CHERE

Il n’en est plus de même en ce qui concerne le partage

d’ascendant entre vifs, la donation-partage. La nature complexe de cet acte a soulevé de nombreuses diffi- Cultés en pratique : succédant à une législation déjà contradictoire, notre Code a eu le tort de ne point préciser la nature et les effets juridiques de l'institution créée par lui; la doctrine et la jurisprudence ont dû consitruire de toutes pièces la théorie générale des Partages

d’ascendants. Le résultat ne s’est pas fait attendre :

conflits et divergences de vues fort préjudiciables aux intérêts de ceux quiavaient recours à cette institution.

Dès maintenant, nous pouvons affirmer que dans toutes les décisions de jurisprudence qui en sont résultées, on ne parvient qu'avec peine à reconnaître la formule véritable d’un principe, principe d’où découleraient logiquement les solutions à toutes les questions touchant cette délicate matière.

En ce qui concerne la nature Juridique du partage d’ascendant fait entre vifs, trois théories différentes ont été successivement émises.

Préoccupé avant tout d’assurer la stabilité des partages anticipés, un premier système voyait dans ces actes une sorte de présuccession ou d’ouverture anticipée de la succession de l’ascendant, 11 y avait là une certaine analogie avec la démission de biens de l’ancien droit coutumier ; il y avait mort fictive de l’ascendant donateur, relativement aux biens compris dans le partage. Dès le moment du partage effectué, les enfants

‘étaient considérés comme de véritables héritiers et pouvaient exercer toutes les actions dérivant de cette qualité : action en nullité ou en rescision du partage, dont la prescription courait du jour de l’ouverture de

Le

— donation-partage.

celte prétendue succession c’est à dire du PRE :

Cette théorie fut adoptée par la Cour. de cassation dans un arrêt du 4 février 1845 (1),elle ne pouvait être maintenue car elleavait des conséquences inacceptables. En contradiction flagrante avec les textes du Code civil, elle violait entre autres l’article 718 qui déciare que « les successions s'ouvrent par la mort naturelle», traduction de l’ancien adage « nulla est viventis kæredilas », — l'article 1078, car la donation-partage où un.…. enfant avait été omis pouvait être considérée comme nulle du jour de sa date, jour où la présuccession était ouverte, or l’article 1078 dit que c’est seulement à l’époque du décès de l’ascendant donateur que enfant omis pourra réclamer. *

Et puis, dans cette première théorie, il A avoir plusieurs successions pour la même personne : quand, plus tard, l’ascendant mourait réellement, s’il laissait des biens, une succession nouvelle s’ouvrait, absolument distincte de la première quiavait été réglée par la donation-partage. On empêchait la réunion des deux successions en une masse commune en invoquant l'irrévocabilité du partage d’ascendant ; situation très bizarre en fait : la même personne était ainsi réputée avoir plusieurs patrimoines, plusieurs que tités disponibles, mourir plusieurs fois.

Revenant sur sa première opinion, + Cour de cassation (2), dans un arrêt du 13 février 1860, admit un nouveau système, celui qui était présenté en 1850 par

(1) Requêtes, D., SÉMSLS ES 06:

(2) Req. D., 1860, I, 169. —S., 1860, L, 552.

Fe See Rent PS 1 Genty dans son Traité des partages d'ascendants (1). La donation-partage n’est pas, d’après cette seconde Opinion, une succession partagée, car une succession est une acquisition conférée par la loi, or ici il s’agit d’un acte d'acquisition conféré par le fait de Phomme. L’ascendant qui fait, par acte entre vifs, le partage de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs, n’agit qu’en vue et en considération du titre d’héritiers auquel ils sont appelés : il fait purement et simplement cé que les descendants auraient fait eux-mêmes, à l’amiable ou en justice, après son décès.

Cette donation-partage n’est donc qu’une forme spéciale d'avancement d'hoirie, c’est une donation entre vifs contenant le partage anticipé de la succession du donateur ; les donataires sont saisis actuellement et immédiatement de la propriété des biens donnés, mais ils ne deviendront héritiers copartagés qu’au moment où la succession s'ouvre réellement c’est à dire au décès du donateur ; jusque là, ils sont provisoirement de simples donatairesen avancement d’hoirie, et il ne peut alors êtrequestion niderescision pour lésion nidesoulte, ni de privilège, n1 de garantie ; les enfants ne seront copartagés et ne pourront agir à ce titre qu’autant qu'ils seront devenus cohéritiers. Le partage ne peut produire d’effets qu’à la mort de l’ascendant, parce que les enfants y figurent en qualité d'héritiers. Il y a, ainsi, deux éléments dans Pacte : l’un actuel el certain, la donation, — l’autre futur et éventuel, le partage. En résumé, l’acte entre vifs n’est, pendant la vie

(1) Genty, pp. 214 et suiv. — Voir également : Lyon-Caen. Thèse, pp. 227, 220 S x .

RS Et

SE RER AN EE 2) du donateur, qu’une donation, et il ne revêt le caracère de partage que si les donataires'accéptent la suc-

Là

cession du donateur décédé.

Cette théorie préconisée par Genty a été adoptée par . Demolombe (1), au moins dans son principe, — par ja jurisprudence, ainsi qu'il résulte d’arrêts rendus par la Cour de cassation dans des espèces relatives à la fixation de l’époque d'estimation des biens au cas d’action en rescision intentée pour lésion de plus du quart. Dans ces hypothèses, la Cour suprême (2) juge depuis longtemps que lévaluation de la lésion doit se faire à l’époque du décès de l’ascendant donateur, parce que c’est l’ouverture de la succession de cet ascendant qui donne à l’acte entre vifs fait par lui le caractère de partage héréditaire. ;

Une troisième opinion rejette celle de Genty sous le prétexte qu’elle divise ce qui, dans la pensée des parties, forme un seul et même tout, et partant qu’elle dénature le caractère juridique de Pacte.

D’après ce dernier système, exposé par Réquier, en 1868, dans son Trailé théorique et pratique des partages d'ascendants et adopté aujourd’hui par la majorité des auteurs, le partage d’ascendants fait entre vifs est un acte d’une nature essentiellement complexe, tenant à la fois de la donation entre vifs et du partage de suc= cession, mais constituant néanmoins un tout indivisible, et ayant les conséquences suivantes : comme la donation, il fait sortir irrévocablement du patrimoine de

(1) Demolombe. Donations, t. VI, n° 121, 129 et suiv.

(2) Cassation, 18 février 1851, D., 51, I, 294 ; S., 51, I, 340 — 95 août 1869, D., 69, 1, 466; S., 69, I, 454 ; — 2 juillet 1895, D., 95, 1,541; S., 95, 1, 341. ù

l’ascendant lesbiens qui en font l’objet, — comme le partage, il établit entre les donataires des rapports de copartagés dès l'instant de sa passation, et par suite leur permet de jouir du privilège du copartageant de l’article 2103 et d'avoir recours à l’action en garantie. I/acte conslitue une donation actuelle entre le donateur et ses . enfants, et un partage immédiat entre les donataires (1).

Lorsque l’ascendant dispose par donation-partage, ce n’est plus, comme dans le cas de partage testamen- ‘taire, sa succession future qu'il partage « pour après sa mort »: 1l procède à un partage actuel de tout ou partie de ses biens présents entre ses enfants ; et, cette distribution est définitive, trrévocable comme la donation elle-même qui est le mode à l’aide duquel l’ascendant opère ; le partage ainsi fait n’a rien d’éventuel ni de futur. | Re

Sans doute l’ascendant répartit ses biens entre ses enfants suivant leur droit héréditaire à venir, mais il n'entend pas pour cela partager sa succession future : il a distribué actuellement et irrévocablement son patrimoine pour qu'il n'y eût aucun partage de succession à faire après sa mort ; si, dans cette distribution, il a observé les règles de la succession naturelle, c’est pour obéir à la loi qui ne permet pas à un père de déshériter ou de favoriser arbitrairement certains enfants, —et,en se conformant ainsi aux règles des successions, il donne précisément à son acte le caractère d’un partage.

La donation-partage n’est donc pas à son origine une simple donation en avancement d’hoirie, Particle 1075

(t} Voir en ce sens : Laurent, t. XV, n° 86 : — Aubry et Rau,t. VII, $ 728,

p. 3; — Bonnet, t. [, n°* 107 et suiv.; — Réquier, n* 81 et suiv, ; — Baudry-Lacantinerie et Colin, Donations, t. Il, n° 3658 et suiv.

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ETES le décide implicitement en permettant aux ascendants de faire entre leurs enfants la distribution et le partage de leurs biens. Un avancement d’hoirie est une avance sur la succession future, il implique un partage qui doit se faire à la mort du donateur et le rapport des biens donnés pour former la masse partageable : lPascendant donne, il ne partage pas.

Mais, l’ascendant qui use de la faculté que lui confère l'article 1075 fait plus que donner : il ne donne que pour partager, les deux actes sont simultanés, irrévocables et indivisibles ; il n’y a plus lieu ultérieurement ni à partage, ni à rapport.

Acte sui generis, des plus complexes, le partage entre vifs ne se confond ni avec la donation ni avec le partage.

De la donation, il diffère par les deux côtés suivants : tandis que le donataire en avancement d’hoirie est soumis au rapport chaque fois qu’il accepte la succession du donateur, l’enfant bénéficiant d'un partage entre vifs est dispensé de ce rapport ; le rapport est en effet une opération préliminaire du partage destiné à rétablir légalité entre les copropriétaires par indivis, dans le partage entre vifs cette mesure serait parfaitement inutile puisque l’ascendant a déjà opéré le partage de son patrimoine; dispensé de rapport, le partage d’ascendant entre vifs se distingue de la donation par préciput en,ce qu’il embrasse indistinctement la quotité disponible et la portion réservée.

Du partage ordinaire, il se sépare en ce qu'il n’est pas purement déclaratif : grâce à lui, les enfants copartagés reçoivent à titre de propriétaires des biens sur lesquels ils n'avaient encore aucun droit ; chacun

Te des descendants est saisi par le partage entre vifs de. la propriété et de là possession des biens qui composent son lot.

Cette opération composée d’une donation et d’un partage, tout en n'étant ni l’un ni l’autre de ces deux

éléments, a des effets complexes, comme sa nature elle- . même : elle crée à la fois des donataires et des copartagés. Au regard de l’ascendant, les enfants sont des

donataires ayant la propriété actuelle et irrévocable des biens compris dans le partage ; entre eux-mêmes et dans leurs rapports, les descendants restent des donataires mais des donataires copartagés. Qu'on n’objecte pas que ce caractère de copartagés ne peut exister tant

que vit l’ascendant, parce qu'il n’y à pas d’héritier

d’un homme vivant. Réquier reconnaît très bien que la donation-partage ne crée pas du jour de sa date des héritiers : ce sera seulement au décès du donateur, que la distribution faite par lui pourra revêtir le caractère de partage de succession ; jusque-là, les enfants ne sont donc pas recevables à exercer les actions supposant chez eux la qualité d’héritiers ; mais, étant des copartagés du vivant de l’ascendant et par l'effet immédiat de l'acte intervenu, les enfants peuvent exercer entre eux les actions inhérentes à leur titre de copar-. tagés ; les devoirs et les obligations qu’engendre la qualité dhéritiers, ne naïîtront en eux qu'au décès de

l’ascendant et s'ils viennent à sa succession.

Remarquons, pour terminer, que dans Îles trois systèmes proposés, (qu'on veuille voir dans le partage anticipé un partage de présuccession immédiat, ou

bien une donation actuelle et un partage éventuel, ou

= B4 encore un acte complexe tenant de la donation et du: partage) on ne méconnaît pas ce principe certain : c’est que le donateur est dépouillé actuellement et irrévocablement, et qu’à son égard l’acte produit toujours les effets d’une donation (puisque notamment il est révocable pour ingratitude, inexécution des conditions ou survenance d’enfant).

Par contre, relativement à ses enfants, lorsque l’ascendant signe son partage, il ne sait pas s’il fait une donation ou un partage ou bien un acte sui generis à règles spéciales, — il ignore si, avant son décès, ses enfants seront considérés comme des héritiers, des donataires ou des copartagés, — enfin ilne connaît point le nombre ni la portée exacte des moyens de droit que ses descendants auront pour protéger leur nouvelle situation juridique. é

L'insuffisance du Code civil est manifeste en cette matière : trois systèmes différents ont pu être soutenus sur la nature même du partage d’ascendants fait entre vifs, les conséquences les plus contradictoires ont pu en être exposées. À ces hasards de la doctrine se sont jointes les-hésitations de la jurisprudence, laquelle solutionne diversement les questions de fait qu’on lui pose ; d’ailleurs, quelle que soit la valeur des théories formulées en doctrine, ces études et travaux d’auteurs n’ont aucune force légale et ne sauraient lier les magistrats. L’ascendant donateur n’a point de principes et de règles fixes pour le guider dans sa tâche et lui permettre d’entrevoir les résultats pratiques d’un acte dont dépend l’avenir des siens. Ce sontles difficultés et les vices résultant de cet état de choses qu’il convient d'examiner dans la suite de cette étude.