CHAPITRE PREMIER

APPLICATION DES ARTICLES 826 ET 832 DU CODE CIVIL AUX PARTAGES D’ASCENDANTS

M. Saleilles, recherchant le rôle joué par la jurisprudence au cours du xix° siècle, pense qu’ «elle n’a jamais eu de système arrêté, en tant que système doctrinal. A l'apparence, dit-il, elle paraît plutôt empirique. En réalité, elle subit la force latente, irrésistible et triomphante, qui résulte des faits, ou plutôt de l'application de l’idée de justice aux réalités de la vie (1) ».

: Dans cette matière des partages d’ascendants, et plus

spécialementen cequi concerne l'application des articles 826 et 832, ce serait rendre Justice aux cours et tribunaux de reconnaître qu'ils n’ont pas eu de système réellement arrêté et qu'ils ont subi en’ partie cette « force latente des événements et des réalités ». Ce serait un tort de penser, comme on le fait assez souvent, que la jurisprudence a rigoureusement soumis le père de famille à la règle d'égalité en nature, et qu’elle a annulé tous les partages d’ascendants qui ne s’attachaient pas à appliquer ce principe.

(1) Livre du Centenaire du Gode civil, t, T1, p. 123.

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La jurisprudence veut imposer les articles 826 et 832 au partage d’ascendant et assimiler les règles du partage ordinaire à celles de ce partage spécial, les déeisions des tribunaux sont certaines sur ce point; mais, d'autre part, il lui semble avantageux et plus conforme à « l’idée de justice » dé laisser au père, statuant pour le bien de ses enfants, une certaine liberté ou plus de liberté que le tribunal n’en a dans le partage. Entre ces deux idées contraires, la jurisprudence flotte hésitante : elle voudrait évidemment imposer à l’ascendant le principe del’égalitéen nature,mais cela sans aucune rigueur, car elle a le sentiment très net des nécessités de fait.

Il importe dès le début de ce chapitre, d'indiquer que les cours et tribunaux n’ont pas été absolus dans leurs arrêts et qu'il ne faut pas rechercher dans leurs décisions l’unité d’une question générale. Sans doute, il y aura avantage à synthétiser les solutions de la jurisprudence sur ce point,- à en faire ressortir la tendance dominante, mais reconnaissons, dès maintenant, que nous ne trouverons chez elleaucun « système arrêté, en tant que système doctrinal ».

Les articles 826 et 832 s'expriment ainsi :

Article 826 : « Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la suc- - CESSION... »

Article 832 : « Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. » |

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Une observation préliminaire s'impose en ce qui concerne ces articles 826 et 832 du Code civil. Qu'il s’agisse de partages judiciaires ou anticipés, les tribunaux ont introduit une pratique contraire au but et à la raison d’être des dispositions du Code civil touchant le partage en nature en général. Ils y ont vu avant tout une conséquence du principe d'égalité absolue, et se sont attachés d’une façon exagérée à appliquer les articles 826 et 832 dans cet esprit. ;

M: Glasson (1) juge ainsi ce procédé jurisprudentiel : « Autrefois, dans l’ancien droit, la pratique avait le tort d’exagérer le principe d’inégalité consacré par le droit féodal : aujourd’hui, elle a le tort d’exagérer le principe d’égalité dans le Code civil.. On a été fasciné par le principe d'égalité proclamé par la Révolution, et l'esprit de réaction contre l’Ancien Régime aidant, l’esprit modéré du Code civil a été méconnu... Que dit l’article 832 du Code civil? Il a soin de recommander avant tout de ne pas morceler les héritages dans la formation et composition des lots, — mais sous le bénéfice de l'observation de cette règle, il désire que l’on fasse entrer, si cela est possible, dans chaque lot la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou

de créances de même nature et valeur. On peut dire

sans exagération que la jurisprudence a compris et appliqué cet article en sens inverse de ce qu'il dit. L'article 832 pose comme règle générale l'obligation de ne pas morceler les héritages ; il indique, à titre de faculté et d'exception, la mise dans chaque lotde biens

(1) L'autorité paternelle et le droit de succession des enfants. Voir La Réforme sociale, n° 16 août 1889, pp. 208 et suiv.

mr goes de même nature. La jurisprudence a purement et simplement supprimé la règle générale comme si elle n'existait pas, et c’est de la disposition exceptionnelle et facultative qu'elle a fait une règle générale et obligatoire. »

A s’en rapporter aux critiques de M. Glasson, le Juge a méconnu les intérêts que le législateur de 1804 avai pris sous sa sauvegarde ; et, les reproches, formulés à l'occasion des déplorables conséquences du partage égal en nature, doivent être adressés à la jurisprudence et non à la loi : les articles 826 et 832 n'avaient pas dans la pensée de leurs rédacteurs le sens qu’on leur a donné par la suite.

Mal interprétés en ce qui concerne les partages judiclaires pour lesquels ils ont été certainement écrits, ces textes devront, & fortiori, être mal compris quand on les applique aux partages d’ascendants, actes pour lesquels il n’est pas aussi certain qu'ils aient été édictés (1). ru

D'ailleurs, que cette interprétation des articles 826 et 832 soit conforme ou non à l'esprit du Code civil, peu importe en pratique : la question de savoir, si ces textes, ainsi interprétés, doivent s'appliquer aux partages .d’ascendants, reste entière. Peu de problèmes juridiques ont été aussi discutés, et aujourd’hui encore diverses opinions sont émises sur ce point en doctrine.

Laissera-t-on à l’ascendant la faculté de faire un partage d'altribulion et de répartir ses biens comme il l’entendrait sans tenir compte de leur nature — de mettre tous ses immeubles dans un lot, toutes ses

(4) Voir la thèse de M. Ulric Caillet, Dijon, 1900. Æssai d'interprétation des articles 826, 827, 832 du Code civil,

sd.

valeurs mobilières dans un autre..., — d'attribuer l'intégralité de son patrimoine à Pun de ses enfants, choisi et chargé par lui de fournir des soultes en argent à ses autres enfants ?

- Un père a deux fils, un agriculteur et un banquier ; il possède deux immeubles d’une valeur de 50.000 francs chacun, et deux titres de rente de 50.000 francs chacun également. Peut-il donner les deux immeubles (maison d'habitation et terres) à l’agriculteur et les deux titres au banquier, ou bien doit-il donner à chacun un immeuble et un titre ?

Une première école admet l'application des articles 826 et 832 aux partages d’ascendants si le partage a été fait par testameñt, et la repousse au contraire s'il a été fait.par donation entre vifs. Opinion intermédiaire, à laquelle il faut adjoindre deux systèmes extrêmes :

L'un, la seconde école en cette matière, ne distingue pas suivant la forme de l'acte de l’ascendant, celui-ci doit s’en tenir toujours au principe fondamental de légalité en nature et composer chacun des lots avec une pareille quantité de meubles etimmeubles.

L'autre, la troisième école, laisse une liberté très grande au père de famille dans la répartition de ses biens, liberté qui, sans doute, est subordonnée au respect des droits successifs de chacun de ses enfants.

SECTION PREMIÈRE. — Première opinion

Les articles 826 et 832 ne régissent que le testament-partage

La doctrine, qui restreint l’application de l’article 832 aux partages testamentaires, est la moins intéressante

> D des trois opinions formulées sur ce point et ne mérile pas que l’on s’y arrête beaucoup. Présentée par Genty en 1850 dans son 7raité des partages d'ascendants, reprise ensuite par MM. Colmet de Santerre et Lyon- Caen (1), elle peut ainsi se résumer : é

Le partage testamentaire est l’œuvre exclusive del’ascendant qui joue le rôle réservé au magistrat danslepartage judiciaire, il doit donc être soumis aux règles qui s'imposent à celui-ci. Or, l'unedes règles du partage c’est que chacun des copartageants doit avoir, s’il se peut, la même quantité de biens meubles et immeubles de même nature et valeur. Cette règle a un double motif : d’abord, l’égalité qui est « l’âme des partages », qui exige que chacun soit loti d'objets non seulement de même. valeur mais aussi de même nature ; — ensuite, le droit de copropriété qui appartient à chacun des descendants sur chacun dés objets de la succession ; logiquement, ce droit amènerait à attribuer à chacun une part dans chaque objet, chose souvent impossible à réaliser, mais ce qui est possible c’est que chaque lot comprenne une quantité d’objets de même nature égale à ceux compris dans les autres lots ; méconnaître ce droit de copropriété conduirait à porter atteinte au droit de propriété des copartageants et à substituer un échange forcé à un partage, or, l’ascendant a la faculté légale de procéder à un partage de ses biens et non: la faculté d'imposer des échanges à ses héritiers. Il est

(1) Lyon-Caen (Ch.). Thèse, Paris, 1866, p. 206: — Colmet de Santerre, t. IV, n0 243 bis, XVII, XVIII; — Genty, p. 147 ; — Bonnet, t. 1, n° 291 : — Demolombe. Revue critique de Jurisprudence, t. T, p. 236.

Voir aussr: Caen, 27 mai 1843, S., 43, II, 575; — Nimes, 10 avril 1847, S., 48,11, 130 et D,, 48, II, 102.

bien vrai, ajoute-t.on, que les partages amiables sont affranchis de la règle des articles 826 et 832, mais cette différence de traitement vient de ce que dans les partages amiables les descendants capables sont libres de - renoncer à leur droit dans un acte où ils sont parties ; ici, dans le cas de partage testamentaire, leur situation diffère puisque l’acte est l’œuvre exclusive du père de famille. n |

Que si, au contraire, l'ascendant opère le partage de ses biens par donation entre vifs, l'application des articles 826 et 832 n'est plus requise, et la raison toute juridique en est bien simple : l'acte de partage est l’œuvre commune de l’ascendant et des héritiers dont l’acceptation est indispensable à la validité de Pacte. Ce partage anticipé est une convention «qui tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite ». C’est une convention légalement formée dans le sens de Particle 1134. Tirer une objection de ce que cette acceptation des enfants constitue un pacte sur succession future, la chose ne serait pas exacte ; ce serait oublier que la donation-partage produit des effets immédiats du vivant même de l’ascendant donateur, que celui-ci est dépouillé actuellement et irrévocablement. Il y à transfert immédiat de propriété sur la tête des enfants donataires, ceux-ci partagent non plus des biens dont ils seront propriétaires plus tard, mais des biens qui leur appartiennent présentement ; il ne s’agit pas de succession future, mais de biens actuellement acquis. Sidonc les enfants ont la capacité voulue pour consentir, ce consentement a force juridique et engendre les conséquences de l’article 1134 : il fait la loi des parties. Ayant dûment accepté la donation-partage, les

go descendants ne sont plus recevables à critiquer le mode de distribution des biens. Quant à l’objection tirée de ce que leur volonté a pu ne pas être libre à cause de la crainte du père de famille, elle se réfute d'elle-même :

la crainte révérentielle des parents, pourvu qu'il n’y

ait pas eu de violence exercée, ne suffit pas pour vicier le consentement (art. 1114 du Code civil).

Dans cette première opinion, ce seraient donc seulement les partages d’ascendants testamentaires qui, quant à la composition des lots, seraient soumis à la règle du partage égal en nature ; les partages anticipés entre vifs en sont affranchis, parce qu'ils ne valent que par l’acceptation qui en est faite par les enfants, acceptation rendant ceux-ci non recevables à se prévaloir d’une composition vicieuse des lots.

SECTION [°. — Seconde opinion

Application des articles 826 et 832 aux partages d'ascendants faits par donation ou testament

D'après cette seconde école, l’ascendant doit toujours appliquer les articles 826 et 832 au partage qu’il faitde ses biens, que ce partage ait lieu par voie testamentaire ou par donation entre vifs. D'excellents auteurs et la majorité de la Jurisprudence ont admis cesystème.

Le principal argument est un rappel du principe de l'égalité à maintenir entre copartageants. Ce principe est de l’essence des partages ; or, il n’est pas douteux que, malgré sa physionomie toute spéciale, Pacte par lequel un ascendant transmet et répartit ses biens entre ses enfants ne soit un partage.

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L'application des articles 826 et 832 est une conséquence forcée du caractère de l’acte dont il s’agit. Les ascendants ont bien le droit de disposer de leurs biens comme ils l'entendent; mais, s'ils les partagent, ils ne peuvent échapper aux règles essentielles des partages, alors qu’ils n’en sont dispensés expressément par aucun des articles relatifs aux partages d’ascendants.

« Les articles 826 et 832, disent Aubry et Rau (1), fondés sur le principe de l’égalité à maintenir entre copartageants, tiennent à l’essencemême des partages, et s'appliquent, par conséquent, à ceux dont s'occupent les articles 1075 et suivants. Bien que lascendant, qui veut faire entre ses descendants le partage de ses biens, réunisse dans sa main tous les pouvoirs nécessaires pour y procéder, il ne peut cependant, dans l'exercice de cette faculté, se placer au-dessus des règles établies par les articles 826 et 832, règles à l'observation desquelles ils se trouve virtuellement Soumis, par cela même qu'il n’en a pas été dispensé. »

Abandonnant la première opinion qu'il avait précédemment admise, Demolombe soutient que les articles 826 et 832 sont aussi bien applicables aux donationspartages qu'aux testaments-partages. Son raisonnement repose tout entier sur la distinction qu'il établit dans le partage entre vifs de deux éléments : une donation, un-partage. Le partage d’ascendants par acte entre vifs renferme, dit-il, deux caractères : l’un actuel et certain, l'autre futur et éventuel. Ce qui est certain et actuel, c’est la donation entre vifs : par teur acceptation, les enfants sont obligés comme donataires soit envers les

(4) Aubry et Rau. VIII, p. 22,$ 732, note.

RO

ascendants soit entre eux. C’est ainsi qu’ils deviennent, dès Le jour de leur donation, débiteurs envers les ascendants de la rente qu’ils lui ont promise ou de la soulte que l’un d’eux est chargé de payer aux autres. Quant au partage, il n’est pas immédiat : la succession de l’'ascendantn’est pas ouverte, les enfants qui ontaccepté la donation n’ont pu l’accepter comme un partage de succession, dont il était impossible qu'elle eût alors le caractère. Ils l’ont acceptée telle que l’ascendant la leur a faite et qu'il lui à plu de la faire: celui-ci aurait omis complètement l’un de ses enfants que l’on n'aurait rien eu à dire de son vivant, il aurait lésé l’un de plus du quart qu'il n’y aurait rien eu à réclamer de son vivant. C’est pour ce motif qu'ayant accepté comme . donataires la répartition des biens telle que l’ascendant a jugé à propos de la faire, les enfants n'ont pas abdiqué pour autant le droit qui pourra leur appartenir de réclamer comme héritiers la part en nature des biens meubles et immeubles, la succession une fois ouverte. Demolombe (1) ajoute «... ce que nous soutenons c’est que leconsentement ne porte pas sur les droits futurs et éventuels des enfants considérés comme héritiers, sur ces droits que la mort seule de l’ascendant peut faire naître. C’est que, en un mot, toutes les questions relatives à la validité de l’acte, considéré comme partage de succession, sont renvoyées à l'époque où la succession s ouvrira pour être appréciées d’après l’état des choses à cette époque ».

Avec Aubry et Rau et Demolombe, la jurisprudence a adopté cette seconde opinion. La Cour de cassation,

(1) Demolombe. Donations, t. V1, n° 199 ets.

AR Ra

notamment, déclare nul tout partage d’ascendants qui

n'est pas fait en conformité des articles 826 et 832,

arlicles les plus contestés denotre régime successoral.

Après avoir résisté à cette interprétation de la Cour

suprême, maintes cours d’appel se sont inclinées et se sont ralliées au principe de Papplication du partage

égal en nature aux partages d’ascendants.

Cette question d'égalité ne s’est posée qu’en 1820. Avant cette époque, on tenait pour valable le partage d’ascendant dans lequel tous les immeubles étaient attribués à lun desenfants, à charge par lui de remplir les autres de leurs droits à l’aide de valeurs mobilières. Le 1% août 1820, la Cour de Grenoble déclare que le père de famille peut distribuer ses biens comme il l’entend, que le législateur s’en est confié à lui du soin de faire cette répartition. Le 16 août 1826, cet arrêt est

cassé par la Cour de cassation, laquelle pose en principe que les articles 826 et 832 tiennent essentiellement à la nature du partage, que leur omission entrainerait la rupture de légalité qui doit être observée dans les partages d’ascendants comme dans tous les autres (1). Un arrêt de la Chambre des requêtes, endate du 18 août 1859 (2)a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Montpellier, qui annulait un partage d’ascendants par lequel un père avait donné à son fils tous les immeubles qu'il possédait, tandis qu'il avait exclusivement composé en valeurs mobilières les lots de ses deux filles.

(1) Cassation, 16 août 1826: D., 26,1, 454; —12 avril 1831 ;S., 32, 1, 839; — 18 décembre 1848 ; S., 49, [, 257 ; —28 février 1855; S., 55, 1, 785 ; —

8 mars 1875; D., 75, 1, 218; — 926 juin 1882 ;.S., 85, 1, 118; D., 83,

E, 70 ; ‘ (2) Cass., Req., S., 60,1, 64; D., 59, 1, 410. Voir également : Cass., Req., 16 novembre 1885; S , 86,1, 454; D., 86,1, 395.

Pa: PE

Cette doctrine a rallié la jurisprudence des cours d'appels et des tribunaux longtemps hésitants. Inspirée par les fortes convictions de son président Réquier, la Cour d'Agen entama cependant et soutint sur cette matière, comme d’ailleurs sur d’autres points également relatifs aux partages d’ascendants, une véritable lutte juridique contre la Cour suprême. Pour faire prévaloir la stabilité des partages d’ascendants, les magistrats de la Cour d’Agen « ne crurent pas à une infaillibilité juridique, même pour les magistrats de l'ordre judiciaire le plus élevé, et se souvinrent: que la loi est écrite dans les textes du Code et non dans les arrêts de la Cour de cassation (1) ».

L'arrêt de la Cour d'Agen, très fortement motivé, mérite d’être rapporté : « Attendu, dit la Cour, que les articles 826 et 832 du Code civil sont parfaitement justes quand on les applique aux partages judiciaires; que les lots doivent alors être formés par voie de uirage au sort(art. 834); qu’on ne peut donc, dans leur composition, tenir aucun compte des convenances personnelles ; que le seul moyen de rendre le partage égal pour tous est de mettre autant que possible dans chaque lot une pareille quantité d'objets de même nature (art. 832). Mais qu'on pourrait soutenir ‘que transporter ces règles rigoureuses au partage par attribution, au partage fait par les ascendants, ce serait mettre le père de famille hors d’état de satisfaire aux goûts, aux intérêts de ses enfants, puisqu'il ne pourrait donner à chacun la nature de biens qui convient le

(1) Bréart de Boisanger. De quelques modifications en matière de partagé d’'ascendants. Bordeaux, 1903, p. 44.

= OTre mieux à sà position, à ses aptitudes, à ses besoins : qué. ce Serait ajouter aux dispositions de la loi et dénaturer l'institution patriarcale du partage d’ascendants... (1) »

La Cour de cassation répondit en somme ceci : « Les articles 1075 et suivants ne-se suffisent pas à euxmêmes ; 1lssous-entendent l'application des articles 826 et 832 ; en vain objecte-t-on que ces articles ne concernent que les partages judiciaires qui ne permettent que la répartition par voie de tirage au sort... Ces textes sont applicables par cela seul que le Code n’y à pas formellement dérogé et parce qu’ils tiennent à l’essence même des partages... (2) »

La Cour de cassation avait pour elle la force juridique que donnait à ses arrêts sa situation hiérarchique. Elle finit par imposer sa jurisprudence aux cours et tribunaux (3).

Pour combattre cette Jurisprudence- de certaines cours d'appel et notamment de la Cour de cassation, la majorité des auteurs a trouvé de sérieux arguments urés de l’exposé des motifs fait au Corps législatif et au Tribunat lors de la rédaction des articles 1075 et suivants du Code civil, du système réel de la loi, et de lPintérêt social. C'est à l’étude de ces arguments adverses, développés spécialement par MM. Laurent,

(1) Agen, 12 décembre 1866, D., 67,11, 17; S., 68,11, 37. — Montpellier, 7 février 1850, S., 50, II, 561.

(2\ Cassation, 18 décembre 1855, D., 56,1, 20 ; -—2% juin 1868, D., 68, I, 289; — 23 mars 1869, D., 69, I, 333.

(3) Rouen, 9 mars 1855, S., 55, 1; 785, note sous Cassation : D., 56. IL, 36; — Caen, 13 décembre 1872, S., 73, I, 251 ; — Toulouse, 31 décembre 1883,S., 84, 1,113; D., 84, 11,81 ; — Nancy, 9 mars 1904, Gaz. Pal. 4901, t. IT, p.215; P.F. pér., 1903, IL, 22. — Besançon, 2 mars 1904, Gaz. Pal., 1904, t. F, p. 475... ainsi que les arrèts cités dans le Aépertoire général alphabétique du Droit français, de Fuzier-Herman, t, XXIX au mot Partage d'ascendant n0S 584, 585 et suiv.

AA CEE Réquier, Baudry-Lacantinerie, que nous arrivons = nous y trouverons le contre-pied exact de l'opinion

précédente.

Secrion IIIe. — Troisième opinion Pouvoir d'attribution donné au père de famille en matière de partage

Aucun texte ni aucun principe n'imposent à l’'ascendant qui procède au partage anticipé de ses biens entre ses héritiers l'obligation de seconformer aux articles 826. et832, et cela qu il s'agisse de partage testamentaire ou de donation entre vifs. La loi a pris soin de régler minutieusement les conditions de forme auxquelles elle prétendait soumettre le partage d’ascendant, en tant

qu’ilest un acte translatif de propriété, — elle a énuméré

les nullités auxquelles il est soumis, — elle ne donne aucune règle pour la composition des lots. C’est donc que le Code a voulu respecter la liberté de l’ascendant sur ce point.

Les seules causes de nullité que la loi reconnaisse sont : l’omission d’un enfant, lalésion de plusdu quart, la rescision spéciale ou réduction pour atteinte à la réserve. Les commentateurs de la loi n’ont pas le droit d'ajouter une quatrième cause de nullité à cette liste, sous prétexte de combler une lacune du texte, sinon ce ne serait plus interpréter la loi mais la faire.

La jurisprudence répond que, malgré le silence des textes, le partage d’ascendant est soumis aux articles 826 et 832 par cela seul qu'il coùstitue un partage et au mêmetitre qu'il estrescindable pour cause de lésion (1).

(2). Voir notamment : Lyon, 30 août 1848, D., 49, IT, 57. — Cassation, 24 juin 1868, D., 68, I, 289.

roqReS

[est facile de remarquer que le partage amiable est

bien aussi un partage, et cependant, de l’aveu de tous, il échappe à l'application des articles 826 et 832 tout en

demeurant rescindable pour cause de lésion. Or, le par-

tage d’ascendant doit se confondre, à cet égard, avec le

partage amiable. Nous verrons que, comme celui-ci, il

est un partage d'attribution: en pareil cas, légalité voulue par le législateur concerne uniquement la valeur des

objets partagés.

Le partage, ajoute-t-on dans la thèse Jurisprudenüelle, suppose une propriété indivise; or, chacun des copropriétaires indivis à un droit non seulement sur la masse, mais sur chacune des choses quila composent.

L'article 832 permet de tempérer ce que ce strict prin-

cipe aurait d’excessif, et se borne à exiger qu’on mette dans chaque lot une pareille quantité d’objets de même nature. L'article 832 tenant à l'essence du partage s’impose à l’ascendant qui répartit ses biens.

Certes, cette théorie de la copropriété est juste dans les partages ordinaires qui se font à l’ouverture de l’hérédité, alors qu'il y a indivision réelle entre les héritiers ; 11 n'en est plus de même dans notre cas, car les enfants ne sont pas copropriétaires. Tout partage suppose sans doute une copropriété, mais dans les partages d'ascendants, il n'ya qu'une copropriété fictive créée par le législateur, fiction permettant de concevoir la possibilité d’un partage. De ces fictions créées par lui, seul le législateur peut en régler les conséquences : or, quant à la forme des partages anticipés, il la fait en se référant aux donations et testaments ;iln’y a rien à ajouter à son texte. Écoutons, d’ailleurs, Laurent sur ce point : « La loi, dit-il en substance, n’édicte pas là

l TT SRE RENE PR CEE | ; VO : LOT ICO LAURE AU TTR e } ELA A to

nullité du partage si l’ascendant ne s’est pas conformé aux prescriptions de l’article 826 ou de l’article 832. Sans doute, on admet en droit la théorie des nullités virtuelles, bien qu’elle transforme le juge en législateur ; mais au moins la nullité à une base : il y a une disposition de la loi qui n’a ‘pas été observée ; il faut une sanction : cétte sanction sera la nullité parce que telle est la volonté tacite du législateur. Dans l'espèce, il n’y a pas de texte, l'interprète crée donc une obligation que la loi n’impose pas à l’ascendant.… La loi, dit-il encore, assujettit les partages d’ascendants au droit commun en tant que le partage est un acte de disposition ; elle ne dit rien du partage considéré comme acte de distribution. Qu’en conclure? que l’ascendant n’est soumis à aucune règle autre que celles déterminées expressément par la loi aux articles 1078 et 1079... En matière de partage ordinaire, chacun des enfants étant réputé avoir toujours été copropriétaire des objets indivis pourrait exiger l’application de l’article 832. En matière de partage d'ascendant, on est en matière exceptionnelle : là, il ne s’agit pas d'enfants copropriétaires qui se partagent des biens communs, mais d’un donateur véritable et seul propriétaire opérant la distribution de ses biens. Sans doute comme tout partage suppose l’indivision, 1l-y a une fiction de copropriété sans laquelle on ne concevrait pas de partage : la succession, en vertu de cette fiction, est censée s'ouvrir par anticipation au moment où l’ascendant fait le partage de ses biens. Mais une fiction ne suffit pas pour entrainer l'application des règles qui régissent le partage réel ; au contraire, en matière de fiction, le silence de la loi est décisif : on ne peut appliquer que les règles

qu’elle établit ; or, elle renvoie aux règles des donations et testaments et non pas à celles du partage... (4) »

Réquier prétend également que les articles 1075 et suivants du Code civil se suffisent à eux-mêmes : « Sans” doute, dit-il, puisque l’ascendant veut faire un partage, il faudra qu’il respecte la loi fondamentale de l'égalité ; il devra donc donner à chacun des copartagés au moins” les trois quarts de ce qui devait lui revenir; il devra aussi se renfermer dans les bornes de la quotité disponible qu'il n’est jamais permis de franchir; ce double devoir lui est imposé par les règles de Particle 1079, mais le Code n'a pas marqué d’autres limites à sa hberté de disposer (2). »

Que viennent faire dans les partages d’ascendants les articles 826 et 832, textes qui sont au titre des successions, alors que les articles 1075 et suivants figurent au chapitre vn du titre des donations entre vifs et des testaments? Dans le premier titre, la loi dispose à défaut du père de famille qui n’a pas disposé de ses biens en mourant. Dans le second, c’est le père de famille lui-même qui dicte sa volonté : voilà deux situations éminémment différentes.

Que dans un partage judiciaire, l’égalité rigoureusement absolue soit observée, que chacun ait la même quantité d'objets de même nature, c’est parfait. Les fonctionnaires publics, chargés par la loi de diviser un héritage en un certain nombre de parties égales, n’ont pas des éléments d’appréciation suffisants pour tenir compte dans cette division des aptitudes et des intérêts

(1) Laurent. Principes de Droit civil français, t: XV, n°5 60 et suiv. (2) Réquier. Traité théorique et pratique des partages d'ascendants, À À

| ) n0S 150 et suiv,

de chacun des copartageants. La loi, d'autre part, en décrétant le tirage au sort obligatoire (art. 834) a laissé au hasard seul le soin d’attribuer les lots ; dans ces conditions, le maintien de l'égalité exige le fractionnement quasi-mathématique de chaque espèce de biens. | Dans le cas prévu par les articles 1075 et suivants, c’est l’ascendant qui opère lui-même le partage. Mieux que personne, il connaît le patrimoine à diviser. puis= que c’est le sien propre; mieux que personne aussi, il connaît les enfants à lotir. Il est donc en mesure de faire un partage égal, sans S’astreindre à faire.un partage en nature. S'il viole l'égalité, les actions organisées par l’article 1079 sont là pour y pourvoir; elles suffisent à elles seules à faire respecter les principes généraux de notre régime successoral : point n’est besoin de faire intervenir les articles 826 et 832. En effet, en ce qui concerne Îles rapports entre ascendants et descendants, notre régime successoral présente trois règles fondamentales, il faut : 1° que les enfants soient tous appelés ; 2° qu'ils soient tous également appelés, et 3° qu’une part plus ou moins importante du patrimoine, suivant le cas; soit réservée aux enfants à l'exclusion de toute autre personne. Tels sont les trois principes généraux caractéristiques du partage forcé ; or, leur exécution est assurée, en matière de partages d’ascendants, par trois mesures prévues aux articles 1078 et 1079, La nullité pour omission d’un enfant met obstäcle aux exhérédations ; la nuilité pour lésion de plus du quart assure le maintien d’une juste égalité; et la nullité ou réduction fondée sur lartcle 1079 second alinéa, sanctionne les atteintes à la

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