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réserve légale. Ces trois mesures suffisent ainsi à pro-

téger les principes généraux de notre droit successoral

contre les atteintes qu’on voudrait leur porter sous le couvert d’un partage d’ascendant. Les autres règles

des successions ont été posées simplement pour assurer l’exécution des trois principes que nous venons d'indiquer : en particulier, les règles des articles 826 et 832 étaient nécessaires pour assurer le principe de légalité dans les partages judiciaires, vu leur forme spéciale d’allotissement.

À vouloir, du reste, appliquer les règles du partage

Judiciaire aux partages d’ascendants, on ne voit pas

pour quel motif il n’est question que des règles prescrites par les articles 826 et 832 du Code civil. C’est là une limitation purement arbitraire, et nous avouons ne pas comprendre ce qui détermine la jurisprudence à admettre, d’une part l'application des articles 826 et 832 alors que, d'autre part, elle repousse par exemple l'application de l’article 834 du même Code qui prescrit le tirage au sort des lots. Pourquoi même ne pas aller jusqu’à cette conséquence à laquelle la jurisprudence devrait, semble-t-il, arriver si elle était logique avec sa théorie, à savoir que le partage d’ascendant est prohibé comme contraire à l’article 819 du Code civil dès qu’il y a parmi les descendants copartagés des mineurs ou des interdits ? Enfin et surtout, pourquoi 1mposer à l’ascendant les prescriptions des articles 826 et 832 tandis que, dans ce même système jurisprudentiel, on ({) ne veut pas obliger le père de famille à observer l’article 827 ?

(1) Voir notamment Cassation, 26 décembre 1876, S., 77, De DATE 1 171.