LORS

Les articles 826, 827 et 832 se complètent l’un l’autre et forment un tout unique, qui n’est autre que la mise en œuvre du principe de légalité en nature. Or, de deux choses l’une, ou bien les articles 826 et 832 sont d’ordre public et alors on doit évidemment reconnaître le même caractère à l’article 827 et l’appliquer également, — ou bien les articles 826 et-832 ne sont pas d'ordre public, mais seulement un moyen de faciliter le partage judiciaire, et dans ce cas on ne voit aucune raison de les appliquer au partage d’ascendant.

L'article 827 prévoit le cas où il se trouve dans le patrimoine un immeuble impartageable en nature; dans cette hypothèse, la loi n'autorise pas à faire une évaluation de cet immeuble et à l’attribuer à un seulenfant, en fournissant leur part aux autres enfants par voie de soulte. Craignantune erreur grave dans cette évaluation, elle oblige à procéder à la vente aux enchères publiques de l'immeuble, ce quiest le plus sûr moyen d’en déterminer la valeur réelle, puis elle ordonne d’en répartir le prix entre les enfants. L'article 827 n'est que la suite logique, directe de l’article 826. Ces deux textes sont la conséquence d’une même cause : la nécessité d'éviter des erreurs de la part du répartiteur. Appliquant l’un, on doit appliquer l'autre. Or, la jurisprudence qui déclare, en principe, la règle du partage égal en nature (art. 826 et 832) applicable aux partages d’ascendants, recule devant un des corollaires de sa propre théorie : elle n’exige pas la citation au cas où les immeubles ne sont pas Commodément partageables, et elle donne alors au père de famille un pouvoir d’attribution que la loine reconnaît à personne dans les partages judiciaires.

Pourquoi, de la part de la Cour suprême, ce choix

arbitraire dans les textes relatifs au partage judiciaire, lorsqu'il s’agit d’en faire lapplication aux partages anticipés? choix arbitraire et contradictoire sur le terrain des principes, choix critiquable dans la réalité des faits. En effet, si le patrimoine se compose d’immeubles partageables dont, par cela même, il est facile de connaître la valeur exacte et d’éviter toute erreur, la Cour de cassation oblige l’ascendant à partager en nature (art. 826 et 832). Que s'il s’agit, au contraire, d'immeubles impartageables partant plus difficiles à estimer, la Cour de cassation, bien loin de se montrer exigeante et de chercher à faire assurer l'égalité absolue, laisse alors à l’ascendant les mains libres et lui permet de procéder par voie d’attribution. Appliquant les articles 826 et 832 aux partages d’ascendants, la Cour de cassation a été fatalement amenée à faire un choix illogique parmi les règles imposées pour les partages en justice : elle a été réduite à rejeter l'application des articles 827 et 834 parce que, si l’ascendant avait été obligé par elle de liciter ses immeubles impartageables ou de recourir au tirage au - sort pour la répartition de ses biens partageables, le partage d’ascendant n'aurait plus eu d'applications pratiques et n'aurait plus été qu’un partage judiciaire anticipé. Cette contradiction montre bien l'erreur d’une jurisprudence qui, partant d’un principe déter- miné, ne peut en tirer les inéluctables conséquences, sous peine de supprimer l'institution qu’elle avait prétendu compléter en admettant le principe. Ce point de vue n’a pas échappé à d’éminents auteurs tels que MM. Baudry-Lacantinerie et Colin, et Planiol, qui se rangent à l'opinion de Réquier et de Laurent.

Dans leur grand Traité théorique et pratique de Droit civil, MM. Baudry-Lacantinerie et Colin enseignent que : « l’article 832 n’établit pas une règle générale pour tous les partages, mais une règle exceptionnelle pour les partages judiciaires. Est-ce que l’ascendant fait un partage judiciaire ? IL est certain que l’article 832 n’est pas applicable au partage d’attribution, c’est à dire au partage que les parties, majeures et capables, font sans tirage au sort et en attribuant à chaque copartageant un lot déterminé : ce qui permet de tenir compte des convenances réciproques des intéressés. Eh bien ! c’est un partage d’attribution que fait l’ascendant, et on le prive d’une faculté essentielle dans un semblable partage... (1) ». M. Plamiol s’exprime dans le même sens au sujet de Particle 832 : « Ce n’est pas un texte ayant nécessairement une portée générale ; il est écrit à propos des partages judiciaires. Il y aurait eu une certaine utilité à laisser toute liberté au père pour li composition des lots... (2) »

En résumé, les partisans. de l'application des articles 826 et 832 aux partages d’ascendants nous paraissent faire une étrange confusion. D’après eux, le partage judiciaire est la règle en matière de partage, le partage d’attribution exception. Or, en fait et en droit, le partage en justice est le mode exceptionnel de sortir de lindivision, le partage d’attribution en est au contraire le mode normal, Le droit commun, c’est le partage amiable : l’article 838 le dit formellement, puisqu'il précise limitativement les cas dans

(1) Baudry-Lacantinerie et Colin. Des Donations entre vifs et des Testaments, t. Il, 1896, n08 3774 et suivants.

(2) Planiol. Traité élémentaire de Droit civil, t. UI, 1908, no 3372,

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lesquels il y a lieu d'abandonner le droit commun pour

recourir aux formes exceptionnelles.

Au point de vue purement juridique, du système

légal lui-même tel qu’il est réglementé par les textes

positifs concernant notre matière, la jurisprudence est

dans l'erreur en faisant application des articles 826 et

832 aux partages d’ascendants. Elle se trompe également quand elle nie ou méconnaît l’importance des deux arguments que fournissent encore, contre ses décisions, les' travaux préparatoires relatifs aux articles 1075 et suivants, et l'intérêt des parties.

En effet, la doctrine opposée est la seule qui respecte les intentions des rédacteurs du Code civil. Les travaux préparatoires ne laissent aucun doute à cet égard (1) : le père de famille, usant de la faculté qui lui est conférée par l’article 1075, fait un partage d’attribution. En exposant les motifs qui ont fait introduire dans la loi l’institution des partages d’ascendants, Bigot-Préameneu déclarait au Corps législatif : « A qui pourrait-on confier avec plus d'assurance la répartition des biens entre les enfants qu’à des père et mère qui, mieux que tous les autres, en connaissent la valeur, les avantages et les inconvénients ; à des père et mère qui rempliront cette magistrature non seulement avec l’impartialité de juges, mais encore avec ce soin, cet intérêt, cette prévoyance que l'affection paternelle peut seule inspirer ? » Au Tribunat, Jaubert donnait les mêmes raisons :.« Les père et mère auront encore un autre moyen d'établir l’ordre dans la famille. Ils pour-

= (4) Voir lintroduction du présent ouvrage,