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ront distribuer leurs biens entre leurs enfants par acte entre vifs ou testamentaire. Néanmoins, si une erreur était échappée à l’ascendant, ou si une Imjustice lui était arrachée, le partage pourrait être attaqué... On ne peut prévoir que deux cas : ou le père n’a fait qu’un partage, ou il a fait une disposition par préciput. Dans le premier cas, l’acte ne pourra être attaqué que pour cause de lésion de plus du quart ; dans le ‘second il pourra l'être toutes les fois que le père aura été au delà de son droit de disposer... Voilà tout ce que la loi a cru devoir établir de spécial entre enfants et ascendants, du moins hors contrat de mariage. » Cette dernière phrase de la citation de Jaubert est significative, elle ne fait nulle mention d’une action en nullité basée sur la non-application des articles 826 et 832. Il ne saurait appartenir à l'interprète de suppléer au silence des rédacteurs de la loi et d’établir des cas de rescision ou d'annulation du partage dont il n'a pas été dit le moindre mot : il est en.effet à remarquer que, dans les diverses discussions qui ont eu lieu soit au Conseil d’État soit au Tribunat soit au Corps législatif, il n’y a pas eu une seule allusion à cette application, toute prétorienne, des articles 826 et 832 aux partages d’ascendants.

L’intention des rédacteurs du Code, si clairement manifestée, est d’ailleurs conforme aux intérêts pratiques des descendants. Ce que le père voit, avant tout, ce sont ses enfants à qui il va distribuer son patrimoine ; pendant le partage, il évoque:le caractère, les aptitudes, les goûts de chacun d’eux ; il pourra « éviter des démembrements, conserver à l’un des enfants l’habitation qui deviendra l’asile commun, réparer les

inégalités naturelles et accidentelles…, le mieux combiner et en même temps réaliser la répartition la plus équitable et la plus propre à rendre heureux chacun de ses enfants... » A la diversité des copartageants correspondra la diversité des biens attribués, le père effectuera ainsi la véritable égalité en égalisant les chances du faible et du fort dans la vie. « Les Égyptiens, disait Tronçon, représentent l'égalité par l’hirondelle, laquelle par une merveilleuse considération prend garde que l’un de ses petits, qui aura une fois reçu la becquée, n’y revienne pas deux fois. (1). » Cest exact, mais cela n'empêche point d'admettre avec Bigot-Préameneu l'utilité sociale de la conservation d'un foyer commun, la justice de la réparation par l’ascendant des inégalités naturelles ou accidentelles ; car, revenant à l'image extra-juridique tracée par les Égyptiens et rapportée par Tronçon, nous ajouterons que ce prodigieux instinct de lhirondelle sait aussi mettre chacun des membres de la nichée en état de prendre son vol au moment voulu. N'est-ce pas là, précisément, le rôle du véritable père de famille, la mission qu’on attend de sa prévoyance et de sa sagesse ? Les auteurs du Code nous ont montré qu'ils avaient confiance en lui, et qu'ils ne voulaient contrôler et limiter cette tâche qu’à un point de vue spécial et formellement déterminé par la loi (art. 1078 et 1079).

Que si, à ces considérations d’ordre privé et familial, on en joint d’autres plus générales,nous pourrons dire que l’application des articles 826 et 832 entraine (ce que nous avons déjà constaté) la disparition des com-

(1) Cité par M. Paul Henry. Le partage d’ascendant à l’occasion du centenaire du Code civil (Revue critique, n° de novembre 4904, pp. 542 et suiv.)

pétences spéciales qui dans chaque profession seraient

au plus grand avantage des intérêts publics et privés. Nous avons vu ce que l'État aurait à gagner en évitant le morcellement de la propriété foncière ; la prospérité générale ne perdrait rien non plus, si nous avions des agriculteurs, des commerçants, des industriels de race et d'éducation, au lieu d’avoir dans chacune de ces carrières des « déracinés » qui n’y sont entrés que par nécessité Où par OCCasion.

Il vaudrait mieux, dès lors, s’en tenir à la théorie qui donne à l’ascendant une grande liberté dans la compositiondeslots,ceneseraitcontraireniaux textes dela loi ni à son esprittel que le révèlent les travaux préparatoires, et cela permettrait unedistribution plus équitableet plus favorable à la bonne gestion du patrimoine familial.

La jurisprudence belge l’a bien entendu ainsi : fidèle à l’esprit du Code civil, elle repousse en notre matière l'application des articles 826 et 832. « Attendu, dit la Cour de Gand, dans un arrêt du 22 mai 1834 que le législateur en consacrant au livre III titre Il du Code civil, un chapitre spécial pour les partages d’ascendants n'a eu d’autre but que de leur donner le moyen de prévenir les contestations qui pourraient-s’élever après leur décès entre leurs héritiers ab intestat; que,pour atteindre ce but, il a dû nécessairement s’en rapporter aux ascendants pour faire la distribution de leurs biens selon leur sagesse, en n’y meltant d’autres bornes que celles résul-

tant de l'article 1079... » Le 14 mars 1895, la Cour de cassation belge se prononçait dans le même sens (1).

(1) Cité par Bréart de Boisanger. Op. cit., p. #2. Pasicrisie belge, 1835, Il, 10 et 1895,1, 419.

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Au cours de l’exposé de lathéorie de la Cour suprême, nous avons vu que celle-ci reculait devant une des conséquences du principe de l’application des articles 826 et 832 : ces textes cessent d’être applicables lorsque les immeubles ne peuvent pas être partagés commodément entre tous les descendants de l’ascendant. Dans le partage ordinaire, cette impossibilité rendrait une licitation nécessaire (sauf arrangement amiable entre les héritiers) ; l'application du principe n’a pas été poussée Jusqu'à cette rigueur qu’une licitation s’imposerait à Vascendant, il est reconnu que ce dernier est alors investi d’un pouvoir d'attribution dont l'exercice a pour unique règle l'appréciation qu'il fait de l'intérêt et des convenances des enfants donataires. La Cour de cassation, faisant sans doute preuve d’une certaine inconséquence, n'en donne pas moins unesolution intéressante : l’article 832 n’a plus pour carollaire lobligation de liciter (art. 827), mais un pouvoir spécial donné au père ; à la différence de ce qui se passe au cas de partage judiciaire, le bien sera attribué par Pascendant non au plus offrant mais au plus digne de ses proches.

Le principe de légalité en nature souffre exception en face d’un bien indivisible. Cependant, cette latitude que l’on reconnaît au père ne doit exister que dans la limite de exception prévue par l’article 832 lui-même : « il convient de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité... » Quelle est cette limite ? L'article 832 ne le dit pas, et l’article 827 se réfère au criterium vague de la commodilé des partages. A quel point de vue convient-il d'apprécier lincommodité du partage en nature, ou, ce qui revient au même, l’indivisibilité des héritages ?

Les tribunaux et les cours, en matière de partages d’ascendants, ont élargi la portée de cette exception, ils ont admis que l’ascendant peut déroger au principe de l'égalité en nature lorsque l'intérêt des cohéritiers ou leurs convenances réciproques rendent cette dérogation préférable. Ce n’est plus seulement le point de vue réel de l’impartageabilité d'un bien, mais aussi le point de vue personnel de l’intérêt bien compris des enfants, qui marque l'étendue des pouvoirs de l'ascendant. Le mot « commodément » de l'article 827 a été compris dans un sens large; c’est à l’étude de cette interprétation libérale de la loi que nous arrivons.

Secrion IVe. — Afiénuation du système admis par la Cour de cassation au sujet de l'application des articles 826 et S32 aux partages d'ascendants. — Interpxétalion de plus en plus large de la notion d’indivisibililé nécessaire des immeubles, admise par les Cours d'appel et la Cour de cassation elle-même.

La jurisprudence de la Cour de cassation, exigeant l'application des articles 826 et 832 du Code civil aux partages anticipés, était très gênante et devait soulever de nombreuses difficultés dans la pratique. Beaucoup de ces actes pouvaient ainsi tomber parce que les lots n'étaient pas également composés de biens meubles et immeubles : c'était leur enlever presque toute raison d’être. Devant les conséquences .d’une pareille interprétation, la Cour suprême, voulant néanmoins maintenir le plus possible l'usage de ces partages, s’est montrée de plus en plus large dans l'appréciation

| UT ee de lindivisibilité des biens, et en cela elle a suivi la Jurisprudeñce des cours de province.

si

Tout en s’inclinant avec quelques résistances devant la Cour de cassation, les Cours d’appel se sont appliquées à interpréter dans le sens libéral le caractère de: Pindivisibilité attribuée par les ascendants donateurs à certains biens de leur hérédité. On peut même dire que cette jurisprudence des cours d’appel a donné de tout temps Îles solutions les plus larges : nous aurons l’occasion de citer, entre autres, quelques arrêts rendus aux époques les plus diverses. Des motifs de fait couvraient autant que possible ces décisions contre un recours devant la Cour de cassation : plus près des: réalités, ayant davantage le sentiment des nécessités, subissant mieux « la force latente, irrésistible qui résulte des faits », les magistrats de province ont cherché, suivant les circonstances de la cause portée devant. eux, à faire prévaloir avant tout la volonté du père de famille ; et, conformément à l'esprit de la loi, ils ont voulu revêtir l’ascendant, d’une sorte de magistrature domestique.

Dans un arrêt de la Cour de Caen du 15 juin 1835 (1), on peut relever ce considérant : « En thèse générale, les ascendants sont tenus dans la distribution anticipée qu'ils font de leurs biens, de se conformer aux dispositions des lois qui veulent que les copartageants reçoivent une part égale dans les meubles et dans les immeubles. Il existe cependant une exception pour