S., 1838, II

le cas où les immeubles ne peuvent être morcelés sans dommage; les tribunaux doivent alors maintenir la destination attribuée aux biens par le père de famille, quand il est reconnu que l'ascendant n'a pas voulu par pur caprice violer l'égalité consacrée par

le Code civil. »* Appliquant cette idée à l'espèce sur laquelle elle avait

à juger, la Cour de Caen déclare que les ascendants ont très bien pu prendre en considération le désavantage de morceler cinq ou six petites pièces de terre, qui composaient toute leur fortune et qui se trouvaient loin du domicile de ceux des enfants ayant attaqué le partage à raison de leur exclusion de la propriété des immeubles.

Dans l’hypothèse sur laquelle a statué la Cour d’Agen par un arrêt du 10 mai 1838 (1), il s’agit d'un partage testamentaire. Le père qui avait un fils et deux filles évaluait sa fortune à 60.000 francs ; 1l ne restait en nature dans la succession que des immeubles, des dettes, des créances et quelque mobilier. Antérieurement, le père avait constitué à chacune de ses filles la somme de 13.200 francs, dont 13.000 avaient été payés à chacune. Après ‘avoir rappelé que les partages d’ascendants doivent être faits, autant que possible, suivant les dispositions des articles 826 et 832, la Cour d'Agen déclare que la faculté attribuée aux ascendants par les articles 1075 et suivants ne doit pas rester inerte entre leurs mains, et qu’il faut la concilier avec les circonstances dans lesquelles se trouve l'ascendant au moment où il procède au partage de sa fortune.