ARTICLE

Le paragraphe suivant du même article est complété et rédigé ainsi qu'il suit:

&$ 3. — Les partages fai re vif k l $ 9. es parlages laits par acte entre vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents ; s'ils sont attaqués pour cause de lésion de, plus du quart, les biens devront être estimés pour apprécier la lésion suivant leur valeur à la date de l'acte qui en aura disposé. »

né à dle 1078 Fe. aphe 9 cn RE es EURE En cas d’a inulation du Lo en vertu. 1e la ne Fe

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L'article 1079 e est re ainsi qu xl Fire RP

AGDE à S'il résulte du partage et des dispositions faites par préciput

quel l'un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi

e permet, les ayants- droit n ayant pas reçu leur entière réserve

à pourront demander à leur profit la réduction de la disposition ou Sd lot préciputaire excédant la quotité disponible et le défendeur FR

aura Ja faculté d'arrêter l'action en offrant et fournissant aux -

demandeurs, soit en nature, soit en numéraire, ss a de = Jeur réserve durs 1 est par ne et indûment entre ses mains.

D HAN Gerard ARTICLE D «

21 est re à l'article 4080 un 1 paragraphe ainsi conçu :

€ L'action ne sera plus recevable après trois ans expirés à | compter du jour du décès de Fascendant ayant ne au par- Se ie en =

(1) Annexe au procès. -verbal de la séance de la Chambee des députés du

{4 janvier 1909, no 2250. Journal Officiel : Chambre, Documents parlemen- __ laires (session ordinaire de- 1909).