D., 1863, IL, 228; S., 1863, I

authentique, la veuve D... consentait au profit de ses enfants la démission de ses biens sous réserve d’usufruit ; les enfants procèdent alors au partage, tant des biens délaissés consistant en une part indivise d’un domaine acquis par M. et Mme D..., pendant leur communauté, que de ceux dépendant de la succession de M. D... leur père décédé, lesquels biens consistaient dans l’autre part du même domaine. Ce partage a lieu sous forme de vente consentie par les enfants D... au profit de Jean D... l’un deux, moyennant différentes charges à lui imposées, notamment celle d'acquitter les dettes qui ont pu être contractées par le père et celle de payer à chacun des copartageants une somme déterminée. Ces arrangements de famille étant exécutés, l’une des parties demande la nullité du partage comme contraire aux articles 826 et 832 du Code civil... Dans le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel, il est allégué que l’article 832 a été violé en ce que la Cour d'appel a validé un partage qui attribue tous les immeubles à l’un des enfants à charge de payer auxautres une somme d'argent, validation se fondant sur ce que le partage en nature aurait causé un morcellement préjudiciable aux intérêts de tous et sur ce que les lots faits en nature auraient ététrop peu importants.

La Cour-de cassation rejette le pourvoi, et décide que la constatation par la Cour d’appel que le partage aurait été difficile et préjudiciable aux intérêts de tous suffit pour écarter l'application des articles 826 et 832; ;

Dans un arrêt du 24 décembre 1873 (1), la Cour de

cassation envisage uniquement les inconvénients économiques du partage égal en nature ; sur un moyen tiré de la violation des articles 826 et 832 et de la fausse application de l’article 1075, elle formule le considérant suivant :

« Attendu que si Pascendant, dans le partage de ses biens entre ses enfants, doit pour la composition des lots, se conformer aux règles tracées par les articles 826 et 832 du Code civil, 1l résulte de ces articles combinés avec l’article 827 du même Code, que ces. règles cessent d’être applicables lorsque les immeubles ne peuvent pas être partagés commodément et sans perte, — attendu que l’arrêt attaqué, appréciant souverainement les déclarations des parties et les documents du procès, déclare que les deux immeubles faisant partie de la succession P... formaient deux exploitations avec leurs bâtiments et ne pouvaient pas être pañtagés commodément et sans dépréciation, — qu’en validant, dans ces circonstances, le partage contenu dans le testament du 25 juin 1869, Parrêt attaqué loin d’avoir violé les articles 826 et 832 du Code civil ou d’avoir faussement interprété l’article 1075 du même code, en a fait au contraire une juste application..., par ces motifs... » DRE

La Cour suprême laisse ainsi, dans le domaine d'appréciation des juridictions de première instance et d'appel, examen des circonstances de fait et des calculs qui conduisent les juges à formuler ou à confirmer les déclarations de divisibilité ou d’indivisibilité des biens soumis au partage anticipé; et, il lui suffit que le partage en nature ait pour effet de déprécier l’un des lots pour que l’application des articles 826 et 832 soit écartée.

Dans deux autres décisions du 7 avril 1891 et du

Tmars 1894 (1), cette jurisprudence de la Cour de Cassation s’accentue encore d'avantage : dans la première

espèce, elle décide que le partage est inattaquable parce qu’en fait le principe d'égalité n’a pas été violé ; dans la seconde espèce, elle va plus loin, ne conteste pas la lésion existant en fait et déclare que cette lésion est couverte par une confirmation postérieure. Ce n’est plus seulement dans des hypothèses où seule la libre composition des lots est en jeu qu’elle tientà assurer le

respect de l’acte attaqué, mais c’est encore dans les

espèces où le principe même de l'égalité ordinairedans les partages semble avoir été atteint.

Le 15 novembre 1893 (2), la Cour de cassation ne trouve pas place pour l’application des articles 826 et 832 dans les dispositions suivantes : propriétaire de deux héritages un père de famille a légué chacun d’eux, à Pun de ses enfants, en spécifiant que les valeurs mobilières seront partagées par portions égales entre eux el en ajoutant que, dans le cas où ces attributions ne seraient pas d’une égale valeur, il iéguait par « préciput et hors part » toute la plus-value à celui de ses enfants dans l’attribution duquel elle existerait. Après avoir constaté que de telles dispositions ne portent pas atteinte à laréserve de l’un des enfants, l’arrêt de la Cour de cassation décide qu'elles ne contreviennent pas non plus

à l’article 832, puisque l’ascendant a fait à ses deux

enfants l'attribution de sa fortune immobilière. Enfin, il est un arrêt du 23 novembre 1898 (3) que

(3) Cassation. D., 1899, 1, 38 ; S. 1899, I, 94; Pandectes franç., period., 1899,F 115.

pourraient signer les partisans de la non-application des articles 826 et 832 aux partages d’ascendants, il sanctionne leur thèse en invoquant une partie de leurs arguments: «Attendu qu’en matière de partage les dispositions relatives à la réserve légale sont d'ordre public, mais que celles qui règlent la composition des lots n’ont point ce caractère ; -— que, dans un partage d'ascendant, le testateur peut, suivant les circonstances, les convenances ou la situation des héritiers, suivant la nature et la consistance des biens, ne pas s’astreindre dans la composition deslots, en immeubles ou meubles, à une rigoureuse égalité..., par ces motifs rejette. »; tels sont les considérants relativement récents où la Cour suprême condense en quelques lignes ce qui semble être sa doctrine sur légalité en nature dans les partages d’ascendants. Certes, nous sommes loin de linterprétation donnée par la Cour de cassation en 1826, mais il ne faut rien exagérer : cet arrêt émane de la Chambre des requêtes et non pas de la Chambre civile (1).

De ces quelques arrêts rapidement parcourus, il résulte que les Cours d’appel ont, toutes les fois qu’elles ont cru pouvoir le faire, assuré l'existence des partages d’ascendants. La Cour de cassation ne s’est pas montrée récalcitrante et a voulu, autant que pos-. sible, maintenir indemnes les attributions déterminées par la volonté du père de famille; elle l’a fait chaque fois qu’un motif de fait appréciant l'indivisibilité èn abstracto où in concrelo des biens lui a permis de sauver l’honneur du principe formulé par elle.

(4) Voir également Cassation, 29 octobre 1900, D., 4904,1I, 247. — P. F., périod., 1902,.1, 193