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ni

On a abouti à ce résultat pratique d’une réglementa-

tion particulière des partages d'ascendants : /e pere de

de famille ou autre ascendant doit autant que possible maintenir légalité en nature entre ses enfants, mais il peut déroger à celte rèdle s'il en a un motif légitime, basé principalement sur l’idée d’indivisibilité nécessaire et accessoirement fondé sur les convenances des coheritiers. « Motif légitime » d'exception à la règle, c’est à dire motif contrôlé judiciairement, et c’est là qu’apparaissent précisément le danger et les inconvénients pratiques du système jurisprudentiel atténuant la portée des articles 826 et 832 du Code civil.

En effet, il ne suffit point à l’ascendant de déclarer impartageables les biens de sa succession, ni aux copartageants de les reconnaître comme tels du vivant de leur auteur : cette déclaration ou reconnaissance, faite de bonne ou mauvaise foi, peut être inexacte; et, les tribunaux ne peuvent accepter comme vérités démontrées des déclarations peut-être intéressées ; sinon, l’article 832 deviendrait lettre morte et il serait trop facile d’éluder le principe posé par cette même jurisprudence. Cette idée d’un contrôle judiciaire, en cas de procès, sur les attributions faites par l’ascendant, émane implicitement de tous les arrêts précités (1). Or, le caractère indivisible d’un bien n’est pas un caractère objectif qui puisse s’imposer à tout le monde. L'appréciation de cette qualité est particulièrement difficile pour certains biens, pour les exploitations rurales par exemple. [l peut alors arriver que le père de famille et le magistrat pensent différemment : si Pon

(1) Voir notamment Lyon, 20 janvier 1837, S., 58, IT, 63. — Cassation, 26 décembre 1876, D., 77, 1, 171. À

peut dire que le contrôle des tribunaux fera disparaître le danger des appréciations arbitraires ou erronées du père de famille, cette solution n’a-t-elle pas aussi linconvénient de livrer le sort du partage à de fâcheuses incertitudes, puisque l’on en fait dépendre l'existence d’un point très délicat (1)? L'application ou la nonapplication des articles 826 et 832 dépend de la prudence du juge, souverain appréciateur des faits; les décisions judiciaires paraissent alors dictées uniquement par la faveur de la cause.

En somme, on ne peut dégager de toute cette Jurisprudence quelques pointscertainsindiquant exactement les causes de divisibilité ou d’indivisibilité des biens compris dans les partages d’ascendants, les Cours d’appel se basant ordinairement sur des points de fait pour motiver leurs arrêts. C’est ce qui nous engage, après l'examen de ces tempéraments apportés par la jurisprudence à ses premières prémisses, à appeler de tous nos vœux une réforme qui rendra, dans une certaine mesure, aux partages d’ascendants, la portée bienfaisante qui leurrevient d’après le texte et l’esprit de la loi elle-même.

Ces vœux sont près d’être réalisés : en déposant, le 14 janvier 1909, leur proposition de loi concernant les partages d’ascendants, MM. de Castelnau, de Gailhard-Bancel et Ollivier, députés, ont compris qu’il importait de donner à l’ascendant donateur plus de liberté dans la composition des lots, et par ià même d'augmenter lautorité attachée à sa magisirature domestique. L'article 1° du projet de réforme-est ainsi rédigé : « ILest ajouté à Particle 1076 un paragraphe 2

(1) Note du Dalloz pérjodique, 1856, I, 20.

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ainsi conçu : $ 2. — /}s (les partages) seront valables

quelle que soit la composition des lots, à moins de lésion

de plus du quart... (4) »

La similitude en nature dela composition des lots n’est plus exigée : les articles 826 et 832 sont expressément écartés de notre matière, quant à leur application rigoureuse. Cest là une mesure sage et prévoyante qui permettra au père de famille de maintenir l'intégrité de son domaine ; l’agriculteur, qui sait que la terre n’est libérale qu'après de longues échéances, aura confiance dans l’avenir, son œuvre sera productive car elle aura pour elle une continuité de direction homogène et durable, grâce à une transmission choisie et solidaire.

Les diverses juridictions qui ont eu à s'occuper du partage d’ascendant témoignent en sa faveur d’une bonne volonté évidente, mais les décisions qu’elles émettent ont des bases trop instables pour pouvoir être considérées comme définitives. Le tableau est sans doute moins sombre que certains ont pu le tracer : le partage d'ascendant n’en demeure pas moins soumis en principe à l'application des articles 826 et 832 du Code civil.

Il nous resterait à examiner quelle est la durée et quels sont les effets de l’action en nullité, dirigée contre le partage d’ascendant, pour inobservation des articles 826 et 832 par le père de famille (car, il peut et il doit y avoir parfois annulation de l’acte attaqué en vertu du principe formulé par la Cour de cassation); mais, les effets de cette action étant les mêmes que ceux de

(1} Voir : Documents au début du présent ouvrage.

| “OAPE l’action en rescision pour lésion de plus du quart, nous

aurons l’occasion de les étudier en même temps que [l

ces derniers. . | ; re

Qu'il nous suffise de dire que les copartageants peuvent invoquer cette cause de nullité lorsque, les biens étant commodément partageables, l’ascendant a omis de mettre dans le lot de chaque enfant une égale quantité de meubles, d'immeubles et de créances de

même valeur, — que rien ne saurait arrêter l'exercice de

cette action, pas même l'offre d’une indemnité pécuniaire égale au complément de la part légitime du de-

mandeur (art. 891), à moins que ce complément ne

soit offert en nature c’est à dire en biens héréditaires. Quant au reste, on peut s’en référer au droit commun des actions en rescision pour cause de lésion, actions prévues expressément par l’alinéa 1° de l’article 1079 du Code civil, texte à l’étude duquel nous allons désor-

mais nous livrer.