LEURS EFFETS ET LEUR DURÉE

L'article 1076 du Code civil stipule que le partage d’ascendant peut se faire par donation entre vifs ou par testament, suivant les formalités, conditions et règles prescrites pour ces deux- catégories d’actes. Le partage d’ascendant peut donc être attaqué par qui de droit, lorsque ces formalités et conditions ont été négligées ; les parties intéressées peuvent aussi en demander la rescision, si leur consentement à Pacte a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ; en somme, le partage d’ascendant est soumis à toutes les causes de nüllité, de rescision ou de réduction qui affectent la donation entre vifs et le testament: nullités pour vices du consentement, vices de forme, inexécution des conditions ou ingratitude(art. 1109, 931 et 953 du Code civil). Les tiers eux-mêmes peuvent l’attaquer dans Îles

< —" 139 — | | cas prévus par lesarticles 1166 et 1167 du Codecivil(1). Les tribunaux ont maintes fois consacré ces principes, qui ne sont d’ailleurs que l’application du droit commun des dispositions entre vifs ou testamentaires.

Outre ces causes générales de nullité ou de rescision, le législateur de 1804 a établi, dans les articles 1078 et 1079, irois voies de recours spéciales aux partages d’ascendants ; à ces trois causes d'annulation, la jurisprudence en a ajouté une quatrième, tirée de l’inobservation des articles 826 et 832 du Code civil.

Nous avons ainsi: la nullité pour omission d’un enfant, la rescision pour lésion de plus du quart, la réduction pour atteinte portée à la réserve, et la rescision pour l’inégalité en nature des lots dans la répar-

tition effectuée.

La première cause de nullité est celle provenant de omission d’un enfant dans le partage d’ascendant (art. 1078). Nous ne nous arrêterons pas à l’étude détaillée de l’action qui en est la sanction; le point de vue législatif, qui nous. occupe dans cet essai critique, ne mérite pas d’être envisagé dans la matière prévue par l’article 1078.

I s’agit d’une nullité absolue, l’acte est inexistant. Cette nullité est d'ordre public, car elle est basée sur l'idée que nulle convention ne peut porter atteinte au droit primordial de succession. Autoriser un ascendant à omettre, dans le partage qu’il fait de ses biens, un ou plusieurs de ses enfants, serait lui donner la faculté

(1) Voir notamment pour l’action paulienne : Toulouse, 40 juin 1904, P. F., périod., 1903, 11, 472. — Cassation, 21 juillet 1903, S., 1904, I, 211 ; D., 1904,T, 495. — Cass. civ., 3 mars 1908. S, 1908, I, 424. -

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d’exhérédation ou rétablir par une voie détournée la liberté testamentaire avec tous ses dangers.

Le partage atteint par l article 1078, étant inexistant, n’est pas susceptible de confirmation ou de ratification expresse ou tacite: on ne confirme pas le néant. Pour apprécier celte cause de nullité du partage fait par Pascendant, on se place au moment du décès de ce dernier : l’action n’est accordée qu’aux enfants « qui existeront à l’époque du décès... »

En fait, à moins true volontaire, ce cas de nullité n'existe pas dans le testament-partage ; et il ne peut se rencontrer que très rarement dans la donationpartage, car les ascendants font généralement leur par-

tage lorsqu'ils ont atteint un âge assez avancé et alors une survenance ultérieure d'enfant est un fait exceptionnel. Aussi, cette nullité n’a et ne peut avoir en pratique que des résultats négligeables, étant donnée la rareté des cas dans lesquels elle doit s'appliquer. Toute différente est la sanction des actions en rescision et en réduction accordées par l'article 1079; c’est en cette matière, comme au cas de l'application des articles 826 et 832 aux partages d’ascendants, que la controverse: règne le plus.

SECTION PREMIÈRE. — Æ/ffets des actions en rescision et en réduction accordées par l'article 1079 du Code civil

$-1er. — Effets de l'action en rescision pour lésion de plus du quart (art. 1079 alinéa 4er)

Le principe de l’action en rescision ne soulève aucune = e . , F; 5 contradiction, il est formellement consacré par Parti-

Mes

cle1079, alinéa 1 qui s'exprime ainsi: « Le partage fait par l’ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart. » Getteaction à pour butde maintenir l'égalité entre les copartagés, égalité qui est un des principes essentiels de notre régime successoral et dont la sanction est la nullité pour lésion dès que le préjudice est appréciable. Supprimer cette sanction équivaudrait au rétablissement de la liberté testamentaire :

un père n'aurait en effet qu’à laisser à lPun de ses

enfants une part tout à fait infime de son héritage, pour éviler que son partage ne tombe sous la première cause de nullité prévue à Particle 1078. Les partages d’ascendants ne peuvent donc, pas plus que les partages ordinaires, être soustraits à la nullité pour lésion de plus du quart.

L'article 1079 alinéa 1% ne qualifie pas l’action par laquelle le partage peut être attaqué, mais ce n’est évidemment pas autre chose qu’une application particulière de l’action ordinaire en rescision des partages pour lésion de plus du quart dont la nature et les effets sont précisés par les articles 887 et suivants du Code civil. Il y à néanmoins quelques observations spéciales à la matière des partages d’ascendants à formuler.

Pour évaluer la lésion, on tient compte uniquement de la masse des biens parlagés, et non de ceux qui ont été donnés à des étrangers ou à des successibles par

préciput ethors part. Quoiqu'il ait reçu toute sa réserve

et même davantage, l’un des enfants peut attaquer le partage par cela seul qu’on nelui a pas donné les {rois quarts de sa part véritable dans les biens partagés (4).

(1) Aubry et Rau,t. VIII, p. 36, $ 734 ; — Demolombe. Donations, t. VI, n0 176; — Baudry-Lacantinerie et Colin. Donations, t. Il, nos 3691 et suiv.

Ainsi supposons une fortune de 24.000 francs appartenant à un père qui a deux enfants : la réserve de chaque enfant est de 8.000 francs, la quotité disponible est également de 8.000 francs (art. 913). Le père procède au partage anticipé de son patrimoine etdonne

à l’un des enfants 15.500 francs, à l’autre 8.500 francs.

Ce dernier a bien toute sa réserve, 1l pourra néanmoins attaquer le partage pour lésion de plus du quart : il y a eu 24.000 francs de biens partagés, si l'égalité la plus stricte eût été observée, il aurait dû avoir 12.000 francs ; il n’en a que 8.500, il est lésé de 3.500, donc de plus du quart de sa part véritablement légale (lequel quart est de 3.000 francs).

Inversement, 1l est parfois impossible à un enfant qui n’a pas sa réserve d'attaquer le partage pour lésion de plus du quart. En reprenant l’espèce qui précède, supposons qu'avant d'effectuer le partage, l’ascendant a disposé de la quotité disponible qui est de8.000 francs, au profit d’un étranger. Sur les 16.000 francs qui restent à partager, le père en donne 9.000 à l’un de ses descendants et 7.000 à l’autre ; ce dernier, qui est le moins favorisé, n’a pas sa réserve qui se monte à 8.000 francs il ne pourra pas cependant faire rescinder le partage pour cause de lésion, car il n’est pas lésé de plus du quart par rapport aux biens compris dans le partage anticipé (pour pouvoir agir, il aurait dûrecevoir moins de 6.000 francs); par contreil aura, en l’espèce, l'action en réduction pour atteinte à la réserve (1).

Enfin, un enfant qui se trouve avoir plus que la part qu’il aurait dû obtenir dans une distribution rigoureu-

(1) Cassation, 30 juin 1852, S., 52, 1,785; D., 54, I, 434. — Cass., 17 août 1863, D., 64,1, 29.

sement égale peut quelquefois intenter l’action de Particle 1079 alinéa 1%. Conservant l'espèce précédente, supposons que le père donne par préciput et hors part la quotité disponible soit 8.000 francs à l’aîné de ses fils qui reçoit encore, en vertu du partagé anticipé, 5.000 francs ; le cadet a ce qui reste dela masse à partager c’est à dire 11.000 francs. L’aîné qui a ainsi 13.000 francs, par conséquent 2.000 francs de plus que son frère cadet et 1.000 francs de plus que sa part strictementégale, pourra attaquer Pacte de répartition de son ascendant par l’action en rescision, car il n’a pas reçu au moins les trois quarts de sa part dans les biens partagés (c’est à dire 6.000 francs),.n’ayant touché que 5.000 francs sur cette masse là (1).

C’est nécessairement au moyen d’une estimation des biens partagés qu’on pourra savoir si l’ascendant a violé ou non entre ses enfants la règle de l'égalité. Cette évaluation des biens se fait d’après leur état au jour du partage el d’après leur valeur au moment du décès de l’ascendant, telles sont les règles, communes aux meubles et aux immeubles, que la jurisprudence constante de la Cour de cassation a établies au cas où il ya partage entre vifs.

Cette question de l’époque d’estimation des biens partagés ést suffisamment délicate et importante pour que nous en fassions une étude approfondie; aussi, nous lui consacrerons un chapitre spécial dans cet ouvrage. Que si le partage d’ascendant est fait par téstament, la règle est certaine, on applique l’article 890 du Code civil : les biens partagés sont estimés d’après

(1) Demolombe. Donations, t. VI, n° 177 ; Aubry et Rau, t. VILLE, p. 37, $ 734,

leur état et leur valeur ‘au jour du décès de l’ascendant, ce n’est qu'à ce moment là que le partage testamentaire existe et produit ses effets.

Quand, après expertise, un acte de partage aura été reconnu lésionnaire, il faudra alors distinguer deux cas, suivant que l’action suivra ou non son cours en Justice.

Comme dans les partages ordinaires, l’action en rescision peut,en effet, être arrêtée dans son cours par l'offre faite à l'enfant lésé de réparer le préjudice subi. Les défendeurs à cette action pourront donc, conformément à l’article 891 du Code civil, empêcher un nouveau partage en offrant au demandeur le complément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature. La chose est certaine, car en l’espèce le partage n’est pas inexistant, comme dans le cas de prétérition d’un descendant ou d’un vice de forme ; il n’est que rescindable pour cause de lésion et, du moment que les défendeurs offrent de faire disparaître la lésion en payant le surplus soit en nature soit même en numéraire, le demandeur ne saurait être fondé à se plaindre (1). ve.

Dans la seconde hypothèse, lorsque la nullité ou rescision du partage aura été prononcée, il importe alors de voir quels seront les effets juridiques du jugement rendu sur l’action en rescision pour lésion de plus du quart. Quelle va être la situation des copartagés ?

Pour le partage testameutaire, il n’y a pas de grandes difficultés : s’il a été annulé avant son exécution, la

(1) Lyon, 27 mars 1902, D., 1902, II 244 ; P. F., périod., 1903, II, 51.

succession doit être partagée entre les héritiers comme

si l’ascendant n'avait pris aucune disposition ; siau con-

traire l'annulation n’a été prononcée qu’après l’exécution du partage, les cohéritiers doivent restituer tout

ce qu'ils ont reçu, cette restitution se fait en nature et

les aliénations consenties par les copartagés sont anéanties.

La situation est souvent plus embarrassante au cas de partage fait entre vifs. La théorie prédominante accorde un effet absolu à l’annulation ou rescision prononcée par le juge: le partage est alors anéanti dans son intégralité, et le copartageant doit remettre à la masse son lot en nature et dans l’état où il Pa pris ; il suit de là que toute vente, toute hypothèque, toute servitude qu'il a pu conséntir avant cette annulation de son titre tombe de plein droit. Une fois rescindé, le partage anticipé ne vaut plus ni comme donation mi comme partage, et l’on applique aux tiers le principe « resolulo jure dantis, resolvitur jus accipientis ».

On voit immédiatement dans quelle situation précaire se trouve le détenteur de l’immeuble à lui alloti : en théorie, 1l est propriétaire de son lot, en réalité il ne l’est pas puisqu'il ne peut ni vendre, ni hypothéquer son immeuble. Quel acquéreur voudra acheter un immeuble qu’il sera peut-être obligé de rendre trente ans après, et quel prêteur voudra avancer des fonds sur une garantie incertaine ? c’est la mise hors du commerce des choses qui font l’objet d’un partage d’ascendants entre vifs.

La jurisprudence et maints auteurs (1) persistent à

(1) Baudry-Lacantinerie et Colin. Donations, t. I, n° 3736 et suiv. ; Laurent, t. XV, n° 97 et 129,— Cassation, 22 août 1877,S., 78, I, 145; D., 77, 1,