LE È

soutenir cette théorie de l’annulation absolue du partage, bien qu'elle entraîne des conséquences pratiques défavorables au crédit publie et à la prospérité générale. Un seul tempérament y ést apporté : lors du nouveau partage mettant fin à l’indivision rétablie, si les biens aliénés ou hypothéqués sont remis dans le lot du copartageant qui les avait primitivement détenus en vertu du partage rescindé, on ne tiendra pas compte de la rescision et les tiers n'auront point à en souffrir ; la résolution des actes passés entre tiers et copartageants demeure ainsi subordonnée aux résultats du nouveau partage; ce tempérament est en somme fondé sur une extension de l’article 883 du Code civil (1). = Un système ralliant beaucoup d’auteurs (2), et bien moins critiquable dans ses conséquences, a étésoutenu. C’est l’antithèse dé la solution jurisprudentielle : mieux inspirée au point de vue pratique, et plus respectueuse de l’intérêt des enfants et de la stabilité de la propriété, cette doctrine admet que /a rescision ou l’annulation du partage entre vifs laisse subsister les effets de l'acte comme donation en avancement d'hoirie. Nul en tant que partage, l’acle subsiste et vaut comme donation. Le partage anticipé fait entre vifs est un acte des plus complexes ; il constitue une donation dans Îles rapports de l’ascendantet des descendants avecles tiers, tandis qu’il revêt les caractères d’unacte de distribution dans les rapports des descendants entre eux. Chacun de ces éléments a ses conditions particulières d’existence

484. — 21 juin 1882, S., 84, I, 259 ; D., 83,1, 353. — Riom, 14 décembre 1886, S-, 88, IL, 458:; D, 88,11, 21.

(1) Cassation, 26 juillet 1887, S., 87, 1, 377 ; D., 89, [, 71.

(2) Réquier, op. cit.n°* 194 et suiv ; Demolombe, Donalions, t. VI, n° 235 et suiv. ; Genty, op. cit. p. 319.

et de validité : le partage est annulé ou rescindé, il n’en est point ainsi de la donation sur laquelle ne peuvent réagir les vices qui entachent le partage.

L’acte du père de famille est double en ce sens qu'il contient : 1° une donation en avancement d’hoirie par laquelle l’ascéndant donateur transmet actuellement et irrévocablement à ses héritiers présomptifs la pro-priété des biens donnés ; 2° un partage par lequel il distribue ses biens entre les donataires. Le second élément étant annulé, le premier subsiste earle père peut toujours disposer librement de ses biens par donation en avancement d'hoirie, au regard de cet acte une question de rescision ou de lésion ne saurait se poser.

La donation doit produire ses effets, bien que le partage soit rescindé.

Les conséquences de ce principe sont les suivantes :

1° Les enfants qui ont renoncé à la succession de lascendant peuvent retenir les biens qui leur ont été attribués jusqu’à concurrence de la quotité disponible, en vertu de l'article 845.

2° Les enfants acceptants doivent faire le rapport de ce qu'ils ont reçu par donation en avancement d’hoirie, en nature ou en moins prenant, conformément aux articles 858 et suivants.

3° Les aliénations faites par les copartageants durant la vie de l'ascendant doivent être maintenues (art. 859 et 860), le donataire étant dispensé de rapporter en

nature les biens aliénés avant l’ouverture de la suc-. Cession.

4° Les créanciers de la succession de l’ascendant n’ont. aucun droit sur les biens rapportés ; ils ne peuvent profiter de l’annulation du partage, le rapport ayant

7x M pour unique but de rétablir l'égalité entre les héritiers (art. 857). | | On objecte que cette survivance de la donation à

.Pannulation du partage n’est pas un principe très Juri-

dique; la séparation du partage d’ascendants fait entre vifs en deux actes distincts à été repoussée depuis longtemps par la Cour de cassation (1), laquelle n’admet pas que la forme puisse ainsi survivre au fond. Réquier (2) répond qu’il y a là autre chose que la forme : chaque enfant reçoit directement de l’ascendant les objets qui lui sont attribués, sans avoir Jamais eu aucun droit sur le lot des autres copartagés ; la propriété de ces objets n’a pu passer sur sa tête que par Peffet de la donation. Chaque enfantest donc donataire de sa part, et cet acte produit si bien entre lur et l’ascendant les effets d’une donation que ce dernier, qui n’a pas qualité pour demander la nullité ou la rescision du partage, peut demander la nullité de la donation pour inexécution des conditions ou pour ingratitude. Réquier ajoute enfin que, lorsqueles libéralités ont été inégalement réparties, le droit des enfants consiste à demander et à obtenir un nouveau partage pour rétablir l’égalitéentre tousles copartagés, or, pour atteindre ce résultat, il n’est plus nécessaire d'annuler les attributions faites par l’ascendant: le rapport peut être réclamé avec les caractères même exigés par la législation des donations en avancement d’hoirie (3).

(1) Voir notamment Cassation 4 juin 1849, D, 49, 1, 307. — 25 février 1856, D., 56,1, 113.

(2) Réquier, op. cit. n0 201, p. 367.

(3) Voir note Labbé sous Cassation, 22 août 1877, S., 78, I, 145.

$ 2. — Effets de l’action en réduction pour atteinte à la réserve (article 1079 alinéa 2) ,

Cette action en réduction trouve son fondement dans

l'article 1079 alinéa 2 qui s’exprime ainsi: «(Le partage

d’ascendant pourra être attaqué aussi) dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l’un des copartagés aurait #n avantage plus grand que la loi ne le permet. » La sphère d’application de ce texte est toute spéciale (1). Le but de la loi est d'empêcher qu’un père ne puisse avantager un enfant en lui donnant la quotité disponible, et en faisant un partage inégal des biens réservés avec la précaution.de ne pas excéder le quart pour ne pas tomber sous le coup de l’article 1079 alinéa 1°.

Les conditions d'application de l’article 1079 alinéa 2 sont faciles à déterminer : il faut que le donataire par préciput de la quotité disponible soit encore favorisé dans le partage de la réserve; l’article 1079 alinéa 2 est inapplicable lorsque la quotité disponible a été donnée par préciput à un étranger ou à un enfant autre que celui qui a été avantagé par, les attributions du partage, — lorsque c’est l'enfant donataire de la quotité disponible qui subit une atteinte à sa réserve, auquel cas cet enfant ne peut se plaindre que s’il est lésé de plus du quart et en vertu de l’alinéa 1% de l’article

Pour que l’article 1079 alinéa 2 soit applicable, peu importe le moment où ont été faites les libéralités

(1) Voir Locré, t. XI, p. 481. Rapport de Jaubert au Tribunat,.

colin était

préciputaires, qu’elles soient contenues dans l'acte même de partage ou qu’elles soient faites par des actes séparés, antérieurs ou postérieurs. Ce qu'il faut et suffit, d’après le texte, c’est qu’un des enfants copartagés ait reçu une libéralité par préciput et qu’en outre ce même enfant ait obtenu dans le partage d’ascendant, par l'effet de l’inégale composition des lots, un avantage qui, réuni au don préciputaire, excède la quotité disponible.

Ainsi, un père a 60.000 francs de biens et deux enfants ; il donne à l’un, par préciput et hors part, le tiers disponible soit 20.000 francs; puis, il partage entre eux deux le surplus qui représente la réserve, soit 40.000 francs: dans ce partage l'enfant préciputaire déjà favorisé reçoit 24.000 francs, et l’autre enfant reçoit seulement 16.000 francs. Or, en cette espèce, si la loi n'avait rien dit, l’enfant considérablement avan- ‘tagé, ayant reçu 44.000 francs de biens du patrimoine paternel, n'aurait pas pu être inquiété: la libéralité préciputaire de 20.000 francs n’est pas sujette à réduction car elle ne dépasse pas les limites de la quotité disponible ; quant au partage, il n’est pas critiquable : l'enfant le moins avantagé n’y a pas été lésé de plus du quart, il a obtenu 16.000 francs (au lieu de 20.000 sa part véritable dans les biens partagés), et n’a été ainsi lésé que d’un cinquième. De là, la nécessité d’une action spéciale, établie par un texte exprès comme l’article 1079 alinéa 2. « L'avantage plus grand que la loi ne le permet » résulte de la combinaison du partage et des dispositions préciputaires.

L'article 1079 alinéa 2 crée une action, mais il ne la qualifie pas. Ce silence du législateur a fait naître une

violente controverse qui divise encore la jurisprudence et la doctrine. Les juristes se sont demandé quelle est

la nature de cette action : est-ce une action en resci-

sion ou en réduction? discussion qui n’est pas pure- .

ment spéculative, car, suivant qu'on adopte l’une ou l'autre opinion, les effets de Paction sont diamétralement opposés. | | Ph be

En général, on enseigne dans la doctrine qu'il s’agit d'une action en rescision et, pour soutenir cette thèse, on se base sur le texte, sur les travaux préparatoires du Code et sur les principes. Le texte est explicite ; outre qu’il unit dans la même formule cette action avec l’action en rescision pour lésion de plus du quart, il

autorise l’action contre le partage lui-même et non seu-

lement contre la disposition excessive, c'est donc le partage lui-même qui doit être atteint. Cette interprétation est conforme à lintention du législateur, lequel dans ce cas a considéré la lésion comme le résultat de lapartialité et de l’injustice, et partant a autorisé la rescision du partagemême pour la plus petite lésion : il s’agit bien là d’une action qui fera tomber le partage et ne servira pas seulement à compléter la réserve d’un enfant.

Il y a ainsi dans l’article 1079 deux actions en rescision qui ne diffèrent que par le quantum de la lésion : la première pour lésion de plus du quart, générale à tous les partages, —- la seconde pour lésion de moins du quart, spéciale aux partages d’ascendants Cette interprétation a été particulièrement motivée par Demolombe, suivi en sa théorie par de nombreux auteurs (1).

(1) Demolombe. Donations, t. VI, n0S 188 et suiv, ; — Colmet de Santerre, L. IV, n0 247 bis, VIII; — Baudry-Lacantinerie et Colin. Donations, t. IT, nos 3750 et suivants ; — Genty, op. cit. p. 310 ; — Bonnet, op. cit.t. II, n°° 599 et suiv.

D’autres juristes, au contraire, décident que laseconde des deux actions, dont parle l’article 1079, est une action en réduction d’une nature toute spéciale.

La distinction entre cette action et celle prévue par l’article 1079 alinéa 1%, ressort de la différence des objets auxquels elles tendent toutes deux: l'action pour lésion à pour objet ie maintien de légalité, l’autre a pour objet le maintien de {a réserve. Dans le cas prévu par lalinéa 2 de l’article 1079, le père prive les autres enfants d’une partie de la réserve pour en faire profiter celui qu'il affectionne, il y a donc en définitive un partage inégal et une libéralité excédant la quotité disponible. Par suite, l’action de l’article 1079 alinéa 2 tient -à la fois de l’action en réduction et de l’action en reseision pour lésion : comme la première, elle à pour but de sanctionner la réserve ; comme la seconde, elle a pour fondement le préjudice occasionné aux enfants réservataires par l’inégalité du partage, et pour objet la réparation de ce préjudice par l'attribution, à ceux qui en ont souffert, de la portion retranchée du lot de l’enfant avantage. :

C'est donc une action sui generis, d’un caractère complexe comme l'acte qu’elle sanctionne; c’est une action spéciale en réduction, n'ayant d’autre objet que de ramener au taux de la quotité disponible les avantages excessifs faits à l’un des copartagés, et ayant pour effet non pas l’anéantissement du partage, mais seulement sa rectification pour faire obtenir au demandeur le complément de sa réserve (1).

Cette solution n’est pas contraire aux termes de la

(1) Réquier, op. cil., n0s 208 Suis ; — Laurent, t. XV, n° 141 el suiv. ; — Labbé, Journal du Palais, 1863, p. 934.

Joi, car celle-ci ne qualifie pas l’action que nous étudions; l’expression « il pourra être attaqué » peut aussi bien désigner l’action en réduction que l’action en rescision : on peut attaquer un acte sans en demander l’annulation, on peut le modifier sans en prononcer la rescision. ee

« En indiquant nettement, dans l’article 1079, les causes diverses qui servent de fondement à l’une et à l’autre de ces actions, le législateur leur a, par cela même, attribué des caractères différents, et a virtuellement assigné à chacune d’elles le caractère qui s’attache à la cause dont elle découle... (1) ».

Cette opinion n’est pas davantage en contradiction avec les travaux préparatoires, car ceux-ci n’établissent aucune similitudeentre les deux actions prévues par l’article 1079. L'article 156 du projet décidait que le partage serait nul toutes les fois que l’ascendant aurait fait en même temps une disposition par préciput au profit de l’un des copartagés; les rédacteurs du Code avaient craint que les ascendants ne trouvent, dans le cumul de ces deux modes de disposer, un moyen trop facile pour dissimuler des libéralités excédant la quotité légalement disponible. Cette rigueur fut jugée excessive et contraire aux intérêts de la famille, et, dans la rédaction définitive présentée par Bigot-Préameneu au Conseil d’État, cet article 136 avait disparu du projet: on l’avait remplacé par un paragraphe ajouté à larücle 157 permettant d'attaquer le partage lorsque, grâce à l’acte même de répartition et aux libéralités préciputaires, l’un descopartagés obtenait un avantage

(1) Aubry et Rau, t. VIIL, pp. 48 et suiv: $ 734, note 43,

ir — excédant la quotité disponible. Cette nouvelle rédaction (art. 1079 du Code civil) fut votée sans discussion; il résulte du but poursuivi par les rédacteurs de la loi qu’ils pensaient certainement dans ce texte alinéa 2 à

sanctionner les règles relatives à la fous disponible et à la réserve (1).

Qu'on n’objecte pas que le partage, n'ayant pas les caractères d’une disposition à titre gratuit, ne peut être sujet à réduction, et que c’est un acte qui ne peut être annulé ou validé pour partie. Les principes généraux ne sont pas méconnus: il ne s’agit pas ici d’un partage ordinaire, mais d’un partage d’ascendant qui est attaqué comme contenant d’une part une libéralité déguisée dépassant dans son ensemble la quotité disponible, d'autre part une lésion portant atteinte à la réserve. La rescision serait contraire à tous les principes, car la réduction est la seule sanction établie par la loi pour infraction aux règles fixant la quotité disponible : on ne voit nullement la nécessité d'annuler un acte, parfaitement régulier en tant que partage, parce qu’il contient une libéralité excédant la quotité disponible. Le partage forme untout indivisible qui ne peut êtreannulé on rescindé pour partie; aussinel’annule-t-on pas, on le maintient en réduisant simplement la libéralité excessive déguisée sous la forme du lotissement. . En résumé, d’après cette théorie de quelques auteurs tels que Aubry et Rau, Réquier, Laurent, Labbé, Paction autorisée par l'article 1079 alinéa 2 n’est pas une action en rescision, C'est une action complexe comme le partage lui-même. Elle a pour objet la réduction de

(1) Locré, t XI, pp. 268-272

LAB | l'avantage illégal et la rectification du partage. La répa- - ration de la lésion éprouvée par le demandeur est le but final de l’action ; la réduction de l'attribution excessive faite au défendeur est le moyen d'atteindre ce but.

Cette controverse sur la nature juridique de l’action spéciale visée à l’article 1079 alinéa 2 n’est pas vaine, elle offre des intérêts multiples par les conséquences qu’elle comporte. 3

Si, comme Demolombe, on admet qu’il y a là une aclion en rescision pour lésion (de moins du quarb) : 1° le résultat sera la chute du partage tout entier qui devra être refait à nouveau (d’après la théorie prédominante en Jurisprudence); 2 cette action devra être dirigée contre tous les enfants à la fois; 3° elle pourra être écartée par l’offre d’une indemnité pécuniaire. égale au complément de la part légitime du demandeur (art. 891) ; # elle se prescrira par dix ans (art. 1304).

Les conséquences inverses se produisent si, avec Aubry et Rau, Laurent, on admet que c’est une action en réduction : 1° le partage ne sera pas annulé, l’indivision ne sera pas rétablieentre les copartagés, un nouveau partage ne sera pas nécessaire ; 2° l’action sera dirigée uniquement contre Penfant quia reçu un avantage-excessif; 3° le copartagé lésé pourra exiger qu’on lui complète sa réserve en biens héréditaires ; l’action ne pourra être écartée que par la remise de biens en nature et non d’une indemnité pécuniaire ; 4° l’action se prescrira par trente ans.

L'opinion, reconnaissant le caractère d’action en réduction à l’action prévue par l’article 1079 alinéa 2, a été consacrée par la majorité des cours et tribunaux,

En cette matière, la jurisprudence à interprété la loi très heureusement : elle a accordé à l’action spéciale, que nous étudions, des effets moins absolus que ceux qu'elle attribue à l’action en rescision pour lésion de plus du quart (1).

Sur ce point particulier, la Cour de cassation (2) a admis les Solutions les plus favorables au maintien du partage d’ascendant, en décidant également que cette action de l’article 1079 alinéa 2 présente plutôt les caractères d’une action en réduction pour atteinte à la réserve que ceux d’une action en rescision pour cause de lésion, en concluant logiquementque cette action ne tend pas à faire rescinder le partage mais seulement à faire obtenir au demandeur le complément de sa réserve. Là se sont bornées ses concessions : ainsi, elle n’a pas accepté que le défendeur puisse arrêter le cours de l’action par l'offre d’une indemnité pécuniaire ; logique avec ses prémisses, la Cour de cassation ne peut en effet appliquer ici l’article 891 (3). |

Tout en accordant à l’action de l’article 1079 alinéa 2 les caractères d’une action en réduction qui n’annule ou ne rescinde pas le partage, Réquier est allé plus loin que la jurisprudence dans son souci de maintenir les partages d’ascendants. Il distingue nettement l’action spéciale en réduction ouverte contre les partages anticipés de l’action ordinaire en réduction de l’article 920 du Codecivil. Ge que poursuit l’enfant privédesa réserve,

(4) Agen, 14 mai 1851, S., 51,11, 593. D., 51, 11, 230; — Poitiers, 23 janvier 1905, D., 4905, IT, 169 note ; S., 1905, II, 217. |

(2) Cassation, 30 juin 1852, D., 54, I, 434 ; S., 52, 1, 735. — 11 février 1901, D., 1901, I, 349.

(3 j Cassation, 17 août 1863. S., 63, I, 529, note de Labbé ; D., 64, 1, 29;

— 16 avril 1873, Dre, 20087: 218 1,347.

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dans le cas prévu par l'article 1079 alinéa 2, c’est en somme (nous l’avons vu) la réparation de la lésion, la rectification du partage qui se fera par la réduction de l'attribution excessive faite au défendeur.

De là, Réquiertire cette conséquence que le défendeur peutarrêter le cours de l’action et empêcher la chute du partage en offrant une indemnité pécuniaire au demandeur, conformément à l’article 891. « Cette disposition, dit-il, est fondée sur de puissantes considérations d’intérêt public. On la trouve reproduite dans l’article 1681, qui permet à l’acquéreur d'empêcher la rescision de la vente en offrant au vendeur le supplément du juste prix. La loi a voulu protéger la propriété contre les évictions trop fréquentes qui tendraient à la déprécier en ébranlant sa stabilité... Si la loi a autorisé le défendeur à compléter en numéraire la portion du cohéritier lésé de plus du quart, à plus forte raison faut-il admettre ce mode de réparation lorsque la lésion est moindre... (1) » Ce qu’on veut, c’est réparer les inégalités d’un partage : la dépossession opérée en l'espèce serait contraire à l'esprit général de notre Code civil affirmé dans les articles 891 et 1681.

SECTION II. — Durée des actions en rescision et en réduclion accordées par l'article 1079 du Code

Le partage d’ascendant à été entouré d’un véritable réseau de nullités qui lui sont toutes spéciales ou qui sont Papplication du droit commun des donations et testaments. Les rédacteurs du Code civil ont voulu par

(1) Réquier, op. cif.. n° 217 et suiv, — Voir également Lyon, 27 mars 1902, D., 1902, 11, 244 ; P. F. périod., 1903, IL, 51, arrêt cité supra.

là protéger à la fois le donateur, le donataire et l’intérêt public; malheureusement, les nombreuses actions ainsi accordées entraînent une instabilité fort dangereuse de la propriété. À en juger par la multiplicité des causes de nullité ou de rescision qui affectent le partage d'ascendant, on peut dire que cet acte, dont les résultats sont peu certains et souvent très controversés, est un litre de propriété assez précaire ; c’est là un inconvénient d'autant plus grave que ce caractère aléatoire du partage dure parfois de: longues années.

Les discussions précédentes, concernant la nature juridique qui doit être attribuée aux partages d’ascendants, se renouvellent lorsqu'il s’agit de déterminer le point de départ, l’époque exacte à laquelle s'ouvrent les actions dirigées contre ces mêmes actes.

Pour les partages faits par testament, il ne peut y avoir de doute : l'acte ne produit d’effet qu'au décès du testateur, ce n’est donc qu’à ce moment qu’il peut être attaqué ; jusqu’à cette époque, comme toute autre disposition de dernière volonté, le partage constitue un simple projet que l’ascendant peut modifier ou abandonner à son gré. La durée des actions dirigées contre un partage testamentaire est de trente années, conformément à l'article 2262 du Code civil.

Si le partage anticipé est fait par donation entre vifs, les opinions des auteurs se divisent, et sur ce point la doctrine présente deux systèmes nettement opposés, consacrés par des arrêts : d’après l’un, l’action ne s’ouvrirait qu'au moment du décès de l’ascendant donateur, —d’après l’autre, l’action prendrait naissance au moment même de la passation de la donation-partage. Laquelle de ces deux théories doit être adoptée?