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question importante quant àses conséquences pratiques. Tout dépend de la nature juridique que lon reconnaît

aux partages d’ascendants.

Et tout d’abord, mentionnons been qu’on ne fait aucune difficulté d’admettreque l’action pour omission d’un enfant (art. 1078) ne s'ouvre qu’au décès de l’ascendant et dure trente ans: il s’agit là d’une demande en partage, d’une pétition d’hérédité régie par les articles 815 et 816 du Code civil; l'article 1078 est formel, ce sont seulement les enfants « qui existeront à l’époque du décès » dont l’omission entraînera la nullité du partage, c’est donc uniquement à partirde cette date que l’on pourra agir.

Par contre, que décider à propos des actions autorisées par l’article 1079 et de celle fondée, d’après la jurisprudence, sur l'inobservation des articles 826 et 8327...

La conséquence naturelle de la théorie admise en 1845 par la Cour de cassation (1) sur le caractère juridique du partage entre vifs est que toutes ces actions s’ouvrent du jour même de l'acte. Actuellement rejetée de plano, cette opinion ne mérite pas qu’on s’y arrête. D'ailleurs, dès le 30 juin 1847 et le 16 juillet 1849, la Chambre civile de la Cour suprême, en opposition avee la Chambre des Requêtes, ajourne Pouverture et l’exercice des actions au décès de l’ascendant donateur (2).

Une opinion soutenue, entre autres juristes, par M. Baudry-Lacantinerie (3), distingue entre l’action en réduction pour atteinte à la réserve et l’action en rescision pour lésion de plus du quart. La première action, 4 février 1845, D., 45, 1, 49: S., 45, [, 305.

) ) D., 1847, I, 193 et D., 1849, d 237.

) Ba

(1 (2 (3 audry- Lacantinerie. Précis de droit civil, 8e édition, t, II, nos 4204 et 1205.

dit-elle, ne peut s'ouvrir qu’au décès, car elle suppose la qualité d'héritier et c’est seulement à cette époque

qu’il sera possible de savoir s’il y a été porté atteinte;

la seconde, au contraire, doit pouvoir s'exercer dès le

Jour du partage.

« Les actions en nullité ou en rescision d’un contrat s’ouvrent dès que le contrat est parfait. Le principe est établi par l’article 1304 et il n’est pas contesté. Cest un principe général que tout acte juridique peut être

altaqué dès qu'il existe... La question est de savoir si

le Code déroge au chapitre des partages d’ascendants à cette règle générale. L'article 1079, le seul qui traite de l’action en rescision se borne à dire que le partage fait par l’ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart. Il n’y a dans ces termes aucune déro-

‘gation au droit commun. Cest le partage d’ascendant

qui peut être attaqué. Donc, dès qu’il est fait, il peut l’être: Et quand ce partage est-il effectué, est-il parfait? Il l’est quand la donation est elle-même parfaite, c’est à

‘dire dès qu’il y a eu consentement des parties contrac-

tantes (1)... » ;

Tout dépend en définitive du point de savoir à quel moment l’on peut considérer le partage entre vifs comme effectué et parfait : est-ce du jour de sa passation, ou est-ce plus tard au jour du décès de l’ascendant ? Cette question a été précédemment discutée (2).

Pour les auteurs (3) qui, tels que MM. Baudry- Lacantinerie, Colin, Colmet de Santerre et Laurent,

considèrent les enfants comme coparlagés du vivant

(1) Laurent, t. XV, nos 110 et suiv.

(2) Voir supra, pp. 77 et suiv.

(3) Baudry et Colin, Donalions, t. IT, n°s 3711 et suiv. — Labbé, Journal du Palais, 1878, p. 369. — Colmet de Santerre, t. IV, n° 247 bis, XII.

de leur auteur, le partagecomme immédiatement productif d'effets juridiques, l’action menaçant l'existence de cet acte doit donc s'ouvrir de suite ; il faudrait une disposition législative spéciale pour en suspendre louverture jusqu’au décès de l’ascendant, le législateur ne l’ayant pas expressément formulée, nous restons sous. l'empire du droit commun.

Pour les juristes qui voient dans le partage d’ascendu une donation immédiate qui, plus tard, se transformera en partage au décès du donateur, — qui, comme Demolombe, analysent le partage anticipé en deux éléments: l’un actuelet immédiat, la donation, l’autre ‘futur et éventuel, le partage, l’action en rescision pour lésion de plus du quart ne s'ouvrira qu'au jour du décès du père de famille. L'article 1078, disent ces au-. teurs, est en ce sens, il renvoie à cette date lexercice ‘ de l'action qui compètera à Penfant omis, « dès lors, comment serait-il possible d'accorder du vivant de l’ascendant une action en rescision pour cause de lésion à celui des enfants qui se prétend seulement lésé, alors : que celui qui n’a rien reçu ne peut se plaindre tant que Pascendant existe (1)? » Le droit à l'égalité des lots est un droit héréditaire ; or, ce droit ne s’ouvrant qu’à la mort de l'ascendant, 1l ne peut être exercé avant; dans leurs rapports avec l’ascendant, les enfants copartagés ne sont pas: considérés comme héritiers, mais bien comme donalaires, à ce simple titre ils n’ont jamais le droit à légalité, c’est Particle 920 qui leur est applicable. L’ascendant mort, la situation est tout autre : la succession est ouverte, les enfants sont héritiers et

(1) Demolombe. Donations, t. VI, n° 220. — Genty, op. cit., pp. 253-265, — Aubry et Rau, t, VIII, p. 41, $ 734,

resteront tels ; l’action, sanctionnant légalité à laquelle ils ont désormais droit, s'ouvrira dès qu’ils seront venus à la succession (1).

Au reste, ajoute-t-on dans cette seconde opinion, permettre aux enfants d’intenter l’action en rescision immédiatement après la confection du partage entre vifs, n'est-ce pas aller contre le but même du partage? Celui-ci a été établi pour éviter les procès entre membres d’une même famille ; or, ici, non seulement les enfants auront des contestations entre eux, mais, spectacle plus douloureux encore, le père assistera à ces dissentiments et verra attaquer de son vivant la charte, son œuvre, qui devait réaliser la paix dans son foyer.

Le débat a été nettement tranché par la jurisprudence (2) ; elle décide généralement et sans distinction que toutes les actions intentées contre un partage d’ascendant ne s'ouvrent qu’au décès du père de famille donateur : c’est l’antithèse absolue du système admis en 1845 par la Cour de cassation.

Un arrêt de la Cour suprême du 14 juillet 1852 (3) pose le principe : « Attendu, dit-il, que les ascendants ont l'entière faculté, leur vie durant, de disposer à titre gratuit des biens qu'ils possèdent ; que, comme conséquence de ce principé, lesdonationsetles partages qu’ils ont faits à leurs descendants ne peuvent être attaqués par ceux-ci qu'à la mort de leur auteur qui s’est dépouillé de ses biens, époque où la succession s’ouvrant

(1) Orléans, 29 novembre 1899- P.F., pér., 1900. II, 336. |

(2) Cass., Req., 13 juillet 1869, D , 71,1, 171; S., 71,1, 34 ; — Cass., civ., 23 mars 1887, S., 87, I, 152 ; D., 87, 1, 400 et les arrêts cités en note ; P. F.,pér.. 87, 1,131.

(3) Giv., S., 1852, 1, 749 ; D., 1852, I, 203.

détermine et fixe les obligations et les droits des héri-

tiers les uns à l’égard des autres et leur en permet

l'exercice. Que jusqu’au décès, aucun des enfants n'ayant droit sur la fortune de l'ascendant ne peut cri-

tiquer l’usage que celui-ci en a fait... rejette... »

A ces considérations d’ordre juridique, la Cour de cassation (l)en joint d’autres qui sont d’ordre moral : «… attendu, dit-elle, que le respect et la reconnaissance dus par les enfantsau père de famille leur ôtent la faculté et leur interdisent le droit d’intenter, de son vivant, une action en justice contre un acte émané de sa volonté et par lequel il s’est, sans aucune contrainte, dépouillé de ses biens en leur faveur; que, d'autre part, les causes de nullité ou de rescision de cet acte ne peuvent être vérifiées qu’au décès de l’ascendant... par ces motifs... »

Les motifs qui militent en faveur de cette solution Jurisprudentiellé (2) varient-avec les différentes actions possibles.

L'action en rescision pour lésion et l'action fondée sur l’inobservation des articles 826 et 832 ne s’ouvrent qu'au décès, non pas seulement parce qu'il y a un empêchement quelconque à ce qu’on vérifie durant la vie de l’ascendant l'existence du vice qui affecte le partage; mais principalement parce que, avant cette époque, le demandeur se trouveraitdans l’im possibilité d'atteindre le but auquel il tend : faire rectifier le partage effectué à son préjudice. En effet, de deux choses l’une: ou bien la rescision annule le partage seul, l’acte conserve alors tout son effet comme donation en ayancement d’hoirie,

(1) Civ., 6 février, 1860, D., 60,1, 89. ° (2) Voir également Agen, 14 juin 1898, D., 99, II, 221.

NW RE

les autres copartagés restent saisiscommedonataires des biens à eux attribués et à ce titre les conservent jusqu’à

l’ouverturede la succession ; —ou bien l’acte étant indi-

visible, est annulé pour le tout, et alors tous les biens donnés rentrent dans le patrimoine de l’ascendant, sans que le demandeur puisse contraindre ce dernier à un nouveau partage (1).

Quant à l’action en réduction Fondée sur le second alinéa de l’article 1079, elle a pour cause l'avantage excessif fait à l’un des copartagés au delà des limites de la quotité disponible ; le calcul, que cette action

implique, se fait sur tous les biens composant l’héré-

dité d’après la valeur qu’ils auront au moment du décès (art. 922) ; il est clair que l’action ne peut être exercée avant cette époque (2).

Ainsi, dans l’opinion prédominante elactuelle, c'est seulement au décès de leur auteur que les enfants peuvent pratiquement et réellement revendiquer leur part en quotité, leur part dans chaque nature de biens, etenfin leur légitime, part qui ne leur aura pas étéaccordée dans le partage fait par l’ascendant de son vivant.

Jusqu'à cette époque, entre les mains des descendants copartagés-donataires, la propriété des. biens à eux attribués « reste précaire de plein droit ». Expression contradictoire dans l’étymologie des termes employés, expression juste et réelle dès qu’on veut caractériser les vices pratiques du système.

En effet, au jour du décès de l'ascendant, la denation devient partage et tombe alors sous le coup des diffé-

(1) Réquier. Op, cit., n0$ 235 et suiv. — Bonnet. Op. cit., €. Il, nos 627 et suiv. — Aubry et Rau, t. VIII, p. #1, $ 734. a (2) Cass. civ. 11 fvribe 1904. D., 1901, I, 349, arrêt précité,