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rentes causes de nullité ou rescision précitées. L’incertitude sur le sortdéfinitif des attributions faites par l’ascendant subsistera peut-être encore longtemps, tant que l’action en nullité ne sera pas prescrite. La jurisprudence admet que les actions dirigées contre le partage entre vifs se prescrivent par dix ans (art. 1304), délai fort long qui, en pratique, peut manifestement conduire à des situations très compliquées.

Prenons un exemple. Un ascendant âgé de 60 ans. fait une donation-partage entre ses enfants, il vit ensuite jusqu’à 80 ans. Durant ces vingt premières années, comme nous l’avons vu, la propriété est précaire. A la mort de lPascendant, si le partage est ratifié, tout est, pour lemieux, la propriété estalors définitivement fixée; si, au contraire, la ratification n'intervient pas, il faut encore, d’après le système de la jurisprudence, attendre dix ans avant de connaître exactement la situation juridique des parties. Que si, parmi les enfants se trouve un incapable contre lequel la preseriptionnepeut courir, le délai de dix ans ne commencera qu’au jour de la cessation de cette incapacité, tant et si bien que dans cette espèce, la propriété reste précaire pendant vingt ans au moinsel qu'elle peut même y demeurer pendant

plus de trente ans ; nous n’exagérons rien.

Au cours d'un article paru le 15 juin 1907 dans le Répertoire général pratique du Notariat, un notaire d’Audierne nous cite un compte qu’il est chargé judiclairement de régler après rescision. Le partage d’ascendants avait eu lieu en 1858, le décès du dernier des donateurs s’est produit en 1895, et la donation a été rescindée pour cause de lésion trois ans plus tard soit quarante ans après la passation de l’acte de transmis-

sion ; en mai 1907 le jugement d'homologation du tribunal de Quimper n’était pas encore prononcé, et l'on prévoyait l’éventualité très probable d’un arrêt ultérieurement rendu. €

Au sujet de la durée des délais de prescription concernant les actions intentées contre un partage d’ascendant entre vifs, il nous semble bien que l’intérêt des parties elles-mêmes n’exige pas ces longs délais qui maintiennent la propriété dans un fâcheux état d'incertitude : on reste trop longtemps sans savoir si le partage sera valable, et les enfants qui ont reçu les

biens entre vifs ne trouvent pas d’acheteurs quand ils -

ont l'intention de vendre. Deux ou trois années, à partir du décès de l’ascendant, suffiraient en somme aux coparlagés pourintenter leur action; car, bien avant

l’ouverture de la succession, ils connaissent presque.

toujours la consistance et la valeur des biens patrimoniaux, et dans tous les cas ils pourraient acquérir ou compléter cette connaissance durant le délai de deux ans qui leur serait accordé (1).

La proposition de MM. de Castelnau, de Gailhard- Bancel et Ollivier donne, dans une certaine mesure, satisfaction sur toutes les questions concernant Îles effets et la durée des actions qui peuvent être intentées contre un partage d’ascendant: elle s'efforce de rendre ces moyens d'attaque plus rares et moins dangereux.

Tenant compte de la qualité de donataires qui appar- ,

tient aux copartagés, ce projet (article 3), décide qu'en cas d'annulation du partage pour omission d’enfant, ou en cas de rescision pour cause de lésion de plus du

(1) Voir supra p. 17 : comp. arl. 1170 du Code civil néerlandais,

LE AGÙ

quart «les enfants oudescendants qui viendront aunou- .

veau parlage feront le rapport des biens à euæ attribués par l'ascendant, conformément aux articles S58 et suivants du Code. » Le rapportaura donclieu en moins prenant dans les cas prévus par les articles 859, 860, 868 et 869 du Code civil ; l’aliénation faite à un tiers, par un copartagé primitivement trop favorisé, sera maintenue.

D’après la jurisprudence, au cas où il résulte du partage et des dispositions préciputaires que l’un des descendants a reçu un avantage plus grand qué la loi

ne le permet, les ayänts-droit qui n’ont pas reçü leur

entière réserve ont une action en réduction dirigée

contre l’enfant avantagé ; or, celte action aboutit à la

restitution en nature du bien faisant partie du lot exagéré. Pour éviter un pareil résultat la proposition de Castelnau décide que « le défendeur aura la faculté d'arrêter l’action en offrant el fournissant aux demandeurs, soil en nature, soit en numérüire, le complement de leur réserve qui est par préciput et indüment entre ses mains » (art. # du projet).

Enfin, toujours d’après la jurisprudence, que le partage soit entre vifs ou testamentaire, l’action en nullité, rescision ou réduction, ne se prescrit qu'à dater du décès de l’ascendant. Les délais de prescription sont fort longs : trente ans pour l’action en nullité et l’action en réduction, dix ans pour l’action en rescision (si le partage a été fait par acte entre vifs). Le projet ne modifie pas cette règle du point de départ de la prescription reculé à la mort de l’ascendant, mais il décide que «l’action ne Sera plus recevable après trois ans expirés à compter du jour du déces de l’ascendant » (art. 5).

Avec ce nouveau système qui sera, sans doute, bien-

Re t NOTMOES tôt légal, le sort des propriétés ne restera pas aussi ei livré à l'incertitude.

Les inconvénients pratiques, résultant de l'existence d'actions en rescision ou en nullité ainsi reculées à une date indéterminée, sont encore plus manifestes si l’on étudie la question de l'époque d'estimation des biens. Nous allons constater, à ce propos, qu’il ne dépend pas toujours des parties de faire un partage valable et à l'abri de toute attaque; des circonstances indépendantes. de leur volonté, et qu’elles ne pouvaient prévoir, amèneront parfois la chute d’un acte qui, dans l'esprit de tous, ascendants et descendants, devait être la charte imimuable de la famille.

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