PONT ER AS

— 163 — x nous nous demandions quand naît l’action en rescision pour cause de lésion, question voisine et corrélative de celle qui nous occupe actuellement (L). Le problème qui se pose est celui-ci :

Doit-on considérer le partage comme parfait, au point de vue quinous occupe, si légalité a été respectée au moment du partage lui-même ? où bien, au contraire, faut-il que légalité subsiste au moment du décès de ascendant donateur ?

Le partage pouvait être équitable au moment où on Pa fait et cependant, il sera attaqué avec succès bien

souvent, si l’on doit pour le calcul de la lésion estimer

les biens suivant leur valeur au jour du décès du donateur. ;

Nous citerons, comme exemple, un cas qui se présente fréquemment en pratique notariale : le donateur ne possède qu’une seule propriété rurale dont la division nuirait à l'exploitation du domaine. Cette propriété est attribuée à un seul deses enfants, et tous les autres

reçoivent des soultes qui sont payées par le donataire

principal (c’est l’expression courante). La propriété rurale augmente régulièrement de valeur, de jour en jour, jusqu'au décès du donateur ou du survivant des donateurs, décès qui se produit quinze ou vingt ans plus tard. De leur côté, les autres enfants donataires s’établissent et font fructifier les soultes qu’ils ont reçues. Le bon sens dit que, dans cette espèce, 1] faudra voir si le partage, au moment où il a été fait, respectait l'égalité entre les donataires copartagés. Il n’en est malheureusement rien : le donataire principal sera le

(1) Baudry-Lacantinerie et Colin. Donations, t. 1, n° 3706,

plus mal partagé au point de vue de son crédit, car

son titre aura trop de chances d’être rescindé si les ascendants donateurs meurent longtemps après ‘le partage ; la jurisprudence et maints auteurs décident que l'estimation doit avoir lieu d’après l’état des biens au jour du partageet leur valeur au moment du décès

dé l’ascendant. Et ainsi, alors que ses frères et sœurs

pourront, au moyen des soultes, améliorer et faire valoir leurs propriétés personnelles, le donataire principal aura un crédit très restreint et parfois ne pourra pas faire face à ses engagements. Pour compenser ce désavantage, la pratique notariale tourne dans un cercle vicieux en diminuant les soultes : le résultat, facile à prévoir, est une augmentation des procès entre membres de la même famille.

Difficultés dans la pratique et controverses dans la doctrine qui, toutes, seront maintenues ou, au contraire, ne persisteront point, suivant que l’on adoptera l’une ou l’autre des deux solutions du problème relatif à

l’époque de l'appréciation de la lésion.

SECTION PREMIÈRE. — Ævaluation des biens, fixée au moment du décès de l’ascendant donateur.

Actuellement, dans le domaine de la pratique, la jurisprudence constante de la Cour de cassation a fait prévaloir cette règle que lès biens doivent être estimés suivant leur élat au moment de l’acte de partage entre oifs et suivant leur valeur au moment du décès de l'ascendant, el, en cas de partage conjonctif, suivant leur valeur au moment du décès du survivant des ascendants donateurs.

Au début, les Cours d’appel et la Cour de cassation elle-même décidaient que la valeur au jour de la donation-partage devait servir de base au calcul de la lésion. Cétait, d’ailleurs, une des conséquences de l'arrêt de cassation du 4 février 1845, décidant que le partage

d’ascendantétait une ouverture anticipée de succession et que toutes les actions le concernant naissaient au Jour de sa passation. Cet arrêt (1), que nous avons déjà rencontré à plusieurs reprises, était trop absolu et antijuridique en admettant deux successions, deux patrimoines distincts indépendants l’un de l'autre, pour une seule et même personne. Aussi, dès 1851, la Chambre des requêtes (2) reniait cette doctrine, spécialement en ce qui concerne l'époque d’estimation des biens partagés; et, plus tard, par une série d’arrêts, la Cour suprême -tranchait nettement le débat (3) : quelques-unes de ces décisions méritent d’être rapportées dans leurs principaux motifs et considérants.

L'arrêt du #4 juin 1862 est ainsi conçu: « Attendu qu’aux termes de Particle 1079, le partage fait par un ascendant peut être attaqué pour cause de lésion de plus du quart ou pour atteinte à la réserve, mais que ce droit ne prend naissance qu'au décès du donateur et qu'il ne s’ouvre qu'avec la succession, — qu’en effet, avant d’être héritier, le descendant ne peut critiquer, n1 la répartition d’une fortune dont l’ascendant avait pen-

(1) Cassation, 4 février 1845, D., 45, I, 49; S., 45; [, 305.

(2) Cassation, 18 février 1851, S. 51, 1, 340 ; D. 51, 1, 294. js

(3) Cass., civ., 4 juin 1862, S., 62, I, 785; D. 62, 1,401; — 28 juin et 29 août 1864, S., 64,1, 433 ; D., 64,1, 280 et 345 ; — 24 juin 1868, S., 68, I, 330, D, 68,1, 289; — 25 août 1869, S., 69, 1, 454; D., 69, 1, 466 ; — 15 mai 4876, S., 76,1, 420; D., 76, I, 322; — 2 juillet 1895, S., 95, 1, 311, D., 95, I, 511. P. F.; pér., 96, 1,508.

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dant sa vie, la libre disposition, ni réclamer la réserve

“héréditaire dans une succession non ouverte, ni se

plaindre d’avoir été lésé, lui qui n'avait droit à Mens ee que c’est au moment où l’action prend naissance, c’est à dire au décès, que la lésion doit être vérifiée, qu'il n’y a pas à examiner si elle existait, en fait, à une époque où l'enfant n'ayant pas qualité pour s’en plaindre, elle ne pouvait exister en droit... »

L'arrêt du 29 août 1864 s'exprime ainsi: « Attendu

que la donation entre vifs, par laquelle Particle 1075

permel aux père et mère de faire entre leurs descendants la distribution et le partage anticipé de leurs biens a pour objet et pour effets d'attribuer irrévocablement

‘les biens compris dans leurs lots, mais à valoir sur la

part héréditaire à laquelle ils auront droit un jour attendu

et sauf le règlement définitif de cette part ; que celte espèce de donation ne déroge pas au principe général et absolu posé par l'article 718 du Code civil, d’après lequel les successions ne s’ouvrent qu’à la mort naturelle ; que ce n’est donc qu'après la mort de lascendant que peut prendre naissance l’action en rescisiôn d’un semblable partage, puisque ce n’est qu’à cette époque que se manifestent les forces et charges de la suc-

cession el qu'au moyen de la fixation de la réserve légale

Fest possible de constater l'existence et la quotité de la

lésion (1) ;

attendu qu'il résulte de là, ainsi que de la combinaison des articles 922 et 1079 que, dans le cas d’une demande en rescision pour lésion d’un partage d'ascendants, lestimation des biens compris-dans le

(1) Fixer la réserve pour connaître la lésion, c’est, nous semble-t-il, commettre une hérésie juridique : il peut y avoir lésion là où il n’y a pas atteinte à la réserve et réciproquement (Voir supra pp. 134-135).

lotissement doit avoir lieu d’après leur état à l’époque du partage et leur valeur au jour du décès... »

L'arrêt rendu le 24 juin 1868, sous la présidence de Troplong, met également en relief cette idée qu'il y a un principe général dominant la jurisprudence, principe en vertu duquel elle tend à subordonner le partage d’ascendants aux règles fondamentales de notre régime successoral, règles que la Cour de cassation a toujours considérées comme d'ordre public.

L'arrêt du 25 août 1869 est en ce sens ; après avoir visé les articles 890, 1075 et 1079, il continue : « Attendu que si les donations portant partage par des père et mère saisissentirrévocablement les copartagés des biens compris dans leur lot, ces actes ne constituent cependant qu’une anticipation sur la future succession des donateurs (1); qu'ils reçoivent, en effet, l'application des règles et conditions essentielles à tout partage qui a lieu entre cohéritiers ; — qu’ainsi le partage d’ascendants - doit être fait entre tous les enfants ou descendants de ceux prédécédés, qui existeront au moment du décès du disposant ; qu’il doit entrer, s’il se peut, dans chaque lot la même quantité de biens de nature semblable ; que le lotissement ne doit contenir aucune lésion de plus du quart ni porter atteinte à la réserve légale ; que l’inobservation de ces règles a pour sanction l’action en nullité ou en rescision du partage, action qui ne s'ouvre nécessairement qu’au décès du donateur et dont l’exercice par les donataires copartagés est subordonné à leur qualité d’héritier et à l'appréciation des forces entières de la succession ; — que c’est, en conséquence, à l’époque

(1) Comp. Démission de biens (spei hereditariæ anticipatioj ; voir supra pp. 71 et suiv,

de son ouverture, au jour même où le partage anticipé est devenu le partage légal qu’il faut se reporter, conformément aux articles 890 et 922 du Code civil, pour estimer leur valeur à cette date et leur état au moment de la donation, lorsqu'il s’agit de vérifier lexistence de la lésion ou l'atteinte à la réserve... (1) »

Cette théorie peut ainsi se résumer.

Et d’abord, l’article 922, dont on veut rapprocher l’article 1079, mérite d’être précisé dans sa formule. Il signifie que, pour apprécier la lésion, il faut rechercher ce que serait la valeur des biens estimés s’ils n'étaient pas sortis des mains du défunt : par conséquent, on ne devra pas tenir compte des améliorations ou détériorations qui sont le fait des donataires, mais seulement des changements de valeur qui ont une cause naturelle ou fortuite. Par exemple, si le donataire a construit sur le terrain compris dans son lot, ou s’il a démoli une construction antérieure, on estimera le bien déduction faite des bâtiments neufs ou comme si les anciens existaient encore. Au contraire, si l'immeuble a augmenté de valeur par suite de la construction d’une voie ferrée, ou diminué de valeur par suite d’une catastrophe ou événement fortuit quelconque, on devra tenir compte de ces changements” pour apprécier la lésion. Il suit de là qu’un partage, à l’abri de toute action en rescision pour lésion au jour où il est conclu, peut devenir nul, ultérieurement, au décès de l’ascendant.

À l'appui de la thèse que l'estimation des biens don-

(1) Voir Cass. civ., 11 février 1901, D., 1901, I, 349 (action en réduction).

Tous ces arguments de la Cour de cassation ont été particulièrement développés par Demolombe. Donations, t.NI, n°s 182 etsuiv., 217 etsuiv, — Aubry et Rau, t. VIIL, pp: 38 et suiv., $ 734 — Genty. Op. cit., pp. 316 et suiv. — M. Lyon-CGaen, Thèse, pp. 269 et suiv.

__ sera nécessaire.

nés doit être faite au décès de l’ascendant, la Cour de cassation, Demolombe et Genty donnent pour principaux motifs que le partage d’ascendant entre vifs n'existe pas comme partage avant le décès du donateur, que le droit à l'égalité dans le partage est un véritable droit successif qui ne peut appartenir à un simple donataire et qui ne saurait échoir qu'à un hériter : les enfants n’ayant cette dernière qualité qu’au décès de leur auteur, le partage entre vifs ne revêtant le caractère héréditaire qu’à l’ouverture de la succession, ce n'est qu'à ce moment que l’action en rescision pourra être intentée et que la vérification de la lésion

Au fond, c’est l’éternelle question toujours soulevée et discutée en notre matière : quand y a-t-1l partage? pour les uns, c’est immédiatement du vivant de l’ascendant, dès la passation de Pacte, — pour les autres, immédiatement 1} n’y a qu’une donation, ce n’est que plus tard qu'il y aura partage (1).

Un autre argument réside dans l'interprétation des textes : on ne peut raisonnablement trouver dans les articles 1075 et 1076 un renvoi implicite à l’article 890 qui ordonne, en matière de partage ordinaire «le succession, l'estimation au moment de l'acte ; on y trouve au contraire aisément un renvoi à l'article 922 écrit pour la matière de la réduction des donations, puisque le partage d’ascendant fait par acte de donation doit être soumis aux formalités et règles prescrites pour les donations (art. 1076). D'autre part, dans les articles 1078 et 1079, le législateur n’a en vue que le décès :

(1) Voir suprû pp. 77 et suiv.

Mot

dans le premier texte, une action intentée au décès, réglée au décès ; dans le second, l’ouverture d’un droit au décès, la réserve légale et la quotité disponible calculées au décès. Et alors, comment veut-on que, dans l’article 1079 alinéa 1%, ce même législateur se soit mis en contradiction avec ce qui précède et ce qui suit ? La théorie de l’estimation au jour du décès est vivement combattue par la majorité de la doctrine, et au début, n’a pas été acceptée sans résistance par certaines Cours d'appel (1). On voit en général dans le système jurisprudentiel une des causes d’instabilité de la donation-partage ; il est vrai que, dans l'appréciation de la lésion, la jurisprudence considère l’état des biens au. jour de l’acle, et ne fait ainsi entrer en compte ni les améliorations n1 les détériorations provenant du fait des donataires, mais seulement les changements survenant, postérieurement au partage, par suite du cours naturel ou accidentel des choses. Quoique limité; le péril éventuel qui menace le partage d’ascendants entre vifs estencore assez considérable pour que cet acte laisse le champ libre à toutes les discussions (2).

Secrion II°. — Z'valuation des biens, fixée au jour même de la passation de l’acte de donation-partage

Depuis près de cinquante ans que la jurisprudence est fixée, nombre d'auteurs, parmi lesquels Réquier,

(1) Limoges, 3 décembre 1868, D., 69, II, 176. — Bordeaux, 8 mai 1878 D., 79, 11, 183. — Bourges, 22 es 1879, D, -S0S:<R CLS:

(2) Pour atténuer les conséquences du sysème de Aa Cour de cassation, Genty et Demolombe reconnaissent que seuls les immeubles doivent être esti més d’après leur valeur au jour du décès de l’ascendant (art. 859 et 868 du Code civil). Voir sur ce point : Genty Op. cit., pp. 318 et 326, et Domojombe, t. VI, no 222, | | S