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partage de ses biens par acte entre vifs si cet acte n'avait pu produire les effets d’un partage, si avant la mort de l’ascendant il n’avait été susceptible de valoir que comme donation en avancement d’hoirie ? Nous en concluons que, même pendant la vie de lPascendant et du jour où ilest effectué, le partage d’ascendant entre vifs doit être considéré comme un partage et en produire les effets (1). » En raisonnant ainsi, ces auteurs résolvent indirectement la solution du problème qui nous occupe ici, car se demander à quelle époque il faut se placer pour apprécier la lésion, c’est en somme se demander à quelle époque la distribution faite par ascendant produit les effets d’un partage.

D'ailleurs, MM. Baudry-Lacantinerie et Colin ajoutent ceci au sujet même de la question d’estimation des biens: « L'égalité doit, évidemment, être l'œuvre de l’ascendant ; or, comment admettre que l’ascendant qui: partage ses biens entre vifs ne s'attache pas à leur valeur au moment où il les partage? Comment admettre qu’un partage, parfaitement légal au moment même où l’ascendant y procédait, puisse ultérieurement devenir inégal et irrégulier, par suite des changements survenus dans la valeur des biens partagés ? L’ascendant a établi une égalité parfaile entre ses enfants et le partage qu'il a régulièrement effectué deviendrait ultérieurement rescindable pour cause de lésion ?... Si, comme nous l’avons soutenu, le partage d’ascendants doit être du jour où il est effectué, considéré comme un partage, — si, dès ce jour, il doit en produire les effets, il paraît bien difficile de se ranger à l’opinion de la Cour de

(1) Baudry-Lacantinerie et Colin. Donations, t. II, n° 3659,

MR LORS ; cassation qui, dans la pratique, aboutit parfois à consacrer de déplorables résultats (1)... »

Dans ses différents arrêts, la Cour de cassation estime que l’assimilation doit être complète entre l'estimation pour le-calcul de la lésion et l'estimaüion pour le calcul de la réserve. Elle présente cette théorie comme résultant sans conteste de la combimaison des articles 922 et 1079. Or, si ce dernier article à trait aux deux sortes d'actions, l’article 922 ne vise que le mode de calcul de la réduction en cas d'atteinte à la réserve. Le but, le caractère et les effets des deux actions sont différents : l’action en rescision pour lésion a pour but de rétablir l'égalité du partage ; on lui applique les articles 887 à 892 du Code civil qui n’ont rien à voir avec l’action en réduction, et le résultat de cette action pour lésion est l’annulation complète de la donation suivie d’un nouveau partage à défaut d'offres (art. 891). L'action en réduction n’aura jamais ce résultat : elle fera rentrer les biens dans la masse, mais les dispositions atteintes ne seront pas nulles, elles seront réductibles. Cette action garantit un minimum légal au profit de certains héritiers, elle a pour objet tout l’actif successoral et non l’actif de la donationpartage qui n’en est qu’un élément.

Poursuivant cette assimilation, Demolombe et la Cour de cassation soutiennent que, comme le droit à la réserve, le droit à légalité des lots soit en valeur soit en nature, est un droit héréditaire ne s’ouvrant

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que par la mort de l’auteur du partage. Nous ne croyons

(4) Baudry-Lacantinerie et Colin. Donations, t. If, no 3705 bis.

+ | — 174 — pas que ce soit dans la qualité d’Aéritiers que les enfants puisent ce droit à légalité. Ce droit leur appartient en vertu de leur qualité de copartagés : 11 naît donc avec le partage lui-même; et, si on reconnaît que

le partage est parfait dès l'acceptation de la donation, c'est à cette époque qu'il faut se placer pour apprécier l'égalité et par suite la valeur des biens distribués.

«Ce n’est pas, ainsi que le dit Colmet de Santerre,

comme portant atteinte à leurs droits héréditaires que les descendants attaquent ce partage, c’est parce qu'il méconnaît les droits égaux qu’ils tenaient du donateur lui-même sur le patrimoine donné et partagé. Ce n’est pas contre la volonté du donateur qu'ils protestent, c’est au contraire au respect de cette volonté qu'ils rappellent en poursuivant la réparation d’une erreur qui la vicierait dans ses conséquences (1)... »

Ici, c’est le partage des biens donnés qui donne lieu à rescision : ce ne sont pas les droits à une part égale dans l'actif successoral. Le droit à l'égalité des lots existe pour tous les copartageants, que lindivision

provienne de la loi ou de la convention. Des individus

acquièrent en commun, une société se forme : viendrat-1l à l’esprit de quelque juriste de dire que le partage de la société ou des bieñs acquis en commun pourra se faire sans que les parties puissent exiger l'égalité? le partage d’une communauté légale, après divorce, séparation de corps ou de biens et absence, ne se fait-il pas en deux parties égales bien qu’il n’y soit pas question d’hérédité?

L'égalité est la loi du partage d'ascendant comme de

(1) Colmet de Santerre, {. IV, n° 247 bis XII,

tous les autres partages ; s’il n’en était ainsi, il ne pourrait donner naissance ni à l’obligation de garantie, niau privilège qui sont la sanction de ce principe d'égalité. Or, Demolombelui-même le reconnaît, les copartageants ont droit à la garantie et au privilège du jour même de Pacte, avant le décès de l’ascendant donateur, c'est donc qu’ils puisent dans le partage lui-même leur droit à légalité. Et alors, il n’est pas exact de dire avec la Cour de cassation (arrêt du 24 juin 1868) que le droit à l'égalité découle, non du partage, fait accidentel de l’homme,mais du décès, fait prévu par la loi, et pouvant seul donner ouverture à la succession (1).

Enfin, Demolombe qui soutient que les biens doivent être estimés à l’époque du décès de l’ascendant donateur, considère cette opinion comme une conséquence du système qui place au décès de l’ascendant l’ouverture de l’action en rescision. Qu'il y ait entre ces deux questions une certaine corrélation, la chose n’est pas douteuse; mais, on peut parfaitement concevoir que l’action en rescision ne s’ouvre qu’au décès de l’ascendant donateur, et que cependant la valeur des biens s’apprécie en se reportant à l’époque de la donation contenant partage. Qu'importe que les enfants lésés ne puissent agir qu'après le décès de l’ascendant, cela n'implique nullement qu’ils ne puissent et ne doivent pas se reporter au moment du parlage pour savoir si celui-ci est ou non légalement équitable ou lésif.

A l’époque même où la Cour de cassation, par une série d’arrêts très motivés, faisait prévaloir son opinion et triomphait des résistances de quelques cours

(4) Civ. S., 68, 1, 330 ; D., 68, 1, 289.

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de province, la deuxième chambre de la Cour d'appel

d'Agen (en contradiction avec la première chambre de cette même cour) rendait, le 8 juillet 1868, un arrêt très important. Cette décision résume parfaitement les raisons qui doivent conduire à faire estimer les biens au moment même de la donation-partage ; nous tenons

à en rapporter les termes parce que, selon nous, ils

contiennent la bonne doctrine sur la matière :

« Attendu, que tout partage est vicié dans son essence lorsque l'égalité a été violée au delà des limites fixées par la loi; que cette règle posée par l’article 887 a été déclarée applicable aux partages d’ascendants par la première disposition de Particle 1079 ; attendu, en conséquence, que dans le cas où le partage est attaqué pour lésion de plus du quart, il s’agit uniquement de rechercher si l'ascendant a bien ou mal fait la répartition de son patrimoine, s’il a violé la règle de l’égalité de manière assez grave pour motiver l'annulation de Pacte ; — que, pour procéder à cette vérification, 1l faut nécessairement se reporter au jour du partage et prendre les choses où elles étaient à cette époque ; — qu’on ne pourrait en effet déclarer que le partage h’est pas conforme aux lois, si les lots étaient égaux lorsqu'ils ont été attribués aux copartagés ; — qu’en vain, dirait-on, que, depuis, tel objet a augmenté de valeur, tel autre a diminué ; — que le partage ne peut être vicié par un fait postérieur que les parties n’ont pu ni dû prévoir ; — que chacun des copartagés, devenu propriétaire incommutable du lot qui lui est échu, n’a aucun compte à rendre à ses cohéritiers de la plusvalue que le temps ou toute autre circonstance a pu donner aux objets quile composent, ni aucune réclama-

SES | A on à faire pour la dépréciation qu’ils ont pu éprouver. Attendu, il est vrai, que, pour soutenir qu'il faut esti-

mer les biens suivant leur valeur à la mort du disposant, on ditque l'ascendant qui distribue ses biens par acte entre vifs ne fait autre chose qu'un partagé anticipé de la totalité ou d’une partie de sa succession; — que cet abandonnement fait par avance aux héritiers présomptifs ne peut produire les effets d’un partage ordinaire qu'après l’ouverture de la succession, lorsque les enfants, devenus héritiers, sont légalement saisis de la part qui leur avait été dévolue par anticipation, d’où l'on a conclu qu'il fallait se reporter à cette époque pour vérifier si le partageest conforme à la loi ; — mais, que celte théorie ne peut se concilier avec les principes tout nouveaux qui régissent les partages entre vifs du droit moderne... »

« Altendu, eneffet, ajoute La Cour d’ her , qu'à la dif- Pie: des démissions de biens, toujours subordonnées à lacondition queles démissionnaires deviendraient héritiers, le partage entre vifs de biens présents institué parle Code n’a rien d’éventuel et n’est soumis à aucune condition; qu'ilsaisit immédiatement chacun des copartagés de la propriété définitive et incommutable de son lot; qu'il produit entre eux du jour même de l'acte, tous les “effets du partage ordinaire tels que la garantie et le privilège ; — que ceseffets ne sont nullement subordonnés à la condition que les enfants deviendront héritiers, - puisque si l’un d'eux décède avant l'ascendant, la propriété de son lot passe à ses héritiers légitimes ou testamentaires qui succèdent à toutes les obligations actives ou passives résultant du partage; — qu'il est donc PARMESUE que la pou de l’ascendant remplit

nées ve ; le rôle d’un partage ordinaire et en produit les effets définitifs et irrévocables, même avant ouverture dela succession, dès l'instant où il a été accepté par les

donataires copartagés ; d'où il suit qu’il faut se reporter à ce moment pour en apprécier la validité... (1) »

Cet arrêt contient toute la théorie du président Réquier. Avec ce magistrat, Laurent a également combattu la doctrine de Demolombe et la jurisprudence de la Cour de cassation : « Quand on lit le texte et qu’on a le respect de la loi, on est étonné des controverses auxquelles la question a donné lieu. En effet, le texte le décide... Ces partages, dit l’article 1076, pourront être faits par actes entre vifs avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations. Donc la distribution de biens faite par donation est un partage, et comme ce partage ne peut porter que sur les biens présents, il produit immédiatement son effet, de même que toute donation. Lorsque la loi dit que le partage fait par donation est un partage, et un partage entre vifs, de quel droit l interprète vient-1l dire que ce partage ne produira aucun effet entre vifs ?... »

«On prétend, ajoute Laurent, que le partage est impossible tant que l'ascendant vit. Et que dit le Code? Il donne à l’ascendant le droit de partager ses biens entre vifs. Ainsi ce que lPinterprète déclare impos- : sible, la loi l’autorise et le sanctionne. Or, quand la loi autorise un acte, on ne peut plus dire qu’il est impossible..... L'esprit dela loi esten harmonie avec son texte. Pourquoi permet-elle au père d’intervertir les lois de

(1) Agen, 8 juillet 1868, S., 68, 11, 250 ; D., 68, II, 241 ;— Agen, 31 décembre 1868, $., 69, II, 17 ; D., 69, IT, 9, note 1 (observations de M. le pré- -sident Réquier).

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la nature en partageant son hérédité de son vivant ?

C'est pour prévenir un partage entre ses enfants qui peut-être ne s'entendraient pas..…..Il veut donc faire un partage véritable, puisque son partage a précisément pour but d'éviter le partage qui se ferait après sa mort... le père qui partage fait o que donner : il ne donne que pour partager. (1).

L'acte attaqué, ou bte de l'être, a bien le caractère d’un partage; et, pour se prononcer, le juge n’a qu'à rechercher si l’ascendant a réparti également ses biens entre les donataires copartagés, et cela, en comparant la valeur respective des lots attribués à chacun d'eux. Cette vérification ne peut se faire qu'en estimant les objets qui composent les lots, suivant la valeur qu’ils avaient à l'époque où la distribution a été faite. La raison et le bon sens LHAEERE la loi l’ordonne (art. 890)...

Indépendamment de ces controverses doctrinales et de ces atiaques d’ailleurs justifiées, dirigées contre une jurisprudence établie, il est d’autres raisons qui militent en faveur de la thèse fixant l’estimation des biens partagés au jour de la donation-partage. Ces raisons qui sont des motifs de justice et d'équité, basés sur l'intérêt des enfants et l’intérêt public, ont été particulièrement développées en 1863. Dans le Journal du Palais, Labbé fait ressortir en termes saisissants les inconvénients de la jurisprudence de la Cour suprême : « L’ascendant qui procède à la distribution de ses biens entre ses enfants, avec le soin le plus scrupuleux, Pimpartialitéla plus parfaite, n’est pas sûr d’avoir

(4) Laurent, t. XV, nes 86 et suiv., 110 et suivants,

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prévenu toute cause de contestation à propos du partage de sa fortune ; il est possible qu’une variation survenant dans la valeur des biens, entre la confection de l’acte et la mort de l’ascendant, produise entre les lots une inégalité qui soit une cause de rescision. L'œuvre du père de famille est alors réduite à néant ; la stabilité du partage dépend du hasard : un acte qui devait fixer définitivement le sort et les droits des membres d’une famille est soumis aux éventualités de l'avenir. On dit, écrit encore Labbé, que l’ascendant est, en cette circonstance, revêtu par la confiance du législateur, du caractère de magistrat domestique : singulier magistrat que celui duquel on exige, pour que sa sentence soit respectée, non la connaissance du présent mais la prévision de l'avenir ! Il se peut que le père de famille survive dix ans, quinze ans et plus à la distribution qu’il a faite. Durant ce laps de temps, que d'événements peuvent survenir !... (1) »

Quelques exemples montreront le profond intérêt de la question et l’injustice flagrante à laquelle aboutit la jurisprudence de la Cour de cassation :

Un père de famille opère le partage de sa fortune entre ses deux enfants. A l’un, il donne son immeuble valant 50.000 francs ; à l’autre, une fille, il compte une somme d'argent ue L’immçguble n’étant pas commodément partageable en nature, le père use ainsi du droit que la Cour de cassation, peu logique avec ellemême, lui reconnaît : l’article 827 du Code civil ne s’'appliquera pas. Vingt ans après, à la mort de l’ascendant donateur, l'immeuble a doublé de valeur, soit par

(1) Note sous Poitiers, 5 mars 4869, J. du Pal., 1863, p° 934.

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Fo l'effet du seul écoulement du temps qui a amené la plus-value générale des biens de la région, soit par le concours de circonstances accidentelles telles que la construction d’un pont, d’un chemin de fer, l’établissement d'industries nouvelles dans le voisinage. De son

côté, la fille a pu employer l'argent, à elle attribué, à

acheter des valeurs mobilières et industrielles dont le cours à depuis triplé; néanmoins, après le décès de son père, elle aura le droit d’intenter une action en rescision et fera annuler le partage, bien que les lots aient été égaux au moment de la distribution : elle profitera ainsi de toute la plus-value survenue à son lot, et dépouillera son frère en partie.

Inversement, c’est le dopataire alloti en nâture qui, par suite d’une dépréciation fortuite, pourra venir se. plaindre de la lésion. Cela à lieu notamment dans le Midi vinicole, où les immeubles ont perdu considérablement de leur valeur : fléau agricole quitransformera en champs incultes des terres hier encore recouvertes d’une vigne luxuriante, ou crise industrielle qui dépeuplera l’usine donnée par le père à son fils, peu importe ; avec le système de la Cour de cassation, il y a lésion et l'acte passé depuis maintes années pourra être rescindé.

Les enfants auront payé d'avance les droits fiscaux, acquitté la part leur incombant dans les dettes du donateur, accompli les prestations que l'acte mettait à leur charge, rien n’y fait; ils pourront se trouver en face d’une attaque en nullité qui les obligera à soutenir un procès hérissé de difficultés, et chacun d’eux sera contraint de rapporter le lot qu’il possédait depuis dix ou quinze ans et que peut-être, indépendamment

de la plus-value accidentelle, il avait lui-même ferti- | - Hisé par son travail et son initiative. |

Que si l’ascendant donateur se permet de survivre vingt ou trente ans au partage qu'il à effectué, une cn absolue pèsera alors sur ses enfants, leur sort matériel esi en suspens. Troubles éventuels et probables dans la famille, injustices flagrantes qui ne $eraient évités qu'au cas où le père de famille se résignerail à mourir immédiatement après le partage ; et sans doute, ce serait trop lui demander que de réclamer de sa part un pareil sacrifice !

Il est vrai, objectera-t-on parmi les partisans de l’estimation au jour du décès, que notre système tend à faire naître du vivant du père de famille, entre enfants et descendants, des procès peu en harmonie avec le respect dû à la puissance paternelle (art. 371) ; bien que l’enfant ne parle que d'erreur, la discussion sera possible et engendrera des conflits regrettables au . vu et au su de l’ascendant attristé.

Mais, ce manque de respect qui, dans la théorie de la Cour de cassation et de Demolombe, est retardé et s'adresse à la mémoire non plus à la personne du chef décédé, n’en est pas moins scandaleux. Différée jusqu’à la mort du père, la querelle éclatera alors d’autant plus furieuse que les ressentiments causés par l'envie auront couvé plus longtemps; la discussion sera d’autant plus âpre que le père ne sera plus là pour en modérer l'expression et l’acuïté.

L'évaluation au jour du partage est la seule rationnelle, et surtout celle qui, en pratique, a les moindres inconvénients. Elle évite la multiplicité de procès dans le sein d’une même famille, elle consolide au plus tôt

| = A | les droits de tous. Ce résultat est d’ailleurs aussi favo- ‘rable à l’intérêt public qu’à celui des enfants : devenue

stable, la propriété augmentera de valeur, les transactions et échanges seront possibles et faciles ; les biens partagés ne seront plus frappés d’inaliénabilité relative et pourront circuler plus librement ; car, dans lathéorie

de l’estimation reculée au décès du donateur, quel sera

l'acquéreur assez audacieux pour acheter un immeuble dont la propriété ne lui serait pas assurée, puisqu elle n’est déjà pas assurée au vendeur ?

Que l’on prenne donc pour base de l’estimation des biens donnés leur valeur au jour du partage ! tel est d’ailleurs heureux moyen préconisé par M. de Castelnau etses collègues dans Particle 2 de leur proposition: « S'ils (les partages) sont attaques pour cause de lésion de plus du quart, les biens devront être estimés pour apprécier la lésion suivant leur valeur à la date de l’acte qui en aura disposé (1). »

Réalisée, cette réforme servira les intérêts de tous : ceux du donateur Sur verra son œuvre respectée si elle est équitable, et n’engagera pas ses enfants dans la voie des difficultés, — ceux des donataires copartagés qui auront plus de courage à améliorer leur lot, plus de crédit et seront ainsi moins tentés de se chicaner, — ceux des tiers, enfin, qui risqueront moins de se voir évincés s'ils traitent avec un enfant donataire.

Ce faisant, la « glose » sauvegardera l'intention du législateur de 1804, lequel voulait fortifier dans la famille lautorité paternelle, et donner au chef de famille le moyen d’assurer la concorde et union par-

(4) Voir Documents au début du présent travail,

= 484 — mi les siens. Pour que ce but soit atteint, 1l faut que le partage opéré par les soins du père ait la même.forcecet offre les mêmes garanties qu’un partage amiable, il faut que l’ascendant s'appuie sur des données certaines ; Cor, il n’y a de certain pour lui que l’état et la valeur des biens au jour où il procède à la distribution de ces biens (1)». Letempsaura beau survenir avec son cortège. d'événements, la charte de la famille restera immuable et telle que son auteur l'avait équitablement arrêtée.

Si, au terme de cette étude sur les partages d’ascendants considérés dans leur application, nous jetons un coup d’œil d'ensemble sur toutes ces discussions et controverses, nous constatons qu’en somme le caractère de « pacte de famille » attribué à notre institution ést quelque peu dénaturé.

Nous inspirant de Réquier et de Labbé, et prenant un exemple, nous pouvons conclure qu’en fait le partage le plus équitable et le plus conforme aux intérêts des enfants sera peut-être annulé ou rescindé.

Un cultivateur, père de deux enfants, est. propriétaire d’un domaine qu’il habite avec sa famille. Sa fille s’est mariée hors de la maison ; il lui a constitué une dot en argent qu'il a payée avec le fruit de ses économies. Son fils est resté seul auprès de lui. Faisant le partage de sa fortune entre ses enfants, il donne à son fils le-domaine foncier ; et, pour compléter la part de sa fille qui retient sa dot, il lur attribue quelques créances qui, réunies aux sommes déjà

(1) Labbé. Journal du Palais, 1863, p. 934,

… touchées par elle, représentent une valeur égale à celle du lot du fils.

Que va-t-il advenir, au décès de l'ascendant donateur, de ce partage assurément équitable ? Les immeubles ayant augmenté de valeur par le fait de circonstances imprévues, le gendre demande alors la nullité du partage comme n'étant pas conforme aux règles prescrites par les articles 826 et 832, et subsidiairement la rescision de l'acte pour lésion de plus du quart. S'il résulte de l'expertise que le domaine paternel pouvait être divisé en nature, le partage sera déclaré nul parce que la fille n'aura pas eu des biens fonciers dans son lot.

Si le tribunal élude ce premier moyen en reconnaissant que les immeubles ne pouvaient pas être . commodément partagés, il faut alors vérifier si la fille a été lésée et, pour se conformer. aux décisions de la jurisprudence, on devra estimer les biens suivant leur valeur au jour du décès de l’ascendant. Que celui-ci ait survécu dix ou quinze ans à son partage, on arrivera alors à constater facilement une lésion de plus du quart au préjudice de la fille, et le partage sera rescindé bien qu'il ait été parfaitement égal lors de sa passation.

Ainsi, le père rs famille ne peut plus distribuer ses biens suivant les intérêts et les aptitudes de sesenfants. Sa liberté est enchaînée : il doit donner une part deses valeurs mobilières à celui qui s’est voué à Pagriculture et qui voudrait conserver les immeubles paternels ; 1l faut qu'il attribue une part de son domaine foncier à cet autre fils ou fille qui désirerait des valeurs mobilières pour fonder une industrie ou un commerce.

Si le père consent à re cette De rigoureuse,

donne à

point se flatter d’avoir fait un partage définitif et inattaquable. Que, jusqu'à son décès, une circonstance imprévue, quelconque, fasse augmenter de valeur le lot de l’un de ses enfants copartagés, alors qu’ un autre lot sera déprécié, son partage ne sera plus égal et aura

grandes chances d’être annulé à sa mort. Le partage € d’ascendant devient un partage en quelque sorte éven-

tuel et provisoire, soumis à toutes les incertitudes € et | ‘aléas du lendemain. |

chacun de ses enfants des Jots de même ; nature et parfaitement égaux, ie ne pourra encore