FAN CUT

propriété rurale, et cela, par une interprétation aussi large que possible de la notion d’indivisibilité des immeubles patrimoniaux.

Malgré cette bonne volonté évidente des uns et des autres, magistrats interprètes de la loi ou gens de la pratique, malgré toutes les combinaisons procurées, le remède trouvé restait insuffisant ; ce simple palliatif n'était certes pas linutile « cautèré appliqué sur une Jambe de bois », mais son champ d'application était trop restreint et il exigeait des conditions spéciales pour réussir. Une part des inconvénients signalés subsistait : la réalisation intégrale des effets du partage d’ascendant était encore subordonnée à trop d’aléas et de risques de caducité, pour que cet acte fût pratiqué aussi fréquemment et aussi utilement qu’il devait l’être dans l'esprit du législateur.

Le traitement purement médical étant par lui-

même insuffisant, la nécessité d’une intervention chirurgicale s’est fait sentir : il y avait’ lieu de « découdre, tailler et recoudre... », une réforme législative s’imposait.

Tous ces efforts combinés d’une partie de la jurisprudence et de la doctrine, pour affranchir les partages d’ascendants des règles de distribution empruntées aux partages judiciaires, étaient bien la preuve certaine

qu’une intervention du législateur en ce sens serait

des plus heureuses ; et puis, ce fait que la pratique notariale, en voulant éviter les inconvénients signalés, ne pouvait y arriver sans créer un mode nouveau dé donation-partage en deux actes séparés, était également un signe manifeste que la législation elle est à refaire sur des bases nouvelles.

L'idée était facilement réalisable : en définitive, la

réforme devait porter sur deux points principaux : per-

mettre à l’ascendant de faire un partage d'attribution, et modifier le système des nullités.

Depuis l’enquête agricole de 1866, cette réforme.

avait été particulièrement. réclamée par Réquier (1); dans deux articles publiés en 1866 et en 1868, ce magistrat avait présenté ses observations critiques sur la jurisprudence de la Cour de cassation, tout en préparant un texte précis et définitif réglant au mieux notre matière.

Un projet modifiant les articles 826 et 832 du Code civil, textes dont l’application exagérée rendait impossibles les partages d’ascendants, fut présenté en 1870 au Parlement par le ministère Ollivier ; il n’eut pas de succès. Les événements douloureux qui surgirent alors ont donné d’autres soucis au pays, qui avait à défendre son territoire. Après la chute de l’Empire et la conclusion de la paix franco-allemande, la France n’eut désormais qu’une préoccupation immédiate, celle de réparer les ruines accumulées par la défaite et l'invasion.

Cependant, l’idée a été reprise dès la réunion de l’Assemblée nationale : MM. Mortimer-Ternaux, Lucien Brun et Baragnon eurent l'initiative d’un projet de loi modifiant les articles 832 et 1079 du Code civil. L’économie de cette proposition consistait à permettre au père de famille de transmettre à l’un de ses enfants toute Îla partie immobilière de sa succession, à la

condition que chacun des autres cohéritiers reçût en.

(1) Revue pratique de Droit français, années 1866, t. XXI,pp 353 etsuiv., t. XXII, pp. 481 ct suiv.; — et 1868, t. XXVI, pp. 192 et suiv. Réquier, Traité, pp. 461 et suiv., pp. 513 ot suiv. (supplément).

valeurs d’une autre nature toute la réserve à laquelle il a droit (1). |

Présenté le 21 juin 1871, ce projet fut vivement discuté au cours de la séance qui eut lieu le 23 juin suivant, et il ne put aboutir devant l’Assemblée nationale, bien que celle-ci l’ait pris en considération le 17 juin 1872. Le premier reproche qui lui fut adressé était qu’il constituait « évidemment un anachronisme.….. en ressuscitant le droit d’aïînesse et en faisant des cadets... », et cela, parce qu’il violait le principe d’égalité entre cohéritiers inscrit dans nos lois successorales ; en second lieu, ses adversaires l’accusaient de s’opposer au morcellement de la propriété et de réduire considérablement le nombre des propriétaires.

La première objection, fondée sur ce que l'égalité dans un partage n’est pas respectée quand un ou plusieurs lots contiennent des meubles ou des valeurs mobilières à l’exclusion d’immeubles, ne peut guère se soutenir actuellement ; les conditions économiques ont changé depuis 1804 : les « deniers comptants » ont la même valeur que le « fonds », et l’ancien adage « vilis mobilium possessio » n’est plus à l’ordre du jour. D'autre part, s’il est vrai que l'intérêt social exige le maintien d’un nombre considérable de petits propriétaires, il faut, par contre, considérer que Île propriétairene sera fixé à sa terre, à l’abri de la souffrance et de la misère et partant à l’abri des utopies dangereuses de la grande ville, que s’il possède un domaine assez étendu qui le nourrira lui et sa famille, résultat irréalisable avec la dispersion des exploitations rurales.

(1) Journal Officiel, année 1871, pp. 1541-1543.

Les années qui suivirent virent éclore plus de projets de modifications politiques que de projets de réformes sociales. ;

Enfin, à deux années d'intervalle, unepremière foisen 1887 et une seconde fois en 1889, M. le Comte de Mun s’efforça, dans différentes propositions de loi, d’attirer l'attention du Parlement sur la nécessité d’une réforme des fameux articles 826, 832 et 1079. Le projet, présenté le 7 décembre 1889 par M. de Mun et plusieurs de ses collègues, était ainsi conçu :

Art. 826 modifié: Chacun des cohéritiers ne peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession que sous la réserve de la disposition de l’article 832 (le reste comme au Code civil).

Art. 832 modifié : Dans la formation et composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; chaque lot peut être composé exclusivement ou en quantités différentes de meubles ou d'immeubles,de droits ou decréances de même nature ou valeur.

Art. 1079 (ajouter au texte actuel) : En cas d’une action intentée par l’un des copartageants, les biens doivent être estimés d’après leur valeur à l’époque du partage,

Cette action se prescrira par deux ans à compter du décès du testateur quand il s'agira d'un partage entre vifs, par cinq ans quand il s’agira d’un partage testamentaire (1).

Dans la pensée de son auteur principal, cette proposition consacrait la substitution du partage égal en valeur au partage égal en nature : tout en restant égaux, les lots pourraient être composés d’une manière différente ;et, cette modification ne constituait pas une innovation dont les conséquences incertaines arrêteraient le législateur : elle répondait à un vœu formulé aussi

(1) Journal officiel, Doc. parlem., Chambre : sess. extraordin. 1889,annexe n0 146, — 1890, annexe n0 295.

UadReS à au db) té dés

LL hi A dA“ |

Le D nd