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: | — 901 — bien, par les nériculièurs que par beaucoup de ; jurisconsultes.

Dans l’exposé des motifs, après avoir constaté que la législation actuelle conduisait fatalement à la destruction de la famille et à l'abandon des champs, M. de Mun

donnait un résumé succinct de la question des avan-

tages et des inconvénients du partage d’ascendant, lequel une fois réhabilité, deviendrait le correctif de légalité brutale de la loi, la conséquence naturelle de ce que le Code voulait bien laisser aux parents de leur libre pes de disposer.

Enseveli dans les cartons parlementaires, le projet de M. de Mun n'eut même pas les honneurs d’une dis-

cussion publique. Cependant, en rendant au partage

d’ascendant son but véritable et son rôle intégral, les réformes préconisées en 1889 auraient engendré d’excellents résultats : nous espérons l'avoir démontré au

cours de la première partie de cet essai critique ; — ces

réformes avaient également des raisons d’être votées, l'intervention du législateur était nécessaire : nous avons tenté d’en expliquer l'opportunité dans la seconde partie de cette étude, en examinant les défauts inhé-

rents au système légal et jurisprudentiel.

De pareilles idées sont toujours vivaces, les mêmes

intérêts demandent encore à être sauvegardés ; la ques-

tion n’a rien perdu de son actualité, aussi la campagne s’esl poursuivie. Avec M. Thaller (1), de nombreux Juristes et économistes ont élevé la voix en faveur d’une réforme législative des partages d’ascendants, ou plus généralement de notre régime successoral (2).

(1) La Réforme sociale, n9 du 16 décembre 1908. (2) Voir la première partie du présent ouvrage.

Les parlementaires eux-mêmes ne sont pas restés indifférents : ils ont pris en considération la proposition de loi déposée le 14 janvier 1909 par MM. de Castelnau, de Gailhard-Bancel et Ollivier, députés. Ce projet, dont nous nous sommes inspiré dans notre travail, tend à compléter les articles 1076, 1077, 1078 et 1080 et à modifier l’article 1079 du Code civil, concernant les partages d’ascendants (1). à

Au nom de la Commission de la réforme judiciaire chargée d'examiner celte proposition de loi, M. Le Bail, député, a déposé à la Chambre, le 17 février 1910 un rapport (2), où il conclut, en définitive, à adoption des diverses réformes préconisées par MM. de Castelnau, de Gailhard-Bancel et Ollivier. Cependant il est un point, resté inaperçu de ces parlementaires, qui a attiré l'attention de la Commission :

Depuis un demi-siècle, une jurisprudence presque constante (3) a décidé qu'était nulle, comme contenant une donation mutuelle entre époux par un seul et même acte (art. 1097 C. civil), la clause d’un partage d’ascendants par laquelle le père et la mère réservent au profit du survivant d’entre eux, une rente viagère ou l’usufruit total des biens donnés (clause de réversibilité). Une telle solution nuit à l’institution des partages dascendants : maintenu au profit des enfants, l'acte passé est ainsi déchiré au détriment des parents,

(1) Voir : Documents, en-tête du présent ouvrage. (2) Journal Officiel, doc. parlem, Chambre, (S. O0. 1910), annexe n° 3096,

1900, 11, 492 ; P. F. pér., 1901, IT, 127, et S., 1903, II, 265, note. Comp. Cass: req., 29 octobre 1900, D,, 4904, 1, 2147.

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lesquels, avec juste raison, hésiteront alors à partager leurs biens par acte entre vifs.

En réalité, la donation-partage devrait être con-

sidérée comme formant un tout indivisible, une dis-

position globale dans laquelle toutes les clauses sont solidaires les unes des autres ; les parents qui se sont dépouillés de tous leurs biens au profit de leurs descendants, doivent au moins pouvoir retenir à leur profit les avantages, souvent modestes, qu’ils se sont constitués (1).

Voulant faire du partage d’ascendants, un «vrai pacte de famille », /a Commission de la réforme judiciaire et de la législation civile désire qu’au cas de do-

nation mutuelle entre époux par un seul acte de par-

tage d’ascendants, une dérogation formelle soit apportée à l’article 1097 du Code civil, — elle voudrait même que les avantages réciproques, ainsi stipulés, fussent irréductibles et irrévocables.

La rédaction nouvelle des articles 1075, 1076, 1077, 1078, 1079, 1080 et 1097, proposée dans le rapport de M. Le Bail, à été empruntée à ouvrage de Réquier, Traité théorique et pralique des partages d'ascendants (2), ce qui prouve d’ailleurs que la nécessité d’une réforme se fait sentir depuis longtemps c'est à dire depuis 1868.

Dans sa séance du 18 mars 1910, la Chambre des députés a adopté sans débat le texte de la Commis-

sion, lequel est ainsi conçu :

(1) Voir : Journal Officiel, n° du 1° mars 1884, Chambre.

Revue du nolariat, année 1886, n°7429 et 7430,

Tréca (Albert). Des donations mutuelles entre époux failes par le même acte accessoirement à un contrat principal. Thèse, Paris, 1904,

(2; Réquier. op. cit. pp. 461 et suiv.