ARTICLE UNIQUE

Les articles 1075, 4076, 1077, 1078, 1079, 1080 et 1097 sont modifiés comme il suit : |

«Art. 1075. — Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens sans être tenus de se conformer aux articles 826 et 832. |

« Ces partages pourront être faits par acte entre vifs ou testamentaire, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs et testaments. Se

« Les partages faits par acte entre vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents.

« Art. 1076. — Si tous les biens que l’ascendant laissera au jour de son décès n'ont pis été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n’y auront Dee été compris, seront partagés conformément à la loi.

« Art. 1077. — Si le partage n’est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l’époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les enfants ou descendants qui n’y auront aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait.

« Art. 1078. — La rescision du partage fait par l’ascendant peut être prononcée lorsqu'il contient une lésion de plus du quart au profit de l’un des copartagés.

« Pour juger s'il y a lésion dans le partage fait entre vifs, on estime les biens suivant leur valeur à l’époque de l’acte.

« Le défendeur à la demande en rescision péut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage en usant de la faculté accordée par l’arucle 891.

« Lorsque la nullité ou la rescision du partage fait par acte entre vifs aura été prononcée, les enfants ou descendants qui viendront au nouveau partage feront le rapport des biens qui leur avaient été attribués par lascendant, suivant les règles prescrites par les articles 855 et suivants.

Art. 1079, — Si] résulte du partage et des dispositions faites par préciput que l’un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet, celui ou ceux des autres copartagés qui

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