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n’ont pas reçu leur réserve entière, pourront demander la réduction à leur profit du lot attribué au préciputaire.
« Le défendeur peut arrêter le cours de l’action en offrant d'abandonner aux demandeurs, soit en DR, soit en numéraire, ce qui excède la quotité disponible, jusqu’à concurrence de ce IE Jeur manque pour compléter leur part dans la réserve.
« Art. 1080. — L'enfant qui, pour une des causes exprimées dans les deux articles précédents, attaquera le partage fait par l’ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation ; et il les
supportera en définitif, ainsi que les dépens de la contestation, si
la réclamation n'est pas fondée.
« L'action n’est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du décès de l’ascendant qui a fait le partage, S ïl s'agit d’un partage entre vifs, et, après l'expiration de cinq années, s il s’agit d’un partage testamentaire. ;
« Art. 1097. — Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire, ni par acte entre vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte.
« Néanmoins, cette interdiction sera inapplicable aux partages d’ascendants dans lesquels les donateurs stipulent à leur profit et au profit du survivant d’eux, soit un usufruit, soit une rente viagère, soit des prestations en nature.
« Dans ce cas, les avantages de survie pourront être réversibles, irréductibles et irrévocables. »
Cette proposition de loi de la Commission de la réforme judiciaire et de la législation civile el criminelle a été transmise au Sénat le 24 mars 1910.
L’effort législatif est près d'aboutir, et il n’y a aucun motif d’ajourner la réalisation d’une réforme qui est mûre et dont l’utilité est incontestable. La loi du 30 novembre 1894 sur les Habitations à bon marché complétée par la loi du 12 avril 1906, la loi du 10 avril 1908 sur la petite propriété, la loi du
12 juillet 1909 relative au Bien de famille ont toutes
tracé la voie: il suffirait de s’y engager délibérément, et la réforme des partages d’ascendants, depuis long-
| — 906 — temps demandée, serait ainsi en parfaite harmonie avec les tendances actuelles dé notre législation.
Sans doute, par certains côtés moraux el sociaux, les inconvénients que nous avons rencontrés ne sont pas de ceux qui peuvent disparaître automatiquement à l’aide d’une discussion, d’un vote et d’une insertion au Bulletin des Lois, le mal est plus haut, plus profond : il réside dans notre éducation, dans notre morale, peut-être même dans un certain égoïsme et dans la disparition de la notion de devoir supérieur.
Néanmoins, il reste établi que, malgré le rôle prépon-
dérant de l’inspiration morale, les bonnes mœurs ne se forment pas sans les lois et contre les lois : le législateur conserve donc une mission à remplir, espérons
qu’il ne faillira pas à sa tâche !
Vu: Vu:
Le Doyen de la Faculté de Droit P. Lours-Lucas. de l’Université de Dijon, E. BarzLy.
Vu et permis d'imprimer :
Le Recteur de l'Académie,
E. Borrac.
