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lités, conditions et règles que celles qui sont prescrites pour les donations entre vifs et les testaments. » Enfin et surtout, c’est Bigot-Préameneu, le conseil-

ler d’État, orateur du gouvernement, qui, dans la séance

du 2 floréal an XI (22 avril 1803\ au Corps législatif,

exposeles motifs et le but de la loi. Son discours mé-

rite d’être transcril dans ses passages saillants : «Il

- est encore un autre genre de dispositions qui doit avoir sur le sort des familles une grande influence ; ce sont

les partages faits par le père, la mère ou par les autres ascendants entre les descendants ; c'est le dernier et l’un des actes les plus importants de la jouissance et de l'affection des pères et mères... Ils s’en rapporteront le plus souvent à cette sage répartition que la loi elle-même a faite entre leurs enfants ; mais il restera souvent, et surtout à ceux qui ont peu de fortune, comme à ceux qui ont des biens dont le partage ne sera pas facile ou sera susceptible d’inconvénients, de grandes inquiétudes sur les dissensions qui peuvent s'élever entre leurs enfants. Combien serait douloureuse pour un bon père l’idée que des travaux, dont le produit devait rendre sa famille heureuse, seront l’occasion de haines et de discordes ! À qui donc pourrait-on confier avec plus d'assurance la répartition des biens entre les enfants, qu’à des pères et mères qui,. mieux que tous les autres, en connaissent la valeur, les avantages et les inconvénients; à des pères et mères qui rempliront cette magistrature, non seulement avec l'impartialité de juges, mais encore avec ce soin, cel intérêt, cette prévoyance que l’affection paternelle peut seule inspirer ? Cette présomption, quelque forte qu’elle soit en faveur des pères et mères, a cependant

encore laissé des inquiétudes sur l’abus que pourraient faire de ce pouvoir ceux qui, par une préférence aveugle, par l’orgueil ou par d’autres passions, voudraient réunir la majeure partie de leurs biens sur la tête d’un seul de leurs enfants. Il a été calculé que plus les enfants seraient nombreux, et plus il serait facile au père d’accumuler les biens au profit de l’enfant préféré. Il eût été injuste et même contraire au but que l’on se proposait de refuser au père qui, lors du partage entre ses enfants, pouvait disposer librement d’une partie de ses biens, l'exercice de cette faculté dans le partage même... C’est ainsi qu’il peut éviter des démembrements, conserver à l’un de ses enfants l'habitation qui pourra continuer à être l’asile commun, réparer les inégalités naturelles ou accidentelles ; en un mot, c'est dans l’acte de partage qu’il pourra le mieux combiner, et en même temps réaliser la répartition la plus équitable et la plus propre à rendre heureux chacun de ses enfants... Mais si l’un des enfants était lésé de plus du quart, ou sil résultait du partage et des dispositions faites par préciput que l’un des enfants aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet, l'opération pourra être attaquée par les autres intéressés. »

D’après le Premier consul, «en traitant et en réglant de telles matières, on ne saurait trop avoir en vue les fortunes terriennes modiques: la grande division de celles-ci met nécessairement un terme à leur existence, surtout quand elle entraîne l’aliénation de la maison paternelle qui en est le point central... »

«Un petit patrimoine terrien, ajoute Bigot-Préameneu, coupé en parcelles n’existe plus pour personne... ; si l'héritage demeure entier, il peut continuer

à servir de centre commun à toute une famille (4). »

On peut donc dire que, dans la pensée du législateur de l'an XI, le partage d’ascendant devait avoir pour effet de permettre au chef de famille de parer aux inconvénients du partage de succession, lequel partage est sévèrement réglementé par une loi dont les dispositions ne s’inspirent que du principe de l'égalité absolue soit dans la quotité soit dans la composition matérielle de la part de chacun, principe et exigence qui mettent fatalement obstacle à la sauvegarde de l'intégrité des petits patrimoines terriens età la stabilité des foyers domestiques.

Aux termes de Particle 1075, le partage d'ascendant (dénommé encore dans certaines régions : partage anticipé, partage de présuccession, démission de biens), est l’acte par lequel les père, mère ou autres ascendants font entre leurs enfants ou descendants la distribution et le partage de leurs biens. D'après M. Planiol, il «est l’acte par lequel un ascendant partage lui-même sa succession entre ses descendants, en composant à sa guise les lots qu’il attribue à chacun (2) ».

Qu'est-ce au juste que ce droit, pour le père de famille, de composer les lots à sa guise ? Nous devons préciser ce point car, dès le début de cette étude, il importe de déterminer la véritable caractéristique et la portée de notre institution.

Admettre à la lettre la définition de M. Planiol, seraitce par là même outrepasser la pensée du législateur,

(1) Sur les travaux préparatoires des art. 1075 à 1081 du Code civil, voir : Locré. Législation civile, t, XI,-pp. 414 et suiv., 482 et suiv., 512 et suiv. — Fenet, t. XII, pp. 566 et suiv., 616 et suiv., 644 et suiv.

(2) Planiol, Traité élémentaire de Droit civil, 4° édition, t. II, p. 859,

VUE L —A1i— reconnaître pour l’ascendant le droit de dépasser la quotité disponible et de porter atteinte à la réserve? serait-ce rétablir ainsi la liberté testamentaire sous une forme détournée ?

Les rédacteurs du Code civil n’ont pu se mettre en contradiction avec eux-mêmes, et oublier qu'ils ont fait du droit à la réserve la base de tout notre système successoral, spécialement quant à la dévolution héré-. ditaire entre ascendants et descendants. En outre, comment concilier avec l’article 1079 cette prétendue prérogative pour le père de famille de composer les lots à sa guise? l’enfant à un droit très certain de faire annuler le partage s’il est lésé de plus du quart ou si, par la combinaison des lots et du préciput, un des copartagés à un avantage plus grand que la loi ne le permet.

Le père de famille ne saurait donc composer les lots à sa guise en ce qui concerne leur importance et leur valeur. H ne le peut pas davantage en ce qui concerne leur nalure; sans doute, cette prohibition n’est pas édictée par la loi, mais une jurisprudence, que nous étudierons ultérieurement, exige en pareille matière l'observation des articles 826 et 832 du Code civil. Que cette jurisprudence méconnaisse ou non les intentions du législateur et quels que soient les résultats pratiques d’une telle prohibition, il y a 1à un fait dont on doit tenir compte.

Telqu’ilest réglementé parles articles 1075 etsuivants et surtout tel qu'il est compris par les juges interprètes et certains auteurs commentateurs de la loi, le partage d’ascendant se trouve enfermé dans des limites assez étroites. IT n’est pas un moyen d'échapper complètement à l’observation des règles générales de notre

A régime successoral, ni même d’atténuer ce quequelquesunes pourraient avoir de rigoureux et d’excessif ; il est une faveur donnée à lascendant d'appliquer luimême ces règles, au lieu de laisser ce soin soït aux descendants eux-mêmes au cas de partage amiable soit à la justice au cas de partage judiciaire.

Et cependant, nous verrons que, grâce à une atté- .nuation de ce système jurisprudentiel (atténuation résultant de Finterprétation de plus en plus large de la notion d’indivisibilité des immeubles ruraux admise par la Cour de cassation et les Cours d’appel ellesmêmes), et que, grâce à d’heureux moyens employés par la pratique notariale, on tend à rendre au partage d’ascendant, à cette « institution manifestement sympathique à tous, la fécondité et la vieque le législateur de 1804 entendait lui donner, et que la glose malheureusement lui a ravies en s’éloignant du texte légal (1) ».

A cette œuvre de rénovation et de réhabilitation de Pinsutution des partages d'ascendants, maints juristes de notre époque ne sont pas restés indifférents, et, devançant le législateur dans sa tâche, ils lui ont tracé les grandes lignes d’une réforme impatiemment attendue.

Les travaux et les discussions doctrinales (2) qui ont eu lieu en cette matière sont près d'aboutir à un

résultat positif: l'effort législatif qui s’est manifesté | plusieurs fois sur ce point va être incessamment réalisé.

Le 14 janvier 1909, MM. L. de Castelnau, de Gailhard- Bancel et Ollivier, députés, ont présenté à la Chambre

(4) Paul Henry. Le partage d'ascendant à l'occasion du centenaire du Code civil (Revue critique, 190%, pp. 542 et suiv.).

(2) Bulletin de la Société d'Etu les législatives, années 1906, pp. 146 etsuiv., 1907, pp.120:et suiv.

des députés wne proposition de loi tendant à compléter les articies 1076, 1077, 1078, et 1080 et à modifier l'article 1079 du Code civil. Renvoyée à la commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle, cette proposition de loi a été ensuite adoptée, après déclaration d'urgence, le 18 mars 1910 par la Chambre et transmise au Sénat le 24 mars suivant. La volonté du législateur est certaine : rendre aux partages d’ascendants la portée sociale et économique à laquelle ils ont droit et qui est adéquate à leur véritable nature juridique.

Nous n'avons pas l'intention de faire une étude pratique et complète du partage d’ascendant, de devenir en quelque sorte le commentateur du Code civil ; ce ne serait, d’ailleurs, que répéter tout ce qui a été écrit soit dans les traités généraux de droit civil, soit dans les ouvrages spéciaux publiés sur la matière, monographies et traités généraux dont on trouvera l’indication dans l’index bibliographique de cette thèse.

Notre but est différent ; nous voulons envisager le partage d’ascendant d’une façon générale en tant qu'institution. Ce faisant, nous nous demanderons si cette institution est réellement utile; ensuite, nous examinerons les raisons qui militent en faveur d'une réforme, et si vraiment la législation actuelle et la Jurisprudence ont eu toutes les conséquences déplorables qu’on veut bien leur prêter en cette matière ; puis, dans un appendice final, nous verrons les tentatives qui ont été faites par la pratique notariale pour rendre au partage d’ascendant le rôle qui lui était imparti par les rédacteurs du Code civil.

Tout en limitant ainsi l’objet de notre travail à des observations critiques sur la réglementation actuelle des partages d’ascendants en droit civil français, nous croyons cependant devoir tracer ici une esquisse

rapide des législations étrangères. | En ce qui concernele partage d’ascendant, lesCodes étrangers peuventse diviser en trois groupes distincts :

Il est tout d’abord certaines législations qui ne se sont pas occupées de notre institution : en Angleterre, en Écossé et en Autriche, le partage d’ascendant n’est pas l’objet de dispositions spéciales; il y est d’ailleurs remplacé par une grande liberté de tester. Le Code civil portugais ne réglemente également pas la matière.

Le second groupe comprend les pays qui ont adopté le système français. En Belgique, e’est notre Code civil de 1804 qui s'applique d’une façon générale (1) ; les articles 1044 à 1049 du Code civil italien traduisent en somme nos articles 1075 à 1080, sauf que l’article 1044

se termine ainsi : « en comprenant même dans le partage la portion non disponible ». Les articles 1167 à 1171 du Code civil néerlandais n’offrent qu’une spécialité à signaler : l’article 1170, qui correspond à notre article 1079, décide que l’action en nullité du partage se prescrit par trois ans à compter du jour du décès de lPascendant.

Enfin, quelques législations ont un caractère particulier : ce sont celles d'Allemagne et d'Espagne.

Sans consacrer une section spéciale au partage d’as-

(4) Voir cependant: loi Belge du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages (Bulletin de la Société d'Etudes législatives, 1905, pp. 301 et NS SUIV DE

PA

LR ES: ar PRE 0; À Re on &

Abe | cendant, le nouveau Code civil allemand (1) contient cependant quelques dispositions qui s'y rapportent plus ou moins directement. Ainsi, le $ 2048 autorise l’ascendant « à faire, par acte de dernière volonté, des dispositions relatives au partage de sa succession, el notamment à décider que ce partage devra être effectué d’après l'équitable appréciation d’un tiers » ; si le de cujus a prescrit que l’un de ses héritiers pourra ‘prendre dans sa part un immeuble de la succession, on présume alors que cet immeuble doit être tâxé, pour lui, d’après son revenu ($ 2049). Le législateur allemand a soumis les actes contenant partage d’ascendant à des formalités aussi rigoureuses que les autres actes de dernière volonté. |

Le Code civil espagnol (2), dans son article 1056, dispose que « quand le de cujus fait, par acte entre vifs ou de dernière volonté, le partage de ses biens, on s’y tient, pourvu que ce partage ne porte pas atteinte à la légitime des héritiers nécessaires. Le père qui, dans l'intérêt de sa famille, tient à conserver indivise-une exploitation industrielle ou agricole, peut user de la faculté concédée dans le présent article en disposant que ses autres enfants recevront leur légitime en numéraire ». L'ascendant peut aussi, par acte entre vifs ou testamentaire, charger un tiers, quine soit pas l’un de ses héritiers, de procéder au partage après sa mort (art. 1057). Ces dispositions s'appliquent même s'il y a des mineurs ou autres incapables parmiles cohéritiers;

(1) Collection des principaux Codes étrangers : Code civil allemand (promulgué le 18 août 1896, entré en vigueur le 1e" janvier 1900) traduit et annoté par MM. Bufnoir, Cazelles, Gény,.… etc., 3 vol. Paris, 4904, 1906, 4908.

(2) Ernest Lehr. Æléments de Droit civil espagnol, 2 vol. Paris, 4890, t. LU, n°$ 850 et suiv.

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dans ce cas, le commissaire doit procéder à l'inventaire des biens de la succession en invitant à y assister lés héritiers, les créanciers et les légataires (art. 1057).

Il nous reste à mentionner la législation suisse

qui présente diverses variantes. Le partage d’ascendant, tel que notre Code civil le comprend, se retrouve dans les cantons de Genève, de Fribourg et du Tessin ; dans la Suisse allemande, l’ascendant peut faire par testament le partage de ses biens à la condition qu’il respecte les droits des réservataires ($634 du Code civil de Soleure, et art. 200 et 201 de la loi de Saint- Gall du 9 décembre 1808), un semblable partage est nul s'il n’est pas effectué entre tous les enfants vivants au moment du décès de l’ascendant et les descendants des enfants prédécédés (art. 225 de la loi Saint-Galloise sur les successions). :

Le Code civil suisse, adopté par le Conseil national et par le conseil des États le 10 décembre 1907, qui doit entrer en vigueur le 1% janvier 1912, établit bien certaines règles destinées à prévenir les inconvénients du partage successoral de droit français (1), mais il ne contient aucune disposition originale et spéciale aux partages faits par père, mère ou autres ascendants entre leurs descendants (2).

(1) Saleilles. De la succession paysanne dans l’avant-projet du Code civil suisse | Réforme sociale, n° du 16 juillet 1902). — Le partage et la transmission intégrale dans le Code civil suisse (Æevue trimestrielle de Droit civil, t. VIII, 4909, pp. 537 et suiv.)

(2) Code civil suisse. Edilion annotée, précédée d'une introduction à l'étude du Code civil suisse, par le D' Virgile Rossel, Paris- Lausanne, 1908.

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