CHAPITRE IV

On se tromperait fort en suj)|)()sant que le mut law trouve un équivalent exact dans le français loi. Le mot français a un sens plus restreint, plus défini. Quand nous jKirlons d'une loi, nous voulons (lire une rèule inipéiative dont tous les mots sont pesés ; eette vv*^\v a été piouiuliruée à une date rerlaine, elle est le fruil de la déliluTaliiMi du jH>u\()ii- (juc nous avons jui;»'' h^ jdus capable d'édiclcr dvs règles raisonnables; elle inccu'pore la vidonlé réllécbie de ce pouvoir. Le mot law a bien celle significalion, mais il en a beaucoup d'aulnes par surcroît. Avec la iKfrlifanoilari/ law (jui lépond à noire loi, il (Mubrasse la rr>;y///îo/W<7î^', toute laite de coutumes et d<' juécédents, ]iiju(l(/c madc l<iK\ toute fait(^ de juris|»iu(leiice. la suhjcctmade law, toute faite de décisions prises entre eux

par les sujets de la reine, notamment en matière commerciale. Tout cela est law, et par là ce mot correspond bien plus à l'expression droit en français ou en latin qu'au mot loi.

Les di (Té rentes catégories entre lesquelles se répartit la loi, ou plutôt le droit, en Angleterre, méritent qu'on y insiste. C'est la common law qui sert de base à toute la législation civile et criminelle; elle se complète et se précise par la jurisprudence des cours de droit commun et de la juridiction d'équité. Elle n'a besoin de rien de plus pour constituer un droit achevé qui se suffit à lui-même. Ce n'est que dans des matières que lo droit civil ne réglait pas à l'origine que la loi 'parlementaire a pu s'introduire. Elle a gagné de là tout le reste et fait reconnaître sa suprématie, d'ailleurs rare et espacée, à toutes les parties du droit qui lui étaient d'abord restées étrangères. — Prenons par exemple la condition de la femme mariée ; cette condition était primitivement réglée par la common laio. Le jour vint où elle fut trouvée trop dure pour les femmes de la classe supérieure. S'adressa-t-on au Parlement? Point du tout. Ce fut la cour d'équité qui se chargea, par sa jurisprudence, d'adoucir et de mitiger des règles j)resque barbares. La première loi digne de ce nom date de 1870. On voit ici, d'une manière en somme très exacte, la place et la proportion des diiïérenles formes du droit. Ce qui nous fait

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l'effet d'un droit iniparfait et suranné, à remplacer sans retard par des lois [)osilives, apparaît aux Anglais comme un droit inliniment respectable, égal ou même ])référable à la loi dans l'application; on se décide à faire une loi seulement (juand la common law ou le droit prétorien sont devenus trop contraires au régime légal que l'on veut établir.

Veut-on un autre exemple? Je citerai le droit criminel. En France, nous avons fait en sorte (|ue, dans cette catégorie de causes, où Tlionneur et la vie des citoyens se trouvent engagés, tout fut réglé par un texte précis ; nous n'avons rien abandonné à l'arbitraire du juge. En Angleterre, on a suivi la méthode opposée. Le droit criminel appartenait presque tout entier à Xa common law; on a mis tous ses soins à le lui laisser. On a trouvé bon qu'il se complétât })ar une longue série de jugements embrassant tous les cas possibles. La souplesse et la variété de cette jurisprudence ont paru ce qui convenait le mieux à une matière si délicate; on en a écarté le langage tranchant de hi loi.

Nous sommes maiiilcnaiit au point pour dt'hnir l'aspiM t général (|ue [)résentera non la loi, mais la législati«>n britannique. A première vue, la législation statutaire anglaise se caractérise d'une manière frappante par ce trait négatif (|ue le besoin de consécjuence et le besoin d'uni fonnité y sont

faibles ou nuls. Le Parlement n'éprouve aucun embarras à admettre une partie des corollaires d'une vérité générale, à rejeter ou à ajourner l'autre , quoique le tout paraisse s'imposer avec une nécessité logique également pressante. Lorsqu'il introduit une réforme et qu'il commence par un groupe de faits restreint ou par une région déterminée, il ne se sent nullement obligé, pressé, ni même tenté de l'étendre à tous les groupes de faits du même ordre ou à toutes les régions auxquelles s'appliquent, sans cliangement, les raisons qui l'ont déterminé à intervenir. On a vu coexister, à la fin du xviii®» siècle, une législation relativement libérale pour l'industrie du coton, et une législation immodérément protectionniste et minutieusement réglementaire pour l'industrie de la laine. Cette contradiction n'avait rien de choquant pour l'esprit anglais. Le penchant généralisateur était trop faible pour s'élever contre elle. Pendant toute la longue période où les statuts parlementaires contenaient une réglementation systématique et rigoureuse du travail, la jurisprudence des tribunaux procédait invariablement du principe que le travail doit être libre. Nul ne s'est étonné de cette opposition et de ce désordre dans la sphère de l'autorité; personne n'a éprouvé quelque impatience à les voir se prolonger. Depuis !8MI, d'innombrables factonj acts ont eu pour objet de limiter la durée et de fixer les

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coiulitioiis du travail des femmes et des enfants dans les manufactures. Il semble que le seul point à dc'hattre est de savoir si l'Etat est tenu de protéger des êtres faibles et désarmés contre Tégoïsme qui les exploite, mais que, ce point admis, la loi ne peut être que générale et qu'il n'y a point de distinction à faire entre les industries manufacturières. Le législateur anglais a commencé par une seule industrie, celle du coton; il a ajouté successivement celles de la laine, de la soie, du lin, puis celles des mines de cliarbon, des mines de fer, [)uis les teintureries, puis les fabricpies d'allumettes, de poteries, en dernier lieu le travail en boutique. Un acte lînal a consolidé en 1878 toutes ces réglementations partielles. Au lieu de généraliser dès la première beure, d'appliquer largement la règle sur toute l'étendue embrassée par les conséquences du principe, le Parlement a fait une suite de lois fractionnaires et aibitraires, qu'il a tini par additionner et résumer. Personne ne s'est troublé de cette antinomie, et n'a senti la nécessité de la résoudre.

Si le besoin de logi(jue est si peu exigeant, le besoin (riiiiiformité l'est moins encore; cela est naturel. Le magniliijue dévelo[)pement «Ir rindiistrie anglaise n'a été possible que parce (pie les privilèges exclusifs accordés à cert.iim's corporations de métiers et de négoce l'avaient été pour un lieu déterminé, et n'ont jamais revêtu le carac-

LA LOI ET l'esprit PUBLIC 241

tère d'une législation générale. Les nouvelles manufactures se sont fondées dans de petites villes placées en dehors de cette réglementation ; elles ont pu y prospérer librement, agglomérer autour d'elles une immense population ouvrière; et c'est ce qui fait qu'aujourd'hui, à l'exception de Londres, les centres manufacturiers les plus considérables sont fixés ailleurs que dans les anciennes villes réputées les plus peuplées et les plus florissantes au commencement du xviif siècle. Il n'est pas hors de propos de remarquer que la plupart des lois anglaises importantes se font à la suite et d'après les résultats d'une enquête. Or, une enquête s'étend difficilement à tous les ordres de faits, par exemple à tous les genres d'industrie compris sous une rubrique générale de travail industriel. Force est donc, si l'on suit l'enquête, de se limiter chaque fois soit aux mines, soit aux filatures de coton, soit aux teintureries, soit aux boutiques sur lesquelles ont porté les questions des enquêteurs. Il est donc rare que de ces vastes documents sorte une législation générale. D'autre part, le statut qui résulte de l'enquête ne présente aucune des (jualités d'enchaînement et de suite par lesquelles la loi française se caractérise. L'enquête est tout un monde de petits faits; lorsqu'on essaie d'en tirer des conclusions, il se trouve que, sur un point, les témoignages sont contradictoires ot qu'une solution dans un sens

ESSAI d'une psychologie FOLITlyUE. lO

242 l'homme politique

ou dans l'autre no serait pas justifiée; sur un autre point, les témoii^nages sunt insuftisants : la question n'est pas mûre; sur un Iroisiènie point, des raisons d'ordre général einj^éclient de s'approprier des conclusions très catégoriques contenues dans plus de cent réponses concordantes. Il no reste plus, en définitive, pour faire Tobjet d'une législation, qu'un très petit nombre de matières prises au hasard et sans aucun ordre rationnel dans le tableau où elles ligurent toutes. Quelle différence avec la loi française! Xous avons toujours dans l'esprit, quand nous entreprenons de légiférer, quelque principe général duquel nous déduisons des formules moins étendues. Nous ne demandons à l'enquête, lorsqu'il s'en fait une, qu'une lumière d'ensemble, qui confirme ou inlirme ce principe général. Nous dominons ainsi sans effort tout le champ de la loi, et nous ne sommes jamais arrêtés par les résultats insiiriisants ou contradictoires de l'enquête sur nn pnjnt déterminé; car sur ce point, comme sur les autres, notre certitude nous vient d'en haut, et tout le statut sort, sans rencontrer de contradiction, de l'idée abstraite qui nous a servi de point de départ. Examinons maintenant de plus près les caractères (1(^ la loi prise en elle-même, et voyons sous qncllt' Iniiiic (lie se préscMite. Les lois fi'ançaises se bornent en gém'ral à (|nel(jues dispositions impératives assez simples; elles s'en remettent au

pouvoir exécutif du soin d'organiser le fonctionnement de détail; il y pourvoit par des règlements. Les Anglais sont d'avis que le pouvoir législatif, même dans ses parties inférieures, ne se délègue pas ; le Parlement entend l'exercer dans toute son étendue ; en général il fait lui-même le règlement et le met dans la loi. De là des textes interminables, touffus, confus, diffus. Voyez, par exemple, l'acte de 1834 sur les corporations municipales, avec ses 141 articles, dont quelques-uns aussi longs qu'un titre du Code Napoléon. Voyez les trois grandes lois électorales de 1832, 18G7 et 1872 : ce sont des volumes, on s'y perd; le dernier a plusieurs cédules dont la première, en GO articles, est un véritable règlement touchant à tous les détails de l'élection. Il faut reconnaître que s'il y a une chose qu'un corps de 6.^8 membres, venus un peu de partout, soit impropre à bien faire, c'est un règlement. Mais, entre deux maux, les Anglais ont fait leur choix. Ils ont mieux aimé jusqu'ici s'exposer aux inconvénients d'un texte à la fois surchargé et incomplet que de livrer la loi à l'interprétation du pouvoir administratif et bureaucratique.

On a pris l'habitude, de notre temps, de déléguer à certains départements ministériels, notamment au bureau du Commerce et au Local Government Board, un large pouvoir réglementaire. Ils peuvent faire des ordres provisoires qu'on dépose

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sur le l)ureau du Parlement, et qui prennent la force et Tautorité crune loi si personne, après un certain délai, n'y a fait opposition. Le Parlement reste donc en principe le maître. C'est lui (|ui donne une valeur léirale aux pi'ovisional onlcrs rédigés par des corps compétents. Rien ne ressemble moins aux règlements faits par décrets ou dans la forme des règlements d'administration publique, qui peuvent être ignorés des Cliambres et n'ont rien à leur demander pour être complets.

Le second point à noter, c'est que TAnglais procède dans ses lois par des énumérations de cas, de personnes ou de qualités, — qui, si nombreuses qu'elles soient, ne sont jamais complètes, — au lieu de procéder par des énonciations générales. S'il s'agit, par exemple, d'un vol commis dans une mine, vous aurez l'énuméiation de tous les genres de minerai exploitables et volables : calamine, manganèse, plombagine, houille, etc. Pareillement, dans la construction des maisons, le législateur fait lui-même la liste des matériaux incombustibles. Grand défaut, assurément, car ces énumérations sont limitiitives sans être complètes. A la vérilt'. le l(''i;isl;il(Mir fiiit snivre li.ibilucllement ce catalogue de cas particuliers par uni^ « provision » générale ponr les autres cas du même genre. Mais on se dcinaiide alors pourquoi cette « provision » générale ne hii suftit pas. Il y a là comme une

faiblesse de la faculté généralisatrice ; l'esprit anglais ne peut s'établir de prime saut dans une énonciation abstraite. Il a besoin pour s'y sentir à l'aise de s'être essayé d'abord dans des cas particuliers ; il veut être sur que sa formule n'est pas vide et qu'elle s'applique à des faits réels.

Le troisième point qui veut être noté, c'est la tendance que les Anglais ont à éviter toute loi générale, embrassant toute une matière et la réglant d'une manière complète et définitive. Peut-être cette tendance vient-elle en partie de la conscience qu'ils ont qu'une telle loi, étant nécessairement longue, compliquée, — surtout avec leur système de rédaction, — riche en innovations et en abrogations, ne parviendrait jamais à franchir les achoppements de la procédure législative. Toujours est-il qu'ils légifèrent dans le cadre le plus étroit possible, sur des points exactement spécifiés, laissant subsister pour le reste les textes antérieurs. Parcourez la liste des statuts d'une année, de 1868-69 par exemple. Si vous retranchez les actes financiers, il vous restera un peu plus d'une centaine d'actes, sur lesquels 46 consisteront en actes d'amendement ou d'extension de lois existantes. Très souvent les lois seront permissives ou adoptives, surtout en matière d'administration locale; cela signifie que le législateur se borne à décrire une certaine organisation^ que les corporations urbaines, par exemple, pourront

adopter ou non à leur ltiv. Le bill passe; la presse le discute; une corporation se risque; la chose lui réussit: l'exemple gagne; l'opinion se forme. OuîiikI le mouvement est bien donné, mais seulement alors, la loi est convertie en loi obligatoire. De même, les lois sont très souvent temporaires, forme que nous ne connaissons plus guère depuis la ]{estauration. Elles sont franchement présentées comme des lois d'essai. Tel est, par exenude, la loi sur le scrutin secret. Il suffit au reste de lire avec attention le statute book pour reconnaître que, même pour les lois non temporaires, les Anglais n'ont eu aucune prétention à ce qu'on appelle la ///m/////, c'est-à-dire à avoir fait une loi à la(juelle on puisse se tenir et qu'il n'v ait plus lieu (le moditier sensiblement. Cela part d'un sentiment juste. L'Anglais a conscience de l'impuissance humaine à embrasser un espace et un temps considérables; il sent la nécessité de prendre les choses petitement et par degrés, de procéder par courbes à grand rayon, afin que la locomotive ne risque pas de verser à un tournant trop court. Nos voisins ont eu le bénéfice de cette circonspection. Ils n'ont pas eu plus de révolutions dans les lois que dans bv^ institutions politiques ; j'entends par là qne rarement un statut contredit directement le statut qu'il remplace; il se contente de le corriger. Mais cjui ne voit que cela conduit à un fractionnement extrême de la législation, et à

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la multiplication énorme des textes législatifs en vigueur, au même moment, sur une même matière? A une époque récente, une paroisse ayant besoin de connaître ses droits dans une question d'hygiène publique, son conseil s'aperçut qu'il y avait 27 lois sur le sujet, totalement ou partiellement en vigueur, et auxquelles il convenait de se référer. En 1873, à la Société de statistique de Londres, on fit remarquer que les lois sur le mariage sont contenues dans environ 30 statuts, qui ont à être appliqués par 15 000 clergymen et 2 ou 3000 officiers civils. En outre, nombre de sections de ces statuts étant abrogées ou expirées, il est souvent difficile de s'y reconnaître, et il en résulte les irrégularités les plus graves dans cette matière si importante.

La loi n'est pas seulement morcelée et éparpillée en une infinité de petits statuts : elle est encore très imparfaitement rédigée, et par ce mot j'entends que non seulement elle est en contradiction avec d'autres lois en vigueur, mais que souvent elle contredit elle-même dans sa fin ce qu'elle a dit dans son commencement. Cela tient en grande partie à ce que les Anglais n'ont pas, comme nous, des commissions spéciales composées autant que possible des hommes compétents en la matière ; ils n'ont guère que des comités de la Chambre entière, qui ne diffèrent de la Chambre elle-même que par la présidence, qui est dévolue

248 l'uomme politiove

à un autre nienibrc (jue le speaker, et par la procédure, qui rend plus faciles la conversation et les observations desdilTérents membres; mais la composition est la même, c'est-à-dire que tous les membres de la Cbambre peuvent être présents et prendre j)art à la discussion s'ils en ont le j^cmt. Il résulte de là que, tant dans ce comité que dans la séance de la Cdiainbre (|ui lui succède, cliacun des G58 membres peut être tenté de dire son mot, de proposer sans préparation un amendement, de troubler ainsi Féconomie d'une loi qu'il n'a pas embrassée dans son ensemble et ne connaît pas dans toutes ses parties. Le danger est évident, et il est clair qu'il s'augmente et s'aggrave en proportion du nombre des dé|)utés présents. Les bus qui sortent de cette élaboration conq)liquée sont donc extrêmement confuses ; elles retournent à l'indétermination par la surabondance et le manque d'accord des dispositions qui ont la prétention d'en déterminer cbacjue partie. Lord Brougbam a caractérisé ces sortes de lois avec son amertume babituclle. L'inconvénient s'en était fait sentir à ce point, (ju'cn LS'iO on crut devoir voter un statut qui permettait de reviser dans la même année un autre statut inconsidérément voté; cela n'a pas enq)êcbé les juges de (jualilier très durement, avec leur babituclb' liberté de langage, la législation émanée du Piiilcniciil . I^n 1873, le Lord Chief Justice déclare qu'il n'y a pas d'acte plus com-

pliqué et plus embarrassant que le licensing act. Le législateur a du vouloir quelque chose, mais ce qu'il a voulu, le juge n'est pas capable de le découvrir. Là-dessus, Mr Justice Blackburne prend la parole du haut de son siège et dit : « Je m'accorde avec le savant lord dans l'esprit général de son observation, mais je n'admets pas que cet acte soit le spécimen le plus confus de la législation moderne; ce rang, suivant moi, doit être assigné aux actes sur la santé publique. »

Les Anglais ont été pourtant sensibles à ces défauts de leur législation; ils ont essayé le système des commissions spéciales, mais si gauchement que le remède a paru ne pas s'appliquer au mal. John Stuart Mill a proposé un remède spécieux en demandant qu'une commission permanente de Lords et de membres du Parlement fut constituée, réunissant toutes les hautes compétences, et à laquelle on renverrait obligatoirement tous les bills émanant soit de l'initiative privée, soit du gouvernement. La totalité de la législation passerait ainsi par les mêmes mains, qui pourraient mettre les dilTérentes parties d'accord entre elles et créer une tradition. Jusqu'ici, rien n'a été tenté dans ce sens.

Il semble que la plupart de ces inconvénients auraient pu être corrigés par des codifications ou des consolidations de la loi, opérées dans certaines branches du droit. Des tentatives ont été faites

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plus d'une fois dans ce sens et à cette fin. Elles ont toutes abouti à un échec. Le peuple anglais y est décidément hostile. Aux plus récents essais de codification ou de consoli(hition, il paraît bien que l'opposition la plus forte ne venait pas des jurisconsultes, des banquiers, des marchands, ni môme des hommes d'Etat : l'obstacle était une répuu^nance invincible du public. Certains hommes j)()liti({ues font, dans tous les cas, exception à la règle. Tel Lord Selbourne, qui a répondu d'une façon peu encourageante à une dépnlation des (ibainbres de Commerce sollicitant la codilication (le tout le droit commercial; tel encore Lord J5ram\vell, à l'occasion de la codilication du droit criminel tentée par Stephen. La difliculté principale (jue rencontrent des travaux de ce genre est pailiculi) rc à l'Angleterre; la cause en est la prodigieuse richesse, en même temps que la prodigieuse variété et l'incohérence de la comnuni law, compliquée par l'équité. La répugnance du pul)lic est sans doute l'elTet de ce raisonnement subconscient : le fouillis est trop grand; en y portant la main, vous ne pouvez pas savoir à (juoi vous aboiilir»'/: nous ('liiniiicrez <les parties iK'ccssaires, l'ordre que nous croirez introduiri* sera un autre ;^«'nre de désordre, et un désordre où les juges et les parties ne se reconnaîtront pas. La machine marche ainsi : laissez-nous le chaos auquel nous sommes habitués, — c'est le plus sur.

LA LOI ET l'esprit PUBLIC 251

On a toutefois, surtout dans les derniers temps, essayé de porter remède à l'incohérence de la loi. Les codifications ou plutôt consolidations effectuées présentent les caractères suivants : 1° Elles paraissent n'être qu'une meilleure rédaction du texte ou des coutumes existantes, sans essai de modification, de systématisation, de subordination commune à certains principes. 2" Elles paraissent porter uniquement sur le droit commercial et sur le droit administratif. Le droit criminel et le droit civil ont été soigneusement laissés en dehors. En ce qui concerne le droit criminel, une tentative mémorable a toutefois été faite par Stephen : il a appliqué au problème une science consommée, un esprit rompu à toutes les subtilités juridiques, et toutes ces forces se sont trouvées trop faibles devant les inextricables difficultés de la common law. On me permettra d'insister un moment sur cette singulière aventure.

L'histoire de l'essai de codification de la loi sur l'homicide est très instructive ; elle ouvre des vues sur la structure et les allures de l'esprit anglais. Toute cette matière repose encore sur la common law. Celle-ci distingue le murder et le manslaufjhter; mais elle ne les définit qu'indirectement dans les deux, fornudes à'indictment. La différence essentielle des deux formules consiste dans les mots « malice aforethoughl » qui se trouvent dans Yindiclmenl du murder et ne se trouvent

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pas dans Vijidicfmeul du manslaughter . iMais il est arrivé ceci, que les ju^^es, en se prononçant sur chaque cas, se sont réirlcs d'abord sur les cireonstances du cas et sur leur propre sentiment d'équité; après quoi, ils ont travaillé et torturé l'expression « malice afort'lhoughl » pour lui faire sii^nilier (juelque chose de compatible avec leur décision. De là ri'sulte un véritable chaos (rcxccplimis. de (|ii;ililications (jui font (ju'nii ne peut jamais savoir si un acte criminel, rentrant dans la formule d'indichnenl du f/uu'der^ sera finalement considéré conmie un murder et puni comme tel.

La méthode enq)loyée par Slephen est sii^Miifîcalive.Un jurisconsulte, Russell, act>nq)ulsé tous les ciis (riioiiiicide juives depuis de lon^^ues années dans les cours de justice; il })eut passer pour en avoir épuisé hi liste. Stephen se propose de trouver des formules telles que tous les cas énoncés par Kussell y rentrent et reçoivent dans le nouveau code la solution qui leur a déjà été donnée ]>arlejuire. Il ne s'inquiète pas de savoir si nombre de ces cas ne sont pas exceptionnels, si ]dnsieurs de ces solutions ne s<uit j)as contiadictoires dans leur principe; il en extrait en dépit de tnul ses conrJn>i(Mis et ses formules, et il en arrive ainsi à un<' délinition extrêmement pénible, conluse, subtile, conq)liquée de restrictions sans nombre, et qui est à son tour un chaos.

Stephen est amené naturellement à formuler les diiïérentes causes d'excuse ou d'atténuation et à les ériger en règles générales. Or, ces règles présentent le danger de couvrir un grand nombre de cas où il n'y a vraiment pas lieu à excuse, et d'énerver la pénalité. On voit l'inconvénient qu'il y a à ne pas s'élever jusqu'à des principes vraiment généraux et qui dominent de haut toute la matière. On n'en est pas moins obligé de généraliser, puisqu'on formule, mais on généralise un cas particulier, d'où il suit qu'on embrasse sans le vouloir des cas qu'il faudrait laisser dehors, et qu'on laisse dehors des cas qu'il faudrait embrasser. Il y a dans la méthode de Stephen une antinomie intime. Du moment qu'on veut tout tirer d'espèces et de cas particuliers, il faut se garder d'en extraire des formules générales. La seule méthode en harmonie avec ce .procédé est que le juge se décide d'après l'analogie du cas qui lui est soumis avec tel autre cas qu'il rencontre dans les précédents judiciaires. Il va du particulier au particulier, non du général au particulier.

Les critiques formulées dans la commission, notamment par Lord Bramwell, consistent à dire que la common law a une précieuse élasticité, et que cette élasticité disparaîtrait sans compensation par une codification en formules rigides. Il est remarquable qu'aucun membre de la commission n'ait signalé le vice de la méthode et dégagé les

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règles normales de la généralisation appliquées à la coditîcation d'une matière. La juincipale de ces rè«j:les consiste, non à trouver une formule qui embrasse tous les cas particuliers fournis par la jurisprudence, mais à négliger et éliminer tout ce qui, dans ces cas particuliers, est exceptionnel el secondaire, et à ne garder dans la formule que ce qui est essentiel. La commission, en adoptant le projet, fait deux observations significatives : 1° elle déclare n'être pas opposée en principe à une coditîcation partielle, sans s'apercevoir qu'une codification partielle, au sens où il faut entendre le mot codification, présente plus de difticultés qu'une codilication générale ; 2<* elle estime qu'avant d'essayer la codification d'une matière aussi grave que le droit criminel, il faudrait en avoir éprouvé et j)erfectionné la méthode sur des questions moins importantes. On saisit là une manière de voir |)ropre à l'esprit anglais. En France, on dirait au contiaire (jue plus la matière est importante, plus il faut se hâter de la régler rationnellement; ce sont les petites questions (|ui attendront.

Nous voilà linalement au point pour résumer les caractères profonds et apparents de la loi en Angleterre. Ils sont, en quelque façon, le contraire de ce que nous observons dans notre pays, l^a loi française emprunte son autorité à la justice, doiil elle esl [ir/'SMinée Texpi-ession ; elle vise à

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être la raison écrite. Elle émane de l'autorité unique qui a été jugée la plus apte à élaborer des règles raisonnables; c'est une œuvre philosophique et académique. La loi en Angleterre est surtout un fait de volonté plus ou moins ancien. La loi statutaire n'est que la branche cadette d'une famille où la jurisprudence et les usages continuent à figurer près d'elle avec une dignité supérieure, sinon avec une autorité égale. La judge-made law, la subject-made law, la common law, avec la branche dite d'équité, ont en Angleterre une ampleur et un prestige extraordinaires ; elles rem])lissent tous les intervalles de la législation parlementaire.

En France, la loi statutaire affecte une certaine élévation de ton, une certaine solennité de forme et, pour ainsi dire, une foi tranquille dans son droit à être obéie. En Angleterre, les apparences sont toutes contraires. Le législateur a l'air de douter de lui-même; il est visiblement pénétré du caractère suspect ou tout relatif de son œuvre. La loi française est toujours impérative : elle ordonne, elle impose; la loi anglaise est très souvent facultative : elle propose volontiers, elle recommande un système dont les citoyens, à leur gré, usent ou n'usent pas. La loi française est votée pour un temps indélini : elle se donne toujours pour une solution; la loi anglaise est souvent votée pour une période limitée : e^e se

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doiuK' Imiiihicmciit pour un essai. Uno loi française <'st un tout ((Hiiplet ([ui «'puise un sujet: on la chanj^e on entier après un mécompte, et le nouveau texte éveille à son tour la même confiance et les mêmes prétentions tranchantes ([ue l'ancien. Le slalute hook en Ani;leterre est une mosaï«[ue de petits statuts qui se réforment successivement et timidement sur un point, puis sur un autre, et cjui laissent Fimpression d'un provisoire perpétuel. En résumé, c'est, d'un coté, une composition conçue d'unjet et exécutée hardiment; d' l'autre coté, c'est une esquisse indéfiniment suic'.iargée de retouches et de « repentirs ». A première vue, on pressent que l'autorité, la majesté, le [)resti<;e qui entourent la loi en France ne se retrouveront pas au même de^ré en vVnj^^^le terre, (i'est, en elfet, ce (|u'une ohservation attentive démontre, contrairenuMit à l'opinion courante. Il n'y a |)as d(^ pa\s oii les juives, c'est-à-dii'e les pei'sonnai;(\s chargés d'appliiiuer la loi, la criti- (|uent avec plus d'ironie, la ridiculisent avec plus (Thumour, et cela du liant du siège, en présence des plaideurs. Il n'y a pas d(» |)ays où il y ait plus de statuts tomhés en désuétude ou mis à néant par un(» |)rati«|U(» conli'aire, ([ue l'autorité renonce à iM'priiner on à toniiuM"; c(^ sont les ti'ihunaux (jui, i^iàce à une liction léi;ale, se font à la fois les censeurs ou les rm iseuis de la loi, les complices des résistances du puhlic.

A l'époque de la grande réforme parlementaire, les éditeurs de journaux et de petits traités destinés aux ouvriers, se trouvant empêchés, par le taux élevé du droit de timbre, de continuer leurs utiles publications, se dispensèrent de les faire timbrer. On les mit en prison : leurs journaux ne cessèrent pas d'être imprimés et de circuler. On les condamna à l'amende : l'amende fut acquittée par souscription. En quatre ans, plus de 500 avaient été privés de leur liberté; la résistance n'avait pas faibli. A la fin le Parlement céda; il abaissa le droit de timbre. La persévérance illégale de quelques citoyens l'avait emporté sur les raisons générales et fiscales dont le législateur s'était inspiré, et qu'il continuait à trouver justes.

C'est que la loi rédigée par le Parlement n'est jamais, au fond, qu'une coutume proposée, qui se présente dès le début avec plus ou moins d'ascendant, selon que l'opinion s'était déjà prononcée plus ou moins vivement dans la question, mais qui, tout obligatoire qu'elle est en droit strict, n'acquiert et ne garde son autorité morale que par l'aquiescement des mœurs et de l'esprit public. Ceux à qui cette loi déplaît se sentent autorisés à employer contre elle le moyen qui est d'usage courant contre les coutumes que l'on veut abolir, à savoir d'interrompre par des actes contraires la proscription qui les foiulc. Cette conduite ne révolte pas nécessairement les con-

tSSAI DUNE l'SVCFlOLOGIt; POLITIQUE. 17

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sciences des hommes politiques; au contrairo. olle les rend attentives, puis in(]uiètes, et à la iln souvent défrirnlcs pour cette violation de la léi^alitr qui leur fait voir où est le droit. J)erni(' rement, la Saturday Review se plaignait qu'on eût invoqué comme un argument contre la wives sisicr marriage laio (qu'il était alors question de modifier) le nombre notable de cas où cette loi avait été enfreinte. L'arguuK^iit criti«ju('' était parfaitement conforme à l'idée très positive <|ue les Anglais se font de la loi. Ce n'est pas la raison et la justice considérées en elles-mêmes, c'est le fait énergique et persistant, signe indirect et témoin de leur présence, (jui est ici la source respectée du droit.

Aussi n'a-t-il jamais manijii»' en Aniib'lerre (b» penseurs prêts à (juab'lier (b^ l)ons serviteurs du public ceux (jui viobMit systémati(|uement la loi. Oux-ci onl un rôle honorable et prévu dans le travail légisbitif; ils font contre-]M)ids aux hommes politi(|ues qui maintiennent systémati(|uement de mauvaises lois parce qu'ils ne peuvent savoir (Tavance où les n\èneiail une première réforme, si bund)b' et si mo(bMée fùt-elb'.

« U(Mineur à ceux qui, comme AN'albu'e, par amour de la jnslice. onl r(>vèlu liiniforme de transgresseurs de l.i b»i! La (bictrine (|u'il faut obéir aux bns. même mauvaises, justju'à ce (ju'elles soient moiNHées ou al)rogées, doit être

acceptée avec de grandes réserves. Quelques-unes des réformes les plus salutaires de notre histoire d'Angleterre furent amenées par la résistance aux mauvaises lois, et il est certain que, sans cette résistance, elles n'auraient jamais été effectuées, ou l'auraient été trop tard pour guérir le mal. C'est par une flagrante violation de la loi que O'Connell et les électeurs du comté de Clare emportèrent l'émancipation catholique. Ce sont les verdicts que des jurys humains ont rendus, au mépris de leurs serments, qui ont aboli les atroces lois pénales qui déshonoraient encore le stalute hooh^ il y a cinquante ans. Les hommes de loi et la classe des commerçants et des propriétaires combattirent cette réforme avec succès pendant longtemps. Les savants juges, dit le Chief Justice Ellenborough à la Chambre des Lords, sont de l'avis unanime que la justice et la sécurité publique exigent qu'il n'y ait pas rémission de la peine de mort en ce qui concerne cette partie de la loi criminelle (c'est-à-dire le vol d'un objet dépassant la valeur de 40 shillings). Si nous souffrons que ce bill passe, nous ne saurons plus où nous en sommes; nous ne saurons pas si nous sommes sur nos têtes ou sur nos pieds ^ »