LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE

Cette question de terminologie mise au point, nous allons chercher maintenant les caractéristiques que doit présenter un événement, pour qu’il puisse être qualifié de force majeure ou cas fortuit et libérer comme tel un débiteur des obligations qu'il a con-

(6) Voir : DEMoLOMBE, 0p. cit., T. XXIV, n° 553 : Baupry-Lacanne pue 8° éd., T. I, n° 455 ; PLranioL M., op. cit., 6° édit., . Il, n° 231.

tractées. En d’autres termes, nous allons voir à quelles conditions le cas fortuit ou la force majeure exonèrent le débiteur de toute responsabilité. Ces conditions que nous allons énumérer dès maintenant sont les suivantes :

1° Il faut que l'événement oppose un obstacle insurmontable à l’exécution de l'obligation, c’est-à-dire qu'il rende cette exécution absolument impossible.

2° II faut que l'événement soit irrésistible.

3° Il faut que l’événement soit actuel et qu'il ait été imprévisible lors de la conclusion du contrat.

4° II faut que cet événement n'ait pas été occasionné par une faute du débiteur.

5° Enfin, le débiteur ne doit pas avoir pris à sa charge, tous les cas fortuits prévus ou imprévus.

Ayant maintenant un aperçu de la matière, nous allons prendre chacune de ces conditions et l’étudier d’une manière plus détaillée.

A. L'événement doit opposer un obstacle insurmontable à l'exécution de l'obligation, c’est-à-dire rendre cette exécution absolument impossible.

Il faut donc que le débiteur se trouve devant une impossibilité absolue d'exécuter son obligation. Le seul fait, que, par suite d’un événement imprévu qui a changé entièrement les conditions économiques, les oP'igations assumées par les parties sont devenues beaucoup plus onéreuses et beaucoup plus difficiles qu'elles n’aient été envisagées par celles-ci lors de la conclusion du contrat, ne suffit pas pour diminuer ou effacer les engagements pris par les contractants en pleine connaissance de cause et de commun accord.

Cette solution découle du principe de la stabilité des conventions qui se trouve à la base de notre Code

Civil et de l’ordre social qu'il représente et qui est consacré par l’article 1184 Code Civil, suivant lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Ce principe a été, toujours, respecté par la jurisprudence qui a fait de lui une règle de laquelle la Cour de Cassation ne s’est jamais départie.

La question s’est présentée devant les Tribunaux après la guerre de 1870, qui, dans une certaine mesure, avait changé les conditions économiques à la suite des exigences que la défense nationale imposait à toute l’activité économique du pays. Cette situation nouvelle bouleversa l’économie de certains contrats conclus avant la guerre et poussa les parties lésées à s'adresser aux Tribunaux pour obtenir la résolution de ces contrats.

Ainsi le Tribunal Commercial de Rouen, par un jugement rendu le 27 mars 1871 (7) décida qu’un fabricant (en l'espèce Gaillard et Comp.) qui, pendant la guerre de 1870, s’est engagé à livrer, à époques fixes, certains produits manufacturés, n’est pas fondé à invoquer comme force majeure, de nature à le délier de ses engagements, l’occupation par les armées ennemies, du pays où est située sa manufacture, alors que cette occupation, qu'il a pu prévoir, a, en fait, rendu, non pas impossible, mais seulement plus difficile la continuation de la fabrication. « Attendu, dit le Tribunal, qu'il est de doctrine et de jurisprudence constante que des événements graves devant rendre plus difficile ou plus onéreuse, l’exécution d’une obligation, ne sauraient suffire pour constituer la force majeure qui peut résoudre les contrats ; que Îa seule force majeure ayant cette puis-

RS Or RE

sance est celle qui résulte d’un événement qu'on ne pouvait prévoir et dont les effets ne peuvent être surmontés, c’est-à-dire qu'ils mettent l’obligé dans l'impossibilité absolue d’exécuter — circonstances qui ne se rencontrent pas en l'espèce. »

La Cour de Nancy, dans un arrêt rendu le 14 juillet 1871 (#), jugea de même qu’une commerçante (en l'espèce Mme Vve Henry), ne peut pas se prévaloir de la force majeure pour demander la résolution, sans dommages-intérêts, des contrats de louage d'ouvrage, passés entre elle et ses employés (en l’espèce Pierre- Désiré Ferlin), si la guerre ne l’a pas empêchée de continuer son entreprise, mais l’a obligée seulement à en restreindre les opérations.

« Attendu, dit la Cour, qu'aux termes de l’article 1134 Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être résolues que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi a permises ; que la force majeure est l’une de ces causes, mais seulement si elle revêt le caractère d’un obstacle absolu, né des circonstances imprévues et qui rend l'exécution du contrat impossible ; que si l'événement constitutif de force majeure ne fait que rendre l’exécution plus onéreuse ou plus difficile ou bien encore s’il ne fait que la retarder ou la suspendre, il autorise sans résoudre le contrat à y apporter des modifications et des tempéraments dont les Tribunaux restent les souverains appréciateurs. » Dans le même sens nous avons d'autres arrêts qui, de même que les deux décisions que nous avons cités plus haut, appuyent sur ce caractère « d’impossibilité absolue que doit présenter la force majeure ou le cas fortuit pour

exonérer le débiteur de ses obligations. Aïnsi, un arrêt de la Cour de Rouen du 19 mai 1871 (#).

La Cour de Cassation fut elle-même saisie de cette question par un pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Paris du 22 mai 1874, qui avait reformé le jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 15 mai 1872, en décidant contrairerent aux premiers juges, que la force majeure ne peut pas être invoquée en l'espèce, car la surtaxe établie par le Gouvernement français sur les importations n'avait point pour effet d’empêcher le vendeur de livrer la chose vendue, mais seulement de rendre l’exécution plus onéreuse. La Chambre de Requêtes de la Cour de Cassation, par un arrêt du 27 janvier 1875 (?), en adoptant les motifs de l'arrêt attaqué, rejette le pourvoi.

Donc, la Cour de Cassation aussi, considère le caractère « d’impossibilité absolue » comme indispensable pour constituer la force majeure ou le cas fortuit. Dans le même sens, Cass. civ. 19 novembre 1873 (1).

Par la suite, d’autres décisions dans le même sens sont venues consacrer pour toujours comme condition indispensable d'existence de la force majeure ou du cas fortuit « l’impossibilité absolue ».

Nous avons ainsi les arrêts suivants: un arrêt de la Cour de Douai, 10 mai 1886 /?) ; un arrêt de la Cour de Besançon, 5 juillet 1899 (#), qui repousse l’action de la Société Pernot et Cie, en résiliation du contrat passé avec son représentant pour l’Algérie et Tunisie — Léon Tabet — basée sur la force majeure résul-

tant du mouvement antisémite très accentué qui se dessinait en Algérie ; « attendu, dit la Cour, qu’en droit, il n’y a force majeure dans le sens de l’art. 1148 c. civ., que si l’exécution de la convention est devenue absolument impossible et non pas lorsque l’exécution est seulement devenue plus difficile ou plus onéreuse et si le contrat peut être exécuté au moins partiellement ; que dans ces conditions il doit être judiciairement maintenu. »

Un arrêt de la Cour de Nancy, 10 juillet 1909 (2), considéra comme un cas de force majeure la grève des postes et télégraphes qui, dans l’espèce (Caisse d’Assurances mutuelles de Forges de France contre Linsalle) avait empêché une lettre d'arriver à destination en temps utile pour interjeter appel d’une décision de justice. « Attendu, dit la Cour, qu'il n’y a pas de déchéance d’appel quand la déclaration d’appel a été retardée par force majeure (art. 203 c. instr. crim. et 443 c. proc. civ.) ; que l'impossibilité d’agir qui résulte de la force majeure doit faire fléchir même les règles d'ordre public, telles que celles qui fixent les délais de procédure ; que, la grève, événement imprévu, dont il était impossible de conjurer l'effet, réunit bien les caractères de force majeure. » Par ces motifs, la Cour déclare recevable l’appel de la Caisse syndicale d’assurances mutuelles de Forges de France (#). .

(25) De même, on peut citer : Tribunal civ. de la Seine, 4 mai 1915, confirmé par Cass., 4 août 1915 (D. 1916-1-22 et S. 1916-1-17): Tribunal commercial Marseille, 1% février 1916 (Gazette du Palais, 1916-1917, page 628) ; Cour de Paris, 20 avril 1916 (Gazette des Tribunaux, 18 juillet 1916) ; Tribunal civil de Perpignan, 10 février 1920 (D. 1930-2-33, 5e espèce)*; Cour de Lyon, 30 novembre 1922 (D. 1924-2-148) ; Cour de Nîmes, 13 juin 1930 (Dalloz Hebdomadaire, page 516) ; Cour de Paris, 80 décembre 1932 (Dalloz Hebdomadaire, 1933, page 169).

La guerre de 1914-1918, avec ses conséquences fâcheuses pour les conventions privées, amène les Tribunaux à affirmer une fois de plus leur attachement aux principes du Code.

En effet, cette guerre, qui, par sa durée, réduisait de plus en plus les ressources vitales du pays, rendait très difficile, pour les particuliers, l'exécution ‘des contrats en cours. Alors se posa la question de savoir si la guerre, par elle-même, peut être considérée ou non comme un cas de force majeure ? Si oui, alors tous les contrats, dont l’économie avait été bouleversée par la guerre, auraient pu être résolus par application de la force majeure sans s'inquiéter si la guerre a rendu absolument impossible l'exécution ou si elle l’a rendue simplement plus difficile ou plus onéreuse et on n'aurait pas eu besoin d’élaborer une théorie comme la Théorie de l’Imprévision ? Si non, alors les principes du Code civil restaient intacts et leur stricte application s’imposait ; à cette question les Tribunaux devaient répondre. Or, les Tribunaux, depuis ceux de première instance jusqu’à la Cour de Cassation, ont adopté cette dernière solution, en décidant, dans les espèces quise sont présentées devant eux « que, la guerre, par elle-même, ne constitue par un cas de force majeure. à moins qu’elle n'apporte un obstacle insurmontable qui rend absolument impossible l'exécution de la convention ».

Aïnsi, un jugement du Tribunal civil de Rouen, du 27 juillet 1915 (*), déclare : « Attendu, que la doctrine et la jurisprudence déclarent, que la guerre n'est pas par elle-même, un cas de force majeure, lorsque l’exécution n’a pas été rendue impossible, mais simplement plus difficile ou plus onéreuse (?).

(26) Gazette des Tribunaux, 1916-2-414.

(27) Dans le même sens, on peut citer : Tribunal civil de la

ape.

Les Cours d’Appel se sont prononcées dans le même sens. Ainsi la Cour de Paris, dans un arrêt rendu le 21 décembre 1916 — avec une note de M. H. Capitant — déclare : « Considérant qu’en ce qui concerne l’état de guerre et les réquisitions militaires, il résulte d’une jurisprudence constante, qui n’est d’ailleurs que la continuation de la jurisprudence du lendemain des événements de 1870 — que la guerre n’est pas « ipso facto » un cas de force majeure et qu’elle ne saurait être considérée comme telle que si les conséquences qu'elle a entraînées avaient mis le débiteur dans l’impossibilité absolue de remplir ses obligations, mais non dans le cas où l'exécution serait seulement rendue plus difficile ou plus-onéreuse. »

L'arrêt de la Cour de Paris, que nous venons de citer, est très net, très clair, sans aucune ambiguïté, ainsi qu'aucune discussion doctrinaire ne peut plus avoir lieu sur cette question (*#).

La Cour de Cassation s’est prononcée pareïllement sur la question. Un arrêt de la Chambre des Requêtes rendu le 25 janvier 1922 (*) a maintenu l'arrêt de la Cour d'Alger du 22 mars 1920 qui avait rejeté les prétentions des parties en cause, tendant à la dissolution du contrat par suite de la force majeure provenant de l’état de guerre, en se fondant sur le motif

Seine, 9 février 1915 (S. 1916-2-83 et D. 1917-2-6) ; Tribunal de commerce de la Seine, 9 mars 1915 (D. 1916-2-22, 2% espèce) ; Tribunal de commerce de la Seine, 11 mars 1915 (D. 1917-2-47, 1" espèce) ; Tribunal de commerce de la Senie, 6 juillet 1915 (D. 1917-2-47, 2° espèce) ; Tribunal civil de la Seine, 30 novembre 1915 (D. 1917-2-6 et S. 1916-2-40) ; Tribunal civil de la Seine, 19 février 1916 (Gazette des Tribunaux, 1916-2-395) ; Tribunal civil Boulognesur-Mer, 21 juillet 1916 {S. 1916-2-89, 2 espèce).

(28) Dans le même sens, on peut citer : Cour de Caen, 24 février 1915 (D. 1916-2-22, 1'° espèce) ; Cour de Grenoble, 8 mars 1926 (2 arrêts, D. 1916-2-49 à 65) ; Cour de Poitiers, 17 avril 1916 (S. 1917-2-52) ; Cour de Paris, 8 juillet 1916 (D. 1916-2-169) ; Cour de Grenoble, 12 juillet 1916 (S. 1916-2-89, 1° espèce).

que « l’état de guerre ne peut être, en principe, considéré comme constituant un cas de force majeure, et si ce caractère peut lui être reconnu, à raison des circonstances, les parties n’ont pas fait la preuve ».

La seule atténuation, si on peut l'appeler ainsi, apportée par quelques Tribunaux et Cours d'Appel aux principes traditionnels de la force majeure a été le fait de prendre en considération les difficultés amenées par la guerre soit pour modérer les dommagesintérêts dûs à l’autre partie pour défaut d'exécution, soit, si la nature du contrat le permet, pour accorder des délais de livraison plus longs.

Mais ces décisions sont rares et éparses, et la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu par la Chambre de Requêtes le 22 février 1910 (®), confirmant l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux rendu le 18 mai 1908 remarque : « que la Cour d'Appel ayant décidé, en s'inspirant des circonstances de la cause et sans se mettre en contradiction avec ses précédentes constatations — à savoir, qu’en l'espèce, la baisse des eaux du fleuve Sénégal ne constitue pas un cas de force majeure, car elle n'avait point produit l’impossibilité absolue de naviguer — qu'il y avait lieu de modérer les dommages-intérêts réclamés par la défenderesse éventuelle ».

Donc on ne peut pas considérer ces quelques décisions comme une exception à la règle (5).

Contre cette tendance des Tribunaux de modérer les dommages-intérêts en tenant compte des difficultés d'exécution rencontrées par les parties, tout en rejetant le moyen tiré de la force majeure, s'élève, avec

(31) Voir dans cè sens : Tribunal civil de la Seine, 1% mai 1915 (Gazelte des Tribunaux, 1915-2-20) ; Tribunal civil de la Seine, 30 novembre 1915 (S. 1916-2-40 et D. 1917-2-6) ; Cour de Riom, 23

octobre 1917 (Gazette des Tribunaux, 1918-2-29).

ss —

beaucoup de raison, M. le Professeur Demogue, dans une note publiée dans la Revue trimestrielle de Droit civil, 1917, p. 154-155.

M. le Professeur Demogue dit, en critiquant le jugement rendu par le Tribunal Civil de la Seine le 30 novembre 1915 (?), que nous avons cité plus haut, que la solution donnée dans l’espèce par le Tribunal, dans laquelle il tient compte, pour la fixation des dommages-intérêts, de la difficulté éprouvée par le propriétaire de se procurer du charbon pour faire face à son obligation de chauffage, n’est pas exacte. car ou bien le baïlleur peut invoquer la force majeure et ne doit aucune indemnité, ou il ne peut la prouver et encourt des dommages-intérêts, la difficulté d’exécution n'entrant pas en ligne de compte.

« Ce jugement, poursuit M. Demogue, se rattache à cette docrine très équitable qui, depuis la guerre, est très souvent invoquée, qu'on pourrait appeler la « doctrine transactionnelle » ou encore le système de la difficulté d'exécution ; lorsqu'un contrat est simplement difficile à exécuter la tendance solidariste

pousse à partager les pertes entre les contractants et dire que le bailleur en faute ne devra qu’une demiindemnité. Mais cette tendance est très critiquable visà-vis de la logique juridique. »

Les arrêts que nous avons cités plus haut sont choisis parmi les nombreux arrêts rendus en matière de force majeure pendant une période de soixante ans environ, depuis 1871 à 1932. Les « attendus » de ces arrêts, rendus à différentes époques de cette période, rédigés — tous — en des termes semblables, nous montrent la fixité de la jurisprudence en cette matière.

(32) S. 1916-2-40 et D. 1917-26.

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En résumé, pour qu’un événement puisse être considéré comme un cas de force majeure, il faut, en premier lieu, qu’il rende l'exécution des obligations découlant d’un contrat « absolument impossible », c’est-à-dire : il doit opposer un obstacle insurmontable à cette exécution. La difficulté d'exécution, même si elle est très onéreuse pour le débiteur, ne le libère pas ; il reste tenu dans les termes du contrat qu'il a conclu.

Nous reviendrons sur la « difficulté d'exécution » un peu plus loin, lorsque nous essaierons de rapprocher de la force majeure la Théorie de l’Imprévision, qui tend justement à faire résoudre le contrat, lorsque l'exécution des obligations est tellement difficile ou tellement onéreuse pour le débiteur, qu'elle peut amener sa ruine.

La doctrine, de même que la jurisprudence considère la notion « d’impossibilité absolue » d'exécuter les obligations issues d’un contrat, comme la condition principale que doit remplir un événement pour constituer un cas de force majeure.

Certains auteurs emploient le mot « empêcher d'exécuter », d’autres l’expression même « d’impossibilité absolue d’exécuter » ; mais quelle que soit l'expression employée, tous poursuivent la même idée, à savoir : pour qu’un événement puisse constituer la force majeure de nature à décharger le débiteur de ses obligations, il doit opposer un obstacle insurmontable à l’exécution de ses engagements (#).

(33) Voir dans ce sens : Th. Huc : Commentaire du Code civil, T. VII, n° 143, pages 201 et suiv. : BaUDRY-LACANTINERIE et BARDE, T. I, 3° éd., n° 458, page 189 ; Ausry et Rau, T. IV., éd., par. 308 et suiv. ; Democue R., T. I., 1923, page 491 ; CozN et CaplTanr, T. IT, p. 11 et s., 8° éd., 1931 ; DemoLomse : Traité des contrats ou des obligations convnetionnelles en général, T. XXIV, par. 556, pagl 552 ; PLanioz, op. cit., 2, T. II, n° 232 ; LAURENT, T. XIV n°* 265 et 269.

en —

Donc, comme nous venons de voir, tant la doctrine que la jurisprudence sont pleinement d'accord sur cette première condition que doit remplir un événement pour constituer un cas de force majeure.

Voici maintenant la deuxième condition.

B. — L'événement doit être irrésistible

L'irrésistibilité vis-à-vis d’un événement signifie l'impuissance d’une personne quelconque, de n'’importe qui et non seulement du débiteur, de résister à un obstacle qui vient l'empêcher d'exécuter ses obligations. Il ne s’agit pas là d’une impuissance relative de résister concernant un débiteur déterminé qui, plus faible, moins énergique que les autres, ne serait pas capable de résister à un obstacle qui serait facilement surmonté par un auire pourvu d’une volonté plus ferme et mieux outillée, mais d’une impuissance absolue de résister qui mettrait tous les débiteurs dans l'impossibilité de résister à cet événement.

Ce caractère d’irrésistibilité que doit présenter un événement pour être considéré comme un cas de force majeure, nous le trouvons déjà dans les définitions du cas foruit et de la force majeure qu’on avait données en droit romain. Ainsi Ulpien (#) définit la force majeure de la manière suivante : « Omnem vim cui resisti non jotest », et Vinius, en complétant cette définition. dit : « Casum fortuitum definimus omne quod humano coeptu praevideri non potest nec cui praeviso potest resisti » (%). Cette conception fut maintenue par les auteurs modernes. Aïnsi, M. le Professeur R. Demogue (%) dit d’une façon très précise : « Le principe général est qu'il n’y a force majeure que

(84) L. 15, par. 2, D. Locati, XIX, 2.

(35) Partit. juris, lib. II, cap. 64.

s’il y a intervention d’une force génératrice du préjudice que l’on n’a pu prévoir et à laquelle on n’a pu résister (*?).

La jurisprudence vient à l’appui de la doctrine. Ainsi, un jugement du Tribunal Civil de la Seine du 24 mai 1859, confirmé par l'arrêt de la Cour de Paris du 6 décembre 1861, et par l’arrêt de la Cour de Cassation du 16 mars 1864 (#) décide : « Attendu que tout absolue qu'est la déchéance encourue par le titulaire d’un brevet qui n’a pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet, elle ne saurait être prononcée si l’omission dont elle est la conséquence provient d’un obstacle de force majeure, c’est-à-dire d’un de ces événements qui échappent à toute prévision et ne comportent aucune résistance » (*).

Passons maintenant à la troisième condition d'’existence de la force majeure.

C. — L'événement doit être actuel et il doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat

L'événement doit être actuel. En effet, l'obstacle qui n'existe qu'à l'état de simple possibilité, est un

(37) Dans le même sèns : DEMOLOMEE, 0p. cit., T. XXIV, par. 556, page 552.

(37) LAROMBIÈRE : Obligations, T. II, art. 1148.

(39) Dans le même sens ê Nancy, 7 juin 1873 (D. 1874-1-159, 1 espèce) ; Chambéry, 12 juillet 1905 {D. 1905-2-417) ; Alger, 80 mai 1910, confirmé par l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre de Requettes, du 15 juin 1911 (D. 1912-1-181) ; Tribunal civil Perpignan, 10 février 1920 (D. 1920-2-33) ; Cour d’Hanoï, 26 novembre 1920, confirmé par l’arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation du 19 février 1924 (Dalloz Hebdomadaire, 1924, page 186); Tribunal Civil d'Alençon du 6 novembre 1929 (Dalloz Hebdomadaire, 1929, page 79) ; Tribunal de commerce de la Seine, 18 janvier 1934 (Dalloz Hebdomadaire, 1934, page 232),

LIT) Ses

danger, une éventualité, c’est-à-dire une cause insuffisante pour arrêter l'exécution (/).

Tant que l’événement n’est pas actuel, c’est-à-dire tant qu'il ne constitue qu’une menace — alors même que sa réalisation dans l’avenir opposerait un obstacle insurmontable à l’accomplissement des engagements ‘pris par le débiteur — il ne peut pas être pris en considération et ne décharge pas le débiteur de ses obligations.

Mais en dehors du fait que l'événement doit être actuel, il faut qu'il ait été imprévisible lors de la conclusion du contrat.

En effet, un événement peut opposer un obstacle insurmontable et irrésistible à l'exécution des obligations nées d’un contrat, mais du moment que cet événement a pu être prévu par les parties, il exclut toute force majeure, et le débiteur reste tenu de faire ce à quoi il s'était obligé ; par contre, il faut qu'il y ait une probabilité sérieuse ou une certitude de l’arrivée de l'événement et non pas seulement une possibilité vague qui ne pourrait pas être prise en considération.

En général, on doit prévoir ce qui arrive fréquemment et qui, par cela même, devient normal, mais on est censé ne pas avoir prévu un événement qui, par sa rareté, devient exceptionnel. Aïnsi la guerre n’est pas considérée comme un cas de force majeure, dans certains pays de l'Amérique du Sud, où elle est à peu près permanente, et, par suite, elle doit être prévue. De même on doit prévoir la grève dans certaines industries comme les charbonnages où elle est très fréquente. Ces mêmes événements peuvent

(40) Dans ce sens : PLANI1OL : Traité élémentaire de Droit Civil, 6° édition, T. II, n° 232, page 83 ; T. Huc, op. cit., T. VII, n° 143, pages 205 et suiv. ; J.-E. GUEULETTE : Effets juridiques de la guerre sur les contrats, thèse, Paris, 1918 (page 26).

constituer des cas de force majeure dans d’autres pays ou d’autres industries, où ils ont un caractère exceptionnel.

La jurisprudence est constante en ce sens. Ainsi, le Tribunal Civil d'Hazebrouck, par un jugement rendu le 18 janvier 1890 (“), écarte l’exception de force majeure invoquée par l’une des parties pour se décharger de l'obligation de livrer à son contractant un reste de 505 tonnes de charbon, dans les termes suivants :

« Attendu que, dans certaines industries et notamment dans celles de charbonnages, la grève est un fait relativement fréquent, facile à prévoir, et qui ne peut être considéré comme un cas fortuit ou de force majeure. » De même le Tribunal Civil de Narbonne, dans un jugement rendu le 30 mars 1897 (2), déclare : « Attendu qu’on doit entendre par cas fortuit un accident extraordinaire qui a causé une perte considérable et qui, par son intensité sort de la marche usuelle de la nature. mais non seulement un accident ordinaire et fréquent auquel le fermier doit s’attendre ; que le mildew ne saurait être rangé au nombre de cas fortuits constitutifs de force majeure, événement que la vigilance et l’industrie humaine n'ont pu ni prévoir, ni empêcher. Mais il en est autrement si, par suite d’un événement fortuit imprévu et imprévisible, comme une pluie continuelle, le preneur a été dans l’impossibilité de pratiquer le traitement ment préventif indispensable pour soustraire la récolte aux ravages de mildew ; il se transforme, dans ce cas, en un événement de force majeure,

Donc, pour qu’un événement puisse constituer un cas de force majeure, il doit remplir certaines condi-

tions, parmi lesquelles se trouve cette condition principale, à savoir : qu'il doit être impossible à prévoir au moment de la conclusion du contrat. Cela est exprimé d’une façon très claire par le Tribunal Civil de Perpignan dans un jugement rendu le 10 février 1920 (#), qui dit : « Attendu que la force majeure doit s'entendre de tout événement supérieur à la volonté individuelle et que cette volonté était

impuissante à prévoir et à empêcher ».

Encore pius précise, la Cour d'Orléans, dans un arrêt rendu le 21 mai 1924 (“), dit : « Attendu qu'il n'y a force majeure ou cas fortuit qu’autant que l’événement mettant obstacle à l’exécution de l'obligation est à la fois imprévu et insurmontable ; qu'il ne suffit pas qu'un événement n'ait pas été prévu par les parties ; qu'il faut, en outre, que par sa nature même cet événement n'ait pas pu être prévu ; qu'en un mot les seuls faits qui constituent la force majeure sont ceux qui échappent à toute prévision et ne comportent aucune résistance » (#).

Un arrêt de la Cour de Lyon du 30 novembre 1922 (4) dit de même : « Attendu que si la sécheresse n’est pas, en principe, un cas de force majeure, elle peut le devenir, par suite du manque d’eau, faute de pluies, pendant un temps prolongé, dont la durée

(43) D. 1920-2-33, 5° espèce.

(44) Dalloz Hebdomadaire, 1924, page 522.

(43) Dans le même sens : Chambéry, 12 juillet 1905 (D. 1905-2- 147) : Alger, 80 mai 1910, confirmé par la Chambre de Requêtes de la Cour de Cassation, 15 juin 1911 (D. 1912-1-181) ; Tribunal de Commerce de la Seine, 11 mai 1915 (D. 1917-2-47) ; Tribunal de Commerce de la Seine, 6 juillet 1915 (D. 1917-2-17) ; Cour de Paris, 21 décembre 1916 avec la note de M. Henri Capitant, (D. 1917-2-33) ;: Tribunal de Commerce de la Seine, 7 mai 1920 (D. 1920-2-33, 6° espèce).