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n’était pas normalement prévisible au moment de la formation du contrat (#7).

De même que la jurisprudence, la doctrine considère « l'impossibilité de prévoir » comme une des conditions essentielles de la force majeure. Ainsi M. le Professeur Demogue (#) définit la force majeure de la manière suivante : « Le principe général est qu'il n’y a force majeure que s’il y a intervention d’une force génératrice du préjudice que l’on n’a pu prévoir et à laquelle on n’a pu résister ». Cette formule, très concise, mais très claire en même temps, nous donne une idée exacte des conditions que doit remplir un événement pour constituer un cas de force majeure (4).

Passons maintenant à la quatrième condition de la force majeure :

D. — L'événement ne doit pas avoir été occasionné par une faute du débiteur

On pourrait considérer l’absence de faute de la part du débiteur comme sous-entendue dans la notion même de force majeure, car, comment un homme de bon sens pourrait-il considérer comme constitutif de force majeure un événement provoqué par la faute

(47) Aussi dans le même sens : Cass. Req. 19 février 1924 (Dalloz Hbedomadaire, 1924, page 186) ; V. encore Cass. Req., 24 juin 1925 (Dalloz hebdomadaire, 1925, page 486) ; Cass. Req., 2 mars 1927 (D. 1927-1-121) ; Cour de Paris, 5 juillet 1928 (Dalloz Hebdomadaire, 1928, p. 516) ; Tribunal civil d'Alençon, 6 novembre 1929 (Dalloz Hebdomadaire, 1929, page 79) : Cour de Douai, 4 mai 1932 (S. 1933-2-23) ; Tribunal de Commerce de la Seine, 18 janvier 1934 (Dalloz Hebdomadaire, 1934, page 232).

(48) T. V., page 250.

(49) Dans le même sens : Th. Huc, op. cit., T. VII, n° 143, pages 201 et suiv. ; Corn et CaprranT, T. II, 3° éd., 1921, pagés 11 et suiv. ; LAROMBIÈRE : Obligations, T. Il, art. 1148 ; Baupry- LACANTINERIE et BaARDE, T. Ier, 3 6d., n°% 455 et s. : voir aussi Répertoire de législation (Dalloz-Obligations, n° 744 et suiv., page 198).