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du débiteur P En effet, la force majeure a pour conséquence immédiate de décharger le débiteur des obligations assumées par un contrat ; or, comment pourrait-il être libéré de ses obligations par un événement occasionné par sa propre faute P

En résumé. pour qu’un événement puisse décharger le débiteur de ses obligations, il faut qu'il ne puisse pas lui être imputé, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être la conséquence d’une faute commise par le débiteur, mais absolument étranger À ce dernier. Du moment que, par sa faute, un contractant se met dans l’impossibilité d'exécuter ses engagements, sa responsabilité est engagée, et il reste tenu d'exécuter ce à quoi il s’était obligé, la force majeure ne pouvant plus être invoquée.

Mais ici, il faut faire une distinction entre la « faute » du débiteur et son « fait ». Voilà par exemple un locataire qui, pendant la guerre, par un manque de complaisance envers l’ennemi, amène ce dernier à incendier la maison qu'il avait en location ou dans laquelle il y avait des objets mis en dépôt par un tiers ; dans ce cas, il n’y a pas faute de sa part, mais un simple fait qui l’autorise à invoquer la force majeure.

La doctrine et la jurisprudence sont d’accord pour dire qu'il n’y a force majeure que lorsqu'il y a absence de toute faute de la part du débiteur.

Aïnsi, la Chambre de Requêtes de la Cour de Cassation, par un arrêt rendu le 19 novembre 1872 (5), confirmant un arrêt de la Cour de Besançon, qui avait infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Belfort rendu le 19 avril 1871, déclare que « la Maison Say qui, dans l'espèce, avait invoqué la force majeure

tirée de l'investissement de Paris, pour se libérer des engagements par elle pris envers les sieurs Schwab et Leblen, ne saurait se prévaloir de l’article 1148 C. civil spécial au cas où le débiteur excipant la force majeure est exempt de faute — force majeure qui n'est pas admissible après les fautes antérieures imputables à la Maison Say ».

De même, un jugement du Tribunal de Commerce de Marseille, rendu le 22 avril 1887 (5), déclare que « si la responsabilité du voiturier est dégagée par « la preuve du cas fortuit ou de la force majeure, elle « recommence quand la preuve d’une faute antérieure « génératrice de l'événement est administrée » (®).

La Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 9 janvier 1929 (%) s’exprime de la même façon en déclarant que « le voiturier se libère « de l'obligation contractuelle de transporter le « voyageur sain et sauf à destination, en prouvant « que l'accident qui met en jeu sa responsabilité pro- « vient d’une cause étrangère qui ne peut lui être « imputée.. »

Le Tribunal de Commerce de la Seine a jugé de même le 18 janvier 1934 (5).

La doctrine vient à l’appui de la jurisprudence en s'exprimant dans le même sens qu’elle. Ainsi, Aubry et Rau (%), disent : « Toutes les fois que le débiteur « aurait pu, en donnant à l'accomplissement de

(52) Dans le même sens : Toulouse, 18 janvier 1897 (D. 1897 2-247) : Orléans, 24 juin 1915, infirmant le jugement du Tribunal civil de Loches du 21 janvier 1915 (D. 1916-2-104, S. 1916-2-20 et Gazette des Tribunaux, 1915-2-48) ; Tribunal de Commerce, Romans, 19 mai 1920, confirmé Grenoble, 12 octobre 1920 (D. 1921- 2-43, 1"° espèce) ; Paris, 29 décembre 1920 (D. 1921-2-43, 2% espèce).

(53) Dalloz Hebdomadaire, 1929, page 114.

(54) Dalloz Hebdomadaire, 1934, page 232.

(65) I. IV, 5° éd., par. 308, pages 167 et suiv.

« l'obligation les soins qu'il devait y apporter, em- « pêcher le cas fortuit ou du moins en atténuer les « effets, l’exécution régulière de cette obligation se « trouve entravée moins par le cas fortuit que par une « faute dont le débiteur doit nécessairement ré- « pondre ».

Et plus loin : « Ainsi, quoique les faits des tiers « doivent être envisagés comme des cas fortuits, le « débiteur en devient cependant responsable, lorsque « c’est par une faute qui lui est imputable, que ces « faits ont apporté l'obstacle à l’exécution régulière « de l'obligation ».

Baudry-Lacantinerie et Barde (%) donnent une formule très précise. « Il n’y a pas, disent-ils, juridique- « ment, cas de force majeure, lorsque l'obstacle ap- « porté à l'exécution par l’événement qui, en lui- « même, a le caractère de cas fortuit, a été occasionné « par une faute du débiteur, survenue avant, pendant « ou depuis cet événement » (57).

À ces quatre conditions essentielles nous pouvons en ajouter une cinquième, à savoir :

E. — Le débiteur ne doit pas avoir pris les cas fortuits à sa charge

En effet, il y a des cas, quand une convention spéciale ou la loi elle-même, par des dispositions interprétatives de la volonté des parties comme celle des articles 1772, 1822, 1825, 1881 et 1883 du Code Civil, met les cas fortuits — les risques en général — à la charge du débiteur.

(56) T. I, 3° éd., par. 456, page 490.

(57) Dans le même sens : Cox et CAPITANT, T. Il, 8° éd., p. 10 et suiv. : DEMOLOMBE, T. XXIV, par. 556, page 552 ; LAROMBIÈRE, T. IL, art. 1148, n°5 20 et 21 ; Pranioz et Ripper, T. II, n°° 231, page 90 ; GuEuLETTE : Effets juridiques de la guerre sur les contrats, thèse, Paris, 1918, pagèe 27.

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Dans ce cas, évidemment, on ne peut pas parler des événements — cas fortuits ou force majeure — de nature à délier le débiteur de ses engagements. Ce dernier reste tenu à exécuter ses obligations, telles qu'il les a assumées, et en cas d’impossibilité il est exposé à des dommages-intérêts. Mais le Code Civil lui-même fait une distinction dans les articles 1772 et 1773 entre les cas fortuits ordinaires et les cas fortuits extraordinaires. Ainsi, le premier alinéa de l’article 1773 dispose : « Cette stipulation « — par laquelle le débiteur se charge des cas for- « tuits — ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, « tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure ». Il s’agit donc des événements dont l’arrivée est probable, quoique les calculs humains ne puissent préciser le lieu et l’époque de leur réalisation. « Elle ne s'entend « pas, dispose le deuxième alinéa de l’article 1773 « du Code Civil, des cas fortuîits extraordinaires, tels « que les ravages de la guerre ou une inondation, « auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à « moins que le preneur n'ait été chargé de tous les « cas fortuits prévus et imprévus. »

Donc, lorsque par une stipulation expresse le débiteur prend « les cas fortuits » à sa charge, il n’est responsable que des cas fortuits ordinaires ; pour être responsable aussi des cas fortuits extraordinaires, il doit avoir spécifié dans la stipulation qu'il prend à sa charge tous les cas fortuits prévus et imprévus (‘).

Comme nous venons de voir, pour pouvoir invo- quer la force majeure. libératoire, le débiteur ne doit pas avoir pris les cas fortuits à sa charge.

(58) Voilà dans ce sens : BAUDRY-LACANTINERIE et BARDE, T. I, 3° éd., pages 490 et suiv. ; CozN et CaprranT, T. II, 8° éd., pages 10 et suiv. ; AuBry et RAu, T. IV, 5° 6d., par. 308, pages 167 et suiv.; DEMoLOMBE, 0p. cit., T. XXIV, par. 552 ; LAURENT, T. XVI, n° 275 ; J.-E. GUBULETTE, 0p. cil., page 27.