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pas à cela. La situation est encore plus complexe pour les contrats À prestations successives. Ces contrats, même en temps normal, comportent des aléas résultant de la variation des prix des marchandises qui font l'objet du contrat. D'ailleurs, c’est justement en prévision de ces variations des prix — le vendeur craignant une baisse du prix des marchandises vendues, alors que l’acheteur espère une hausse — que les parties se sont mises d'accord, en fixant le prix dès la conclusion du contrat, tandis que l'exécution se poursuivra pendant plusieurs mois ou plusieurs années même. Mais, tandis qu’en temps normal, ces variations des prix sont minimes, pendant une période de temps bouleversée par un événement imprévu — comme une guerre par exemple — les nécessités de la défense nationale amènent une hausse de prix telle qu'un contrat, qui en temps normal aurait procuré un gain légitime à l’une des parties, s’il était exécuté maintenant, amènerait la ruine du débiteur et, par contre-coup, l’enrichissement de son cocontractant, qui n'avait absolument rien fait pour cela.

C'est exactement cette situation qui s’est présentée pendant la guerre de 1914-1918. Quelque temps encore, après l'ouverture des hostilités, tant que les stocks n'étaient pas encore épuisés, les contrats en cours recevaient une exécution normale, et si les prix s'étaient élevés un peu, les contractants pouvaient, sans beaucoup de dommage, faire face à leurs engagements. Mais la guerre, par sa durée, que même les personnes les plus averties ne pouvaient prévoir, a amené vite l'épuisement des stocks ; par la suite, les matières premières devenant de plus en plus rares, tant par les besoins de la défense nationale, qui en absorbait la plus grande partie, que par les difficultés d'importation — la guerre ayant gagné la plupart des

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nations civilisées — leurs prix commencent à monter et dépassent vite les prix les plus hauts atteints pendant les périodes antérieures, notamment après la

guerre de 1870-1871.

A cela contribue aussi le fait que les ouvriers étant appelés sous les drapeaux, beaucoup d'usines sont mises en chômage, d’autres détruites par l'invasion ennemie ; le peu de main-d'œuvre qui restait était employée par les usines qui fabriquaient des armes et tout ce qui est nécessaire pour la défense nationale ; les transports, par voie ferrée, route, ou par mer, étaient devenus très difficiles, car le Gouvernement avait réquisitionné les chemins de fer, de même que les voitures automobiles et les bateaux appartenant à des particuliers pour transporter les troupes au front et les vivres ; cette situation anormale amène un bouleversement dans la vie économique du pays ; les prix augmentent chaque jour davantage et, quelques mois à peine après l'ouverture des hostilités, atteignent des proportions telles que personne, même les commerçants et industriels les plus avertis, n'auraient pu prévoir une telle hausse.

Dans ces conditions, les contractants qui, avant l'ouverture des hostilités, avaient conclu des contrats à prestations successives s’échelonnant sur une période de temps variant de quelques mois à quelques années, se sont trouvés dans l’alternative suivante : soit exécuter le contrat malgré les conditions très onéreuses mises à son exécution, et alors se ruiner, soit refuser de faire face à ses engagements et s’exposer à être condamné par les Tribunaux au paiement des dommoges-intérêts dont le montant aurait pu aussi bien amener sa ruine. Le seul avantagé était le créancier de l'obligation qui, de toute façon, aurait fait un gain

inespéré et se serait enrichi aux dépens du débiteur sans avoir rien fait pour cela.

Pour remédier à cet état de choses, aucune disposition de notre Code Civil ne pouvait être invoquée. La force majeure, comme nous avons vu plus haut, pour qu’elle puisse trouver son application et délier le débiteur de ses engagements, devait mettre le débiteur dans l'impossibilité absolue de remplir ses obligations; une impossibilité relative ne suffisait pas et d'autant plus que le seul fait que les prestations étaient devenues plus onéreuses qu'il ne l’avait prévu lors de la conclusion du contrat n'était pas suffisant pour le libérer. La jurisprudence était constante en ce sens. Or, à la suite de la guerre, la grande majorité des obligations n'étaient pas impossibles à réaliser, mais leur exécution demandait de très gros sacrifices au débiteur — donc elles étaient très onéreuses pour Jui. — La difficulté était donc là ; il fallait trouver quelque chose qui permit de libérer le débiteur sans être toutefois en contradiction avec les dispositions de notre Code Civil, et surtout avec l’article 1134.

Des arrangements entre les parties, sauf quelques rares exceptions, il ne pouvait pas en être question non plus, car le créancier de l'obligation avait tout intérêt d'obtenir les prestations auxquelles il avait droit, surtout que leur exécution lui aurait procuré un gain inespéré, mais qu'il considérait comme légitime, car il ne faisait que de demander l'exécution d’un contrat librement consenti entre lui et son débiteur. Devant cette situation anormale qui paralysait tout le commerce en réduisant énormément le nombre des transactions, certains auteurs, en prenant pour base l’ancienne clause « Rebus sic stantibus », formulèrent une théorie appelée la « Théorie de l'Imprévision », destinée à remédier à cet état de choses. Sui-

vant cette théorie, le débiteur pouvait demander aux Tribunaux la résiliation de la convention ou sa suspension, si, par suite d’un événement imprévu, impossible à prévoir lors du contrat, l’économie du contrat est entièrement bouleversée et si ses obligations sont devenues tellement onéreuses qu'il ne pourrait plus exécuter ses engagements sans se ruiner lui-même et sans procurer au créancier un enrichissement illégitime.

Cette théorie avait pour unique base « l'équité ». Mais « l’équité », seule, ne pouvait pas donner à une thorie l’autorité nécessaire et imposer son application à l'encontre d’un texte précis de la loi. II lui fallait donc un fondement solide qu’on chercha parmi les dispositions du Code Civil.

On essaya d’abord de la fonder sur une extension de la notion de force majeure en proposant d’assimiler l'impossibilité absolue exigée pour l'application de cette dernière à la très grande difficulté d'exécuter les obligations issues d’un contrat, résultant du fait qu’elles sont devenues très onéreuses ; la question fut beaucoup débattue en lialice, tant en doctrine qu’en jurisprudence.

Pour arriver à cette fin, il fallait, en prernier lieu, substituer à la notion d’impossibilité absolue et objective considérée comme une des conditions essentielles de la force majeure, la notion plus élastique d’impossibilité relative et subjective.

En faveur de cette substitution, la doctrine italienne citait l’article 1224 C. civil italien qui dispose : « ...la « diligence que chacun doit apporter pour l’accom- « plissement d’une obligation doit être toujours celle « d’un bon père de famille » ; or, disait-elle, c’est à la lumière de cette disposition qu'il faut interpréter l’article 1226 C. civil italien, qui parle de la force

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majeure, Par conséquent, on ne peut plus obliger un débiteur d'exécuter s’il a mis toute la diligence d’un bon père de famille ou si l'événement, par ses conséquences, impose à celui-ci, pour exécuter ses obligations, un effort qui dépasse les limites de la diligence normale.

Mais la jurisprudence n’a pas admis cette interprétation ; la Cour de Cassation de Turin, par un arrêt du 8 avril 1921, la rejette en déclarant :

« Cette doctrine cherche son fondement dans l'ar- « ticle 1224 C. civil, mais cet article, en disant que « la diligence que chacun doit apporter pour l’accom- « plissement de son cbligation doit être toujours celle « d’un bon père de famille, suppose l’accomplisse- « ment de cette obligation ; le défaut d’accomplisse- « ment, par contre, est régi par les articles 1218, « 1225 et 1226, 2° alinéa, suivant lesquels le débi- « teur engage sa responsabilité s’il n’accomplit pas « exactement son obligation ou s'il n'apporte la « preuve que l’inéxécution provient d’une cause étran- « gère qui l’a empêché de donner ou de faire ce à « quoi il s'était obligé.

« Par conséquent, poursuit la Cour, le débiteur doit « être mis dans une telle situation que malgré tous « ses efforts il lui soit absolument impossible d’exé- « cuter ses engagements ; or, il ne se trouve pas dans « une situation semblable lorsque l'obligation est en- « core susceptible d'exécution, même avec une cer- « taine gêne ou un pénible sarifice pécuniaire. »

Donc, en Italie, cet essai de la doctrine de rendre plus élastique la notion de force majeure pour qu’elle puisse offrir, par la suite, un fondement à la Théorie de l’Imprévision, ne réussit pas et la jurisprudence resta fidèle à cette conception qu'il n’y a force majeure, que s’il y a impossibilité absolue d'exécuter.

En France, devant les dispositions formelles des articles 1134, 1147 et 1148 du Code Civil et l’intransigeancé de la jurisprudence, cette solution n'a pas eu, non plus, des chances d’aboutir.

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