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parties contractantes, si cet équilibre a été rompu par un événement quelconque.

En second lieu, on trouve dans toutes les deux l’appauvrissement de l’une des parties et l'enrichissement corrélatif de l’autre partie, découlant de cette rupture d'équilibre dont nous avons parlé plus haut.

Ainsi la théorie de l’enrichissement sans cause suppose l’enrichissement du débiteur et l’appauvrissement corrélatif du créancier.

L’imprévision aussi suppose — si le contrat a été exécuté — l'enrichissement d’une des parties — le créancier — qui a reçu la prestation à laquelle il avait droit à une époque où les prix de marchandises — objet du contrat — avaient augmenté d’une façon inattendue à la suite d’un bouleversement des conditions économiques — et l’appauvrissement de l’autre partie — le débiteur — qui s’est ruiné en exécutant ses obligations dans ces conditions.

Mais à côté de ces ressemblances il y a une différence essentielle, à savoir : « l’enrichissement sans cause suppose, comme son nom l'indique d’ailleurs, que l'enrichissement du débiteur est dépourvu de toute cause, qu'il n’a pas de contre-partie, car du moment qu'une prestation à sa contre-prestation, même si l'équilibre entre elles n’est pas respecté, il ne s’agit plus d’un enrichissement, mais d’un contrat en bonne et due forme.

Par contre, en ce qui concerne la théorie de l’imprévision, le prétendu enrichissement du créancier est bien causé, car la prestation de l’une des parties a sa cause dans la contre-prestation de l’autre partie. Le créancier ne demande autre chose que l'exécution du contrat qu'il a passé avec le débiteur de plein accord, et si les circonstances ont changé par la suite, cela n’enlève rien de l'efficacité du contrat qui reste

aussi parfait que lors de sa conclusion, aucun de ses éléments constitutifs n’ayant été vicié.

« L’enrichissement n’est pas sans cause, dit M. A. Wahl dans la note précitée, quand il est la conséquence de l’exécution d’un contrat ; la cause de l’enrichisse- - ment est dans le contrat lui-même, autrement ce serait admettre la lésion postérieure au contrat comme cause de révision des contrats, lésion qui, par sa définition, ne saurait être envisagée autrement qu’en viciant le contrat lors de sa formation. »

En d’autres termes, et pour mieux préciser la différence entre les deux notions, tandis que l’enrichissement sans cause est caractérisé par le fait qu'il n'y a aucun rapport juridique entre les parties et que cet enrichissement s’est produit en dehors de tout contrat, l'imprévision, par contre, a à sa base un contrat, un rapport juridique entre deux personnes et elle ne peut être mise en question que si le lien contractuel existe.

Voilà donc pourquoi la théorie de l’enrichissement sans cause ne peut pas constituer une base pour la théorie de l’imprévision.

Paragraphe VI

AUTRES ESSAIS DE JUSTIFICATION DE LA THÉORIE DE L'IMPRÉVISION : THÉORIE DE WINDSCHEID, L'ERREUR, LA LÉSION

A. — Une autre théorie qui ressemble à la théorie de l’imprévision, c’est la théorie de Windscheid — Voraussetzungstheorie — ou la théorie de la présupposition.

Cette théorie suppose que, dans tout contrat ou acte juridique quelconque, il y a une condition accessoire

passive, sous-entendue par les parties, par laquelle celles-ci subordonnent l’effet juridique de l'acte à des circonstances déterminées, c'est-à-dire qu'elles déclarent leur volonté sous une prévision quelconque.

Cette condition accessoire ne doit être confondue ni avec la condition proprement dite, car elle n'empêche et ne suspend les effets de la convention, ni avec la cause juridique de celle-ci, qui constitue son élément essentiel.

La condition accessoire dont nous parlons a pour effet d’anéantir le contrat si les circonstances économiques ou de toute autre nature qu'on a eues en vue lors de la conclusion du contrat, ont subi un changement ou ont disparu complètement, ainsi que le contrat n’a pas de raison d'exister.

Donc, si la prévision que les parties ont eue en vue, lors de la formation du contrat, ne se réalise pas, l'effet légal de l’acte se produit quand même, mais celui qui a presté, aura, dans ce cas, une action par laquelle if pourra répéter une prestation qu'il n’avait nullement entendu effectuer dans de semblables circonstances.

Mais cette théorie, malgré les ressemblances qu'elle présente avec la théorie de l’imprévision, ne peut pas constituer un fondement pour celle-ci, pour plusieurs considérations.

a) En premier lieu, parce que c’est une théorie purement subjective et qui comporte une analyse psychologique de la volonté, chose qui est assez difficile à réaliser.

b) En second lieu, le juge, lorsqu'il interprétera la convention, devra toujours prendre en considération les circonstances existantes au moment de la forma-

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tion du contrat, et vérifier leur maintien pendant une période de temps assez longue parfois, chose qui est contraire à l’évolution normale de la vie économique, qui suppose la transformation des circonstances existantes à un moment donné et non pas leur fixité, et périclite le principe de la stabilité des conventions, consacré par notre Code, qui est si nécessaire pour maintenir Ja confiance dans les rapports individuels et sociaux — élément essentiel de la vie économique.

B. — Il nous reste maintenant à dire quelques mots des deux autres notions : l’erreur et la lésion, qui ne peuvent pas être considérées non plus comme des fondements de la théorie de l’imprévison, pour le simple motif qu'entre elles et cette théorie il y a une différence irréductible.

En effet, tandis que pour l'erreur et la lésion le vice est initial, c’est-à-dire que le contractant, objet d’une erreur sur l’une des obligations qu'il a assumées ou d’une lésion, éprouve un préjudice dans son patrimoine, dès le moment de la formation du contrat, pour l’imprévision, la convention qui est parfaite au moment de sa conclusion, ne devient préjudiciable pour le débiteur que par la suite, dans l’avenir, lorsque l'événement imprévu et ses conséquences ont déjà fait leurs œuvres.

Cette différence nous pousse à rejeter ces deux notions dès le début, sans rentrer dans des considérations de détail.

Enfin, dans un dernier paragraphe, nous allons dire quelques mots de l’ancienne clause « Rebus sic stantibus », qui servit de modèle à la théorie de l’imprévision.

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Paragraphe VII

LA CLAUSE « REBUS sIC STANTIBUS »

Cette clause, dont la formule complète est : Contractus qui habent tractum succesivum et dependentiam de futuro rebus sic stantibus intelliguntur », a son origine dans les ouvrages des postglossateurs sous l'influence du droit canonique.

Comme sa formule l'indique, elle ne peut s’appliquer qu’à une seule catégorie de contrats, ceux qui se caractérisent par la « dependentia de futuro », c'està-dire ceux à prestations successives qui s’échelonnent pendant une certaine période de temps et qui ne comportent pas d'’aléas.

En outre, pour qu’elle puisse s'appliquer aux contrats qui comportent des prestations successives, trois conditions doivent être remplies :

1° Il faut qu’un changement de circonstances économiques qui ont présidé à la formation du contrat et qui ont influé sur la volonté des parties contractantes se soit produit depuis la conclusion du contrat ;

2° Il faut que ce changement ait été imprévisible et impossible à prévoir et que le débiteur n'ait pas pris à sa charge tous les aléas, prévus ou imprévus, qui pouvaient intervenir par la suite ;

3° Il faut que ce changement soit tel que si le débiteur aurait pu le prévoir il n’aurait pas traité, ou du moins il se serait obligé à d’autres conditions.

Cette clause a été admise jusqu’au xvir° siècle en Allemagne et en Italie par presque l’unanimité des auteurs.

Son application fut étendue à tous les actes qui

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comportent une expression de volonté — lois, contrats, traités internationaux.

Mais bientôt, par suite du manque d’un cadre précis et de règles rigoureuses d’application, elle fut confondue soit avec l'erreur et la lésion, soit avec la condition, soit avec la cause et malgré les essais de mise au point faits par les auteurs italiens et allemands, elle tomba en désuétude à la fin du xvinr° siècle.

Ce manque de précision et l’atteinte de plus en plus grave que sa généralisation apportait à la sécurité des conventions, avait provoqué une réaction, ayant pour but de restreindre ses applications.

Elle fut pourtant consacrée par le Code bavaroiïs de 1756, par le Code prussien de 1794 et en partie par le Code Civil autrichien — seulement en ce qui concerne les promesses à contracter (#5).

Le Code Civil allemand l’applique aux contrats bilatéraux et fut consacrée par les articles 321 et 610.

Article 321 : « Quand la partie obligée à exécuter la première constate que la situation de l’autre est tellement changée qu'elle n’est plus sûre d'obtenir la contre-prestation, elle peut suspendre l’exécution jusqu’à ce qu’elle reçoive une caution ou que le contractant soit redevenu solvable. »

Article 610 : « Quiconque promet un emprunt de consommation peut, en cas de doute, retirer sa promesse si la situation de l’autre partie est tellement aggravée qu'elle mettrait en péril le remboursement du prêt. »

De même elle a trouvé sa place dans l’article 373, 2° alinéa du Code fédéral suisse des obligations, qui déclare, à propos du contrat d’entreprise :

« Si l’exécution de l’ouvrage est empêchée ou ren-

(86) Voir Prarr : Die Klause « Rebus sic stantibus » in Festschrift fuer Unger, page 298.

Hd ce

due difficile à l’extrême par les circonstances extraordinaires impossibles à prévoir ou exclues des prévisions des parties, le juge peut, en vertu de son pouvoir d'appréciation, accorder soit une augmentation du prix stipulé, soit la résiliation du contrat. »

En France, le Code Civil ne connaît pas cette clause. Les articles 1889 concernant le prêt à usage, 1944 concernant le dépôt, et les articles 1443 et 1563 concernant la restitution de la dot mise en péril par le désordre des affaires du mari, qu’on invoque comme consacrant implicitement cette clause, n’ont certainement pas été inspirés aux rédacteurs de notre Code par l’admission de la clause « Rebus sic stantibus », car elle n’avait jamais été acceptée en France.

La grande majorité de la doctrine est en ce sens et la formule couramment admise est concentrée dans une phrase exprimée par M. le Professeur Capitant dans sa note sous l’arrêt de la Cour de Paris du 21 décembre 1916 (7), ainsi conçue : « ...il n’est pas possible de xsous-entendre dans une convention la clause « Rebus sic stantibus » lorsqu'elle n’y a pas été introduite expressément par la volonté des parties.

La jurisprudence l’appliqua parfois et la première décision qui consacra la clause fut un jugement du Tribunal de Commerce de Rouen du 28 août 1843 confirmé par un arrêt de la Cour de Rouen du 9 février 1844 (5).

Il s'agissait d’un contrat de transport rapide en voiture entre Paris-Rouen au moment où on commençait à peine à mettre en construction les lignes de chemin de fer. Mais Ia rapidité avec laquelle ces constructions ont été effectuées et la mise en circula-

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tion de trains a surpris ces contrats dont le but n'était pas de se développer à côté et parallèlement avec l’exploitation des chemins de fer, mais justement de spéculer le défaut de communications, en cours d’exécution.

Le Tribunal de Commerce de Rouen, et après lui la Cour de Rouen, ont résilié ce contrat en déclarant :

« La convention conclue entre les commissionnaires de transport peut être considérée comme résiliée par cas de force majeure par suite de la mise en circulation d’un train, même si au moment de la conclusion du contrat la ligne de chemin de fer était en construction, s’il résulte, sans aucun doute, qu'il n’était pas dans l'intention des parties contractantes de continuer l'exploitation et faire concurrence aux chemins de fer. »

Quelques années plus tard, pendant la guerre de Crimée, une loi élève le contingent de l’année 1853 de 80.000 à 140.000 hommes, en rendant, par cela, beaucoup plus difficile l'exécution des contrats ‘de remplacement militaire passés par des Sociétés avec des jeunes gens appelés sous les drapeaux, car elle changeait la base de calcul des prix à payer à ces Sociétés. C'était une très bonne occasion pour les Tribunaux de se prononcer « pour » ou « contre » la clause « Rebus sic stantibus ».

Quelques Tribunaux et Cours d'Appel se sont prononcés en sa faveur, en annulant le contrat (®).

La Cour de Rennes, dans un arrêt rendu le 10 juin 1854 (®) va encore plus loin en déclarant que : « la loi du 13 avril 1854, en élevant le contingent militaire de l’année 1853 a renversé les bases sur lesquelles avait été établi le contrat d'assurances et que l’as-

(89) Douai, 3 mai 1854, D. 1854-2-130, 4° espèce ; Paris, 26 mai 1854, D. 1854-2-129 ; Rouen, 3 juin 1854, D. 1854-2-131.

A 7. or

sureur ne peut être contraint d'exécuter une obligation qui n’est plus celle que contenait la stipulation et la promesse ».

La Cour de Cassation — saisie de la question, tout en condamnant l'application de la clause « Rebus sic stantibus » par ces Tribunaux et Cours d'Appel, n'’établit pas un principe général de droit, mais donne seulement des solutions d'espèce. Voici, par exemple, l'arrêt de la Chambre Civile du 2 avril 1856 (*), qui dit : « Le contrat ne contient aucune mention concernant le contingent de base de 80.000 hommes ; le contrat d'assurance renferme tous les risques inhérents à l’objet de la convention ».-

La question resta dans cet état jusqu’en 1873, lorsque la Cour d’Aix, par un arrêt du 31 décembre 1873, rend une décision de principe en faveur de la clause « Rebus sic stantibus ».

« Si les conventions légalement formées, dit la Cour, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être modifiées que de leur consentement mutuel, il en est tout autrement avec les contrats à prestations successives ; il est reconnu, en droit, que ces contrats peuvent être modifiés lorsqu'il n’y a plus une corrélation équitable entre les prestations de l’une des parties et les prestations de l’autre.

« Du moment que cette égalité cesse, la loi primitive du contrat est rompue. » Devant cette décision, la Cour de Cassation dut prendre position.

Elle condamna définitivement la théorie que la Cour d’Aix, dans l'arrêt précité, avait essayé d’introduire dans notre droit, et généralisa l'application du principe du respect des contrats légalement formés, consacré par l’article 1134 du Code Civil.

tt —

« La règle établie par l’article 1134 Code Civil, dit la Cour de Cassation (©) est générale et absolue et régit aussi bien les contrats à prestations successives que les contrats de toute autre nature ; en aucun cas les tribunaux, si équitables que sembleraient leurs décisions, ne pourront prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions. »

Cette décision, rédigée en termes clairs et précis, eut pour effet de tarir toutes les discussions, et la question ne fut plus soulevée jusqu’à la guerre de 1914-1918, lorsqu'elle inspira la théorie de l’imprévision. |

La clause « Rebus sic stantibus » ne fut donc acceptée ni par le Code, ni par la doctrine, ni par la jurisprudence ; il n’y a qu’une seule exception à cette règle : c’est le cas où elle a été exprimée dans la convention, d’une façon claire et précise, par la volonté des parties contractantes. C’est le seul cas où elle est prise en considération.

Avec elle, nous avons fini l’étude des essais de justification de la théorie de l’imprévision.

En conclusion de ce que nous avons vu précédemment, il résulte que la théorie de l’imprévision, malgré son esprit très équitable, n’a pu trouver un appui sérieux dans aucun des textes qui nous régissent actuellement ou des théories admises par la doctrine et la jurisprudence.

Si parfois quelques Tribunaux ou Cours d'Appel l’ont consacrée, la Cour de Cassation a toujours cassé leurs décisions, pour maintenir le principe traditionnel qui se trouve à la base de notre législation et pour ne pas introduire, en les acceptant comme principes