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permanents, une incertitude et un trouble dans la vie économique du pays, qui parfois aurait été beaucoup plus grave que le fait d’exiger l'exécution du contrat, dont les prestations sont devenues très onéreuses pour le débiteur.

Les événements imprévus, comme celui constitué par la guerre mondiale de 1914-1918 et qui, par ses conséquences désastreuses, a amené une disproportion tellement grande entre la valeur des prestations au moment de la conclusion du contrat et celle des mêmes prestations au moment de l'exécution, n'arrivent pas tous les jours ; ils sont assez rares, ainsi que pour la circonstance et pour remédier aux difficultés économiques du moment, le législateur devra prendre, par un texte de loi, dont l’application sera limitée à une période de temps plus ou moins grande, suivant la gravité du bouleversement apporté par une guerre ou tout autre événement imprévu, toute mesure nécessaire pour sauvegarder le commerce et l'industrie pendant cette situation anormale et sauver de la ruine ceux qui seraient exposés par des exécutions trop onéreuses ou trop difficiles.

Ainsi il a été procédé, pendant la guerre de 1914- 1918, en France (loi du 21 janvier 1918, dite loi Faillot), en Italie (décret du 27 mai 1915, complété par le décret du 20 juin 1915), en Belgique (loi du 11 octobre 1919).

En temps normal, on doit appliquer les dispositions du Code Civil, telles qu’elles ont été conçues et élaborées par les rédacteurs de notre Code, qui paraissent un peu sévères, parfois, mais qui maintiennent la stabilité, la sécurité dans les conventions commerciales — sécurité absolument nécessaire pour la vie économique du pays et pour son progrès. Nous reviendrons sur ces considérations lorsque, ayant épuisé