APPLICATION PAR LES TRIBUNAUX ET LES COURS D’APPEL

Nous avons déjà vu lorsque nous avons parlé de la clause « Rebus sic stantibus » que la première application de la théorie de l’imprévision sous sa forme ancienne fut faite par le Tribunal de commerce de Rouen dans son jugement du 28 août 1843 confirmé par l’arrêt de la Cour de Rouen du 9 février 1844 (1). Nous avons donné là, tous les détails concernant ces deux décisions, ainsi nous ne reviendrons plus là-dessus.

Puis nous avons parlé des contrats de remplacement militaire, faits pendant la guerre de Crimée de 1854, mais seulement en lignes générales. Comme ces contrats ont fourni l’occasion aux Tribunaux et Cours d’appel d'appliquer la théorie qui nous intéresse, nous allons donner plus de détails sur cette question.

Il s’agissait de contrats passés entre de jeunes gens de la classe 1853 et des Compagnies d'assurances en vue de les assurer contre les chances du tirage au sort,

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Les Compagnies s’obligeaient moyennant le versement d’une prime, de procurer un remplaçant à celui que le sort aurait désigné pour faire son service militaire.

En outre, la loi du 23 avril 1853 et le décret impérial du 13 novembre 1853 ayant fixé à 80.000 hommes le contingent de la même année, c'était évidemment en vue de cet état de choses que les parties avaient conclu cette assurance.

Mais quelques mois plus tard, la loi du 13 avril 1854 postérieure à ces contrats d’assurance, éleva le contin-

gent de 80.000 à 140.000 hommes.

Dans ces conditions, on se demandait si ces contrats liaient encore les Compagnies de remplacement et les obligeaient à procurer des remplaçants aux nouveaux appelés sous les drapeaux à des conditions beaucoup plus onéreuses et plus difficiles que les conditions originaires ou si, au contraire, elles avaient le droit de résilier ces contrats, sous prétexte que la loi nouvelle avait complètement changé la base de calcul des prix et créé une situation nouvelle — hors de toute prévision.

Certaines Cours d’appel, dans les espèces qui leur furent présentées, adoptèrent la thèse des assureurs, qui n’était autre chose que la théorie de l’imprévision, dont il est question aujourd’hui ; ces derniers pour se libérer des contrats passés avant la promulgation de la loi du 13 avril 1854 invoquaient les difficultés imprévues que cette loi avait apportées à l'exécution de leurs obligations, — en élevant le contingent de 80.000 à 140.000 hommes et diminuant par la suite les chan: ces de trouver des remplaçants — et exigeaient l’annulation de ces contrats.

Aïnsi la Cour de Paris, dans un arrêt rendu le 26 mai 1854 (?), déclare :

« Attendu que dans le cas où, après la formation des contrats, une loi nouvelle substitue au contingent réglé conformément à la législation existante, un contingent exceptionnel, les bases de la convention sont complètement changées ; qu’en détruisant la proportion jusqu'alors établie entre le nombre de jeunes gens soumis au tirage et le nombre de ceux que réclame le contingent, la loi de 1854 a fait à l’assureur une situation hors de toute prévision, qui rend non seulement impossibles les combinaisons de gain et de perte, sur lesquelles est fondée l’industrie des assureurs, mais encore aggravent sans mesure le risque dont l’appréciation avait servi à déterminer le prix de remplacement.

« Attendu, que les parties n’ont eu en vue que les risques attachés à la mobilisation d’un contingent de 80.000 hommes ; qu'’ainsi la loi du 13 avril 1854 a eu pour conséquence de résoudre les assurances contractées avant sa promulgation et que ces contrats ne peuvent plus être opposés aux assureurs, qu'invoqués par ceux-ci contre les assurés. Pour ces motifs, la Cour, déclare résolu le contrat sus-visé » (5).

La Cour de Cassation, devant cette tentative d’abandon des principes traditionnels du Code, réactionna, mais non pas d'une façon formelle, en établissant un principe général de droit, mais en donnant surtout des solutions d'espèce.

Elle jugea, en effet. que l’augmentation du contingent par une loi postérieure au contrat d'assurances, ne constitue pas un cas fortuit ou un cas de force

(3) Dans le même sens : Douai, 3 mai 1854 (D. 1854-2-130, 4° espèce) ; Rouen, 3 juin 1854 (D. 1854-2-131) ; Rennes, 12 juin 1854 (D. 1854-2-129) ; Grenoble, 18 août 1854 (D. 1855-2-78).

majeure, car, une telle éventualité pouvait être prévue, comme la guerre dont elle est la conséquence ; qu'elle ne rendait impossible ni l’accomplissement des obligations de l’assureur, ni celles de l’assuré et que les assureurs, ayant consenti à garantir les assurés contre les chances du tirage au sort, s'étaient imposé une loi, dont ils ne pouvaient s'affranchir plus tard, en alléguant que leurs prévisions avaient été dépassées. (4).

En 1873, la Cour d’Aix renouvela la tentative et donna une décision de principe en faveur de la théorie de l’imprévision (arrêt du 31 décembre 1873).

Cette décision provoqua la Cour de Cassation à prendre position. Elle condamna définitivement cette théorie et généralisa en termes clairs et précis l’application du principe du respect des contrats légalement formés, consacré par l’article 1134 C. civil.

Les « attendus » de ces deux décisions, nous les avons cités, lorsque nous avons parlé de la clause « rebus sic stantibus », ainsi nous ne trouvons plus nécessaire de les reproduire ici.

Devant l'attitude ferme de la Cour de Cassation, cette tentative ne se renouvela plus.

Mais la guerre de 1914-1918, dont les conséquences furent terribles pour la vie économique, ramena de nouveau en discussion en doctrine et en jurisprudence la question de savoir si le simple fait, que les obligations étaient devenues plus onéreuses ou plus difficiles, ne suffisait pour délier le débiteur de ses obligations. En faveur de la théorie de l’imprévision, il y avait aussi le fait que les juridictions administratives, par un

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arrêt du Conseil d'Etat du 830 mars 1916 conformément aux conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement Chardenet, avaient admis sans réserves cette théorie.

Alors, certains Tribunaux, suivant ce mouvement favorable à la théorie de l’imprévision, l’ont consacrée dans leurs décisions en déboutant de leur demande ceux qui, vu les circonstances anormales, exigeaient l’exécution pure et simple des obligations, conformément aux principes de notre Code civil.

Le premier jugement qui, faisant état des difficultés apportées par la guerre dans l’exécution des engagements pris par un contrat, a admis cette théorie, fut le jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 1° juin 1915 (5). Voici les faits :

Le sieur Estève — coupeur — était employé chez les sieurs Dubois et Lacoste — tailleurs de luxe, — aux appointements de 350 frs par mois. Or, la situation anormale et imprévue produite par l’état de guerre, ayant dispersé et fait disparaître en grande partie leur clientèle, a paralysé l’exercice de leur profession et rendu inutiles les concours dont ils s'étaient entourés ; ainsi, ne pouvant plus procurer au sieur Estève le travail habituel qui constituait la contrepartie de la rémunération qu'ils lui servaient, ils ont proposé de rendre suspensifs les engagements pris vis-à-vis de lui ; le sieur Estève repoussa cette proposition et exigea le paiement des appointements du 1” septembre 1914 au 30 juin 1915 — soit la somme de 3.500 francs en soutenant qu’un événement tel que la guerre ne peut jouer le rôle d’un cas de force majeure, libérant des engagements contractés ou en suspendant l'exécution, s’il rend seulement les obligations plus difficiles ou plus onéreuses à remplir.

(5) D. 1916-2-112 et S. 1916-2-29.

Le Tribunal de Commerce de Toulouse admet la thèse soutenue par le patron qui consacrait la théorie de l’imprévision, en déclarant mal fondées les allégations du sieur Estève.

« Attendu, dit le Tribunal, que les considérations « d'équité ne permettent pas d'admettre la thèse sou- « tenue par le sieur Estève, dont la consécration en- « traînerait, dans les circonstances actuelles, la ruine « de certaines exploitations industielles et commer- « ciales ; que si les engagements contractés doivent « être exécutés conformément aux termes de la con- « vention, il faut nécessairement que cette exécution « puisse s’opérer dans les circonstances courantes et « habituelles inhérentes à la vie économique normale « telle qu’elle se déroulait au moment des accords ; « que l’état de guerre actuel a troublé profondément « la vie économique du pays et créé dans le commerce « et l'industrie des situations critiques et difficiles « qui ne permettent pas d’obliger ceux qui sont vic- « times à remplir des engagements ruineux. »

Donc, le Tribunal s'appuyant seulement sur des considérations d'équité, admet nettement et sans réserves la théorie de l’imprévision.

De même le Tribunal de Commerce de Rouen, dans un jugement du 18 décembre 1919 (5) admet la théorie de l’imprévision, en exonérant Citroën de son obligation de livrer une voiture automobile, « attendu que le refus de livrer opposé par Citroën à son cocontractant Follet, trouve la raison dans les modifications profondes apportées par les événements au prix de revient par lui prévu, tant du fait de la main-d'œuvre dont les grèves et la loi des huit heures, si imprévues dans l’industrie française, changent profondément les

(6) D. 1920-2-33, ® espèce.

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conditions de travail, que du côté des matières premières, dont les prix ont été relevés de 20 à 30 % ; que Citroën s’est vu dans l’alternative soit d’accepter cette hausse imprévue, soit d'engager une série de procès qui, si favorable qu’en soit l’issue, l’eût obligé pour le présent de fermer ses propres ateliers et demander des dommages-intérêts dépassant toute mesure avec les aléas que comporte une telle créance sur les tiers, ce à quoi il se refusa. Pour ces motifs, le Tribunal estime Citroën bien fondé dans ses prétentions... »

À ce jugement, admettant la théorie de l’imprévision, il faut opposer un jugement du Tribunal de Commerce de la Seine du 7 mai 1920 (7), où le Tribunal, dans une espèce absolument semblable à celle que nous avons citée plus haut, repoussa les prétentions de Citroën et le condamna à livrer, dans un délai de trois mois, la voiture automobile qu'il avait vendue à son cocontractant Guélin et au prix fixé à l’origine. Malgré que l’argumentation de Citroën pour se libérer de son obligation est pareille à celle qu'il a développée devant le Tribunal de Commerce de Rouen, qui avait admis sa thèse, le Tribunal de Commerce de la Seine, revenant au principe traditionnel du Code Civil, déclare : « Que la force majeure doit s'entendre de tout événe- « ment impossible à prévoir, qui oppose à l'exécution « de l’obligation un obstacle insurmontable, mais non « de ceux qui la rendent plus difficile ou plus oné- « reuse ; qu'aucun de ces événements visés par Ci- « troën n’ont pu constituer l'obstacle insurmontable « s’opposant à l'exécution de son contrat ; que d’au- « tre part Citroën ne peut se retrancher derrière les « conditions d’exploitation nouvelles qu'ont pu lui

(7) D. 1920-2-33, 6° espèce.

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« créer les événements précités, car il serait difficile « d'admettre que Citroën, à la date du contrat, n'ait « pas envisagé les difficultés de fabrication et de main- « d'œuvre qui pouvaient se produire; que, même en « méconnaissant ces difficultés, il n’aurait commis « qu'une imprévision contractuelle, qui est l’aléa nor- « mal de toute entreprise, tantôt favorable, tantôt dé- « favorable au constructeur. »

Ces deux jugements, dont les espèces et l’argumentation des parties sont absolument pareilles, mais dont l’un admet la théorie de l’imprévision, tandis que l’autre la repousse, nous montrent combien les tribunaux étaient partagés quand à l’admission de cette théorie.

De même, ont admis la théorie de l’imprévision en tenant compte du bouleversement économique et des difficultés d'exécution qui lui ont fait suite : le Tribunal Civil de Gap, dans un jugement rendu le 5 mai 1922 (8), qui décide, malgré une clause précise du contrat de baïl qui mettait à la charge des baïlleurs les impositions et taxes d'arrosage « qu’on ne peut pas « mettre à la charge des bailleurs une taxe double de « celle qu'ils avaient prévue et voulaient assumer au « moment de la passation du baïl ; que les baïlleurs « avaient établi le prix du baïl en tenant compte de « la taxe d'arrosage qu'ils ne supposaient pas devoir « s'élever par la suite ; que contrairement au prin- « cipe que les conventions font la loi des parties et « qu'il ne peut être dérogé, quelles que soient les cir- « constances qui ont pu se produire ultérieurement « à leur passation, s’il est possible de prévoir certaines « éventualités, il paraît inadmissible d’admettre « qu’une guerre de cinq ans, avec ses conséquences « incalculables, ne soit pas de nature à entraîner cer-

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« taines modifications dans les conventions interve- « nues entre les parties. » Pour ce motif, le Tribunal condamne les fermiers à payer la taxe supplémentaire.

Certains Tribunaux et Cours d’Appel, sans aller jusqu à résilier les contrats, par l’application de la théorie de l’imprévision, ont pris en considération les difficultés d'exécution résultant du bouleversement des conditions économiques pour modérer les dommagesintérêts alloués à la partie lésée.

Voici comment s'exprime le Tribunal de Commerce de Marseille dans son jugement du 1° février 1916 : « Attendu que si les circonstances exceptionnelles du « moment n'ont pas suffi à dégager la Société de ses « obligations, elles doivent être prises en considéra- « tion par le Tribunal, en le déterminant à arbitrer « ex æquo » et « bono » un chiffre de dommages- « intérêts plus en rapport avec le préjudice subi » (°).

Malgré és quelques errements des tribunaux, qui ont voulu provoquer un virement de la jurisprudence en faveur de la théorie de l’imprévision, la Cour de Cassation à qui appartient exclusivement le pouvoir de fixer la jurisprudence sur une question donnée et la presque totalité des cours d'appel et tribunaux sont restés fidèles aux principes traditionnels inclus dans les articles 1134, 1147 et 1148 du Code Civil suivant lesquels les conventions légalement formées font la loi des parties et ne peuvent être résiliées que soit par leur consentement mutuel, soit par l’arrivée d’un cas fortuit ou de force majeure, qui suppose l’impossibi-

(9) Dans ce sens : Bordeaux, 18 mai 1918, confirmé Cass. Req. 22 février 1910 (S. 1910-1-448) ; Tribunal civil de la Seine, 1* mai 1915 (Gazette des tribunaux, 1915-2-20); Tribunal civil de la Seine, 30 novembre 1915, S. 1916-2-40 et D. 1917-2-6) ; Cour de Paris, 16 mai 1923, confirmé par Cass. req., 29 juin 1926 (D. hebdomadaire, 1926, page 420).

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lité absolue d’exécuter les obligations et non pas seulement le fait que les prestations sont devenues plus difficiles ou plus onéreuses que lors de la conclusion du contrat.