L'INTERVENTION LEGISLATIVE EN FAVEUR DE LA THEORIE DE L’IMPREVISION

Devant l’intransigeance de la Cour de Cassation et poussé par la nécessité de stimuler les transactions qui avaient été paralysées à la suite du bouleversement économique provoqué par les conséquences désastreuses de la guerre, le législateur s’est vu obligé d'intervenir et prendre les mesures nécessaires pour remédier à cet état de choses.

Ainsi, à la requête des commerçants et industriels, M. Faillot, député, déposa sur le Bureau de la Chambre le 10 août 1915 un projet de loi tendant « à la révision, suspension ou résolution des contrats ayant un caractère commercial au regard des deux parties ou de l’une d'elles seulement, conclus avant le 1° août 1914 et qui comportent soit des livraisons de produits ou de marchandises, soit d’autres prestations successives ou simplement différées, lorsque les conditions d'exécution de la convention se trouvent avoir subi par suite de l’état de guerre des changements qui n’ont pas pu entrer dans les prévisions des parties et qui sont tels que si la partie intéressée les avait prévus, elle ne se serait pas obligée ou elle l’aurait fait dans des conditions différentes.

La décision sera prise par un Tribunal arbitral, com-

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posé d’un magistrat et de deux assesseurs, la procédure sera écrite et il n’y aura pas d’appel.

Enfin, le projet limitait l'application de ces dispositions à un délai de six mois après la cessation des hostilités.

Mais, lors de la discussion de ce projet, le Comité de législation commerciale du Ministère du Commerce, éleva des critiques relatives à la formation d’un Tribunal arbitral spécial et à la faculté de révision donnée aux juges.

Alors M. Faillot déposa le 22 février 1916 un nouveau projet, qui fut adopté par la Commission de législation commerciale du Ministère du Commerce, le 22 mars 1916, voté par le Sénat le 14 décembre 1917 et par la Chambre des Députés le 29 décembre 1917, et qui fut promulgué le 21 janvier 1918. Ce fut la loi du 21 janvier 1918, appelée d’après son auteur « loi Faillot ». — Voici son contenu :

Article premier. — « Pendant la durée de la guerre « et jusqu’à l’expiraticn d’un délai de trois mois à « partir de la cessation des hostilités, les dispositions « exceptionnelles suivantes sont applicables aux mar- « chés et contrats, ayant un caractère commercial « pour les parties ou pour l’une d'elles seulement, qui « ont été conclus avant le 1* août 1914 et qui com- « portent, soit des livraisons de marchandises et den- « rées, soit d’autres prestations successives ou seule- « ment différées. »

Article 2. — « Indépendamment des causes de réso- « lution résultant du droit commun ou des conven- « tions, les marchés et contrats visés peuvent être « résolus sur la demande de l’une quelconque des par- « ties, s’il est établi qu’à raison de l’état de guerre « l'exécution des obligations de l’un des contractants « entraînera des charges ou lui causera des préjudices « dont l'importance dépasserait de beaucoup les pré-

visions qui pouvaient être raisonnablement faites à l’époque de la convention. La résolution est prononcée avec ou sans dommages-intérêts — suivant les circonstances. — Le juge, lorsqu'il accorde des dommages-intérêts, doit en réduire le montant s’il constate que par suite de l’état de guerre le préjudice a dépassé notablement celui que les contractants pouvaient prévoir.

« Si conformément aux conditions et usages du commerce, l’acheteur s’est procuré aux frais et risques du vendeur les marchandises qui ne lui ont pas été livrées, le montant des dommages-intérêts doit être réduit sous des conditions déterminées par le troisième alinéa ci-dessus.

« Le juge peut aussi sur la demande de l’une des parties prononcer la suspension de l’exécution du

contrat pendant un délai qu’il détermine. »

Article 3. — « Aucune demande ne sera reçue devant les Tribunaux civils ou de commerce, si le défendeur n’a été préalablement appelé en conciliation devant le président du Tribunal. Celui-ci appellera les parties au moyen d’un avertissement sur papier non-timbré rédigé et délivré en son nom par le greffier. Cet avertissement sera expédié par la poste comme lettre recommandée avec avis de réception. Le greffier recevra pour chaque avertissement une rétribution de 50 centimes indépendamment du remboursement du droit de poste. Les parties comparaîtront en personne ou en cas d’empêchement par mandataire. Elles pourront être assistées par un avocat.

« Le procès-verbal dressé par le greffier fera, en cas de conciliation, mention des conditions de l’arrangement ; dans le cas contraire, il indiquera sommairement que les parties n’ont pas pu s’accorder.

où —

L’avertissement relatif à la comparution des parties devant le Président du Tribunal produira les effets rattachés à la citation en conciliation par l’article 57 du Code de Procédure civile, pourvu que la demande soit formée dans le mois de la non-comparution ou de la non-conciliation. »

Article 4. — « La résiliation des contrats passés avec les ressortissants des pays ennemis antérieurement au début de l’état de guerre pourra être demandée par tous les Français, protégés Français et nationaux des pays alliés ou neutres ou bénéficiaires d’un permis de séjour.

« Si la partie ennemie a ses biens placés sous séquestre en territoire Français, la résiliation est prononcée, à moins d'un intérêt reconnu légitime, par le Président du Tribunal civil, statuant en la forme des référés, sur assignation donnée à l’administration-séquestre, représentant les intérêts en cause et dûment habilitée à cet effet.

« À défaut d’administrateur-séquestre, la résiliation est prononcée, s’il y a lieu, par ordonnance rendue sur simple requête par le Président du Tribunal civil du domicile du requérant.

« En cas de refus, ce dernier pourra se pourvoir dans un délai de quinzaine, par la voie de l’appel. Il pourra être fait opposition à ladite ordonnance par tous les intéressés, à l'exception des sujets ressortissants à des puissances ennemies. Néanmoins, l'opposition à l'ordonnance ne sera plus recevable à l'expiration d’un délai de deux mois à dater de sa publication, effectuée aux frais et à la requête de l'intéressé dans un journal d’annonces légales. En ce cas la décision rendue deviendra définitive. Article 5. — « Quand une contestation est portée devant le Tribunal civil, l’affaire est instruite et jugée comme en matière sommaire, »

eo —

Article 6. — « En cas où, des décisions de justice « passées en force de chose jugée sont intervenues à « propos de contrats visés à la présente loi, les dispo- « sitions ci-dessus restent applicables, mais seulement « pour celles des obligations qui n'auront pas encore « été exécutées. »

Article 7. — « La présente loi est applicable aux « marchés de fournitures passés avec les départe- « ments, communes et les établissements publics.

« La présente loi n’est pas applicable aux opéra- « tions effectuées dans les bourses de valeurs, les- « quelles restent soumises aux lois, décrets et règle- « ments qui les concernent, non plus qu'aux contrats « de louage d'ouvrage, aux baux à loyer ou à ferme. »

Article 8. — « La présente loi est applicable à l’Al- « gérie et aux colonies. »

La loi du 21 janvier 1918, que nous avons exposée ci-dessus fut modifiée par une loi du 9 mai 1920 qui décida qu'après la date du 31 juillet 1920, toutes les conventions visées par la loi Faillot seraient résiliées de plein droit.

Toutefois, elle permettait au créancier qui se croyait lésé par ses dispositions trop absolues, de demander en justice le maintien de son contrat ; celui-ci devait, en temps utile, faire ia preuve que l'exécution des obligations qui étaient contenues dans son marché, n'entraînaient pas pour l’autre partie, du fait de la guerre, des charges ou un préjudice dont l'importance dépassait de beaucoup les prévisions qui pouvaient être faites raisonnablement à l’époque de la convention.

En réalité, malgré cette disposition, il n’y a pas eu beaucoup de contrats qui ont été maintenus.

La loi du 21 janvier 1918 étant une loi exceptionnelle, comme le déclare clairement son article premier,

ne s’appliquera que pour la période anormale, pour laquelle elle a été édictée et seulement aux contrats conclus avant le 1* août 1914.

M. Tatry, dans sa thèse : « La loi du 21 janvier 1918 » (*°) regrette qu'elle ne s'applique pas aux contrats conclus après la date du 1* août 1914, « car, « dit-il, le seul fait que la guerre est déclarée ne fait « pas prévoir le renchérissement qu'on a subi à la fin « de la guerre et les débiteurs qui acceptent une atté- « nuation que leur accorde leur créancier, ne le font « que comme un pis-aller ; il aurait été beaucoup plus « équitable, conclut M. Tatry, de les appeler au béné- « fice de la loi, »

Mais le législateur, en fixant la date du 1* août 1914, a voulu venir en aide aux contractants qui, lorsqu'ils ont contracté, n’ont pas pu prévoir la déclaration d’une guerre qui bouleverserait complètement l’économie de la convention. Du moment que la guerre a été déclarée, celui qui passe un marché, doit tenir compte des difficultés que cette guerre pourra apporter à l'exécution de ses obligations et fixer le prix en conséquence. S'il ne l’a pas fait, il a commis une imprévoyance et devra subir les consé- . quences.

On peut ne pas prévoir une guerre ou la considérer comme devant éclater beaucoup plus tard, lorsque certains indices la laissent prévoir, mais du moment que les hostilités ont commencé, chaque contractant doit prévoir les difficultés qu’elle pourra apporter à l'exécution de leurs engagements et ils ne sont pas admis à se plaindre que leurs obligations sont devenues beaucoup plus onéreuses qu'ils ne l'avaient pensé lors du contrat. Autrement, le principe de la sta-

(10) Paris, 1920.