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bilité des conventions serait complètement ébranlé, les transactions souffriraient et, par suite, le commerce et l’industrie seraient paralysés ; ce serait le règne de l'arbitraire et du bon vouloir de chacun.

La loi du 21 janvier 1918 qui a dérogé par ses dispositions aux principes fondamentaux du code civil, étant applicable pour une période relativement courte et à une catégorie de contrats bien déterminée, a eu pour effet d’aider le commerce et l’industrie et sauver de la ruine certains contractants victimes des circonstances ; mais toute extension de ces dispositions, soit quant à la durée d'application, soït en ce qui concerne d’autres catégories de contrats, auraït eu pour effet de détruire son esprit bienfaisant et d'ouvrir la porte à l'arbitraire.

Dès sa promulgation, la loi du 21 janvier 1918 fut appliquée par les juridictions civiles et commerciales aux espèces qui se sont présentées et qui rentraient dans le cadre de cette loi, mais comme elle avait un caractère exceptionnel, ses dispositions furent appliquées restrictivement par les tribunaux.

Aïnsi, la loi n’est pas applicable à un marché qui devait être exécuté avant la guerre et dont l'exécution n'a été retardée par le vendeur que dans un but de spéculation : arrêt de la Cour de Bordeaux du 18 mars 1918) ; de même elle n’est pas applicable aux contrats de commission et de courtage, lorsque les commissions et courtages étaient exigibles dès la conclusion du contrat : arrêt de la Cour de Paris du 23 octobre 1919 (#).

Les dispositions de la loi ne s'appliquent pas non plus, si le préliminaire de conciliation prescrit formellement par l’article 3, n’a pas été observé, car, dit un

(11) D. 1919-2-49, 1" espèce.

arrêt de la Cour de Dijon, du 19 avril 1918 (#3) : « .. si la loi cédant à des nécessités d'équité créées par des circonstances exceptionnelles a consenti à porter atteinte temporairement au principe du respect dû aux conventions librement formées par la volonté des parties, elle n’a pas voulu aller jusqu’à autoriser le juge à y substituer la sienne en modifiant leurs accords ; mais seulement par l’article 2, elle a limité son pouvoir à la seule résolution des conventions viseés, désirant qu'il ne pût être recouru à cette mesure radicale, que lorsqu'il serait démontré que les parties ne pouvaient être amenées par sa menace à un nouvel accord, substituant amiablement aux conditions primitives du marché, des conditions plus conformes aux circonstances nouvelles ; qu'’ainsi s’explique qu'elle ait entendu rendre obligatoire en tout état de cause la tentative de conciliation préalable. »

En effet, elle a rendu obligatoire en tout état de cause la tentative de conciliation, malgré que l’article 48 du code de procédure civile, qui a servi de base à l’article 8 de la loi, décide que le préliminaire de conciliation n’est obligatoire que dans les demandes principales introductives d’instance (1).

La loi n’est pas applicable, non plus, pour le même souci qu'étant une loi d'exception, elle doit être interprétée restrictivement, ni à une transaction conclue pendant la guerre à propos des contrats visés par l’article premier, ni à une convention postérieure à la déclaration de guerre, ayant pour objet de modifier un contrat conclu avant la guerre : arrêt de la Cour de Montpellier du 11 mars 1919 (#), réformant le juge-

(13) S. 1918-1919-2-81 et D. 1919-2-49, 4° espèce.

(14) Dans le même sens : arrêt de la Cour de Bourges du 3 décembre 1919. (D. 1920-2-15.) ‘ Fr D. 1919-2-49, 7° espèce, et Gazette du Palais, 1918-1919,

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ment du Tribunal de Commerce de Narbonne du 9 août 1918 qui avait admis l’application de la loi du 21 janvier 1918.

De même, si l’article 3 de la loi du 21 janvier 1918 autorise le président du tribunal à inviter les parties à reviser un contrat conclu avant la guerre, dont l’exécution entraîne, du fait de la guerre, pour l’une d’elles, un préjudice qui ne pouvait être prévu lors de sa conclusion, il n'appartient pas aux tribunaux de procéder eux-mêmes à cette revision, ceux-ci n'ayant que l’alternative ou de rejeter la demande en résiliation, ou de l’accueillir avec ou sans dommages-intérêts (15).

La loi n’est pas applicable non plus à un marché d’avant guerre qui a fait pendant la guerre l’objet de conventions comportant novation de la convention primitive : arrêt de la Cour de Bordeaux du 8 juillet 1919 (7) et tribunal de commerce de Brignoles, 4 mai 1920 (15).

Par contre, dans tous les autres cas qui rentrent dans les termes de l’article premier et 2 de la loi, elle fut appliquée sans aucune restriction par les tribunaux (1°).

(16) Voir en ce sens arrêt de la Cour d’Alger du 20 novembre 1919, confirmé cass. req. 15 mars 1920 (D. 1920-1-74 et S. 1920-1-117); arrêt de la Cour de Bordeaux du 2 avril 1919 (S. 1920-2-14), confirmé par cass. req. 15 mars 1920 (S. 1920-1-117 et D. 1920-1-74, 3 espèce).

(17) S. 1920-2-14 confirmé cass. req. 5 juin 1920, D. 1920- 1-155, 2° éspèce) et tribunal de commerce de Brignoles 4 mai 1920.

(18) Gazette du Palais, 1920, 2-88.

(19) Dans ce sens : tribunal commercial de la Seine, 25 juin 1918, Gazeite du Palais, 1918-1919-1-567; tribunal de commerce de la Seine, 30 octobre 1919, D. 1920-2-15, 4° espèce, et Gazette du Palais, 1920-1-141; tribunal de commerce de la Seine, 2 décembre 1919, Gazette du Palais, 1920-1-411; tribunal de commerce de la Seine, 23 juin 1920, Gazette du Palais, 1920-2-605; Cour de Douai 27 novembre 1919, D. 1920-2-126, 1% espèce; Cour de Paris 31 janvier 1920, D. 1920-2-15, 8° espèce; arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 16 mai 1922, D. 1922-1-131, g° espèce.

Donc, les juridictions judiciaires, fidèles aux principes fondamentaux de notre code, ont regardé la loi du 21 janvier 1918 comme une loi de circonstance, avec un caractère exceptionnel, et ne l’ont appliquée que lorsque les conditions exigées par la loi ont été réunies ; aucune extension ne fut admise,

En outre, la loi du 21 janvier 1918 ne met pas obstacle à l'application du droit commun, lorsque la résiliation est la conséquence de la faute de l’une des parties. Ainsi lorsqu'un arrêt ne statue sur une demande en résiliation d’un marché antérieur à la guerre que d’après les principes de droit commun et ne vise la loi du 21 janvier 1918 que pour y trouver des raisons d'atténuation de la responsabilité d’un des contractants, celui-ci est sans intérêt à prétendre devant la Cour de Cassation que la procédure spéciale de la loi du 21 janvier 1918 aurait dû être observée (2).

En dehors de la loi du 21 janvier 1918, d’autres lois, basées sur la théorie de l’imprévision, virent le jour, toujours pour remédier aux difficultés apportées par l’état de guerre dans d’autres matières.

Ainsi, en matière des baux à loyer, la loi du 9 mars 1918, complétée par la loi du 31 mars 1922, essaya de régler équitablement le rapport entre les locataires et les propriétaires, soit par des remises et prorogations aux taux anciens du loyer, soit avec augmentation arbitrée par le juge ; cette loi trouve son fondement dans la théorie de l’imprévision et cela se voit très bien dans les travaux préparatoires. Ainsi, dans l'exposé de motifs, le gouvernement disait : « Les « volontés ne sont génératrices d'obligations mutuel-

(20) Dans ce sens : arrêt de la Cour de Limoges du 20 juin 1918, confirmé par Cass. Req. 23 décembre 1919, D. 1920-1-29 et S. 1920-1-308; arrêt de la Cour d’Alger du 20 février 1918, confirmé par Cass. Req. 17 février 1920, D. 1920-1-155, 1"° espèce, et Bull. sommaire S. 1920-1-74.

« les qu’à la condition de se mouvoir dans le champ « ordinaire des prévisions humaines et si l'événement « les dépasse, si le fléau qui survient n'a ni dans l'or- « dre grandeur, ni dans l’ordre durée aucun précé- « dent dans l’histoire, son effet est de rompre entre « les deux prestataires cet équilibre naturel, qui fai- « sant la probité du contrat, doit, aux yeux du légis- « lateur, faire aussi sa force. »

Et à la séance du 3 février 1916, à la Chambre, le rapporteur de la loi disait : « On peut, en matière de « force majeure, invoquer la théorie de l’imprévision « et procéder par voie d'interprétation de la volonté « première des parties, sans risquer de voir jeter l’ana- « thème réservé à ceux qui déclinent illégalement les « contrats. Nous ne faisons pas autre chose que de « faire entrer dans la loi des loyers un principe dont « on se prévaut formellement devant les tribunaux ad- « ministratifs. »

En matière d’assurances, les lois du 10 octobre 1916 et 22 juillet 1919 ; en matière de contrats de travail, la loi du 22 novembre 1918, qui a remis en jeu les contrats suspendus pendant la guerre.

Cependant, toutes ces lois qui ont consacré et appliqué la théorie de l’imprévision ne constituent qu'’une législation appelée à disparaître lorsque les conditions économiques deviendraient normales. Le législateur n’a pris de mesures basées exclusivement sur l'équité que lorsqu'un besoin pressant se faisait sentir et pour sauver de la ruine les honnêtes gens victimes des événements imprévus. Mais aucune mesure d’ordre général n’a été prise pour adapter aux conditions économiques nouvelles, tous les contrats en cours, car il fallait conserver intacts les principes qui sont à la base de notre Code Civil et qui devaient reprendre leur

application intégrale sans aucune atténuation dès que les conditions économiques deviendront normales.

Jusqu'ici, nous avons étudié la théorie de l’imprévision et ses cas d'application en droit civil. Nous avons vu que, devant l’intransigeance de la Cour de Cassation, toutes les autres juridictions, parfois favorables à cette théorie, ont dû se plier. Alors, le législateur s’est vu obligé de prendre des mesures de circonstance appropriées à la situation économique nouvelle, dans des lois avec un domaine et une durée d'application strictement limitée.

Par conséquent, dans l’état actuel de nos textes, la théorie de l’imprévision n’a pas pu trouver sa place ; tant la doctrine que la jurisprudence, sauf de rares exceptions, se sont montrées hostiles à son introduction et nous vivons encore sous l’emprise des principes traditionnels insérés par les rédacteurs dans le code de 1804, et qui, si parfois paraissent assez rigoureux dans leur application en face des changements imprévus des conditions économiques, ils conservent, par leur précision et clarté. la stabilité des conventions, qui est la première et la plus importante des conditions exigées par une vie économique normale et par le progrès.

Nous allons voir, maintenant, dans une deuxième partie de cette étude, un autre domaine, celui du Droit administratif, où la théorie de l’imprévision a été acceptée et appliquée sans aucune restriction. Maïs entre le domaine du Droit civil et le domaine du Droit administratif, il y a des différences tellement fondamentales, que la différence de conception, en ce qui concerne la théorie de l’imprévision, s'explique très aisément.

Si le droit civil, entravé par des textes précis et qui ne comportent aucune interprétation n’a pas pu ac-

cueillir favorablement la théorie de l'imprévision, le droit administratif, libre de toute entrave et se plaçant à un point de vue tout à fait différent de celui du Code civil, a pu sans difficulté consacrer et appliquer cette théorie.

C'est ce point de vue différent de celui du Code civil et les applications que les juridictions administratives ont faites de la théorie de l'imprévision que nous allons étudier dans la deuxième partie de cet ouvrage.