AVANT L’ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 30 MARS 1916 GAZ DE BORDEAUX

Déjà depuis 1862, la Théorie de l'Imprévision fut invoquée par des entrepreneurs des travaux publics, contre l'Administration.

Il s’agissait de travaux de terrassement et de déblaiement de roches que des entrepreneurs de travaux publics s'étaient engagés à exécuter pour l’Administration. Or, au cours des travaux, on trouva des roches d’une nature tout à fait différente de celles qu'on avait prévues lors de la conclusion du contrat et dont l'extraction demandait des efforts et des dépenses considérables. Alors, des entrepreneurs, soutenant que ce genre de travail n'était pas prévu par le contrat, demandèrent une indemnité à l'Administration. Le Conseil d'Etat, en admettant l’imprévision invoquée par les entrepreneurs, leur accorda le supplément de prix demandé. Ainsi le Conseil d'Etat, dans un arrêt

rendu le 16 décembre 1864 {*) déclare : « Considérant « que le prix moyen de 2,21 fr. par m° de déblais de « roches a été établi dans la prévision que tous les dé- « blais seraient d’une nature à peu près analogue à « celle des couches de la superficie ; qu'il a été cons- « taté par l'extraction que les couches inférieures dif- « fèrent totalement par leur nature des couches supé- « rieures et consistent en un rocher très dur, dont « l'enlèvement exigeait des moyens dispendieux ; que « dans ces circonstances le requérant est fondé de « soutenir que les déblais dont il s’agit constituent « un travail qui n'était pas prévu au devis et pour le- « quel il y a lieu à déterminer un prix nouveau. » (?).

Le Conseil d'Etat accorda une indemnité, basée sur l'imprévision en cas de rapidité excessive imprimée aux travaux par l'Administration, rapidité qui n'avait pas été prévue au cahier des charges et qui amena une élévation du salaire des ouvriers et une augmentation des frais (*) ou, en cas de dommages causés par la construction du chemin de fer Métropolitain : « Con- « sidérant, dit l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février « 1905 (‘) que la Ville de Paris ne saurait opposer aux « réclamations de la Compagnie Générale des Omni- « bus, l’art. 19 du Cahier des charges du 18 février « 1854..., cette disposition qui vise les travaux ordi- « naires d'entretien et de réfection des voies publiques « ne peut trouver son application lorsqu'il s’agit des « conséquences des travaux étrangers à ces voies pu- « bliques elles-mêmes, comme ceux du Métropolitain,

(1) D. 1874-3-73, 1° espèce.

(2) Dans le même sens : Conseil d'Etat 23 janvier 1862-3-1863- 2-21 et Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1864, p. 1.108; Conseil d’Etat 2 juin 1866, D. 1874-3-73, 2° espèce; Conseil d'Etat, 21 février 1873, D. 1874-3-73, 3 espèce: Conseil d'Etat 6 mars 1874, D. 1874-83-73, 4° espèce; Conseil d'Etat 16 mai 1879, D. 1880-3-4.

(3) Conseil d’Etat 26 septembre 1871, Recueil des arrêts du Conseil d’Etat 1871, p. 834; Conseil d'Etat 18 juillet 1873, p. 669.

(4) Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1905, p. 110.

« alors surtout que des travaux de cette nature « n'avaient pas été prévus lorsque les parties ont con- « tracté. » (°).

Voici maintenant un arrêt qui pose nettement le problème sur le terrain de l’imprévision, en admettant l'indemnité à l’encontre de la décision du ministre qui avait rejeté la demande.

Il s’agissait d’un marché de fournitures de papier passé par les sieurs Olivier et Hesbert, fabricants de papier, avec le ministre de la Justice ; mais les quantités qui leur furent demandées s’élevèrent au triple de celles qui étaient indiquées dans un état annexé au marché à titre d'indication approximative ; dans ces conditions et comme le prix du papier avait subi une très forte augmentation, ils demandèrent au ministre la résiliation de leur marché avec une indemnité. Leur demande fut rejetée par ce dernier. Pourvoi fut formé au Conseil d'Etat.

« Considérant, dit le Conseil d'Etat dans l’arrêt du « 14 novembre 1902 (f) qu'il résulte de l'instruction « que le montant des fournitures exigées des requé- « rants et livrées par eux a été plus que du triple de « celui en vue duquel ils avaient contracté et qui était « entré dans la commune intention des parties; qu'une « telle disproportion est en contradiction manifeste « avec les indications approximatives qui ont été un « des éléments essentiels du marché ; qu'’ainsi, elle « constitue une véritable « imprévision » dont les con- « séquences dommageables pour les requérants sont « de nature à ouvrir en leur faveur un droit à indem-

« nité. » (7).

(5) Dans le même sens : Conseil d’Etat 24 novembre 1905, D. 1907-3-70.

(6) D. 1904-83-37 et Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1904,

(7) Dans le même sens : Conseil d'Etat 25 avril 1873, Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1873, p. 352.

POPESCU 8

L’imprévision fut admise aussi par le Conseil d'Etat dans d’autres cas de travaux publics (®).

Mais dans tous ces cas, le Conseil d'Etat se borna à allouer des indemnités basées sur l’imprévision, mais sans fixer des cadres précis à la notion de l’imprévision et sans l’ériger en principe de droit applicable toutes les fois que les mêmes circonstances se rencontreraient.

Ce fut l’œuvre de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 1916, appelé « l’arrêt du Gaz de Bordeaux », dont nous allons parler dans la section suivante.

SECTION Il