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Ainsi, le Conseil d'Etat rejette toute demande d'’indemnité, lorsque le prix avait été déterminé d'une manière forfaitaire par le cahier des charges, quelles que soient les difficultés d'extraction et la nature des terrains à déblayer (%).

De même il rejette toute demande d’indemnité, lorsque les parties ont convenu de ne tenir compte pour la détermination du prix de revient, de l’eau (Société des Eaux et de l’Eclairage) que dans la mesure des variations qui seraient constatées dans le cours du charbon — choisi par elle — comme étalon ; « donc, dit l’arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril « 1931 (*), la Société ne saurait obtenir une indem- « nité pour charge extracontractuelle en raison de la « hausse qu'aurait subie les éléments du prix de « revient autres que le charbon. »

Le Conseil d’Etat rejette de même, toute demande d’indemnité en cas de prévision possible du changement des conditions économiques lors de la conclusion du contrat ou en cas de faute de l’entrepreneur. On peut citer dans ce sens les arrêts suivants : Conseil d'Etat 4 mars 1927 (#5) ; Conseil d'Etat 19 décembre 1928 (#) ; Conseil d'Etat 13 février 1930 (f) ; Conseil d'Etat 26 mars 1931 (#) ; Conseil d'Etat 5 février 1932 (#) ; Conseil d'Etat 7 décembre 1932 (“).

(83) Dans ce sens, voir : Conseil d’Etat 26 mars 1931, Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1931, p. 378; Conseil d'Etat 18 février 1931, Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1931, p. 192; Conseil d'Etat 26 février 1930, Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1930, p. 218; Conseil d'Etat 20 novembre 1930, Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1930, p. 959.

(34) Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1931, p. 450.

(35) Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1927, p. 292.

(36) Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1928, p. 1.326.

(37) Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1930, p. 177.

(88) Recueil des arrêts du Conseil d’Etat, 1931, p. 378.

(39) Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1932, p. 340.

(40) Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1932, p. 1.046.

4OPESCU 9

Nous avons ainsi exposé en lignes générales, le developpement donné par le Conseil d'Etat à la théorie de l’imprévision. Nous sommes loin déjà de l’arrêt du Gaz de Bordeaux qui avait enserré l’application de cette théorie dans des limites étroites. Dans quelques années, le Conseil d'Etat développa sa doctrine d’une façon tout à fait inattendue.

En partant du principe posé par l’arrêt du Gaz de Bordeaux — 30 mars 1916 —— que seule la hausse du prix du charbon peut ouvrir la situation extracontractuelle et donner lieu, par suite, à l’application de la théorie de l’imprévision, il arrive par étapes successives, à prendre en considération, pour l’admission de cette théorie, la hausse du prix de revient global, du service effectué — hausse qui a dépassé toutes les prévisions que les parties avaient pu vraisemblablement faire lors de la conclusion de leur contrat et qui a eu pour effet de rendre l’exploitation déficitaire ou accroître son déficit normal. Au déficit, qu'on fait ressortir du rapprochement de tous les éléments favorables et de tous les éléments défavorables au concessionnaire, à l’exception des fautes lourdes, erreurs de gestion et manque à gagner, qui restent intégralement à la charge de ce dernier, correspondra une indemnité qui, en rétablissant l'équilibre rompu par les «irconstances exceptionnelles et imprévisibles, assurera pour l'avenir la marche régulière et continue du service public concédé. Du moment qu'il avait admis le principe de l’imprévision, le Conseil d'Etat l’appliqua de son mieux, pour venir en aide aux entrepreneurs et concessionnaires des travaux publics, touchés par le changement des circonstances et cela en vue d’assurer sans interruption le bon fonctionnement des services publics exigé par l'intérêt général,