LA THEORIE DE L’IMPREVISION ET SON APPLICATION EN BELGIQUE

La Belgique fut surprise par l'invasion ennemie, en pleine activité industrielle et commerciale et la majorité des contrats à prestations périodiques, conclus en raison des divers besoins économiques du pays, se trouvaient soit en cours d'exécution, soit sur le point de commencer leur exécution. L’armée d’occupation prit de suite les mesures prohibitives nécessitées par l'état de guerre, en empêchant l’entrée des matières premières, en arrêtant et réquisitionnant les moyens de transport, en détruisant et fermant les usines ou en déportant les ouvriers ; comme suite à cet état de choses, toute l’activité économique du pays fut paralysée et les contrats conclus avant la guerre ne purent pas continuer à être exécutés par manque de moyens.

Cet état de choses se prolongea pendant toute la durée de la guerre et, lorsque, après la cessation des hostilités, on voulut reprendre l’exécution des contrats arrêtés par l'invasion ennemie, la situation n'était plus la même ; en effet, les matières premières et la main-d'œuvre avaient atteint des prix tellement considérables par suite de la durée de la guerre et de l'épuisement des stocks et de toutes les forces vitales du pays, que le prix de revient de tous les produits

fabriqués, faisant l’objet des contrats antérieurement passés, s’éleva dans des proportions considérables et absolument imprévues.

Dans ces conditions, l'exécution des contrats suivant leurs stipulations initiales et avec des prix fixés lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire en période normale et correspondant à la situation économique normale d’avant la guerre et non pas à celle engendrée par les conséquences désastreuses des événements, ne pouvait plus être poursuivie sans imposer aux débiteurs, victimes des circonstances exceptionnelles et absolument imprévues, des charges dont l'importance dépassait de beaucoup toutes les prévisions envisagées par les parties à l’époque de la convention. L’exécution dans de telles conditions aurait amené la ruine de la plupart des commerçants et industriels et empêché la reprise de la vie économique normale. On se trouvait donc en face d’un terrain favorable à la théorie de l’imprévision.

Mais les dispositions du code civil consacrant le principe traditionnel du respect des contrats librement consentis (art. 1134, premier et deuxième alinéas), et la réglementation d’une façon claire et précise des cas de résolution des conventions et des cas d'application des dispositions concernant la force majeure et le cas fortuit (articles 1147, 1148, 1138 et 1302 du Code civil), ne permettaient de trouver un cadre légal à la théorie de l’imprévision. En France avait été déjà votée et mise en application la loi du 21 janvier 1918, dite loi Faillot, qui consacrait le principe de l’imprévision, pour venir en aide aux industriels et commerçants trop gravement touchés par les événements et les conséquences désastreuses de la guerre.

Il s’imposait donc, de venir en aïde aux industriels

et commerçants belges aussi gravement touchés que leurs collègues français et de leur donner la possibilité, sans trop grandes pertes, d'exécuter leurs contrats dans d’autres conditions que celles fixées à l’origine, c'est-à-dire dans des conditions correspondant à la situation économique actuelle et de contribuer par cela à la reprise de la vie économique normale.

Ce fut dans ce but et suivant de près les dispositions de la loi Faillot du 21 janvier 1918, que le gouvernement présenta un projet de loi consacrant la théorie de l’imprévision.

Ce projet fut l'objet d’un examen minutieux de la part du « Comité des délégués de la Chambre belge » qui fit quelques observations et apporta quelques amendements au projet primitivement conçu. En outre, le Comité des délégués de la Chambre belge, dans son rapport, soutenait d’une façon très claire le principe de l’imprévision consacré par ce projet.

Se référant à ce principe fondamental qui se trouve à la base de tout contrat et suivant lequel une convention n'est que le résultat du concours parfait des volontés des parties contractantes et qui indique, par conséquent, que quelqu'un ne peut être obligé qu'avec son consentement et uniquement jusqu’à la limite tracée par ce consentement, le rapport disait : « Il « serait difficile d'admettre, que cette règle fonda- « mentale ne puisse pas permettre à la partie qui « s’est engagée dans un but déterminé, de rejeter la « charge des risques et aléas extraordinaires, capa- « bles d’altérer complètement l’économie du contrat, « s’il est établi qu’elle ne pouvait pas les prévoir « lorsqu'elle a contracté. Car, il est impossible de « vouloir ce qui échappe complètement à la prévision et par conséquent, à l'intention. »

Et plus loin, le rapport dit : « Il est incontestable