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que la guerre que nous avons subie constitue, sinon par elle-même en tant que guerre, mais, du moins par son caractère mondial, sa durée, ses conséquences économiques, un risque absolument extraordinaire qui a échappé sans doute aux prévisions de ceux qui ont traité avant le commencement des hostilités. Ni les fabricants, commerçants, entrepreneurs, concessionnaires de services publics, ni leurs fournisseurs n’ont pu prévoir, lorsqu'ils ont contracté et lorsqu'ils ont fixé les conditions de leurs engagements réciproques, qu'avant l'exécution complète de leurs obligations, une des plus terribles guerres qui ait existé se déclanchera en entraînant la majorité des pays civilisés ; qu’elle va durer plus de quatre ans et qu’elle sera menée sur l’eau et sur terre dans des conditions absolument contraires aux règles les plus élémentaires du droit des gens et sans tenir compte des traités internationaux conclus entre toutes les puissances.

« L’énormité des conséquences d’une pareille calamité, l'impossibilité absolue de leur trouver une compensation dans les aléas favorables et de les concilier avec une exploitation utile et raisonnable de l’industrie, telle qu'elle travaillait avant la guerre, prouve par elle-même qu’un industriel ne pouvait pas accepter de son plein gré une pareille charge. Par suite, il est juste de déduire qu’un contrat con-

clu en vue d’une situation économique normale, avec

la prévision des risques ordinaires, ne peut continuer à lier les parties contractantes, lorsqu'un événement ne rentrant pas dans leurs prévisions initiales vient bouleverser complètement l’activité économique du pays ; ce bouleversement constitue, par rapport aux circonstances qui ont présidé à la conclusion du contrat, un risque tellement extraor-

dinaire et imprévisible, qu'il n’a pas pu être accepté par les parties contractantes. »

En conclusion, le rapport dit : « La théorie qui va être appliquée c'est la théorie de l’imprévision ; elle est récente et se heurte à certains préjugés. L’application de la théorie de l’imprévision, considérée en elle-même et uniquement avec les principes que le Droit commun met à notre disposition, aboutit, soit à l’inapplicabilité, soit à la résiliation ou la suspension des contrats. Mais le droit commun ne permet pas dans beaucoup de cas, de satisfaire certaines nécessités économiques, si équitables soientelles. Pour ces considérations, l’intervention du législateur s’imposait et c’est pour cela que le gouvernement a déposé le projet de loi que nous étudions. »

Ce projet, amendé par le Comité des délégués de la

Chambre belge fut voté par le Parlement et constitua la loi du 11 octobre 1919, qui consacrait la théorie de l’imprévision. Elle portait comme titre « Loi relative

la résiliation et à la révision de certains contrats

conclus avant ou pendant la guerre », et fut publiée dans le « Moniteur Officiel » belge N° 302, du 29 octobre 1919. Voici son texte :

Article premier. — « Indépendamment des causes d’annulation ou de résiliation prévues par d'autres lois, le juge peut, à la demande de l’une des parties en cause, prononcer la résiliation des contrats commerciaux ayant un caractère commercial, même pour une seule des parties contractantes, autres que les contrats de location de services, de louage, baux à ferme et les contrats de concession, qui ont été conclus avant le 1° août 1914 et qui obligent à des prestations successives ou seulement différées, s’il est établi qu’en raison de l’état de guerre, l’exécu-

tion de ces contrats entraînera pour les parties ou pour l’une d'elles seulement, des charges qui ne pouvaient pas être raisonnablement prévues au moment de la conclusion du contrat.

« Si la prestation a été promise par un industriel et a pour objet la livraison des produits fabriqués en tout ou en partie par ses usines, la résiliation pourra ête prononcée dans les conditions indiquées dans l'alinéa précédent, même si le contrat a été conclu entre le 31 juillet 1914 et le 1° avril 1917. « La résiliation sera prononcée soit purement et simplement, soit avec des conditions déterminées par le juge en tenant compte de la nature du contrat, de la cause de son inexécution, de l’exécution partielle qui a été faite et des conséquences de cette exécution pour chacune des parties contractantes. Si parmi les prestations successives non exécutées il y a quelques-unes qui ne sont pas encore exigibles, la résiliation sera prononcée seulement pour celles arrivées déjà à l'échéance, les parties ayant la faculté d'introduire des actions en résiliation pour toutes ou pour partie des autres prestations à mesure qu’elle deviennent exigibles. »

Article 2. — « La demande en résiliation ne pourra pas être rejetée en se basant uniquement sur le fait qu'entre le 1” août 1914 et la date de la publication de la présente loi les parties, par une nouvelle convention, auraient modifié les modalités des engagements pris par elles ou par l’une d'elles seulement. »

Article 3. — « Aucune demande en résiliation ne sera reçue devant un tribunal de première instance ou devant un tribunal de commerce, qu'après une tentative de conciliation proposée par la partie qui demande la résiliation. Dans ce but, elle présentera

« au tribunal une demande ; sur la base de cette « demande et dans un délai de huit jours, le président « du tribunal ou un juge délégué par lui, appellera « les parties au moyen d'un avertissement sur papier « non timbré expédié par la poste comme lettre re- « commandée au moins quinze jours avant. La com- « parution des parties ne pourra pas être fixée par les « juges à une date postérieure, dépassant le délai « d’un mois au plus de l'introduction de la de- « mande.

« Les parties comparaîtront devant le magistrat en « personne ou, en cas d'empêchement justifié, par « mandataire ; elles pourront être assistées d’un avo- « cat. Un procès-verbal sera dressé des résultats de « cette tentative. En cas de conciliation, le procès- « verbal ne fera mention des conditions de l’arran- « gement qu’à la demande de l’une des parties ; dans « ce cas le procès-verbal aura force exécutoire.

« Le demande prévue par le deuxième alinéa de cet « article aura l'effet d'une action en justice, car, à « défaut de conciliation, la citation devant le tribunal « compétent sera émise dans le délai d’un mois à par- « tir de la date du procès-verbal constatant l’impos- « sibilité de concilier les parties. »

Article 4. — « Toute demande basée sur les dispo- « sitions qui précèdent, ne pourra être admise que si « elle a été introduite dans un délai de six mois à par- « tir de la date de publication de la présente loi.

« Néanmoins, s’il s’agit des prestations devenant « exigibles après cette publication, ce délai ne com- « mence à courir qu'à partir du jour où ces presta- « tions arrivent à échéance. »

Article 5. — « Quand une demande fondée sur la « présente loi est portée devant le tribunal de première

instance, l'affaire est instruite et jugée comme en matière sommaire. »

Article 6. — « Lorsqu'une convention visée par l'article premier de la présente loi a donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée et qui condamne à certaines prestations, les dispositions de la présente loi restent applicables, mais seulement pour celles des prestations qui n’ont pas encore été exécutées.

« En cas de condamnation définitive à des dommages-intérêts, par suite de l’inexécution d’une prestation due en vertu d’un contrat visé par l’article premier, condamnation précédée ou non par l'annulation du contrat, le débiteur a le droit de demander la révision de cette condamnation devant les juridictions qui l’ont prononcée ; cette révision se fera en vertu des droits reconnus par la présente loi.

« La force exécutoire des condamnations dont il s’agit dans les alinéas précédents, est suspendue du moment qu'elles forment l’objet d’une demande fondée sur la présente loi.

« Dans le cas où le paiement des dommages-intérêts dûs par suite de l’inexécution d’une prestation dé: coulant d’un contrat prévu par l’article premier, aurait été réglé par une convention, le débiteur pourra demander la résiliation de cette convention et la restitution des sommes payées avec les intérêts légaux. »

Article 7. — « Tout concessionnaire de services publics, autres que les concessionnaires de tramways qui peuvent se prévaloir de la loi du 18 juillet 1919, pourra obtenir une augmentation momentanée des taxes autorisées par le cahier des charges de leur entreprise, s’il est établi, que par suite de la

« guerre l'exploitation du service concédé entraîne « des charges dépassant de beaucoup celles qui pou- « vaient être raisonnablement prévues au moment de « la conclusion du contrat de concession ou au mo- « ment de la conclusion d’un accord modifiant ces « modalités et sans que cette augmentation des char- « ges puisse être compensée par une augmentation « des bénéfices dus à la guerre.

« En tout cas, cette majoration momentanée des « taxes devra être proportionnelle à l’augmentation « des charges.

« Le gouvernement statuera sur la demande du « concessionnaire après son audition et celle des au- « torités concédantes et sur l'avis des experts tech- « niques nécessaires. »

La loi du 11 octobre 1919 que nous venons d'’exposer, a eu pour modèle la loi française du 21 janvier 1918 loi Faïllot — qui consacrait la théorie de l’imprévision en France.

Ces deux lois présentent beaucoup de points communs ; néanmoins, il y à certaines différences de détail entre elles qui constituent autant de perfectionnements dans l’application de la théorie de l’imprévision et une meilleure adaptation de cette théorie à la situation économique d’après-guerre.

A. — Les ressemblances entre les dispositions de ces deux lots.

a) Tant la loi belge du 11 octobre 1919 que la loi française du 21 janvier 1918 ne s'appliquent qu’à une seule catégorie de contrats — à savoir : les contrats comportant des prestations successives ou seulement différées, ayant un caractère commercial pour les parties ou pour l’une d'elles seulement et qui ont été conclues avant la date du 1° août 1914. Elle ne s’appliquent ni aux contrats de louage de services, qui étant

dans la majorité des cas à durée indéterminée, pourront facilement être résiliés en observant les délais de préavis d'usage ; ni aux baux à loyer ou à ferme qui font l’objet de lois spéciales.

La loi française du 21 janvier 1918, dans son article 7, exclut en outre de son application les opérations effectuées dans les bourses de valeurs, lesquelles restent soumises aux lois, décrets et règlements qui les concernent ; l'introduction d’une pareïlle disposition dans la loi belge n’a pas été jugée nécessaire par le gouvernement, car, tandis qu’en France certaines opérations à terme, dans les bourses de valeurs, sont considérées licites, la jurisprudence belge les met toutes sous l'application de l'article 1965 du Code civil en les considérant illicites ;

b) En second lieu, tant la loi belge que la loi française instituent, avant l'introduction de toute demande en résiliation, une tentative de conciliation entre les parties, faite devant le président du Tribunal de première instance et de commerce et destiné à rapproché les parties et à Is inciter à modifier leur contrat, en l’adaptant aux conditions économiques nouvelles. Un arrangement amiable sera beaucoup plus profitable aux parties que la résiliation de la convention. C’est seulement si cette tentative de conciliation échoue, que la procédure de résiliation basée sur la loi suivra son cours.

c) En troisième lieu, tant la loi française que la loi belge, dans leur article 5, disposent que l'instruction et le jugement d’une contestation basée sur la loi, sera faite comme en matière sommaire.

d) En quatrième lieu, la loi belge comme la loi française décident que malgré l’autorité de la chose jugée, lorsqu'une contestation a donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée, la

loi s'applique quand même, mais seulement pour les prestations qui n'ont pas encore été exécutées.

e) Enfin, en dernier lieu, les deux lois exigent pour la recevabilité d’une demande en résiliation fondée sur la loi devant les tribunaux civils et de commerce, qu'il soit établi, qu’à raison de l’état de guerre l’exécution des obligations de l’un des contractants entraînera des charges ou lui causera un préjudice, dont l'importance dépassera de beaucoup les prévisions qui pouvaient être faites à l’époque de la convention.

Mais à côté de ces ressemblances entre les dispositions de la loi belge et la loi française et qui montrent que ces deux lois ont été conçues dans le même esprit d'équité et sous l’impulsion des mêmes circonstances exceptionnelles qui ont amené le bouleversement de la vie économique, il y a certaines différences de détail qui complètent les dispositions de la loi belge du 11 octobre 1919 et adaptent, mieux que la loi française du 21 janvier 1918, l’application de la théorie de l’imprévision aux conditions économiques nouvelles.

B) Différences entre les dispositions de ces Ideux lois :

a) Tandis que la loi française n’est applicable qu'aux contrats conclus avant la date du 1” août 1914, la loi belge étend son application aussi aux contrats conclus entre le 31 juillet 1914 et 1” avril 1917. Ainsi l’article premier, alinéa 2° de la loi belge du 11 octobre 1919, déclare que la résiliation pourra être prononcée même si le contrat a été conclu entre le 31 juillet 1914 et 1” avril 1917, « si la prestation promise par un industriel a pour objet la livraison d'un produit fabriqué en tout ou en partie par ses usines. »

Cette innovation est l’œuvre de la section centrale, qui propose un amendement en ce sens au projet

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du gouvernement qui limitait l'application de la théorie de l'imprévision à l’exemple de la loi française, aux seuls contrats conclus avant le 1° août 1914. Cet amendement qui élargissait le champ d'application de la loi, fut adopté par le Parlement et trouva sa place dans la loi du 11 octobre 1917. Voici d’ailleurs comment la Section Centrale justifie sa proposition :

« Sans doute, les parties qui ont passé un contrat « après la déclaration de guerre ont accepté les ris- « ques de cette guerre et ont dû prévoir l'influence « qu’elle exercera sur l’exécution de leurs prestations. « En outre, si l’un des contractants se trompe sur les « conséquences d’un risque, l’erreur qu'il a commise « ne suffit pas en général pour annuler les engage- « ments pris en prévision de ce risque. S’il a commis « l’erreur à son détriment, il doit supporter la perte, « comme il aurait bénéficié du gain résultant de l'er- « reur de son cocontractant. C'est à le principe de « toute ‘spéculation, et la spéculation constitue la « base du commerce.

« Mais, poursuit la Section Centrale, la guerre que « nous endurons depuis 4 ans a donné lieu à de tels « excès, que l'imagination la plus pessimiste n’aurait « jamais pu concevoir, et les conséquences économi- « ques qu’elle a amenées ont dépassé certainement « tout ce qu'on pouvait considérer comme maximum « prévisible dans les premiers mois des hostilités.

« [Il ne paraît donc, ni logique, ni équitable d’écar- « ter quant à ce surplus de charges l'application de « la théorie de l’imprévision, comme on ne peut pas « l'exclure pour les contrats conclus quelques mois « ou quelques semaines avant le 1* août 1914.

« Par conséquent, nous estimons qu'il est absolu- « ment légitime d'accorder le bénéfice de la théorie « de l’imprévision et, par suite, du droit reconnu par

« le projet sur la base de cette théorie, à la partie « qui a contracté, dans les premières semaines qui « ont suivi le commencement des hostilités, quand «elle ne pouvait prévoir ni la durée, ni le carac- « tère destructif de cette guerre, ni l'épuisement de « tous les moyens économiques de la majorité des « pays du monde. Ainsi il serait excessif d’obliger « une partie d'exécuter un contrat qu'elle a conclu en « se basant sur la garantie donnée par les premières « proclamations de l’armée d'occupation, concernant « la liberté des transactions, mais qu’elle n’a pas pu « exécuter dans le temps voulu par suite de l’interdic- « tion de l'autorité allemande, de la confiscation des « matières premières, de la destruction des usines ou « de leur outillage ou de la déportation des ouvriers.

« À cet égard, il n’y a pas de motifs de faire une « distinction entre les contrats nouveaux conclus « après la date du 1” août 1914 et les conventions « qui ont modifié des engagements antérieurs à cette « date et qui ont été conclues entre la date du 1° août « 1914 et la date de la publication de la loi et qui, « d’après l’article 2° du projet, peuvent donner lieu « à une action en résiliation, basée sur la théorie de « l'imprévision. »

En conclusion, la Section Centrale se vit obligée d’amender le projet du gouvernement en proposant :

1° D'’étendre l'application de la nouvelle loi aux contrats conclus avant le 1* avril 1917, époque à laquelle personne ne pouvait plus se faire des illusions quant à la durée de la guerre et au caractère désastreux de-ses conséquences économiques.

2° De subordonner la résiliation des contrats conclus avant le 1° avril 1917 — mais qui ont fait l’objet d’une convention modificative ultérieure — à la double condition : que cette convention modificative

soit antérieure à la date du 1° avril 1917 et que l’exécution des contrats aurait entraîné pour les parties ou pour l’une d'elles seulement des charges qui ne pouvaient pas être raisonnablement prévues au moment de la conclusion de la convention modificative.

Cet amendement fut adopté par le Parlement et trouva sa place dans la loi du 11 octobre 1919.

La date du 1* avril 1917, choisie par la Section Centrale, correspond au moment où se déchaîna avec fureur la guerre sous-marine, aggravant encore la situation économique et poussant jusqu'aux dernières limites les causes qui ont influé sur les conséquences économiques de la guerre. On n'était plus dans les premières semaines ou les premiers mois des hostilités, quand on pouvait encore espérer que tout s’arrangerait sans beaucoup de dommages, mais après plus de deux années et demie de guerre acharnée, pendant lesquelles la majorité des grands pays du monde avaient mis en jeu toutes leurs ressources pour obtenir la victoire. Cette guerre, au lieu de s’apaiser, devenait de plus en plus acharnée, en épuisant peu à peu tous les moyens économiques dont disposait le pays et paralysant les transactions par suite du manque des possibilités d'exécution. Dans ces conditions, celui qui passait un contrat après cette date — 1° avril 1917 — était censé avoir accepté tous les risques découlant de cet état de choses et n'était plus admis à dire que tel ou tel événement n'avait pas rentré dans ses prévisions.

Donc, la date du 1° avril 1917 était judicieusement choisie comme représentant le point culminant du bouleversement amené par la guerre et au delà de cette date la théorie de l’imprévision ne trouvait plus son application.

b) Tandis que la loi française, dans son article 2°,

dernier alinéa, donne le droit au juge de prononcer, à la demande de l’une des parties, la suspension du contrat pour un délai déterminé, la loi belge du 11 octobre 1919 ne lui donne pas ce droit, mais limite son pouvoir à la prononciation de la résiliation du contrat dans des conditions déterminées.

c) Dans son article 4, la loi française réglemente minutieusement la résiliation des contrats passés avec les ressortissants des pays ennemis, tandis que la loi belge ne s'occupe pas de ces contrats pour lesquels il y a les dispositions des articles 299 à 303 du Traité de Versailles et les articles 1-24 de l’annexe de ce Traité.

d) Enfin, en dernier lieu, la loi belge, à la différence de la loi française, s'occupe aussi des contrats administratifs. Ainsi l’article 7 donne à tout concessionnaire de services publics la possibilité de demander une majoration des taxes prévues au cahier des charges, mais non pas le droit de demander la résiliation comme pour les contrats commerciaux, car ce qu’on veut, c’est d'assurer, avant tout, le bon fonctionnement des services publics.

Voyons maintenant les applications que les tribunaux ont faites de la théorie de l’imprévision par application de la loi du 11 octobre 1919.

Déjà, avant la promulgation de cette loi, les tribunaux, assez rarement d'ailleurs, ont appliqué la théorie de l’imprévision en se basant sur le fait qu'en France cette théorie avait déjà été consacrée par un texte de loi.

Ainsi, un jugement du Tribunal de Commerce d'Anvers, du 10 octobre 1919 (1) — la veille même de la promulgation de la loi — prononce la résilia-

(1) Pasicrisie belge, 1920-3-15.

tion d'un contrat relatif à l'exécution de certains travaux interrompus par la guerre qui, dans la situation économique engendrée par celle-ci, ne pouvaient plus être exécutés dans les conditions fixées à l’origine.

« Dans ces conditions, dit le Tribunal, et sur la base de la théorie de l’imprévision consacrée par la loi française du 21 janvier 1918, l'entrepreneur ne peut pas être considéré en faute de n'avoir pas exécuté et donc aucuns dommages-intérêts ne peuvent être mis à sa charge. »

Après la promulgation de la loi du 11 octobre 1919, de nombreuses décisions des juridictions civiles et commerciales ont prononcé la résiliation des contrats par application de cette loi, mais en se basant uniquement sur les dispositions de la loi et écartant tous les essais de fonder la théorie de l’imprévision sur un texte quelconque du Code civil. -

Dans ce sens, nous avons un arrêt de la Cour d’appel de Gand, du 13 juillet 1921 (?) très intéressant par le contraste qu’il établit entre les textes du Code civil et les dispositions de la loi exceptionnelle.

T1 s'agissait d’une convention conclue entre un fabricant de briques et un particulier, pour la livraison de certaines quantités de briques, à des époques déterminées. Cette convention, passée le 30 juin 1915, fut modifiée par une nouvelle convention en date du 7 décembre 1919. Le fabricant demande à la Cour d'appel de Gand la résiliation de deux conventions, invoquant à l’appui de sa demande, pour la première — celle de 1915 — l'application de la loi exceptionnelle et pour la seconde — celle de 1919 — l'application du Droit commun. Mais la Cour rejette les deux demandes en résiliation et dispose l’exécution de la

(2) Pas. belge, 1922-2-87.