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convention dans les conditions fixées par les parties le 7 décembre 1919. Le fabricant invoque d’abord l'application de la loi exceptionnelle pour la convention de 1915, en disant que la seconde convention est nulle, car il a donné son consentement par erreur, ne connaissant pas l’exacte application de la loi du 11 octobre 1919. Mais la Cour rejette cette argumentation comme dépourvue de tout intérêt juridique.

Quant à l'application du Droit commun pour la seconde convention, la Cour rejette tous les moyens proposés par le fabricant, fondés tant sur la clause « Rebus sic stantibus » que sur divers textes du Code civil. Le vrai motif qui avait poussé le fabricant à demander la résiliation du contrat du 7 décembre 1919, c'était la perte qu'il éprouvait en exécutant la convention. La Cour profite de cette occasion pour poser en termes très nets le principe que la théorie de l’imprévision est inadmissible en droit commun. Voici les « attendus » de la Cour qui méritent d'être cités :

« Mais attendu que cet élément (la perte) que la théorie du fabricant entend introduire parmi les causes de rescision des conventions sous le nom d'imprévision, en avait été exclu sous le nom de lésion, sauf des strictes exceptions (art. 887, 1305 et 1674, Code civil français et belge) ;

« Attendu que les personnes qui sont maîtresses de leurs droits sont présumées conscientes et prévoyantes ; qu'’aussi ne sont-elles point restituables contre la lésion en général et notamment contre la lésion conséquente à leur imprévision ;

« Que la lésion est une espèce d’erreur aussi, portant sur la valeur de la chose et d’où résulte une perte pour l’une des parties ; que cependant, pareille erreur ne vicie point le consentement et ne peut entraîner la rescision du contrat ; que nul perdant n'aurait

contracté s’il avait prévu ; qu'aucune convention ne serait plus stable, si les mauvais calculs d’un entrepreneur, les suites désastreuses d’un marché devenaient une cause de rescision, soit sous le nom de lésion, soit sous la dénomination récente d’imprévision ;

« Attendu que ce qui a été conclu librement et de bonne foi, la bonne foi oblige qu'on l’observe et que sans la fidélité aux conventions comme sans la loyauté dans leur conclusion, il n’est point de commerce entre hommes. »

Voilà donc, en Belgique aussi, comme nous avons déjà vu en France, le principe traditionnel du respect du contrat librement conclu, resté à la base de tout commerce juridique et si la théorie de l’imprévision a été admise, c’est seulement en vertu d'un texte de loi qui l’a expressément consacrée, comme ce fut la loi du 11 octobre 1919 (5).

Done, toutes les décisions qui ont appliqué la théorie de l’imprévision l’ont fait en vertu de la loi exceptionnelle du 11 octobre 1919 (*.

En outre, un jugement du Tribunal de Commerce de Gand du 13 novembre 1920 (°) déclare que, du moment que le demandeur prouve que son action en résiliation rentre dans les cas exceptionnels prévus par l’article premier, 3° alinéa de la loi du 11 octobre 1919, il a droit à cette résiliation, même s’il résulterait pour lui un certain bénéfice ou s’il pourrait obtenir la valeur des marchandises qui font l’objet du contrat.

De même, la Cour d'Appel de Bruxelles, par un ar-

(3) Dans le même sens : Cass. Bruxelles 19 mai 1921, Pas. belge, 1921-1-280.

(4) Aïnsi, le tribunal de commerce de Bruxelles, 2 février 1920, Pas. belge, 1920-3-174; voir aussi : tribunal commercial de Gand, 14 août 1920, Pas. belge, 1921-83-29,

(5) Pas. belge, 1921-38-27.

rêt du 30 juin 1920 (f) admet, sur la base de la loi du 11 octobre 1919, la revision d’une décision de justice qui condamne une des parties, par suite de l’inexécution du contrat, à des dommages-intérêts consistant dans la différence entre le prix stipulé à l’origine et le prix que la marchandise avait atteint au moment de l'exécution. Dans le même sens, un arrêt de la Cour de Cassation de Bruxelles du 19 mai 1921 (7) qui précise les conditions exigées pour l’admission de la demande en revision des condamnations définitives à des dommages-intérêts.

« Pour que la demande en revision des condamna- « tions définitives à des dommages-intérêts pronon- « cées à la suite de l’inexécution d’un contrat puisse « être admise, il suffit que les parties n'aient pas pu « raisonnablement prévoir la survenance d'une guer- « re et de ses conséquences.

« La clause, poursuit l'arrêt, par laquelle le débi- « teur a pris à sa charge les risques de guerre, ne « peut plus être invoquée du moment que les juges « de fond ont admis que, par suite de la guerre, « l’exécution des obligations du débiteur comporte- « rait des charges qui ne pouvaient pas être raison- « nablement prévues au moment de la conclusion du « contrat.

« La revision de la condamnation à des dommages- « intérêts peut intervenir aussi bien lorsque la con- « damnation a déjà été exécutée, que lorsqu'elle ne « l’a pas été. »

Toujours par application de la loi du 11 octobre 1919, la résiliation a été admise par un arrêt de la Cour d’appel de Liége du 19 novembre 1921 (), et un

(6) Pas. belge, 1920-2-157.

(7) Pas. belge, 1921-1-380.

(8) Pas. belge, 1923-2-25.

arrêt de la Cour d'appel de Liége du 8 mai 1922 (°).

Néanmoins, il y eut des cas quand la théorie de l’imprévision fut appliquée à des contrats qui ne rentraient pas dans le cadre de la loi — contrats conclus après la date du 1° avril 1917. Il y a dans ce sens un jugement du Tribunal de Commerce de Mons, du 18 juillet 1921 (1) qui en faisant une très large application de la notion de force majeure, applique en réalité l’imprévision.

Il s'agissait d'un contrat conclu le 12 avril 1917 ayant pour objet la construction d’un certain nombre de canots pour un prix déterminé. La résiliation de ce contrat ayant été demandée par le débiteur, le Tribunal de Commerce de Mons prononce cette rési- : lation sur le motif que le débiteur ayant été mis dans l'impossibilité d'achever la construction des canots jusqu'à la fin de l’année 1919, à cette époque les conditions économiques sont devenues tellement différentes de celles qui ont présidé à la conclusion du contrat, que les parties, si elles les avaient prévues, n'auraient pas contracté sur la même base. Voici les « attendus » de ce jugement, qui donne une très large définition de la force majeure :

« Attendu que l’on peut considérer comme force « majeure la charge de risques ou d'aléas extraordi- « naires, susceptibles d’altérer complètement l’écono- « mie du contrat dont dépend l'obligation de la par- « tie qui s’est engagée à une fin déterminée, dès le « moment où il est tenu pour acquis qu’elle n’a pu

« le prévoir lorsqu'elle a traité, car, il n'est pas pos-

(9) Pas. belge, 1922-2-160.

(10) Pas. belge, 1921-3-194.

« sible de vouloir ce qui échappe à la prévision et par « conséquent à la pensée ;

« Attendu qu'il s'ensuit que le demandeur n'ayant « pas pu prévoir raisonnablement des risques aussi « onéreux, n’est pas tenu de fournir les prestations « promises, »

Voilà donc les applications de la théorie de l’imprévision, faites par les juridictions judiciaires en Bel-

gique.

Comme nous avons vu dans les développements qui

précèdent, tant le législateur que la jurisprudence belge, ont été beaucoup plus souples dans l’application de la théorie de l’imprévision que le législateur et la jurisprudence française, En effet, la loi belge du 11 octobre 1919 a un domaine d'application beaucoup plus large que celui de la loi française, car elle englobe dans ses dispositions non seulement les contrats conclus avant la déclaration de guerre — c'est-àdire avant le 1” août 1914 — mais aussi ceux conclus pendant la guerre jusqu’à la date du 1* avril 1917. En outre, la loi belge s'occupe aussi des contrats administratifs en donnant la possibilité aux concessionnaires des services publics d'obtenir une augmentation des taxes prévues au cahier des charges, disposition qui ne se trouve pas dans la loi française.

De même, la jurisprudence belge s’adapta beaucoup plus vite aux nécessités économiques nouvelles que la jurisprudence française ; tandis que cette dernière appliquait avec rigueur les principes traditionnels et ne dérogeait à ces principes que si les dispositions législatives — comme la loi du 21 janvier 1918 — le demandait expressément et même dans ce cas, elle interprétait ces dispositions strictement, la jurisprudence belge, beaucoup plus souple, avait appliqué la théorie de l’imprévision dès avant la promulgation

de la loi du 11 octobre 1919, en se basant sur le fait qu'elle avait déjà été consacrée en France et même après la promulgation de cette loi — à des contrats conclus après la date du 1* avril 1917 et qui ne rentraient pas dans le domaine d'application de la loi.

Néanmoins, dans la grande majorité des cas, la jurisprudence belge, comme la jurisprudence française, appliquent les principes traditionnels consacrés par le Code civil, qu’elles considèrent comme des principes fondamentaux, seuls capables de maintenir la stabilité des contrats et d’assurer une vie économique normale, nécessaire pour la tranquillité et le progrès du pays.

Nous allons voir maintenant, dans un deuxième chapitre, comment le problème de l’imprévision a été résolu en Italie.