INTERVENTION LEGISLATIVE

L'Italie s’est occupée de très bonne heure de la théorie de l’imprévision et de son application aux conditions économiques nouvelles amenées par la guerre. Comme la France et la Belgique, elle fut touchée par les événements, mais tandis qu’en France et en Belgique il a fallu plusieurs années pour voter une loi renfermant les dispositions nécessaires pour remédier aux troubles économiques résultant de la guerre, en Italie, dès que les premières difficultés économiques sont apparues, le gouvernement, par le décret N° 739, du 27 mai 1915, qui est le plus important des textes de la législation de guerre, vient en aide aux contractants victimes de cette situation anormale.

Ce décret déclare tout d’abord que la guerre est un cas de force majeure et que le débiteur échappe à fous dommages-intérêts non seulement si la prestation est impossible, mais encore si elle est excessivement onéreuse, mais à condition que le contrat ait été conclu avant la date du décret de mobilisation. +

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En second lieu, le décret dispose que, si les conditions de l’état de guerre le rendent nécessaire, on peut accorder une prorogation pour tous les délais de procédure, pourvu que la demande soit faite avant l'arrivée du terme.

En troisième lieu, le décret décide que les commerçants et les sociétés commerciales justifiant par documents ou la prestation de garanties, que leur actif dépasse leur passif et qu'ils ne sont pas en mesure d'obtenir paiement à raison des conditions créées par la guerre, peuvent demander au tribunal un ajournement total ou partiel de leur paiement pour une période ne dépassant pas le 60° jour qui suivra la publication de l’armistice, vis-à-vis des créanciers, tant chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. Le bénéfice de la prorogation est accordé à tout commerçant, mobilisé ou non, mais 1l est refusé au non commerçant ainsi qu'aux débiteurs de l'Etat, des provinces et des communes pour cause d'impôts.

Si la prorogation est repoussée par le tribunal, le débiteur peut la demander à nouveau après un délai de deux mois si la situation de son entreprise est modifiée et offre de plus sérieuses garanties.

Pendant la prorogation, le débiteur doit payer les intérêts légaux, sauf décision contraire des juges.

Ce qui nous intéresse surtout de ce décret, que nous avons reproduit en entier, c’est l’article premier qui fait rentrer la théorie de l’imprévision dans la notion de force majeure, en considérant comme cas de force majeure, non seulement les faits qui rendent l’exécution de l'obligation absolument impossible, mais aussi ceux qui rendent cette exécution excessivement onéreuse.

Mais l'application de ce décret risquait de troubler la bonne marche des services publics, car l'Etat et les

administrations publiques avaient conclu un grand nombre de contrats dont la résiliation pouvait être prononcée sur la base du décret du 27 mai 1915.

Pour éviter cela, le Gouvernement vint, peu de temps après, avec le décret n° 890 du 20 juin 1915, qui décida que le décret du 27 mai 1915 n’est pas applicable aux contrats relatifs aux services publics, car la résolution fondée sur ce que la prestation est devenue très onéreuse troublerait les services de l'Etat au moment où ils ont besoin d’une protection plus grande pour pouvoir fonctionner mieux et plus rapidement. « Ces contrats, dit le décret, seront observés en tous cas conformément aux lois et aux cahiers des charges. »

Néanmoins, l’Administration a la faculté de substituer par appréciation arbitraire d'autres clauses et dispositions à celles qui, par suite de l’état de guerre, ne peuvent être exécutées.

L'application du décret du 20 juin 1915 donne lieu à des discussions de doctrine quant à la question de savoir si le fait que l’entrepreneur reste obligé d’exécuter ses engagements même dans des conditions très difficiles et très onéreuses pour lui, résultant de la guerre, ne lui donne pas le droit à une augmentation de prix.

Le professeur Mario Ricca-Barberis s'occupa beaucoup de cette question dans un article « Sulla guerra come caso di forza maggiore, nei contratti con la pubblica amministrazione » (!).

Ce professeur en annotant l'arrêt de la Cour de Cassation de Turin, 8 avril 1921 (?), soutient que le décret du 20 juin ne touche qu’en partie le décret du 27 mai. En effet, dit-il, en appliquant les deux décrets

(1) Rivista di dirillo pubblico, Milano, 1918-2-76-98. (2) Foro ilaliano, 1921-1-606.

à un contrat conclu avec une administration publique, il ressort que le débiteur est libéré, car la prestation est devenue excessivement onéreuse, maïs le contrat n’est pas annulé ; donc, le contrat subsiste, mais le débiteur n’est tenu de respecter ses clauses que dans la mesure où elles ne sont pas trop onéreuses pour lui.

En dehors de ces limites, le contrat ne peut plus l'obliger ; par suite, le particulier a droit à une augmentation de prix.

En conclusion, suivant le Professeur Mario Ricca- Barberis, le droit à une augmentation de prix résulte de la confrontation du décret du 27 mai 1915 avec celui du 20 juin 1915. Ce dernier a pour but d’assurer le bon fonctionnement du service public, mais il n'a pas prévu qu'on doit maintenir le prix d'avant la guerre.

Cette façon de voir n’est pas admise par la Cour de Cassation de Turin, dans l'arrêt du 8 avril 1921 (%).

« Le décret du 20 juin 1915, dit la Cour, voulant « sauvegarder les intérêts de l’Etat et des Adminis- « trations publiques, a exclu l'entrepreneur des ser- « vices publics du régime exceptionnel établi par le « décret du 27 mai 1915. Il impose explicitement « l'observation des contrats conformément aux lois « et au cahier des charges, ce qui signifie que l’ad- « ministration ne peut pas être obligée à se soumettre « à de nouvelles clauses, à des nouveaux prix. Le dé- « cret donne à l'administration la faculté de substi- « tuer par appréciation arbitraire, d’autres clauses et « dispositions à celles qui, par suite de l’état de « guerre, ne peuvent être exécutées ; mais, même en « donnant à cette faculté de l’administration la plus

(8) Précité.

« large limite d'application, il s’agit néanmoins d’un « pouvoir discrétionnaire qui appartient exclusive- « ment à l'administration et auquel ne correspond « aucun droit de la part de l’entrepreneur. »

Pour l'interprétation de ces deux décrets se formèrent dans la jurisprudence deux courants :

A). Le courant objectif qui se préoccupe exclusivement du déséquilibre des prestations ; du moment que ce déséquilibre existe, le débiteur devra être libéré de ses engagements. Aïnsi il a été jugé que même si le vendeur avait eu en magasin en stock la marchandise vendue au moment de la vente, il peut refuser de livrer, si cette marchandise a augmenté de valeur (‘).

B). Le courant subjectif, auquel semble s'être ralliée la majorité de la jurisprudence, prend en considération les difficultés d’exécution du débiteur ; ce dernier est dispensé de l'exécution de ses obligations, du moment que les difficultés qu'il rencontre maintenant pour l’accomplissement de ses engagements ont été imprévisibles lors de la conclusion du contrat (5). Ainsi l’arrêt de la Cour de Gênes du 14 août 1915 dispense de la livraison des produits qu'il s’est engagé à fournir le débiteur qui a dû subir la hausse du prix du charbon provenant de la hausse du fret. De même un arrêt de la Cour de Milan, du 21 mars 1916 (5) exonère l’hôtelier de son obligation de continuer à assurer la nourriture à un prix forfaitaire et l'entretien de ses pensionnaires en raison de la hausse des denrées.

Mais ces décrets du 27 mai et 20 juin 1915 ne furent qu'une législation de circonstance ; le décret de

(4) Voïr dans ce sens : tribunal civil de Milan, 2 mars 1917. Moniteur des Tribunaurt, 1917, p. 836, et tribunal civil de Milan, 20 mars 1917, Moniteur des Tribunaux, 1917, p. 353.

(5) Voir dans ce sens : arrêt de la Cour de Gênes du 14 août 1915, Moniteur des Tribunaux, 1916-1-154.

(6) Moniteur des Tribunaux, 1916, p. 288.

POPESCU 11

1915 ne s'applique que pendant une période limitée à la durée de la guerre et à deux mois après la cessation des hostilités et uniquement à des contrats conclus avant la date du décret de la mobilisation générale.

Tous les contrats conclus après cette date tombent sous l’application des dispositions du Code civil consacrant les principes traditionnels.

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