LA THEORIE DE L’IMPREVISION ET SON APPLICATION EN ALLEMAGNE

Nous allons passer maintenant à l’étude de l’application de la théorie de l’imprévision dans un autre pays, l'Allemagne, dont ie Code Civil part d’une toute autre conception de l’acte juridique et de ses effets, que celle des trois pays, que nous avons déjà étudiée.

L'Allemagne, comme tous les autres pays qui ont pris part à la guerre, a été gravement atteinte par les conséquences que cette guerre a eues sur la vie économique et la théorie de l’imprévision, qui apparaît toujours à la suite des cataclysmes qui bouleversent profondément les conditions économiques normales. a trouvé un terrain pour son application.

Mais tandis qu’en France, en Belgique et en Italie, comme nous l'avons déjà vu dans les chapitres précédents, les dispositions du Code civil étant très rigides, il a fallu l'intervention du législateur pour rendre applicable la théorie de l’imprévision, en Allemagne, on n'a pas eu besoin de telles dispositions législatives. car le Code civil partant d’un tout autre point de vue que celui des codes français, belge ou italien, contenait des textes qui consacraient cette théorie ; d'autre part, la doctrine et la jurisprudence allemande, par une très large interprétation des dispositions du Code, ont rendu l'application de la théorie de l’imprévision

très facile à tous les contrats dès que leur économie a été, dans une certaine mesure, bouleversée par les conséquences de la guerre.

Nous avons dit ci-dessus que la conception de l'acte juridique dans le Code Civil allemand différait de celle du Code Civil français, belge ou italien. En effet, tandis qu’en droit français le fondement de l’acte juridique, ce qui préside à sa naissance et donne la mesure de sa portée, c’est la volonté de l'agent, en droit allemand tout au contraire, c’est la déclaration de l’agent qui compte et on ne tient compte de sa volonté qu'autant qu'elle s’est traduite en dehors sous l'apparence d’une déclaration. De cette déclaration on conclut toujours à l'existence de la volonté et on lui donne les mêmes effets que la volonté qu'elle doit recouvrir sans s'inquiéter si cette volonté existe ou non réellement. Donc, l’engagement résultant beaucoup plus de l’acte matériel que de la volonté du déclarant, on ne tient pas compte de cette volonté s’il devait en résulter un dommage ou une déception pour autrui (1).

En résumant tout ce que nous venons de dire, « le risque contractuel » est en droit allemand à la charge du déclarant, à la différence du droit français où il est à la charge du destinataire.

« La déclaration, dit M. Meynial, dans l’article pré- « cité, délimitera le contenu de l’acte avec la même « précision que la loi, fixera le but que les contrac- « tants se sont proposé d'atteindre, dont la réalisa- « tion est la condition de validité de l'acte et permet- « tra de distinguer d’une façon claire et précise ce qui « dans l’acte est « cause » et ce qui n’est que « motif ». « En effet, tout ce que les parties ont introduit dans

(1) Voir l’article de M. Mevyniaz : « La déclaration de volonté en droit allemand », Revue lrimestrielle de droit civil, 1902, p. 545 à 672, d'où nous avons pris de précieux renseignèments.

« la déclaration de volonté est « cause » et tout ce « qu'elles ont exclu est « motif », quel que soit le « degré abstrait de proximité et d’éloignement du « mobile. »

Nous avons exposé jusqu'ici en quelques lignes la conception allemande concernant la formation de l’acte juridique, pour pouvoir nous rendre compte plus facilement du fondement du droit appartenant au juge de pénétrer aussi loin que possible dans le contenu de l’acte, pour découvrir le but qui a poussé les parties à contracter.

Ainsi, par exemple, pour découvrir le but illicite ou immoral de l’acte, tandis qu’en droit français le juge ne peut le chercher que dans la « cause » et uniquement là, en droit allemand le juge a une liberté beaucoup plus grande et pourra pénétrer aussi loin que possible dans le contrat pour trouver les atteintes à l’ordre public, car, s’il devait se limiter uniquement à la déclaration, la loi n’arriverait jamais à atteindre l’immoralité — les parties n'ayant jamais la naïveté de la déclarer.

« Le juge donc, poursuit M. Meynial (), se trou- « vant en face d’un contrat, devra s’appliquer à dé- « couvrir non pas ce que le déclarant a voulu, mais « ce que la déclaration autorise à croire quil a « voulu. »

Et plus loin cet auteur déclare : « Le juge n’a pas « seulement pour mission de rechercher la volonté « de l’agent et l'appliquer telle qu'elle existe, mais « surtout traduire et organiser les aspirations juridi- « ques du déclarant. Comme la loi ne peut pas tout « prévoir, le juge devra par la connaissance qu'il a « de chaque espèce qui se présente devant lui et le « contact qu'il prend incessamment avec la vie, diri-

(2) Op. cit.

« ger et aider la volonté des parties ; il doit trouver «le mécanisme juridique susceptible de réaliser le « but qu’elles se sont proposé. »

De cette conception allemande de la formation de l’acte juridique résulte un très grand pouvoir pour le juge de s’immiscer dans l’acte, de l’interpréter s'il le juge nécessaire et l’adapter aux exigences de la vie sociale. C’est cette faculté de pénétrer librement et aussi profondément qu'il le juge nécessaire dans un contrat et d'interpréter ses clauses, qui servira beaucoup la cause de la théorie de l’imprévision.

Dans ces quelques développements qui précèdent, nous avons voulu donner seulement un aperçu du système juridique allemand, sans rentrer dans les détails qui feraient sortir le sujet du cadre de notre étude ; cet aperçu était nécessaire pour comprendre le fondement de la grande liberté dont jouit le juge dans l'interprétation d’un contrat et qui lui a permis, lorsque les conditions économiques de la vie ont changé, d'adopter sans difficulté la théorie de l'imprévision et d’adapter les clauses du contrat aux circonstances économiques nouvelles. =

En général, on estime en Allemagne que le problème de l'application de la clause « Rebus sic stantibus « ne peut être résolu que par l'interprétation du contrat.

« L'interprétation du contrat, dit M. Heinrich « Titze (5), est admise d’abord lorsque les clauses « du contrat sont obscures, c’est-à-dire lorsque les « parties ne sont pas d'accord sur leur sens, puis en « second lieu, elle devient nécessaire si, pendant l’exé- « cution du contrat surgissent des questions qui n’ont « pas été prévues par les parties et pour lesquelles

(3) Richtermacht und Vertragsinhalt, Tübingen, 1921.

« on n’a rien disposé lors de la conclusion du contrat. «& Dans ce cas, on dit que le juge « complète » les « déclarations de volonté des parties, c’est-à-dire se « prononce sur des lacunes auxquelles les parties n’ont « pas songé. La sentence donnée par le juge n'est « pas « constitutive », car elle ne modifie pas le con- « trat et n'établit pas un nouvel ordre juridique, mais « elle explique seulement les conséquences juridiques, « renfermées implicitement dans les clauses du con- « trat. »

Après ces considérations générales, sur lesquelles nous reviendrons plus tard, nous allons voir quelles sont les dispositions du Code civil qui consacrent la théorie de l’imprévision ou la clause « ‘Rebus sic stantibus ».

Cette clause avait déjà trouvé sa place dans le Code bavaroiïs de 1756, qui, dans le chapitre 15, page 12, déclare : « Toutes les obligations comportent la clause « tacite « Rebus sic stantibus » ; elles se trouvent « éteintes par la survenance d’un changement des « circonstances, mais seulement lorsque trois con- « ditions ont été remplies :

« a) que ce changement ne soit imputable ni au retard ni à la faute ni au fait du débiteur ;

« b) qu'il ne soit pas facile à prévoir ;

« c) qu'il soit de telle nature que si le débiteur l’au- « rait prévu lors du contrat, il ne se serait jamais « engagé. »

Si ces conditions sont remplies, le juge devra décider si l'obligation sera complètement éteinte ou si elle sera seulement adaptée aux circonstances nouvelles.

De même, on trouve la théorie de l'imprévision consacrée par le Code civil prussien dans les articles

378, 379 et 380. Mais ce qui nous intéresse surtout, sont les dispositions du Code civil allemand.

Le Code civil allemand consacre le principe de l’imprévision dans les paragraphes 321 et 610.

Le paragraphe 321 déclare: « Quand la partie, obli- « gée d'exécuter la première, constate que la situation « de l’autre est tellement changée qu'elle n’est plus « sûre d'obtenir la contre-prestation, elle peut suspen- « dre l'exécution jusqu'à ce qu'elle reçoive une cau- « tion ou que le cocontractant soit redevenu solvable.

Le paragraphe 610 déclare : « Quiconque promet « un emprunt de consommation peut, en cas de doute, « retirer sa promesse si la situation de l’autre partie « s’est tellement aggravée qu'elle mettrait en péril le « remboursement du prêt. »

Mais ces deux articles qui consacrent la théorie de l'imprévision ne s’appliquent qu’à une catégorie de contrats, à savoir : ceux qui n'ont pas encore été exécutés, c'est-à-dire ceux dont aucune des partis contractantes n’a effectué les prestations auxquelles elle s'était engagée. Mais leur application devient très difficile, sinon impossible, aux contrats à exécution successive, dont une partie des prestations a été déjà effectuée. Or, c’est justement ces contrats qui ont eu le plus à souffrir des changements imprévus des conditions économiques amenées par la guerre et qui réclamaient le plus impérieusement l'application de la théorie de l’imprévision.

D'un autre côté, les paragraphes 321 et 610 du Code civil allemand ne s’appliquaient qu’à la situation du cocontractant créditeur et non pas au débiteur, qui, ayant reçu la prestation de l’autre partie, était obligé d'exécuter la sienne. Or, c'était surtout ce dernier qui, étant le plus touché par les événements, avait besoin d’être défendu par application du principe de l’imprévision.

En face de cette situation, c’est la doctrine et la jurisprudence qui se sont mises à l’œuvre pour trouver d’autres bases à l'application de la théorie de l’imprévision.

Mais avant d'entreprendre l'étude de la doctrine et des décisions judiciaires qui ont consacré la théorie de l’imprévision, nous allons dire quelques mots de l’organisation, du Reïchsgericht (Tribunal de l’Empire) équivalant à notre Cour de Cassation, pour mieux comprendre les termes que nous allons employer par la suite.

Le Reichsgericht se trouve à Leipzig et se compose de 12 sénats, dont 7 sénats civils et 5 sénats pénaux. Il ne juge que les recours contre les arrêts des Cours d'appel ; les décisions des tribunaux, alors même qu'elles sont rendues en appel sur les sentences des juges de paix — Amtsgericht — ne peuvent pas être attaquées par voie de recours en cassation.

Le recours ne peut être basé que sur la violation de la loi.

Lorsque le Reichsgericht trouve que le procès qui forme l'objet du recours a besoin d’autres éclaircissements et d’un supplément de preuves, elle casse et renvoit le litige devant la même Cour qui a rendu l'arrêt pour qu'un nouveau débat ait lieu sur la question ; mais la Cour est obligée de résoudre la question de droit dans le sens indiqué par le Reichstgericht. Si au contraire, le litige qui fait l’objet du recours n’a pas besoin d’autres éclaircissements, le tribunal de l’Empire juge comme toute autre Cour d'appel.

Un Sénat du Reichsgericht n’est pas lié par une décision antérieure, prononcée par le même Sénat, mais il est lié par une décision prononcée par un autre Sénat ; si donc, devant une espèce, il veut déci-

POPESCU 12

der autrement, il est obligé de faire résoudre la question par tous les Sénats réunis, dont la décision sera obligatoire.

Ayant ainsi tracé en lignes générales, la composition et le fonctionnement du Reichsgericht, revenons à notre question concernant le fondement de la théorie de l'imprévision.

Comme nous avons dit plus haut, devant la difficulté d'appliquer les articles 321 et 610 Code civil allemand, aux contrats dont l’économie avait été bouleversée par la guerre, la doctrine et la jurisprudence ont fondé la théorie de l'imprévision, sur l’interprétation des contrats et surtout sur la notion de bonne foi — Treu und Glauben — exigée par les articles 157 et 240 Code civil allemand, pour l'exécution de tout contrat.

En effet, la doctrine allemande, pour justifier le droit du juge d'interpréter le contrat et de l’adapter aux circonstances nouvelles de la vie économique, formula plusieurs théories qu’on pourra ramener à trois : |

a) Certains auteurs soufiennent qu’à côté de la notion purement logique de l'impossibilité matérielle d'exécution, il y a une impossibilité juridique d'’exécution qui découle de l’application de la notion juridique de bonne foi et de la coutume, conformément à l’article 242 Code civil allemand.

« Par conséquent, disent ces auteurs (3 bis) « tout ce qu’on ne peut pas exiger du débiteur sui- « vant les règles de la bonne foi et de la coutume est « juridiquement impossible et, donc, le débiteur ne « peut pas être contraint d'exécuter les engagements « qu'il a assumés, même si du point de vue pratique,

(8 bis) KLeNripam, Unmoeglichkeit und Unvermoegen, page 14 : H. LEHMANN, Unterlassungspflicht, pages 232-2592.

« leur exécution serait possible avec quelques sacri- « fices. »

En conclusion, le débiteur n'étant pas obligé d'exécuter une prestation qui dépasse les limites établies, suivant leur conception, par l’article 242 Code civil allemand, sera libéré de son obligation.

b) Une autre partie de la doctrine fait une distinction beaucoup plus délicate ; à côté de l’impossibilité proprement dite, qui signifie que le débiteur « ne peut » au point de vue pratique, matériel, effectuer sa prestation, il y a un autre genre d’impossibilité, à savoir : l'impossibilité d'exiger la prestation au débiteur ou suivant l'expression allemande — Nichtzumutbarkeit — qui signifie que l’exécution ne doit pas avoir lieu, malgré qu’elle serait possible pratiquement (‘).

Cette impossibilité d’exiger — Nichtzumutbarkeit — pourra être opposée à la demande d'exécution du créancier sous la forme d’une « exception », basée sur la clause « Rebus sic stantibus » et sur les « intérêts contradictoires » des parties contractantes, de même que sur diverses dispositions du Code civil allemand (°).

M. Hans Karl Nipperdey, dans son ouvrage « Vertragstreue und Nichtzumutbarkeit der Leistung » (1921), va encore plus loin en disant, que le débiteur en invoquant la Nichtzumutbarkeit, n'a pas seulement une exception pour s'opposer aux prétentions du créancier, mais en se basant sur les dispositions des articles 157 et 242 du Code civil, qui déterminent aussi bien les droits du créancier que ceux du débiteur, il peut contester même le droit de son créancier de lui demander l'exécution.

(4) Voir KRuEcKMANN, Archiv. Ziv. Praz. 101, I et suiv. (5) $$ 251, 633, 2170 et 242.

Cet auteur rejette les opinions basées sur la clause « rebus sic stantibus » et sur la théorie des « intérêts contradictoires » que nous avons mentionnées plus haut, et fonde la théorie exclusivement sur la disproportion anormale entre la prestation et la contreprestation, résultant de la guerre.

Le respect du contrat, dit M. Nipperdey, s’appuie sur l’idée de l’équivalence entre les deux prestations réciproques. Or, si par suite d’un changement des circonstances la contre-prestation n’est plus équivalente à la prestation, comme elle l'était lors de la conclusion du contrat, il résulte que le débiteur n'’aura plus une juste compensation de sa prestation ; donc, ce dernier, ne sera obligé d'exécuter son obligation que seulement s’il reçoit la contrevaleur correspondant à sa prestation.

Pour mieux éclaircir ces idées, la doctrine allemande adopta aussi une terminologie appropriée. Aïnsi elle appela le respect du contrat « fidélité contractuelle ». Cette fidélité contractuelle se partage à son tour en :

a) fidélité contractuelle externe (aussere Vertragstreue), qui correspond à la lettre de la convention ;

b) fidélité contractuelle interne (innere Vertragstreue) qui signifie l'obligation de donner à chaque prestation un équivalent réel en dehors de l’apparence extérieure qui peut devenir irréelle par l’arrivée des événements exceptionnels.

Lors de la conclusion du contrat, la fidélité externe concorde avec la fidélité interne et la prestation de chaque partie trouve son équivalent dans la contreprestation de l’autre partie ; mais lorsque, à la suite des événements imprévus, ces deux notions ne concordent plus, malgré que la stabilité des transactions et la sécurité juridique exigent uniquement le respect

de la fidélité externe, le juge doit tenir compte aussi de la fidélité interne exigée par l’équité car, dit M. Nipperdey, « si on dépasse toutes les limites, on arrive à l'infidélité ».

Néanmoins, le juge ne peut tenir compte de la fidélité interne, que si trois conditions sont remplies :

1°) Il faut que la disproportion entre les deux prestations soit énorme, c’est-à-dire qu’elle dépasse toutes ies prévisions que les parties ont pu raisonnablement faire à l’époque de la convention.

2°) Il faut que le montant de la perte éventuelle résultant de la rupture de l'équilibre entre les deux prestations, ne puisse pas être évaluée par les parties; car, dit-on, si le débiteur a pû l’évaluer, il a prévu cette perte lors du contrat et il l’a fait rentrer dans les calculs qui ont précédé la fixation du prix qu'il a demandé à son cocontractant en échange de sa prestation. Dans ces conditions, il ne mérite pas d’être aidé.

Ainsi, on a été beaucoup plus rigoureux pour les gros commerçants et industriels qui, ayant une longue expérience des affaires et un domaine très vaste sur lequel s’exerce leur activité, doivent prévoir certains risques et évaluer certaines pertes, que, pour les petits industriels et commerçants qui, par la sphère restreinte de leur activité dépourvue de toute idée de spéculation, ne sont pas en mesure de prévoir et se garder de certains événements.

8°) Il faut que cette disproportion énorme existe au moment de l’exécution de l'obligation et ne puisse pas être imputée au débiteur (°).

Du moment que ces conditions sont remplies, — la majorité de la doctrine est dans ce sens — le juge peut, soit déclarer la résolution du contrat, soit le

(6) Voir H. K. NiPPERDEY, Op. cit., p. 25-30.

modifier en arbitrant, suivant son appréciation souveraine, un supplément de prestation qui établira l'équivalence entre les deux prestations.

Si le créancier ne veut pas payer ce supplément, on lui reconnaît le droit de renoncer au contrat, mais, dans la majorité des cas, la modification du contrat lui sera beaucoup plus profitable que la résolution. La décision du juge sera en cas de modification du contrat, une décision « déclarative » et non pas « constitutive » et sera rendue par application de cette fidélité interne du contrat dont nous avons parlé ci-dessus.

c) Enfin, une autre partie de la doctrine allemande (”) se rattache à une conception différente qui se rapproche de celle du droit français, belge et italien. Ces auteurs estiment que la clause « Rebus sic stantibus » doit recevoir une application très restreinte, car elle détruit le respect et la stabilité du contrat. Un contrat oblige celui qui l’a conclu de sa propre volonté beaucoup plus que la loi qui s'impose à l'individu. En outre, disent ces auteurs, dans tout contrat il y a un risque contractuel, c’est-à-dire la possibilité pour une des parties contractantes, de supporter les désavantages économiques, résultant d’un changement des circonstances qui ont présidé à la conclusion du contrat. Ce risque varie d’après la nature du contrat et celui qui est lié par une convention, doit le supporter. Donc la clause « Rebus sic stantibus » ne doit s’appliquer que dans les cas où les obligations sont devenues tellement onéreuses qu'elles ont dépassé toutes les prévisions qu’on auraït pu raisonnablement faire lors de la conclusion du contrat.

(7) Envin Kat, Vertragstreue in « Recht und Wirtschaft », 1920, p 136; Dove, Die Krisis des Vertragsrechts in « Recht und Wirtschaft », 1921, p. 7, Rercmenx, Vertragstreue in « Auslandgeschaeft » in « Recht und Wirtschaft », 1920, p. 188.

Et même dans ce cas, le juge ne pourra pas modifier le contrat en se comportant comme un arbitre; ce sera au débiteur de demander la résolution du contrat si les obligations sont devenues trop onéreuses pour lui.

C’est surtout M. Heinrich Titze, dans son ouvrage « Richtermacht und Vertragsinhalt » (#), qui limite le rôle du juge en lui déniant la qualité d’arbitre et qui lui permet d'intervenir, uniquement dans les contrats unilatéraux, pour diminuer l'obligation du débiteur lorsque les conditions économiques ont changé. Quant aux contrats bilatéraux, conclut cet auteur, le droit de modifier la prestation ou la contre-prestation doit être refusé au juge, car ce droit ne s’accommode pas avec les besoins économiques et la sécurité juridique.

En outre, le juge ne pourrait pas trouver l'équilibre entre les intérêts des parties contractantes, car la détermination des prestations réciproques est beaucoup plus difficile à réaliser que l’appréciation du quantum des dommages-intérêts. En résumé, pour M. Titze, la résolution paraît suffisante pour remédier à cet état de choses.

Ayant maintenant un aperçu des divers systèmes préconisés par la doctrine pour l’application de la théorie de l’imprévision, nous allons voir laquelle de ces opinions a été adoptée par la jurisprudence allemande dans l’application de cette théorie aux espèces qui se sont présentées.

A la suite de la guerre, la jurisprudence allemande fut appelée à décider, si un des contractants pouvait refuser d'exécuter son obligation en s'appuyant sur le bouleversement occasionné par la dépréciation de la monnaie.

(8) Tübingen, 1921, p. 35-87.

— qui —

Les Tribunaux, Cours d’appels et à leur suite le « Reichsgericht », ont admis la clause rebus sic stantibus, en se basant sur le respect des règles de la bonne foi et de la coutume dont parlent les paragraphes 157 et 242 Code civil allemand.

Voici un arrêt du Reichsgericht — Tribunal de l'Empire — équivalent à notre Cour de Cassation, du 6 janvier 1923, qui admet la théorie de l’imprévision basée sur la bonne foi — ou suivant l’expression allemande « Treu und Glauben ».

Il s’agissait d’une promesse de vente d’un immeuble faite en 1914, au prix de 43.000 marks si l’achat s’effectue jusqu’au 30 juin 1916, et de 45.000 marks s'il s'effectue après cette date, jusqu’au 30 juin 1921. En 1920, le bénéficiaire de la promesse de vente transcrit le contrat et exige la livraison de l'immeuble au prix de 45.000 marks ; le débiteur refuse d'accomplir son obligation en disant que le changement des circonstances provoqué par la dépréciation de la monnaie le libère de sa prestation.

La Cour de Cassation — Reichsgericht — accueille les conclusions du débiteur en cassant l’arrêt de la Cour d’appel qui l’avait obligé d'exécuter son contrat, en déclarant :

« Si, par suite de la dépréciation de la monnaie, « les conditions de la vie économique ont changé, on « ne peut plus prétendre du débiteur l'exécution, sans « aucune modification, de son engagement, car, dans « ces conditions, aucun échange de biens ne serait « plus possible. Suivant les règles de la bonne foi et « de la coutume commerciale, le débiteur est obligé « d'effectuer sa prestation en échange d’une contre- « prestation équivalente ; or, le créancier qui veut « obtenir la prestation promise en donnant en échange « seulement une partie de la valeur de la dite presta- « tion, agit contre la bonne foi. »

Cette décision du Reichsgericht, choisie parmi beaucoup d’autres, ne fait que reproduire ce que d’autres décisions des Tribunaux, Cours d'Appel et Tribunal de l’Empire — Reichsgericht — avaient déjà admis jusqu’à cette date, en consolidant ainsi le fondement de la théorie de l’imprévision (°).

Mais si tous les Sénats du Reichsgericht ont admis l'application de la clause « Rebus sic stantibus » aux contrats dont l'économie a été bouleversée par le changement des conditions économiques, ils ne sont pas tous d'accord sur les conditions qu'on doit exiger pour l’application de cette clause.

Ainsi le Sénat civil I, dans sa décision du 8 décembre 1920 (1), exige des conditions assez rigoureuses pour l'application de la clause. Pour lui, il faut :

a) En premier lieu, que le changement dans les conditions économiques soit arrivé pendant la période comprise entre la conclusion du contrat et la date fixée pour l'exécution de l'obligation ;

b) En second lieu, que ce changement soit profond et imprévisible.

c) Enfin, en troisième lieu, que ce changement soit général, c'est-à-dire qu'il s’étende à toute la vie économique ou du moins au rapport des diverses branches du commerce et de l'industrie.

Le Sénat civil III se montre plus favorable à cette clause. Déjà, depuis 1920, il admet l'application de la clause « Rebus sic stantibus » à des contrats dont l'exécution aurait amené la ruine du débiteur, car, ayant conclu un grand nombre de contrats, celui-ci,

(9) Voir dans ce sens : Cour d’Appel d’Iéna, Oberlandesgericht, 20 octobre 1920; Reichsgericht 21 septembre 1920; Reichsgericht 10 décembre 1920; Reichsgericht 29 novembre 1921; Reichsgericht 26 janvier 1923.

(10) Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen, t. 101, p. 74.

en exécutant l’un d'eux, aurait été obligé d'exécuter tous les autres (1).

Dans le même sens nvait décidé aussi le Sénat civil VII (#).

Mais, par une décision du 7 juin 1921 (#), le Sénat civil IT vient compléter sa doctrine antérieure en précisant les conditions exigées pour l'application de la clause « rebus sic stantibus ». Voici ces conditions :

a) En premier lieu, il faut un changement des conditions économiques ;

b) En second lieu, il faut que ce changement ait mis le débiteur dans l'impossibilité, par suite de la hausse des prix, d’exécuter tous les contrats ayant le même objet, conclus avant ce changement, dans les conditions et avec les prix primitivement fixés. On tient donc compte de l’impossibilité relative d'exécuter qui frappe le débiteur.

c) En troisième lieu, il faut que le débiteur ne soit pas en faute d’avoir laissé passer, sans motif légitime, le temps favorable à l'exécution de sa prestation.

Si ces trois conditions sont remplies, la théorie de l’imprévision est admise « car, dit le Sénat civil II, « c’est seulement en adaptant les principes du droit « aux circonstances économiques, que la jurispru- « dence sert les besoins et les exigences de la vie. »

En outre, le Sénat civil III, interprète assez large-

(11) V. dans ce sens : Reïchsgericht 8 juillet 1920, Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen, t. 99, p. 258; Reïchsgericht 22 octobre 1920, Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen, t. 100, p. 134.

(12) Reïchsgericht, Sénat civil VII, 2 décembre 1919. Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen, t. 98, p. 18; Reichsgericht, Sénat civil VIT, 10 décembre 1929, Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen, t. 101, p. 79; Reichsgericht, Sénat civil VII, 15 avril 1921.

CNRC des Reichsgerichts in Zivilsachen, t. 102, p. 273.

ment les conditions qu'il met à l'application de la clause « rebus sic stantibus ». En effet, dans sa décision du 7 juin 1921 (‘*), il admet que, même si le débiteur n’a pas soutenu devant la Cour d’appel qu'il avait conclu plusieurs contrats ayant le même objet et qu'en exécutant l’un d'eux, il sera obligé d'’exécuter tous les autres, — fait qui amènerait sa ruine, —— ce point devra être examiné en tout cas par la Cour d'appel, car, dit-il, « il est facile de comprendre qu'une fabrique, comme celle du débiteur, a reçu beaucoup de commandes ayant le même objet, pendant la guerre, et dont la livraison devait se faire après l’armistice. »

Malgré que la doctrine des Sénats I et IIT ne concorde pas, ils ont trouvé un moyen très ingénieux pour éviter la réunion des autres Sénats dont la décision aurait pu fixer la jurisprudence sur cette question. Ainsi, le Sénat civil [ déclare que lé Sénat cisil II] a décidé contrairement à la jurisprudence du Reichsgericht et que donc, c'était lui qui devait réunir les autres Sénats ; du moment qu'il ne l’a pas fait, sa décision ne lie pas.

Par contre, le Sénat civil III dit qu’il a suivi la jurisprudence du Sénat civil VII et que donc, c'était le Sénat civil I qui devait réunir les autres Sénats pour décider sur cette question. Le résultat de cette querelle fut que les Sénats réunis ne furent pas convoqués et la question resta là.

Dans une dernière phase, la doctrine du Reichsgericht se montra très libérale quant à l’admission de la clause « Rebus sic stantibus ».

Ainsi, dans une décision du 29 novembre 1921, le Sénat civil III n’exige, pour l'admission du principe de l’imprévision, ni la ruine du débiteur, ni l'examen

(14) Précitée.

par la Cour d'appel de tous les contrats conclus par ce dernier. L'application de la clause « rebus sic stantibus » dit-il, se justifie par la nature même du contrat synallagmatique. Lors de la conclusion d'un pareil contrat, chaque partie s’est offerte de procurer à l’autre partie une prestation qui soit considérée par cette dernière comme équivalant à celle qu'elle doit donner en échange. Ce contrat devra être exécuté même si les parties se sont trompées sur la valeur de leurs prestations réciproques. Mais il en est autrement, lorsque les rir’onstances et surtout la dépréciation de la monnaie. ont changé complètement la proportion entre les devx prestations réciproques. Dans ce cas. l’'équivalence entre les deux prestations &yant complètement disparu, on ne peut pas obliger le débiteur d'exécuter son obligation sans agir contre la bonne foi qui doit présider à l'interprétation et à l'exécution des engagements découlant d'un contrat.

En conclusion, les conditions exigées par le Sénat civil IT pour l’admission de la clause « rebus sic stantibus » sont les suivantes :

a) En premier lieu, il faut un changement des conditions économiques intervenu après la conclusion du contrat.

b) En second lieu, ce changement doit produire un renversement des valeurs et, par suite, une disproportion entre la prestation et la contre-prestation qui, lors de la conclusion du contrat, étaient équivalentes.

L'évolution de la doctrine du Reiïchsgericht, favorable à la théorie de l’imprévision, est facile à suivre ; tandis qu’au commencement elle exigeait pour l’admission de cette théorie une impossibilité relative ou subjective d’exécuter constituée par la ruine à laquelle le débiteur aurait été amené s’il exécutait son contrat ou tous les contrats ayant le même objet, con-

clus avant le changement des circonstances économiques, maintenant elle se contente d’un manque d'équivalence des prestations occasionné par l’arrivée d’un événement imprévu, équivalence qui est exigée par la nature même du contrat synallagmatique et par la bonne foi.

De même que la doctrine, la jurisprudence considère que l’admission de la clause « rebus sic stantibus », ne peut se faire que par voie d'interprétation du contrat. Ainsi un arrêt du Reichsgericht du 21 septembre 1920 (#) justifie le pouvoir du juge de s’immiscer dans les rapports contractuels, de la manière suivante : « Le premier et le plus important devoir du « juge est de se conformer aux nécessités de la vie « sociale et économique et de se conduire suivant la « ligne tracée par elle. Le juge, pour assurer le triom- « phe de la bonne foi et de l’équité, peut s’immiscer « dans les rapports contractuels des parties et déter- « miner la prestation exactement comme les parties « l’auraient fait si elles auraient pu prévoir le chan- « gement des circonstances. Mais ce pouvoir du juge « de modifier seulement certaines clauses du contrat « est subordonné à l’accomplissement de trois con- « ditions : a) les parties doivent avoir l'intention de « continuer l'exécution du contrat ainsi modifié ; « b) la modification doit porter uniquement sur les « nouvelles obligations — tout à fait exceptionnelles « — occasionnées par l’état de guerre ; c) le juge doit « avoir en vue les intérêts des deux parties contrac- « tantes et rétablir l'équilibre rompu par les événe- « ments. »

La jurisprudence allemande appliqua la théorie de

(15) Juristische Wochenschrift, 1920, p. 961, avec les notes de MM. Dove, KRUECKMANN, HAcRHENBURG, et Deutsche Juristenzeitung, 1921, p. 95, avec la note de M. H. LEHMENN.

l’imprévision à tous les contrats civils et commerciaux bouleversés dans leur économie par des événements imprévus.

Mais dans l’évolution de la jurisprudence allemande en faveur de la théorie de l’imprévision par comparaison à celle de la jurisprudence française, on remarque un fait très caractéristique. Tandis qu’en France ce sont les Tribunaux de première instance et les Cours d’appel qui ont essayé d'appliquer le principe de l’imprévision aux espèces qui se présentaient devant eux. pendant que la Cour de Cassation, fidèle aux principes traditionnels de la stabilité des conventions, cassait leurs décisions, en se tenant au respect du contrat, en Allemagne, par contre, c’est le Reichsgericht — équivalant à notre Cour de Cassation — qui appliqua très largement la théorie de l’imprévision ; en outre, ce qui est encore plus curieux, c’est que pour appliquer cette théorie, il cassa des décisions des Cours d'appel, qui se basant sur le respect des principes traditionnels, avaient refusé de l'appliquer

De pareils arrêts du Reichsgericht sont assez nombreux, dont voici quelques-uns : Reichsgericht du 21 septembre 1920 (1), Reichsgericht du 8 décembre 1920 (17), Reichsgericht 10 décembre 1920 (8), Reichsgericht 29 novembre 1921 (1), Reichsgericht 18 octobre 1922 ; Reichsgericht 6 janvier 1923 (2), Reichsgericht 26 janvier 1923 (°).

Comme nous venons de voir, la jurisprudence allemande appliqua largement la théorie de l’imprévision, et par suite on n’a pas senti le besoin de consacrer cette théorie dans un texte de loi.

(20) Précité.

(2i) Précité,.

Mais la dépréciation du mark obligea le gouvernement de prendre des mesures pour venir en aide aux créanciers dont les créances étaient réduites à néant par la dévalorisation du papier-monnaie. Une loi du 8 décembre 1923 (?) donne le droit au gouvernement de prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour la revalorisation de certaines créances Une de ces ordonnances, connues sous le nom de Dritte Steuernotverordnung, du 14 février 1924 (*#), spécifie dans l’article premier, deuxième alinéa, les catégories d'obligations qui tombent sous l’application de l’ordonnance et dans les articles suivants, le mode de leur révalorisation.

Le 16 juillet 1925, fut votée une loi spéciale pour la revalorisation des créances hypothécaires et autres créances appelée « Gesetz ueber die Aufwertung von Hypotheken un anderen Anspruechen » — Aufuwertungsgesetz (*) — concernant les obligations conclues jusqu’à la date du 14 février 1924, qui ne rentraient pas dans le cadre de l'ordonnance antérieure.

Enfin, quelques-mois plus tard, le 29 novembre 1925, une autre ordonnance appelée « Durchfuehrungsverordnung zum Aufwertungsgesetz (*) précise la procédure à suivre et met d'accord la revalorisation vis-à-vis des deux monnaies qui ont circulé en Allemagne — Reichsmark und Goldmark.

Dernièrement, il y a eu en Allemagne des lois qui contenaient des dispositions concernant l’imprévision. Ainsi, la loi du 8 décembre 1931, relative à la diminution des dettes contractuelles, appelée « Die Zins-

(22) Reichsgesetzblatt, II ter Teil, S. 1.179.

(23) Reichsgesetzblatt, 1% Teil Nr. 11, Berlin 4. Februar 1924, p. 74 et suiv.

(24) Reichsgesetzblatt, I* Teil Nr. 31 du 17 juillet 1925, p. 117 et suiv.

(25) Reichsgesetzblatt, I Teil Nr. 51 du 5 décembre 1925, p. 392 et suiv.

senkung ». Dans les travaux préparatoires de cette loi, on lit que la diminution des intérêts est une conséquence normale de la diminution des prix en général et surtout de celle des baux à loyer. Ainsi, lit-on plus loin, on fait une application équitable de la théorie de l’imprévision à toutes les parties liées par une même chaîne de rapports juridiques, qui dépendent d'un même phénomène économique qui ne pouvait pas être prévu et des conséquences duquel la loi entend exonérer ceux qui ont été touchés.

De même, nous trouvons la loi appelée « Das Hypothekenmoratorium » du 11 novembre 1932, qui accorde aux débiteurs un moratoire pour le paiement de leurs dettes hypothécaires jusqu’au 1% avril 1934 et qui est conçue dans le même esprit que la précédente, en vue d'étendre le bénéfice de la théorie de l’imprévision, à tous ceux qui ont été touchés par les événements et la dépréciation de la monnaie d’après-guerre.

En conclusion de ce que nous avons dit précédemment, il ressort que le Reichsgericht, dans l’application de la théorie de l’imprévision, est parti d’un point de vue tout à fait différent de celui qui se trouve à la base de la doctrine et de la jurisprudence française, beige ou italienne.

En effet, si en France la jurisprudence a respecté sans défaillance les principes consacrés par le Code civil en brisant tous les essais de déroger, en Allemagne le Reichsgericht a pris en considération les nécessités de la vie sociale et économique et a adapté les principes du droit à ces besoins économiques. Elle est allée même très loin dans cette voie et au prix de s’exposer à l'arbitraire du juge, elle donna à ce dernier le pouvoir de s’immiscer dans les rapports contractuels des parties et modifier certaines clauses qui

n'étaient plus en concordance avec les conditions nouvelles de la vie.

Toute cette jurisprudence libérale, qui consacrait le principe de l’imprévision ou la clause « rebus sic stantibus » avait pour fondement la notion de la bonne foi — Treu und Glauben — qui en France avait été rejetée comme insuffisante pour servir de base à une théorie contraire aux principes inclus dans le Code civil.

Le Code civil allemand contenait, lui aussi, dans les articles 321 et 610, des dispositions consacrant le principe de l’imprévision, mais ces dispositions étaient inapplicables, comme nous l’avons montré plus haut, aux espèces qui se sont présentées devant les tribunaux après la guerre à la suite de la dépréciation de la monnaie. Alors, la jurisprudence ne s’est pas embarrassée de ces articles et fondant la théorie de l’imprévision sur la notion de bonne foi, adapta sans difficulté les contrats touchés par les événements imprévus aux conditions économiques nouvelles, en venant ainsi en aide aux débiteurs qui risquaient d’être ruinés par l’obligation d'exécuter leurs prestations.

Nous avons donc l’un en face de l’autre, deux systèmes :

1) Le système français, qui reste fidèle aux principes consacrés par le Code civil, mais qui comporte néanmoins une atténuation — la possibilité pour le législateur d'intervenir et consacrer le principe de l’imprévision dans un texte de loi, même rétroactif, dont l’application est limitée à une période de temps déterminée et à une catégorie de contrats également déterminée.

2) Le système allemand, qui admet la théorie de l’imprévision sur la base de l'interprétation du contrat et l’applique largement aux espèces qui se présentent.

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