LA THEORIE DE L’IMPREVISION EN ROUMANIE

En Roumanie, comme dans tous les autres pays que nous avons étudiés dans les chapitres précédents, la question de l'application de la théorie de l’imprévision aux contrats gravement bouleversés dans leur économie par les conséquences de la guerre, fut débattue tant dans la doctrine que dans la jurisprudence, mais, tandis que d’un côté, en France, Italie, Belgique, la théorie de l’imprévision fut consacrée par des lois de circonstance, d’un autre côté, en Allemagne, la jurisprudence l’appliqua largement à tous les contrats touchés par les événements du moment que l’équilibre entre les deux prestations réciproques avait été rompu en Roumanie, la question est encore en discussion.

En dehors de quelques lois, dont les dispositions contiennent parfois dans certaines matières le principe de l’imprévision et des quelques décisions des tribunaux, qui admettent la théorie, la jurisprudence reste fermement attachée aux principes traditionnels consacrés par l’article 969 Code civil roumain (1134 Code civil français) suivant lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Dans la très grande majorité des décisions rendues

sur la matière, on retrouve invariablement l'expression « la théorie de l’imprévision ne peut pas être admise « dans notre droit ; le principe dominant est celui « consacré par l’article 969 Code civil roumain, sui- « vant lequel les conventions légalement formées tien- « lieu de loi à ceux qui les ont faites » (1).

Voici en outre des arrêts de la Cour de Cassation qui se prononcent contre l'application de la théorie de l’imprévision. Ainsi l’arrêt de la Cour de Cassation S III du 26 septembre 1923 (?) déclare : « la clause « rebus sic stantibus », basée exclusivement sur l’é- « quité, n’a aucune base positive dans notre droit. « Par conséquent, les instances judiciaires ne peuvent « pas être tenues de la prendre en considération et « de l’appliquer, surtout en matière de paiement « des traites commerciales où des textes précis s’op- « posent à son application. » ($)

De même, un arrêt de la Cour de Cassation $S I du 6 octobre 1930 (‘), se prononce d’une manière plus précise encore, contre la théorie de l’imprévision.

« La théorie de l'imprévision, dit-il, n’est pas applicable en droit privé et surtout en matière de conventions où l'accord des volontés des parties contractantes a la force d’une loi. Cela est d’autant plus vrai, que la théorie de l’imprévision est une hypothèse juridique qui ne forme pas l’objet d’une réglementation formelle. »

Mais, si la jurisprudence, par des considérants très

(1) Dans ce sens : tribunal Ilfov, com. II du 22 novembre 1921, Pandectes Roumaines, 1922-11-120; cour d'appel de Bucarest, S. Jr°, 25 juin 1921, Pandectes Roumaines, 1922-11-51; cour d'appel de Craiova, 28 septembre 1922, Pandecles Roumaines, 1923-11-259 ; tribunal Arad, S. I", 11 juillet 1930, Pandectes roumaines, 1931-3-7.

(2) Pandectes Roumaines, 1924-8-2.

(3) Dans le même sens, v. : cour de cassation, S. Ire, 5 juillet 1929, Pandectes Roumaines, 1929-3-129.

(4) Pandectes roumaines, 1931-1-121 et 1931-3-17,

précis, comme ceux que nous avons relatés ci-dessus, s’opposa à l’application de la théorie de l’imprévision, comme contraire à l'esprit du code civil, il y a eu des décisions des tribunaux qui ont essayé d'introduire et d'appliquer cette théorie.

La première décision en ce sens fut un jugement du Tribunal Ilfov Section 1° commerciale, en date du 11 mai 1920 (5).

Il s'agissait d’un compte courant ouvert en 1912 par la Banque Bercovici au sieur Lascar Catargi, qui, suivant les termes de la convention, devait être tenu en francs belges, le franc belge ayant à cette époque la même valeur que le « leu » roumain. En exécution de ce contrat, la Banque Bercovici paye pour le compte du sieur L. Catargi, à la date du 5 mars 1912, la somme de 20.056 francs suisses à MM. Ducase et Cie, de Bâle, et à la date du 15 mars 1912, la somme de

:180.000 lei à la Banque de Crédit Roumain, en pre-

nant en échange de cet argent, 250 actions de la Société des Sucreries Roman-Sascut, qui étaient déposées à cette Banque.

Le 22 septembre 1919, le sieur L. Catargi donne l’ordre à la Banque Bercovici de vendre à la Bourse de Bruxelles les 250 actions qu'elle avait en gage, dont le cours était très élevé, mais cette dernière refuse d’exécuter cet ordre. |

Alors, le sieur L. Catargi s’adresse à la Banque Agricole, qui s'offre de payer le solde débiteur en « lei » en recevant en échange les 250 actions qu'elle devait vendre à la Bourse de Bruxelles. Mais, la Banque Bercovici refuse de libérer ces actions tant que le solde débiteur ne sera réglé non pas en « lei », mais en francs belges, dont la valeur était, en 1919, sept

(5) Courrier judiciaire, 1920, N° 59-60, p. 478.

fois plus grande que lors de la passation du contrat, c’est-à-dire un franc belge égale 7 lei.

Devant ces exigences, le sieur L. Catargi intente une action devant le tribunal, Ilfov qui rejette les prétentions de la Banque Bercovici en faisant ainsi l’application de la théorie de l’imprévision.

« En effet, dit le tribunal, si par la suite, des évé- « nements exceptionnels ont complètement changé la « situation économique existant au moment de la con- « clusion du contrat, en détruisant l’équilibre par la « création des avantages excessifs d’un côté et des per- « tes qui peuvent mener à la ruine d’un autre côté, et « si ces événements n'ont pas pu être prévus lors de la « passation du contrat, les parties doivent être exoné- « rées de leurs obligations. Et plus loin: « le débiteur « ne pouvait pas soupçonner la possibilité d’une perte « qui le mènerait à la ruine et la Banque non plus « ne pouvait prévoir un gain si extraordinaire. »

Et, par application de la théorie de l’imprévision, le Tribunal décide que le débiteur sera libéré, s’il acquitte la somme due en « lei » et non pas en francs belges, comme il était stipulé dans la convention, car au moment de la conclusion du contrat, le franc belge avait la même valeur que le « leu ».

Le même tribunal, la 1* Section commerciale, a rendu le 8 octobre 1926 (5), dans une espèce semblable, une décision, appliquant la théorie de l'imprévision. « Le débiteur, dit le Tribunal, ne peut pas être « obligé de payer la somme due dans une autre mon- « naie que le « leu », car autrement il s’exposerait « à la ruine en enrichissant à ses dépens le créancier « qui, en 1911, avait payé une somme en francs « égale à la même somme en lei. »

(6) Courrier judiciaire, 1926, N° 40, p. 631.

Admet de même la théorie de l'imprévision, un jugement du tribunal Mehedinti, S. II du 16 juin 1927 (7). « Attendu, dit le tribunal, que dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de l’une des parties est la cause de l'obligation de l’autre partie et que entre ces deux obligations réciproques doit exister un équilibre qui doit se maintenir pendant toute la durée de la convention jusqu’à son exécution complète. Cet équilibre, une fois rompu, doit entraîner la résolution du contrat, car à partir de ce moment, la limite des prévisions possibles des parties contractantes et les calculs que chacune d'elles ont pu faire lors de la conclusion du contrat, ont été dépassés ou en d’autres mots, les conséquences qui découlent à partir de ce moment, n’ont pas du être soupçonnées par les parties contractantes et donc elles n’ont pas être assumées par celles-ci. »

Et plus loin : « Le principe consacré par l’article « 969 Code civil roumain, suivant lequel les conven- « tions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux « qui les ont faites, doit être respecté pour toutes les « conséquences qu’on à pu prévoir lors de la conclu- « sion du contrat, mais non pas pour les conséquen- « ces qui n’ont pas pu être prévues, comme celles de « la guerre mondiale, qui a amené un bouleverse- « ment complet des conditins économiques ; il est « incontestable que si le débiteur avait prévu, en « 1914, que le cours de la livre sterling subirait un « tel changement par suite de la dépréciation du « « leu », il n'aurait pas contracté. » Pour conclure, le Tribunal déclare : « Par conséquent, le contrat qui « fait l’objet du litige, devra être résilié, la règle

(7) Pandectes Roumaines, 1926-3-136.

| à ee

« d'équité « Rebus sic stantibus » trouvant une bonne « application dans cette espèce. » (©).

Voici encore une décision du Tribunal de Cernauti (Bucovine), du 22 janvier 1929 (°), qui applique la théorie de l’imprévision en matière de rente viagère, en décidant que le bénéficiaire de cette rente pourra demander la majoration si, par suite des circonstances, le montant de la rente devient insuffisant pour pourvoir à tous les besoins. fl y eut même des arrêts de la Cour de Cassation qui ont appliqué la ‘théorie de l’imprévision en telle ou telle matière, suivant les espèces qui se sont présentées.

Aïnsi, un arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 1922 (1) applique cette théorie en matière de rente viagère.

Un arrêt de la Cour de Cassation S. °° du 15 décembre 1924 (“#) applique le principe de l'imprévision en matière de louage. Notamment, cet arrêt déclare: « .… Est considérée comme règle de droit, celle sui- « vant laquelle la convention oblige les parties con- « tractantes... mais si, ultérieurement, les circons- « tances économiques sont tellement changées que « les clauses du contrat sont en disproportion fla- « grante avec la volonté contractuelle de l’une des « parties, ou si par suite d’une situation anormale, « une des parties contractantes bénéficie des avan- « tages extraordinaires et imprévus, tandis que l’au- « tre partie devra subir des dommages particulière- « ment graves — en un mot — si l’équilibre existant « entre les deux obligations serait rompu, le contrat « ne pourra as être maintenu qu'en rétablissant « l'équilibre compromis. »

(8) Dans le même sens, v. : tribunal Sibiu, Transylvanie, 3 mars 1927, Pandectes Roumaines, 1928-3-130.

(9) Pandectes Roumaines, 1929-2-117.

(10) Jurisprudenta Ardealului, 1922, p. 109.

(11) Jurisprudenta Ardealului, 1924, p. 120.

De même un arrêt de la Cour de Cassation, 15 février 1925, toujours la Section [°° () applique la théorie de l’imprévision en matière de prêt. Deux autres arrêts de la Cour de Cassation, Section [°, du 18 février 1925 (4) et 14 décembre 1925 (1), décident que, par suite de l’état de choses existant après la guerre, l’imprévision devra être prise en considération pour résoudre les contrats conclus avant la guerre, dont l'économie a été bouleversée par les événements, car personne ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui.

Nous estimons qu'il est nécessaire de faire remarquer que tous ces arrêts que nous avons cités plus haut, sont rendus par la même section — Section [°° — de la Cour de Cassation.

Mais les juridictions qui ont rendu ces décisions se sont trouvées dans une situation spéciale. En effet. en Transylvanie, c’est la législation hongroise qui est encore en vigueur, car l'unification législative de toutes les provinces roumaines n'est pas encore terminée ; or, la décision du Tribunal de Sibiu, le 3 mars 1927 (#5) étant rendue par application des textes législatifs hongrois, qui admettent la théorie de l’imprévision, ne peut pas être invoquée à l’appui de l’application de cette théorie dans la législation roumaine.

La même observation doit être faite à la décision du Tribunal de Cernauti, du 22 janvier 1929 (#) qui, étant rendue par l’application des textes législatifs autrichiens encore en vigueur en Bucovine, et qui admettent la théorie de l’imprévision.

(12) Jurisprudenta Ardealului, 1925, p. 126.

(13) Pandectes hebdomadaires, 1926, p. 265.

(14) Pandectes hebdomadaires, 1926, p. 221.

(15) Précitée.

(16) Précitée.

Quant aux quelques arrêts de la Section F” de la Cour de Cassation que nous avons mentionnés plus haut, qui ont consacré le principe de l’imprévision, en motivant leur décision par des considérants de bonne foi, enrichissement sans cause ou volonté présumée des parties, iis ne peuvent pas être considérés comme ayant introduit dans la législation roumaine le principe de l’imprévision, car ils ont été rendus par un ensemble de Conseillers d’origine transylvanienne, qui ont appliqué aux espèces qui se sont présentées devant eux les principes de la législation hongroise, qui admet l’application de la théorie de l’imprévision. Cela est d'autant plus vrai que, dans l'arrêt rendu par la Section [°° de la Cour de Cassation du 15 décembre 1924 (*) on fait l’application de l’article 271 du Code de procédure civile transylvanienne ; donc, on a jugé l'espèce dont il s’agit dans l’esprit de la législation hongroise encore en vigueur dans cette province.

En dehors de ces quelques décisions dont nous avons montré la fragilité et de deux ou trois autres décisions des tribunaux, la jurisprudence rejette la théorie de l’imprévision, comme contraire aux principes traditionnels du Code civil, consacrés par l’article 969 Code civil roumain (1134 Code civil français et belge) suivant lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En outre, dans toutes les espèces où la théorie de l’imprévision a été invoquée, les décisions rejetant l’application de cette théorie contiennent une formule devenue de style : « La théorie de l’imprévision ne « peut pas être admise dans notre droit vis-à-vis de « Ja disposition claire et précise de l'art. 969 Code « civil roumain. »

(17) Précité.

Pendant et après la guerre, il y a eu aussi de nombreuses lois contenant le principe de l’imprévision ; ces lois que nous allons énumérer plus loin, ont eu pour but d’adapter aux circonstances économiques nouvelles créées par les événements et les conséquences de la guerre 1914-1918, certaines matières qui ont été le plus touchées, certains contrats qui demandaient impérieusement l’aide du législateur pour pouvoir continuer à recevoir leur exécution. Mais dans aucune d'elles, le législateur ne s'est occupé de la théorie de l’imprévision en elle-même, de réglementer son application comme l’a fait le législateur français, belge ou italien. Il n’a pas employé dans la rédaction de ces textes le mot « imprévision ou imprévu » justement pour qu'aucune confusion ne puisse être faite. Si en se basant sur le fait que cette loi s'applique à une période et à des situations anormales créées par les événements et les conséquences de la guerre, on a soutenu qu'elle n’aurait eu aucune utilité en période normale et que c’est justement parce que des événements exceptionnels jet imprévisibles ont bouleversé la vie économique, que la nécessité de remédier à cet état de choses s’est fait sentir ; en un mot, qu’elle consacre la théorie de l’imprévision, nous estimons par contre que ces lois n’ont pas introduit dans le droit roumain la théorie de l’imprévision, en la consacrant comme principe fondamental, car le législateur, lorsqu'il veut prendre une disposition dérogatoire au droit commun, il le dit expressément dans une disposition législative ; or, du moment qu'il ne s’est pas référé à la théorie de l’imprévision lors de la rédaction des dispositions de ces lois, c’est justement parce qu'il n’a pas voulu la consacrer et déroger ainsi aux principes traditionnels du Code civil.

Un projet de loi consacrant la théorie de l’impré-

vision fut même élaboré par une commission instituée par le Ministre de la Justice Mârzescu, en 1925, mais il resta à l’état de projet, car personne ne s’occupa plus de lui.

Nous donnons à titre de curiosité un résumé des dispositions contenues par ce projet.

L'article premier du projet décidait : que si, par suite de la guerre ou de ses conséquences, il n'y a plus le même rapport d'équivalence entre les prestations, que celui qui existait lors de la conclusion du contrat, les tribunaux pouvaient annuler, résilier ou modifier certaines conventions précisées dans les articles suivants. |

Dans le deuxième alinéa de l’article premier, le projet précise que : Le rapport d'équivalence est consi- « déré comme changé, lorsque la valeur de la pres- « tation, au moment de l'exécution, dépasse le double « de la valeur que les parties ont eu en vue lors de « la conclusion du contrat. »

Le projet faisait une distinction entre les divers procédés mis à la disposition du juge, pour solutionner les espèces qui se présentaient devant lui. Ainsi. l'annulation s’appliquait aux promesses de vente, baux à loyer ou à ferme, ou tout autre contrat à titre onéreux, conclus avant la promulgation de la loi et qui n'avaient reçu aucune exécution. La résiliation s’appliquait aux contrats commerciaux, exploitations de forêts ou tout autre contrat à prestations successives ou simplement différées, aux contrats d’entreprises conclus entre particuliers, baux à ferme conclus avant le 11 novembre 1918, même s'ils ont reçu un commencement d'exécution. La révision s’appliquait aux contrats de rente viagère, contrats de concession de services et des entreprises de travaux publics, contrats de pension alimentaire conclus avant la promul-

gation de la loi, même si leur conclusion se place entre la date du 11 novembre 1918 et la date de la promulgation de la loi, contrats à caractère commercial contrats d'entreprise entre particuliers, baux à ferme, contrats de vente de forêts pour l’exploitation ou tout autre contrat à prestations successives ou simplement différées.

Au même régime sont soumises les conventions modificatives des contrats mentionnés plus haut. Les autres articles s'occupent de questions de procédure qui ne présentent aucun intérêt théorique pour nous.

Malgré que ce projet eût toutes les qualités qui lui permettaient d'appliquer raisonnablement la théorie de l’imprévision, il resta quand même à l’état de projet.

Voici les lois dont nous avons parlé plus haut, qui ont donné lieu à discussion :

a) Loi monétaire du 21 décembre 1916 (#), appelée aussi « Loi relative aux effets de commerce appartenant aux mobilisés, aux délais de protêt et à certaines opérations de Banque. » L'article 8 de cette loi prévoit : « Dans toutes les obligations contractées avant la date du 16 août 1916, dans lesquelles il était stipulé le paiement en or, le débiteur pourra se libérer valablement, en payant la somme due en billets de la Banque Nationale ou en toute autre monnaie, suivant leur cours légal. »

La Cour de Cassation, Section T°, dans un arrêt du 29 décembre 1920 (‘), rendu en application de l'article 8 de cette loi, tout en validant le paiement d’une dette en billets de la Banque Nationale, malgré la stipulation du contrat exigeant le paiement en or,

(18) Moniteur Officiel, N° 221, du 23 décembre 1916. ape Pandectes Roumaines, 1922-1-1, avec la note de M. C.-C. ON.

ne fait aucune allusion à la théorie de l’imprévision. Pourtant cette décision aurait pu servir de base à cette théorie.

b) Le décret-loi N° 3540, du 15 août 1919 (?), relatif à la liquidation de tous les contrats de travaux publics, conclus par l’administration avant le 14 août 1916. Ce décret-loi vient en aide aux entrepreneurs de travaux publics, qui risquaient d'être ruinés par l'exécution de leurs contrats. Il déclare que : Les administrations sont autorisées et obligées, à la demande des entrepreneurs, de procéder à la liquidation de tous les contrats de travaux publics, conclus avant la date du 14-27 août 1916. En outre, l’article 8 dit que les entrepreneurs, s'ils ont exécuté une partie des travaux, ont le droit, lors de la liquidation, à un pourcentage de 6 % sur la valeur des travaux exécutés.

Enfin, l’article 12 fixe la date du 31 décembre 1919 comme limite extrême d'application de ce décret-loi. Mais nulle part ce décret-loi ne parle de l’imprévision.

c) La loi du 10 février 1932 (9 concernant les baux à loyer. Cette loi déclare que : « Tous les contrats de louage conclus avant la date du 1° janvier 1932 pourront être résiliés à la date du 23 avril 1932, mais à condition que le propriétaire soit averti dans le délai d'un mois, à partir de la publication de la présente loi.

d) La loi du 7 avril 1932 (?) concernant toujours les baux à loyer, prévoit dans son article 11 la diminution des loyers stipulés dans les contrats de louage de 25 à 30 % ; dans l’article 12, la prolongation, pour la durée d’une année, des contrats expirés des petits

(20) Moniteur Officiel, N° 97, du 17 août 1919. (21) Monileur Officiel, N° 34, du 10 février 1932. (22) Moniteur Officiel, N° 83, 17 avril 1932.

industriels ou commerçants qui sont locataires depuis 5 ans au moins ; enfin, dans l’article 17, des facilités de paiement tous les 3 mois ou même tous les mois.

Toutes ces lois que nous venons d’énumérer ne peuvent pas être considérées comme ayant consacré la théorie de l’imprévision, car, comme nous avons déjà fait remarquer plus haut, le législateur ne s’est pas préoccupé de cette théorie lors de la rédaction de leur disposition. A la rigueur, on peut considérer qu'elles contiennent certains principes d’imprévision, vu les circonstances et la situation économique du pays, au moment où elles ont été rédigées, mais non pas comme ayant introduit la théorie de l’imprévision parmi les principes fondamentaux du droit roumain.

En ce qui concerne la loi du 19 avril 1932 — loi Argetoiano — relative à la conversion des dettes agricoles et urbaines, qui est considérée par certains auteurs comme une application de la théorie de l’imprévision, la Cour de Cassation — toutes sections réunies — ayant à s'occuper de la constitutionnalité de ladite loi, a fait savoir dans le même arrêt du 17 novembre 1932 (#) sa doctrine relative à la théorié de l'imprévision qui avait été invoquée comme susceptible de lui servir de base.

« Attendu que, dans notre droit, le législateur a établi, par l’article 969 Code civil, le principe de droit commun, suivant lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'on ne peut déroger à ce principe que par une disposition légale expresse comme celle de l’article 1458

(23) Courrier judiciaire, 1933, N° 8, du 19 février 1933, p. 115, et Jurisprudence générale, 1933, N° 427, p. 426.

Code civil roumain (1770 Code civil français), exception qui confirme la règle que, dans notre législation, la théorie de l’imprévision ne peut être consacrée que par un texte exprès. » Et plus loin : « Attendu que, même si on pourrait justifier dans certains cas la théorie de l’imprévision, elle ne pourrait être admise et appliquée en respectant la constitution ; que, par suite, il n'est pas permis, sous motif d’imprévision, de réduire ou supprimer des droits garantis par l’article 17 de la Constitution ; que, si on admet que cet article fondarhental n’a pas été modifié par d’autres textes de la Constitution, d'autant plus, on ne peut pas admettre qu'il puisse être écarté par une théorie encore discutée, comme la théorie de l’imprévision. »

Voici une preuve de plus que la théorie de l’imprévision n'avait pas été admise par la jurisprudence, malgré les efforts de quelques tribunaux et même de quelques arrêts de la Section I” de la Cour de Cassation, mais qui ont été rendus par des magistrats d’origine transylvanienne (?*). :

En ce qui concerne la doctrine, comme dans tous les pays que nous avons étudiés jusqu'ici, il y a eu des personnes « pour » et des personnes « contre » cette théorie.

a) Aïnsi, comme en France, on a essayé de fonder la théorie de l’imprévision sur l’extension de la notion de force majeure (*), mais on a dû renoncer, car par définition même, la force majeure exige une impossibilité absolue d’exécuter, alors que l’imprévision suppose uniquement une grande difficulté d’exécution.

(24) Précités.

(25) Voir M. Alexandre OTETELESEANO, Etude sur la notion des cas fortuils et de force majeure et la théorie de l’imprévision, Bucarest, 1929.

b) On a invoqué aussi l’enrichissement sans cause et l’abus du droit (*). Mais ces deux notions non plus n'ont pas pu donner un fondement à la théorie de l’imprévision.

c) De même on a invoqué les dispositions de l’art. 1085 et 1086 Code civil roumain (1150 et 1151 Code civil français) (), suivant lesquels : « Le débiteur « n'est responsable que des dommages-intérêts qui « ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors de la con- « clusion du contrat si l’inexécution ne provient pas « de son dol. »

Mais cela non plus n’a pu fournir une base solide à la théorie de l’imprévision, car, comme nous avons déjà vu dans la première partie de cette étude, les dispositions de l’article 1085 Code civil roumain (1150 Code civil français) se rapportent à la cause des dommages-intérêts — seule prévisible — et non pas à leur quotité.

d) On a invoqué aussi les articles 970 et 977 du Code civil roumain, correspondant aux articles 1134, 8° alinéa, 1135 et 1156 du Code civil français (#), qui disposent que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et qu'ils doivent être interprétés suivant la commune intention des parties contractantes et non pas d’après le sens littéral des termes. A cela, on a répondu en se basant sur l’article 969 Code civil (1134 Code civil français, 1” et 2° alinéas) que, du moment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, ce n'est pas se comporter de mauvaise foi que d'exiger l'exécution d'un contrat librement conclu.

(26) Voir M. H. AsnavoriAn, dans une note, Pandectes Roumaines, 1922-2-56.

(27) Voir Ion A. STRor, La théorie de l’imprévision, Craiova, N° 39 et suiv., p. 41 et suiv.

(28) Voir Pandectes Roumaines, 1926-2-195, avec la note de M. S. ROSENTHAL.

-POPESCU 14

Quant à l'interprétation du contrat (art. 977 Code civil roumain), il est facile de répondre qu'il n’y a pas Jieu à interprétation, du moment que les clauses du contrat sont claires et précises. C’est seulement si les clauses d’un contrat sont obscures ou comportent un doute sur le sens, que le juge doit interpréter ce contrat suivant les règles posées par les articles 977 et suivants.

e) On a essayé de fonder la théorie de l’imprévision sur la théorie de la cause. Ainsi M. C.-C. Arion, dans sa note (*), dit : « Les conventions juridiques « tendent à établir un équivalent économique entre « les obligations des parties et les résultats matériels « qui en découlent. Pour cela, dans toute convention « synallagmatique, l'obligation de l’une des parties « est la cause de l’obligation de l’autre partie, qui es- « père trouver cet équivalent. Mais lorsque l’équili- « bre est complètement détruit, lorsque l'équivalent « légitime disparaît, non pas par la faute du débiteur, « mais par l'impossibilité des parties de prévoir « l’avenir, on peut dire que la cause même de l’obli- « gation disparaît. »

Mais il ne faut pas confondre la notion d’imprévision avec la notion de cause, car, tandis que la cause est la raison pour laquelle on contracte, l’imprévision, pour être admise, exige que le changement des circonstances ait empêché la réalisation de cette cause — du but du contrat.

f) Enfin, on a invoqué comme fondement de la théorie de l'imprévision, l'erreur, la lésion, mais ici aussi on s’est heurté à une difficulté, car tandis que, pour l'erreur et la lésion, le déséquilibre entre les deux prestations réciproques existe depuis la con-

(29) Pandectes Roumaines, 1922-1-1.

clusion du contrat, pour l’imprévision le déséquilibre ne se produit que par la suite, comme une conséquence des événements exceptionnels et imprévus.

D'ailleurs, tous ces essais de justification de la théorie de l’imprévision, que nous avons simplement énumérés, nous les avons déjà étudiés en détail dans la première partie de cette étude, lorsque nous nous sommes occupé de la théorie de l’imprévision et de son application en France, de sorte qu'il serait inutile de reprendre ici l’étude détaillée.

Une construction juridique plus originale proposée comme fondement de la théorie de l’imprévision, est celle présentée par M. I. Mateesco dans une note sur la décision du Tribunal, Ilfov., Section 2° commerciale du 22 novembre 1921 (*°).

Cet auteur base son argumentation sur l’article 998 du Code civil roumain (1382 Code civil français) qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause « à autrui un dommage oblige celui par la faute du- « quel il est arrivé, à le réparer. »

Or, dit M. Mateesco, en analysant l’article 998 Code civil, nous nous trouvons en face de deux éléments essentiels : 1° une faute ; 2° une lésion injuste. De la combinaison de ces deux éléments résulte l’obligation de réparer la lésion occasionnée.

Alors, du moment que la « faute » du débiteur est punie pécuniairement, il résulte par contre que sa diligence devra être récompensée ou encouragée. De ce principe social, il forme un nouveau concept juridique, à savoir : on doit empêcher toute lésion qui résulterait pour une personne de son action pleine de diligence. :

Dans ce nouveau concept, il y a de même deux

(80) Pandectes Roumaines, 1922-2-120).

éléments. 1° d’un côté l’absence de toute faute (l’innocence) du débiteur ; 2° de l’autre côté, enrichissement injuste de l’autre partie. De leur combinaison résulte l'obligation de supprimer cet enrichissement.

Par suite, cette construction n'étant qu’une deuxième face de l’article 998 Code civil, on peut transformer cet article de la façon suivante, en remplaçant le mot « faute » par le mot « diligence » et le mot « lésion » par le mot « enrichissement » : Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un enrichissement injuste, donne droit à celui par la diligence duquel il a été occasionné, à le supprimer.

Cette construction, ajoute M. Mateesco, ne peut pas être confondue avec la notion de l'enrichissement sans cause, car tandis que ce dernier suppose l’absence de tout rapport juridique entre les deux parties, la nouvelle construction suppose un contrat, d’où découlent des obligations d’une part et de l’autre.

Or, si on rapproche ce principe de celui de l’imprévision, qui se concrétise dans la proposition suivante : Un homme ruiné sans faute en faveur d’un autre homme enrichi à ses dépens, on voit que ces deux notions se confondent.

Donc, ce serait là. d’après M. Mateesco, le fondement juridique de la théorie de l’imprévision.

Mais cette construction, malgré son originalité, ne paraît pas avoir la généralité que l’auteur lui prête, car étant placée dans la rubrique intitulée « Des délits et quasi-délits », l’art. 998 ne doit s'appliquer qu’à cette matière. D'autre part, comme M. Mateesco le reconnaît lui-même dans sa note, elle se heurte toujours à l’article 969 Code civil roumain, qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Or, les dérogations à

ce principe n'ont force obligatoire que lorsqu'elles sont expressément formulées.

Donc cette construction ne peut avoir qu’un intérêt uniquement théorique en dehors de toute application pratique.

Un autre système est proposé par M. Pompiliu Voiculet, dans son ouvrage : « La théorie de l’imprévision », Bucarest, 1934, comme fondement de la théorie de l’imprévision. « Aussi bien, dit M. Voiculet (#), « dans la doctrine classique de l'autonomie de la vo- « lonté, que dans celle de la déclaration des volontés, « le fondement de la théorie de l’imprévision réside « dans l'interprétation de la volonté, en concordance « avec l'utilité sociale, car aussi bien dans une doc- « trine que dans l’autre, la volonté s’interprète en « se rapportant aux circonstances et au milieu social. « Ainsi, il ne peut pas y avoir de volonté de la part « du débiteur pour les effets imprévisibles de la con- « vention. »

« En conclusion, poursuit-il, la volonté qui déter- « mine tant la force obligatoire des conventions que « l'étendue et le sens de leurs effets, ne peut pas « être entendue d’une façon absolue, mais elle doit « être interprétée en concordance avec l'utilité so- « ciale. »

Cette construction juridique, très séduisante au premier abord, se heurte, elle aussi, aux mêmes objections que tous les autres fondements proposés par la théorie de l’imprévision.

En effet, l'utilité sociale sur laquelle M. Voiculet base tout son système, a été dégagée par la jurisprudence administrative française. Or, si cette utilité sociale forme l'élément le plus important dans les contrats administratifs, en reléguant à l'arrière-plan

(31) P. 103 de son ouvrage.

l'élément contractuel proprement dit, et cela parce que la nécessité d’un bon fonctionnement du service public l'exige, dans les contrats civils la situation est complètement renversée. Dans ces derniers, l'utilité sociale occupe peu de place, car, comme M. Voiculet le remarque lui-même, la ruine de l’un des contractants en faveur de l’autre, ne se traduit par aucun préjudice pour la société. Ce qui importe dans les contrats civils, c’est la stabilité des conventions ; le fait de savoir lorsqu'on contracte, que les obligations qui découlent de son contrat ne seront pas susceptibles d’être modifiées à chaque instant par l’arrivée de n'importe quel événement. Autrement, il n’y aurait pas de transaction possible.

D'un autre côté, M. Voiculet, en appliquant la théorie de l'imprévision, propose la modification du contrat pour rétablir l'équilibre rompu. « La théorie de l’imprévision, dit-il, remplira la fonction de régulateur, lorsqu'une perte injuste de l’une des parties contractantes amènerait la rupture de l'équilibre contractuel, prévu lors de la conclusion du contrat ; ce régulateur, poursuit-il, rétablira l'équilibre économique nécessaire par la modification du contrat. »

Or, cette faculté laissée au juge de modifier à sa guise le contrat, ouvrira la porte à l’arbitraire, arbitraire que les rédacteurs du Code ont voulu éviter lorsqu'ils ont rédigé les dispositions claires et précises qui dominent la vie juridique.

Donc, cette théorie non plus ne paraît avoir l’autorité nécessaire pour pouvoir fournir un fondement à la théorie de l'imprévision et l’introduire parmi les principes généraux du droit.

D'ailleurs, tous ces essais de justification de la théorie de l’imprévision n’ont pas influencé la jurisprudence, ni ie législateur, qui sont restés fidèles aux principes traditionnels du Code civil,