AT

Le cas fortuit, dès lors, doit correspondre à la force qui n'est pas irrésistible absolument, mais qui l'est relativement, par rapport au débiteur et aux moyens d’action dont il dispose ; c’est l'obstacle auquel sa bonne volonté s’est heurtée, mais dont une autre volonté plus forte, mieux outillée, aurait sans doute triomphé ». Néanmoins, pour que la libération du débiteur résulte de l’impossibilité où il s’est trouvé d’exécuter son obligation, une condition est nécessaire, qui est commune au cas fortuit comme à la force majeure, ce qui suffisait pour expliquer la confusion généralement commise entre les deux hypothèses ; cette condition, c’est que l'obstacle ait été imprévu et impossible à prévoir, car si l’obstacle extérieur était d’une prévision possible, le débiteur pouvait ou bien s’outiller mieux, pour le surmonter ou tout au moins s’abstenir de s'engager et d’induire par là le créancier dans une illusion préjudiciable.

Cette distinction, dit en conclusion A. Colin, a un grand intérêt, car elle explique aussi bien les dispositions des articles 1953 et 1954 code civil, suivant lesquels les hôteliers et aubergistes responsables du cas fortuit sont déchargés de toute responsabilité en cas de force majeure, que les cas de grève : la grève générale, soudaine et imprévue pourra être considérée comme un cas de force majeure, car elle peut constituer un obstacle absolu, irrésistible pour quiconque, tandis que la grève partielle est en principe un cas fortuit qui ne libérera le débiteur que si elle met l'industriel dans l'impossibilité absolue de remplir son obligation. Voilà donc le second critérium de la distinction.

Un troisième critérium est proposé par Josserand dans « Les transports » (1). Il n’admet pas le point de

vue de Exner et de Thaller en disant que ce qui intéresse ce n’est pas l’extériorité, mais « le défaut de connexité entre le fait dommageable et le milieu, l'organisme où il s’est produit ».

Donc, toutes les fois que l’obstacle n’est pas externe à l’entreprise ou alors même qu'étant externe il se trouve dans une certaine connexité avec celle-ci, nous sommes en présence d’un cas fortuit, non pas d’une force majeure.

Un quatrième critérium est proposé par Th.

Huc (©) et Marcadé (").

Suivant ces auteurs, le cas fortuit c’est l’accident produit par une force physique, inintelligente, dans des conditions qui ne pouvaient être prévues par les parties comme, par exemple : le tremblement de terre, la tempête, feu du ciel, les inondations, la grêle, les épidémies, etc.

La force majeure, par contre, supposerait toujours un fait de l’homme comme, par exemple : l’invasion du territoire par une force ennemie, le bombardement, le fait du prince, c’est-à-dire les commandements et les défenses de l’autorité publique ou les injonctions de la loi, etc.

Enfin, un cinquième critérium est proposé par MM. Planiol et Ripert dans le « Traité élémentaire de Droit Civil » ÉRY

« On doit se servir, disent-ils, de l'expression « cas « fortuit » quand on veut désigner l’origine externe « de l'obstacle qui a empêché l'exécution de l’obli- « gation, c’est-à-dire lorsqu'il s’agit d’un événement « dû à une cause extérieure ; par contre, on doit se « servir de l'expression « force majeure » pour indi-

(12) Commentaires du Code Civil, T. VII, n° 143, page 201. APE En0 517 (14) 11° édition, 1935, T. II, n° 231, pages 90 et suivantes,