LOS UE

extra-juridiques et la notion de pouvoir constituant s’est développé suivant la conception révolutionnaire.

Il convient de noter, d’ailleurs, qu’en votant dans le sens indiqué par Frochot, les constituants n’ont fait qu’aggraver une contradiction déjà contenue dans la doctrine de Rousseau. En effet, après avoir posé en principe dans le contrat social « qu’il ne peut y avoir nulle espèce de loi fondamentale obligatoire pour le corps du peuple », il concède, ainsi que nous l'avons vu dans le passage cité plus haut, que la constitution peut, pour sa revision, exiger l’emploi des formes qui ont présidé à sa rédaction primitive. La contradiction entre la thèse du Contrat social et celle soutenue dans les considérations sur le Gouvernement de la Pologne est flagrante car, si le peuple ne peut pas se lier, il ne doit pas être tenu au respect de la procédure organisée par la constitution.

Aussi bien, encore qu’il eût, en esprit, respecté l’indépendance de la puissance constituante de la nation, le titre VII de la Constitution de 1791, par les barrières dont il entourait la revision, ne laissait à cette indépendance qu’une valeur illusoire. Exiger de trois assemblées politiques successives une suite dans les idées telle qu’elle se transmettent et adoptent un plan de réforme identique; prescrire aux deux premières de ne s’occuper de la revision que dans les deux derniers mois de leur dernière session, et à la troisième, qu’à ïa fin de la première session annuelle ou au commencement de la seconde : espérer chez les députés un désintéressement tel qu’ils préparent une œuvre à laquelle ils n’auront pas le droit d’être conviés, c’est exiger un

vrais précédents na sauraient être cherchés dans des textes restés lettre morte; ils sont surtout dans les pratiques antérieures. »