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cation est aisée : organe constituant par son but, mais organe constitué par son origine, l’autorité chargée des revisions constitutionnelles agit en vertu d’une compétence statutaire qu’elle a recu de la constitution au même titre que les autres autorités étatiques ont été investi de la leur.

Cette théorie de la fonction constituante opposée à celle d’un pouvoir autonome et extérieur à la constitution s’adapte parfaitement aux revisions constitutionnelles. De même qu’on ne peut nier que le statut originaire de l'Etat n’a pu être l’œuvre « d'organes réguliers de la collectivité >» puisque « la naissance de l'Etat coïncide avec le fait de sa première organisation » (1), de même on ne peut refuser d'admettre que l'Etat, une fois né, doit posséder une organisation capable de procéder éventuellement au renouvellement de son statut. Or, l'Etat ne peut exercer sa puissance que suivant certaines formes et par l’intermédiaire de certains organes institués à cet effet par la constitution. La volonté unilatérale de l'Etat, c’est-à-dire pratiquement la validité du système de règles qui le compos», en matière constituante comme en toute autr: manière donnant lieu à une décision souveraine, ne peut être émise que par l’organe qui a reçu de la constitution compétence pour manifester la volonté étatique en cette matière. Ainsi la fonction constituante est, du fait de l’organisation de la collectivité, placée dans l'Etat; elle s’exerce suivant les formes et Ia procédure prévues par la constitution, mais elle ne met en œuvre aucun pouvoir spécial autre que celui, général, de l'Etat de prononcer souverainement en toute matière par l'organe institué à cette fin.

HmCarrévderMalberg Op. cit, 1. IL hp: 498:

Que cet organe soit une assemblée nommée dans ce but, une des autorités constituées ou même une fraction ou la totalité de la collectivité nationale prononçant par voie de gouvernement direct, il ne fera qu’exercer une fonction de l’Etat en mettant en œuvre une compétence statutaire et non un pouvoir autonome.

Un tel système a été consacré par la plupart des constitutions modernes, et, en France, il a trouvé sa première application dans le titre VII, article premier de la Constitution de 1791 qui, passant outre au droit imprescriptible de la nation de changer sa constitution a déclaré que ce changement ne peut être effectué « que par les moyens pris dans la constitution elle-même ». Alors que l'intervention d’un pouvoir constituant appartenant à la collectivité et pouvant être exercé indépendamment de toute forme n’eut assuré à l'Etat aucune stabilité et eut conduit à une agitation révolutionnaire chronique, la fonction constituante exercée en vertu d’une compétence issue de la constitution elle-même, assure au statut juridique un moyen de réformation régulière et paisible. Pour que la constitution soit modifiée ou même remplacée, il n’y aura pas lieu de sortir du Droit et de faire appel à une décision inconditionnée de la collectivité, le procédé juridique prévu par l’ordre statutaire antérieur sera utilisé par l’organe qui a recu compétence pour parfaire la revision, et, sans solution de continuité, la constitution nouvelle naîtra de celle qui la précédait.

Ce résultat ne saurait être obtenu, comme le dit M. Carré de Malberg, « par l’exercice régulier et pacifique du pouvoir constituant de la nation », car nous croyons avoir montré que ce pouvoir, exercé par son titulaire primitif, exclut un exercice régulier, c’est-à-

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dire une mise en œuvre juridique. Il impliquerait, au contraire, une solution #le continuité dans l’enchaînement des constitutions, car le pouvoir constituant, avec les caractères qu’un certain nombre d’auteurs s’accordent à lui reconnaître, ne peut trouver à s’emplover qu’en dehors de l’ordre statutaire en vigueur. Son indépendance, son intervention nécessairement à titre initial, la puissance renforcée qu’il tient de son origine, le condamnent à demeurer en dehors et au-dessûs de l’organisation juridique. I ne peut, sans perdre les caractères qu’on lui reconnait comme essentiels, être exercé selon les pocédés pris dans la constitution à reviser car la soumission à des formes déterminées lui ferait perdre l’autonomie sans laquelle on ne le concoit point. } On peut encore faire à M. Carré de Malberg une objection que lui-même relève, mais, nous semble-t-il, sans la résoudre. « Lorsqu'il s’agit des organes constitués, dit-il, on conçoit fort bien que leur titre dérive de la constitution, puisque, comme leur nom l'indique, ils sont créés par elle. Ici, au contraire, n’est-ce pas tourner dans un cercle vicieux que de faire dépendre de la constitution, l’organisation et le fonctionnement du pouvoir constituant ? » (1). Il paraît bien, en effet, qu’il est difficile d’attribuer à la constitution l’organisation du pouvoir qui lui a donné naissance : ou bien cette puissance est antérieure à elle, et elle demeurera telle malgré toutes les formes dont l’acte statutaire pourra entourer sa mise en œuvre, ou bien la revision sera faite selon la procédure prévue par la constitution, mais alors l’opération sera effectuée en vertu de ces règles et non par l'intervention inconditionnée de

(1) Op. cit, À. II, p. 494.