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ganes étatiques se présente comme formant les étapes successives du développement de la règle initiale, c’està-dire de la création du droit. Qu'il s’agisse d’une loi, d’un règlement ou d’un acte d'exécution matérielle, ces actes ne sont que des stades dans l’élaboration de la volonté étatique considérée comme la validité des règles qui, s’enchaïnant les unes aux autres, concourent à la formation de PEtat.

Ces considérations appellent une remarque dont nous aurons à nous prévaloir dans la suite.

Dans un système normatif suffisamment complet et cohérent pour que sa validité soit durable, il n’y a pas place pour la liberté individuelle; non parce que la règle asservit et supprime nécessairement toute indépendance chez les membres de la collectivité nalionale, mais parce que la liberté impliquerait dans l’ordre juridique un trou, une solution de continuité dans l’enchaînement des règles, en un mot, parce que là où il y aurait liberté et indépendance, il ne saurait en même temps v avoir organisation juridique. En effet, la seule facon de définir la liberté, c’est de la caractériser par l’absence de règle. Par contre, si l’ordre juridique est inconciliable avec la notion d’une liberté générale et imprécise définie surtout négativement — notion d’une iiberté dont les avantages sont du reste illusoires — ce même ordre juridique peut être générateur de libertés positives, définies et garanties par lui et dont la reconnaissance constitue précisément ce que nous appelons les droits subjectifs.

Ces conclusions générales peuvent paraître super-

(1) Voir en &e sens, Orlando, Principes de Droit public el constitutionnel, 1902, p. 397. « Chaque institution peut-on dire, constitue pour la liberté populaire une réalisation el une garantie, »

flues ici, nous verrons cependant bientôt le parti qu’on peut en tirer quand il s’agira de préciser la notion du pouvoir de revision en l’opposant à ce que l’on appelle le pouvoir constituant. ,

Ainsi, parmi les activités des individus qu’il convient d’imputer à l'Etat, et par suite de qualifier d’activité étatique, une distinction doit être établie non d’après la qualité de l’auteur de l’acte, mais d’après la nature du droit invoqué pour l'exercice de la fonction. S'il s’agit d’une activité déployée en application des règles qui conditionnent la fonction, il y a subordination directe de l’organe à l’ordre juridique en vigueur : la compétence est le seul droit qu’il puisse invoquer à l’exercice de la fonction, c’est un droit objectif. Que si, au contraire, l’organe possède en lui un droit subjectif à participer à l’activité étatique, c’est-à-dire si, en dehors de la compétence qui l’appelle à la création de l’ordre juridique, il jouit d’une vocation particulière à collaborer à celui-ci, nous dirons que cet organe est investi d’un pouvoir. I n’est pas subordonné directement aux normes qui régissent l’activité étatique; entre la règle qu’il pose en vertu de son pouvoir et la règle supérieure qui est ainsi appliquée, il y a place pour une manifestation de volonté de l’organe.

Mais de cette distinction ainsi établie il ne faut pas exagérer la portée. Ainsi que nous avons essavé de le montrer en précisant la nature du droit subjectif, l'exercice d’une fonction quelle que soit la facon dont on l’envisage, c’est, en définitive, toujours ‘le développement d’une norme initiale, son individualisation de plus en plus précise, vers l'acte matériel qui clôturera la série des règles où l’on voit la manifestation d’une volonté étatique. L'erreur d’une doc-

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trine courante a été de croire que seuls les organescompétence s’accordaient avec cette conception de l'ordre étatique considéré comme l’enchaînement d’un ensemble de règles à une règle initiale qui les contient toutes, et que, au contraire, l’activité des organes-pouvoir ne devait pas être insérée dans la série des actes faits en vertu d’une simple compétence. On plaçait initialement l'opposition entre organe-compétence et organe-pouvoir pour marquer entre eux une différence de nature qui, en fait, n'existe pas. En effet, dans l’activité de l’organe-pouvoir, il y a toujours un élément de subordination à une compétence et, en outre, il y a soumission à l’ordre normatif.

Contrairement à ce qu’affirme la doctrine habituelle, la différence entre la compétence et le pouvoir n’est pas originaire; elle ne témoigne pas de l’existence de deux sources de droit, l’une consistant en une norme initiale dont d’autres règles découlent par le simple exercice d’une compétence, l’autre formée par des volontés individuelles autonomes. Il n’y a qu’une source de droit, ou plus exactement, qu’un centre de formation de la volonté étatique, c’est l’ordre normatif qui coïncide avec l'Etat. Dès lors, dire que tel organe possède un droit subjectif à la création du droit, loin de nous forcer à reconnaître l’existence d’une volonté autonome, revient à constater qu’une règle supérieure remet à certains individus le pouvoir d° déterminer eux-mêmes le contenu des règles juridiques, autrement dit, de poursuivre l'élaboration du droit. Et ainsi, la règle posée en vertu de ce pouvoir sera, non la conséquence de volonté individuelles, mais l’application de la norme supérieure.

PR Vers