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qui sont appelées à bénéficier de cette délégatton sont toujours responsables devant le peuple souverain. Mais il n’en demeure pas’ moins que la nation est le seul titulaire de ja souveraineté et que, jouissant de tous les attributs de la personnalité, elle est distincte de l'Etat : distincte parce qu’antérieure à lui.

L'Etat ne peut exister que parce que la nation ellemême existe, par conséquent c’est à la nation qu'il appartient de fonder PFtat; il ne prendra de réalité que lorsque la nation, par la création d’autorités représentatives, aura délégué à certains individus le pouvoir de dégager et d'exprimer la volonté générale de la collectivité. D’où il suit que chaque fois qu’il y aura lieu de changer les règles constitutives de l'Etat, c’est à la personne nation qu'il appartiendra de décider dans quel sens se feront les modifications constitutionnelles. Ainsi la revision de la constitution implique nécessairement l’intervention d’une volonté extérieure à l’ordre juridique.

Certes, les auteurs de nos différentes constitutions se sont bien rendus compte du danger que présentait une semblable conception de la revision. Is ont introduit dans les constitutions une disposition relative aux modifications constitutionnelles et par là semblaient enfermer la revision dans la stricte observation des règles juridiques. Mais en même temps, pénétrés de idée que le changement de la constitution ressort, au premier chef, d’une décision de la volonté générale, ils ont attribué à l’autorité chargée de la revision les caractères qu’ils concevaient comme étant ceux de la volonté générale. Un tel compromis était si peu durable que dans cette autorité ayant compétence pour procéder aux modifications constitutionnelles, ce n’est

pas le caractère juridique de subordination à l’ordre établi qui l’a emporté, c’est le caractère extra-juridique d'indépendance . constituante : Jes constitutions n’ont pas été modifiées suivant la procédure qu’elles prévoyaient mais abolies et remplacées à la suite d’une activité révolutionnaire.

De cette interprétation de la conception philosophique de la souveraineté du peuple et de la théorie juridique de la revision des lois constitutionnelles, le concept juridique sortait nécessairement amoindri, car l'esprit de l’homme se laisse plus facilement entraïner par des intuitions philosophiques même déguisées en droits naturels que par le processus rigoureux de la logique juridique. Bien qu’ils eussent donné à cette puissance constituante de fait qu'ils consacralent, la qualification de pouvoir, les hommes de la Révolution et à leur suite la doctrine traditionnelle ne sont point parvenu à la faire rentrer dans l’ordre juridique. En effet, alors que selon les idées révolutionnaires le pouvoir constituant est caractérisé par son origine extérieure à la constitution. le pouvoir au sens juridique du terme ne peut être conçu qu’à l’intérieur des règles constitutives de l'Etat. Pour Sieyès ou porr Rousseau le pouvoir constituant appartient à la nation considérée comme antérieure à l'Etat et si elle délègue ce pouvoir à un organe constitué, elle le délègue avec tous les caractères qu’il tient de la qualité spéciale de la volonté du délégant : même exercé par une autorité étatique ce sera un pouvoir primaire, initial et inconditionné, au même titre que si c'était la naiion elle-même qui lexerçait pour établir sa première constitution. Fe

Combien différent est le pouvoir de revision, tel qu'il apparaît dans le cadre de l’organisation juri-