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dique, avec des caractères identiques à ceux que présentent les autres pouvoirs étatiques, c’est ce qu'il nous faut maintenant examiner en montrant qu'il n’est pas nécessaire de faire appel au concept äe la souveraineté nationale pour justifier la force supérieure qui est attachée à l'exercice de ce pouvoir.

S 2. — Le pouvoir de revision envisagé par rapport

à la hiérarchie des normes étatiques.

Dans le système de normes initial qui, une fois posé, constitue l'Etat, il existe à côté des règles précisant la condition des individus, un ensemble de règles qui opèrent un partage de compétence en déterminant à quels organes il appartiendra de remplir les différentes fonctions étatiques, c’est-à-dire de développer, conformément à l’intérêt de la collectivité nationale, la règle générale dent l'établissement a entraîné Ja création de l'Etat.

Parmi ces règles, un certain nombre sont relatives aux modifications qu’il conviendra éventuellement d'apporter à la constitution en vigueur; elles prévoient, d’une part, à quelle autorité il incombera de demander et de parfaire la revision, et, d’autre part, dans quelles conditions la procédure de revision sera poursuivie. En effet, la constitution prévoit généraïe- - ment, à côté de la législation ordinaire, une législation constitutionnelle soumise à des règles spéciales; la confection des lois constitutionnelles est alors soumise à des règles différentes de celles qui régissent la création des lois ordinaires. On dit alors que l'organe chargé de modifier ou de remplacer la constitution est

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investi du pouvoir de revision. Ce pouvoir, des manifestations duquel dépendent toutes les autorités étatiques, a sans doute une importance considérable; il représente, à côté de l’ordre normatif en vigueur, la possibilité d’un ordre différent. Maïs faut-il en déduire que ce pouvoir est d’une autre nature que ceux qui sont exercés dans l'Etat ? Et sinon, comment expliquer la force supérieure qui s’attache aux dispositions de la législation constitutionnelle ? C’est ce que les développements qui vont suivre se proposent d’examito a

I. — Que le pouvoir de revision n'est pas d’une autre nature que celui que mettent en œuvre les diverses autorités étatiques.

Si la règle générale initiale a été posée par un seul individu, de telle sorte que celui-ci s’est réservé à lui seul le droit de la changer, l’ensemble du peuple est vis-à-vis d’elle sans droit; elle pourra être abrogée ou modifiée par l’autorité dont elle émane. Les individus, dont cette autorité toute puissante est contrainte d'utiliser les services pour la législation ou l’administration, ont bien un rôle dans la formation de la vo- Jlonté étatique, mais ils ne le remplissent qu'en vertu d’une compétence, non par l’exereice d’un droit qui leur serait propre. La collectivité n’aura aucune part à la création du droit et la constitution pourra être revisée par une décision unilatérale de son auteur.

Si, au contraire, écartant le cas d’un Etat autocratique, la règle fondamentale a prévu la participation à son développement de ceux-là même qu’elle oblige, le peuple a le droit de collaborer à la formation du droit. Si cette collaboration se fait d’une facon immédiate à l’intérieur d’une assemblée populaire où

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chaque individu a le dreit de parler et de voter, on se trouve en face d’une démocratie directe. Si c’est une assemblée de représentants élus par le peuple qui fait la loi, l'intervention de la collectivité est médiate; il y a alors démocratie indirecte, parlementaire ou représentative.

Mais qu'il s'agisse d’une démocratie directe ou d’une démocratie indirecte, chaque individu est titulaire du droit de participer à la formation de la volonté étatique. C’est ce droit que l’on qualifie de droit politique, et une des manifestations essentielles en est, sans contredit, la participation aux modifications de la constitution.

De ce que le peuple a un droit de décision touchant les changements de l’acte constitutionnel il résulte que, dans une démocratie indirecte telle que celle qu'ont établie les lois constitutionnelles de 1875, son représentant, l'organe chargé de la fonction de revision, appartient à la catégorie que nous avons appelée organe-pouvoir, c’est-à-dire que cet organe est, non seulement investi d’une compétence en vue de procéder à la revision mais encore titulaire d’un droit subjectif à collaborer à cette opération. On comprend après ce que nous avons dit plus haut sur la nature de ce droit subjectif, que ce pouvoir de lorgane de revision, loin d’être considéré, comme le faisaient les disciples de Rousseau, au point de vue de son origine populaire extérieure à l'Etat, doit être envisagé comime un pouvoir dont les décisions sont rapportées à l'Etat, centre de convergences de toutes les activites individuelles qualifiées étatiques par leur imputation à ce centre unique.

Aïnsi il n’y a pas de solution de continuité dans

l’ordre juridique. L'individu est libre de nommer tel ou tel représentant et ces représentants érigés au rang d'organes par la constitution sont libres de la modifier dans un sens ou dans un autre. Mais, d’une part, leur liberté doit se restreindre aux conditions de procédure mises à son exercice et, d’autre part elle n’est efficace que parce que l'Etat fera siennes les décisions qui en résulteront. En un mot l'indépendance constituante n’existe pas basée sur la notion de souveraineté populaire, elle ne prend de valeur que dans le cadre de l’ordre normatif en vigueur. L’organe de revision lorsqu'il exerce son droit à collaborer à la refonte de la constitution n’utilise pas un droit naturel tiré de la toute puissance de la souveraineté populaire, il ne fait que mettre en œuvre l’ordre juridique préexistant mis à la disposition pour la satisfaction des besoins de la collectivité.

En exerçant le pouvoir qui lui et reconnu de particiciper à la formation de la volonté étatique, ce n’est pas à titre d’acte autonome que l’organe prend une décision, c’est en tant que personnification partielle de la puissance d’Etat, car du moment où elle détermine une activité étatique, la volonté de l’organe ne doit plus être considérée comme une volonté indépendante et individuelle, mais comme la volonté de l'Etat. Ainssi que le fait remarquer Laband « le sujet de la puissance d'Etat c’est l'Etat lui-même. Tout ce que l’on a pu obtenir par la personnification de l'Etat pour la construction juridique et le développement scientifique du droit public, on le sacrifie de nouveau en désignant le monarque, le peuple ou qui que ce soit comme étant le sujet de la puissance d'Etat, le souverain proprement dit. On enlève en effet ainsi à