CHAPITRE PREMIER

De la revision de la constitution considérée

comme inséparable d'un ordre statutaire préétabli.

Quelque excellente que paraisse une constitution au moment où elle est votée, elle n’en demeure pas moins une œuvre humaine dont la perfection ne peut être que provisoire. Lorsque les besoins du pays, ses aspirations ou ses mœurs ne trouvent plus leur libre développement dans les limites du texte écrit, la constitution doit être modifiée sous peine de bouleversements plus graves. Ce serait en effet faire preuve d’une incompréhension totale du sens des institutions que d’en décréter la perpétuité. La proposition de Philippe Delleville demandant à la Convention d’appliquer la peine de mort à quiconque voudrait modifier la constitution, encore qu’elle témoignât d’un désir louable de stabilité, nous paraît aujourd’hui l’œuvre d’un cynique présomptueux : en art seulement l’auteur est infaillible.

Sans doute l’élaboration d’une constitution met en œuvre la foi des constituants, mais c’est une foi qui ne supporte pas l’épreuve du temps et elle ne saurait lier, par le seul motif de sa sincérité, le développement naturel de l'Etat. C’est par une méconnaissance de ce principe que l’Assemblée Nationale, enfin délivrée du péril monarchique, déclara, le 6 août 1884, que la République était la forme définitive du Gouvernement de la France. Il s’agit bien là d’un acte de foi néces-

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sairement dépourvu de sanction et qu’on ne pourrait légitimement opposer à la volonté nationale si elle venait à mettre en cause la forme du gouvernement.

Personne ne songe plus aujourd’hui à nier que la constitution soit, de son essence, mobile, et M. Esmein, résumant l’opinion courante, pouvait affirmer : « toute constitution écrite et rigide, à moins d’être profondément illogique et souverainement imprudente, doit organiser la procédure par laquelle “elle pourra être revisée et modifiée » (1). Mais si la constitution est toujours révisible, à qui appartient le droit d'opérer cette revision, qui a le pouvoir de changer l’organisation constitutionnelle ? Sur ce point notre histoire constitutionnelle est riche en système de revision et il convient, avant d’examiner la combinaison qui a pris place dans nos lois de 1875, d'analyser les principes selon lesquels ils furent établis.

Dans le système de la souveraineté nationale tel qu’il fut consacré par la Révolution, la nation forme le véritable élément constitutif de l'Etat. La puissance souveraine qui, jusqu'à 1789, n’appartenait qu’au roi fut reconnue à la collectivité nationale. « La souveraineté ou puissance étatique, ce n’est pas autre chose, en effet, que le pouvoir social de la Nation, un pouvoir qui est essentiellement national en ce sens et par ce motif qu’il se fonde uniquement sur les exigences de l'intérêt de la Nation et qu’il n'existe que dans cet intérêt national. » (2). En consacrant cette théorie, la Révolution ne faisait que reconnaître la norme absolue d’après laquelle le pouvoir social ne se justifie que s’il est exercé en vue de l'intérêt de la com-

(1) Elément de Droit constitutionnel, 7 6. t. IT, p. 495. (2) Carré de Malberg, Contribution de la théorie générale de Etat LTD. TL

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munauté. Mais en même temps elle bouleversait les théories de l’ancien Droit en proclamant que la souveraineté n’était pas la propriété des gouvernants, fondée sur un droit inné en leur personne, mais une simple compétence que leur avait attribué la Nation, seule propriétaire de la souveraineté. C’est ce qu’affirmait l’art. 3 de la déclaration de 1789 en posant que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». Toutefois la souveraineté n’est pas davantage l’apanage des nationaux pris individuellement, elle réside indivisiblement dans la nation tout entière. La portée négative de cette conception conduisait à dénier aux citoyens le droit d'exercer un pouvoir dont la source serait en eux et non dans une concession nationale. La volonté individuelle est impuissante, seule la volonté générale traduit la souveraineté nationale. Dès lors les détenteurs de la souveraineté, n’ayant aucune puissance propre, ni aucune vocation personnelle à son exercice, ne pourront en user que dans la mesure où elle leur a été confiée par la nation.

De ce principe découle la nécessité d’une organisation constitutionnelle qui fixera les limites dans lesquelles les détenteurs de la souveraineté auront compétence pour l’exercer. C’est par la constitution que la nation transmettra la puissance publique, traduction positive de la souveraineté, aux divers organes qui seront chargés de l’exercer pour le compte de la collectivité. Ainsi la constitution est à l’origine de tous les pouvoirs qui agissent dans l'Etat parce que, seule, la dévolution qu’elle en fait les rend légitimes. Mais alors, la question se pose de savoir qui aura qualité pour opérer cette dévolution, pour répartir