LS CS

les compétences entre les organes étatiques, en un mot, pour faire la constitution elle-même et, éventuellement, décider qu’il y a lieu d’en modifier les dispositions.

Avant d’étudier les systèmes qui ont été préconisés comme solutions à ce problème, il convient d’écarter le cas d’une constitution primitive qui ne peut se rapporter à aucune directive antérieure. Si on se plate postérieurement à la constitution, l’organe prévu par elle pour procéder à ses transformations pourra exercer sa compétence selon les formes qui lui sont imposées, mais lorsqu'il s’agit de fonder la constitution elle-même, on ne peut plus faire appel à l'organe puisqu'il suppose la constitution. Ainsi que le déclare M. Duguit : « La constitution émane de l'Etat. Elle est une manifestation de la volonté de l'Etat; or, pour exprimer sa volonté, il faut à l’Etat, personne collective, au moins un organe. Donc les organes directs sont créés par l’organe de l’Etat qui a compétence pour faire la constitution. Mais l’organe constituant luimême, d’où vient-il ? Organe direct, il émane de la volonté de l'Etat; il sera lui aussi un organe créé par un autre organe. Et ainsi de suite. Où donc trouver l’organe véritablement direct et primaire, le premier organe de création? Je n’aperçois que des organes créés et le vrai problème du droit public est de saisir l'organe vraiment créateur » (1).

Faisons, sans y insister davantage pour le moment, toutes réserves sur l’affirmation que la constitution émane de l'Etat. il est évident que si l’on cherche un organe initial, créateur de la première constitution, on ne le trouvera pas. On aura beau re-

(1) Traité de Droit constit., 3° éd., 1988, t. IL, p. 574.

Le TS

monter de constitution en constitution, même en admettant qu’il n’y a aucune solution de continuité entre elles par suite de révolutions ou de coups d’Etat, on ne fera que reculer la difficulté pour arriver toujours à un moment où la collectivité a du, pour la premiére fois, puiser en elle-même la force de s’organiser en Etat et se donner une constitution originaire, Il y a là, une constatation du plus simple bon sens, mais il semble que l'erreur de Duguit soit de voir dans la recherche de cet organe constituant initial un problème juridique qui impliquerait la découverte d’une solution juridique, c’est-à-dire d’une organisatfon première de l'Etat susceptible de rentrer dans une catégorie juridique. C’est justement cette solution juridique qui ne peut pas être trouvée parce que le problème n’en comporte pas (1). En effet, aussi longtemps que l'Etat ne possède pas d’organe, il n’existe pas comme entité juridique car il y a entre le droit et l'Etat une corrélation qu’on ne saurait nier sans tomber dans les spéculations décevantes du droit naturel. L'organisation de la collectivité nationale qui donne naissance à l'Etat crée en même temps les organes par lesquels s’exercera la puissance étatique; mais cette organisation elle-même procède d’une origine qui est hors de l'Etat donc hors du droit et qui, pour

(1) Par la remarque citée plus haut, Duguit prétend ruiner la théorie de l'organe, mais ce n’est pas seulement celle-ci qui s'effondrerait si la question posée dévail comporter une solution juridique, ce sont toutes les doctrines qui admettent que la constitution primitive de l'Etat résulte d'un acte juridique, car elles ne parviennent pas à démontrer le caractère juridique de cet acte. Il y a entre le droit et le fait une frontière que le juriste ne doit pas franchir sous peine d’empiéter sur un domaine qui n'est pas le sien et où ses méthodes d'investigations demeurent vaines,

SE. un :

si intéressante qu’elle soit, ne peut être aux veux du juriste qu’un fait (1).

Il était intéressant d'éliminer cette question de la confection primitive des constitutions, d’une part parce qu’elle ne peut pas être traitée juridiquement et d'autre part, parce que nous allons retrouver dans les doctrines révolutionnaires touchant le pouvoir constituant et le droit de revision la même erreur que celle que nous venons d'examiner tendant à attribuer un caractère juridique aux événements qui ont déterminé la fondation de l'Etat.

SECTION PREMIÈRE

Doctrine de Sieyès sur un pouvoir constituant

libre de toutes formes.

Les théoriciens du XVIII: siècle n’étaient pas d’accord quant à l’autorité à qui il appartenait de modifier les lois constitutionnelles. Si on excepte la théorie absolue, professée par Vattel dans son Droit des gens, qui exigeait pour cette modification le consentement unanime de tous les citoyens (2),°on se trouve en présence de deux opinions : celle de Steyès et celle de Rousseau, la seconde devant déterminer toute l'orientation du droit Constitutionnel français.

(4) Voir cependant Haurion. Précis de Droit const. 1930, p. 22 et Suiv, et13.

(2) Wolf apporta à cette doctrine un tempérament qui permet de la rapprocher de celle de l'auteur du Contrat social. Il est obligé de reconnaître qu'en fin de compte la décision prise