‹ Essai d'une théorie de la revision des lois constitutionnelles: En droit positif françaisChapitre 30 sur 42 · LL NOUR E · texte numérisé non relu

LL NOUR E

tant dans l’organe chargé de la revision, par la possibilité d’une règle fondamentale nouvelle.

Le droit offre le caractère de régler sa propre création; mais alors que toutes les règles juridiques sont posées en application d’une règle antérieure et par conséquent dépendent d’elle, la constitution correspond à un système de normes qui ne se déduisent d'aucune autre, et le pouvoir de revision, subordonné quant à sa compétense à la règle initiale, tire sa puissance spéciale du fait que la règle qu’il pose n’est subordonnée à aucune autre. Cette analyse est, sans doute un peu subtile, mais elle nous semble répondre à la réalité juridique telle qu’elle apparaît lors d’une revision de la constitution. Dans cette opération nous voyons en effet, d’une part, que la résolution par laquelle on décide que la constitution doit être revisée est prise par l’organe compétent pour cela, mais, d’autre part, que la disposition constitutionnelle nouvelle, résultant de la revision, ne s’analvse pas dans lapplication d’une norme préétablie : le contenu de la nouvelle loi constitutionnelle ne se déduit point de celui de la constitution que l’on modifie; il jouit de la même validité sans lui être subordonné. Un tel résuitat s'explique par l'opération elle-même qu’il s’agit de réaliser : le remplacement d’une règle initiale, par une autre règle initiale, non la subordination d’une règle nouvelle à une règle antérieure.

Que l’on n’objecte pas que la revision échappe ainsi à l’ordre statutaire préétabli; elle lui est, au contraire, intimement solidaire puisqu’en même temps que les normes fondamentales constitutives de l'Etat, ect ordre a institué l’organe chargé d’en modifier éventuellement la teneur. Et, d’autre part, la puis-

sance déployée par cet organe n’est pas extérieure à l’ordre étatique, elle y trouve son fondement au même titre que les règles fondamentales y puisent leur validité. Que si cette puissance est indépendante de toute règle antérieure, elle n’en vaut pas moins comme puissance étatique puisqu'elle émane d’un organe dont l’activité doit être imputée à l'Etat. En outre, la force obligatoire d’une règle est identique a celle des décisions de l’autorité qui a compétence pour la modifier, or, de même que la norme suprême appartient à l’ordre étatique quoique n’étant subordonnée à aucune règle antérieure, de même le pouvoir de la modifier rentre dans l’ordre statutaire pré- €tabli bien que ne dépendant d’aucun pouvoir supérieur. +

On peut donc conclure que la force particulière mise en œuvre par l’organe chargé de la revision des lois constitutionnelles vient de ce que le pouvoir de cet organe ne peut se manifester qu’à l’origine même du droit, sans qu'entre lui et la norme initiale il y ait place pour des règles intermédiaires. La revision ne se présente pas, par rapport à la constitution, comme une étape dans la création du Droit ; elle implique à l’intérieur du système des normes étatiques fondamentales, l'institution de l’organe initial de création du Droit. Dès lors, étant donné que les décisions de l'autorité qui a compétence pour modifier une règle ont la même force obligatoire que celle qui résulte de la règle qu’elles peuvent remplacer, la puissance de l’organe de revision est done, en définitive, la même que celle de la norme fondamentale qu’il peut modifier, c’est-à-dire la puissance Ctatique suprême.

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