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pouvoirs du fait de sa réunion mais de l'accord des Chambres, « car, par le contrat intervenu il (le Congrés) a reçu un certain mandat, ct ici, comme en toute autre matière, le mandataire n’a d’autres pouvoirs que ceux qu’il tient de son mandant.. » (1). Cette affirmation que l’Assemblée Nationale a reçu un mandat spécial en vertu duquel elle doit rigoureusement borner ses travaux aux questions déterminées d'avance par les résolutions des Chambres, est juridiquement insoutenable. On peut, à la rigueur, parler d’un engagement moral de l’assemblée vis-à-vis du Parlement, mais non d’un mandat. En effet l’élément essentiel du contrat de mandat fait défaut. Les actes accomplis par le mandataire le sont pour le compte du mandant et à son nom, or on ne voit pas dans le cas envisagé qui tiendrait les deux rôles. Puisque l’Assemblée Nationale est composée des députés et des sénateurs, en donnant mandat aux membres de l’Assemblée, ce serait euxmêmes qu'ils choisiraient comme mandataire. Résultat impossible car il est de toute évidence que l’on ne se représente pas soi-même. Bien plus, même en admettant que par suite de leurs fonctions on considère les membres de l’Assemblée Nationale comme distincts des membres du Parlement, la théorie du mandat ne serait pas davantage justifiable. En effet. étant donné que l’acte accompli par le mandataire est réputé fait par le mandant lui-même, il faudrait dire que la revision est juridiquement l’œuvre du Parlement puisque l’Assemblée Nationale n’est que son mandataire et que les modifications accomplies par elle sont censées l’être par le corps législatif. Or il

(1) De Bousquet de Florian. Op. cit. p. 154,

est manifeste que là n’est pas le sens de l’art. 8. C’est à l’Assemblée Nationale qu’il appartient d’opérer la revision et, ce faisant, elle met en œuvre un droit qui lui est propre, non celui qu’elle tiendrait d’un mandat prétendu.

Aïnsi l’accord intervenu entre les Chambres ne s’analvse pas en un contrat, à plus forte raison il n’y a pas entre le Parlement et l’Assemblée, de rapport susceptible de rappeler le mandat du droit civil. Par suite les conséquences que l’on voulait tirer de ces théories pour justifier la limitation des pouvoirs de l’autorité chargée de la revision, perdent tout support juridique. Avec elles nous crovons avoir terminé l’examen des arguments invoqués à l’appui de la thèse de la limitation, mais ce ne sont là que des conclusions négatives. Il importe d'analyser maintenant les raisons qui ont été données en faveur de la thérie des pouvoirs illimités de l’Assemblée Nationale.

S 2. — La théorie de l’omnipotence

de l'Assemblée Nationale

On invoque d’abord un argument tiré de l'intention du législateur. Contrairement aux constituants de 1791 et de l’an III qui décidaient que les assemblées de revision devaient se borner à modifier les seuls articles indiqués par le corps législatif, et qui soumettaient la revision à toutes sortes de conditions restrictives, les auteurs de la constitution de 1875 ont voulu que la revision illimitée fut toujours possible (1). Cette inten-

(1) Duguit. Op. cit., 2° éd. t. EV, p. 542.