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Enfin un troisième exemple pris dans cette même réunion de 1884 prouve que le Congrès n’entendait nullement se restreindre à la compétence que lui avaient fixée les Chambres. Après avoir écarté par la question préalable plusieurs amendements tendant à la suppression du Sénat, l’Assemblée se trouva en présence de la question contenue dans les résolutions : les art. 1 à 7 de la loi du 21 février 1875 seraient-ils ou non distraits des lois constitutionnelles ? C’est alors que M. Andrieux avant repris (1) un amendement proposant de substituer aux mots « distraits des lois constitutionnelles » le terme « abrogé », la discussion s’engagea à fond sur cet amendement. Or la proposition Andrieux avait été écartée par les Chambres « dont les résolutions portaient qu’on ne discuterait sur ces articles que la question de leur déconstitutionnalisation » (2). C’est donc que l’Assemblée ne s’est pas considérée comme liée par un programme contenu dans les résolutions antérieures des Chambres et par conséquent, s’il y a une indication à tirer de la jurisprudence de l’Assemblée Nationale lors de sa session de 1884, elle est nettement en faveur de son omnipotence. :
Lors de la revision de 1926 l’ürgence des dispositions à prendre ne permit pas de longs débats juridiques et la question qui nous intéresse ne fut pas posée, car on ne doit pas considérer comme prise en vertu du principe prétendu de la subordination de
(1) Get amendement avait été proposé à la Chambre des députés le 31 juillet puis retiré pour être réservé à l'Assemblée Na‘ionale, où la commission demanda que la diseussion* porta sur lui,
(2) Duguïit. Op. cté.,2 éd, ©. IV, p. 544;
l’Assemblée Nationale aux résolutions des Chambres, le rejet d’un amendement de M. Doriot tendant à la suppression du Sénat, à la limitation du droit de vote aux seuls travailleurs, etc... Il n’y avait là qu’une tentative d’obstruction que l’Assemblée n’eût pas de peine à déjouer.
La conclusion à tirer de cette longue étude sur l'étendue des pouvoirs de l’Assemblée Nationale c’est que, malgré l'indépendance de celle-ci, elle ne pourrait devenir tyrannique. La nécessité de résolutions concordantes votées dans les deux Chambres fournit l'orientation politique des discussions du Congrès. Sans doute, il n’est pas lié par le programme sur lequel le Parlement a voté, mais il suivra une bonne politique en s’y conformant car aucune question ne gagne à être posée à l’improviste et tranchée immédiatement. L’Assemblée Nationale est souveraine mais ce n’est pas une souveraineté du genre de celle que l’on glorifiait à l’époque révolutionnaire; elle est instituée surtout pour adopter ou rejeter sans compromettre sa dignité dans de trop longues discussions qui risqueraient de dégénérer en luttes discourtoises de partis. Cela, l’histoire de nos revisions semble indiquer qu’elle lait compris. En dépit du grand nombre des membres et de séances parfois orageuses, les sessions de l’Assemblée Nationale furent toujours de courte durée et par là, elles ont su conserver leur prestige. N’intervenant que dans les cas où ses décisions étaient indispensables, l’Assemblée Nationale leur a conféré une valeur renforcées sans cependant que son activité entrave le fonctionnement régulier des organes normaux de l'Etat. C’est ainsi que « la France est heureusement arrivée à conserver intactes ses institutions qui repo-
sent sur le principe de la liberté. S'il arrivait qu’elle ne laissât pas subsister les règles sans lesquelles la liberté dégénère fatalement, tôt ou tard, en licence, elle détruirait, de ses propres mains le monument qu’elle a dressé et que la tourmente n’a pas ébranlé » (1). Alors sans doute, les institutions seraient impuissantes à contenir les mouvements de l’opinion et l’Assemblée Nationale, malgré son omnipotence juridique, serait comme les autres emportée par les faits,
(1) R. Poincaré article à la Nation, cité par le Temps, 14 novembre 1929.
