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le renouvellement du pacte social eut lieu par représentants. Puisqu’il n’y a plus ou pas encore de constitution on ne peut pas parler de régime représentatif. C’est un terme qui ne se conçoit que dans le cadre de la constitution; avant elle il n’y a pas encore de régime politique, il n’y a, pour les hommes de la Révolution, que la volonté de la nation. La représentation qu'avait en vue Sievès était un moyen technique de faciliter l’élaboration de l’acte constitutionnel. Comment montrer davantage qu’il ne s’agit pas du régime représentatif ordinaire qu’en disant que cette représentation spéciale d'ordre constituant « n’est soumise à aucune forme en particulier, qu’elle s’assemble et délibère comme le ferait la nation elle-même », c’està-dire indépendamment de tout statut positif antérieur. C’est du reste une semblable conception qui justifie la phrase fameuse d’Esmein, et à laquelle s’associe M. Carré de Malberg, sur l’action révolutionnaire légitime et en permanence.

Aussi bien, l'indépendance de ces représentants était égale à celle qui, théoriquement, appartient à la nation quand elle décide de modifier la constitution. Ils suppléent à l’Assemblée de la nation: comme elle, ils sont indépendants de toutes formes constitutionnelles. « Il leur suffit, écrit Sieyès, de vouloir comme veulent les individus dans l’état de nature; de quelque manière qu'ils soient députés, qu’ils s’assemblent ou qu'ils délibèrent, pourvu qu’on ne puisse pas ignorer... qu'ils agissent en vertu d’une commission extraordiuaire des peuples, leur volonté vaudra comme celle de la nation elle-même » (1). Ainsi, par un procédé de représentation, Sieyès veut consacrer l’indépen-

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dance absolue dans laquelle s’effectuent les transformations de la constitution; et il donne ses raisons. « Ce n’est point la nation que l’on constitue, c’est son établissement politique... Les pouvoirs compris dans l’établissement public sont tous soumis à des lois, à des règles, à des formes qu’ils ne sont point les maîtres de changer. Comme ïils n’ont pas pu se constituer eux-mêmes, ils ne peuvent pas non plus changer leur constitution : de même ils ne peuvent rien sur la constitution les uns des autres. Le pouvoir constituant peut tout en ce genre. Il n’est point soumis d’avance à une constitution donnée. La nation, qui exerce alors le plus grand, le plus important de ses pouvoirs, doit être, dans cette fonction, libre de toute contrainte et de toute forme, autre que celle qu’il lui plaît d’adoptes » (1).

Que faut-il penser d’une telle doctrine ? Faut-il, du fait que la constitution originaire de l'Etat n’est pas susceptible de construction juridique, déduire que sa revision échappe à toute règle juridique préétablie ? Doit-on admettre que les fondateurs d’une constitution n’ont pas qualité pour lier les générations futures en réglementant la procédure de revision ? Il ne le semble pas. Sans doute on a prétendu que l’autorité de qui émanent les dispositions relatives à la revision éventuelle ne pourrait les prendre qu’en vertu d’un pouvoir que lui eut conféré un statut supérieur. Or, dit-on, ce statut suprême ayant pouvoir d'attribuer une fois pour toutes, à une autorité quelconque, l’exercice de la puissance constituante, ce statut n’existe pas. il n° ya pas au-dessus de la constitution un pouvoir superconstituant susceptible d’accorder à l'autorité

(4) « Exposition raisonnée » du 20 juillet 1789. Arch. parlementaires, t. VIIL p. 259.